Cahier international

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Questionnaire candidats.fr Cahier n°3 : international


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En bref...

Réforme de l'OMPI

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations Unies dont la mission officielle est la promotion d'un système international de propriété intellectuelle. Le 25 février 2011, Francis Gurry[1], directeur général de l'OMPI, a plaidé pour une évolution du droit d'auteur au regard des changements induits par les technologies de l'information et de la communication. Il en tire le constat suivant :

"Nous n’avons pas d’autre choix ; soit le système du droit d’auteur s’adapte aux avantages découlant de l’évolution naturelle, soit il disparaît." (F. Gurry)[2]

Pour lui, cette évolution passe par :

- "la neutralité envers la technologie et les modèles commerciaux créés pour répondre à la technologie";

- l'élaboration d'une solution provenant "d'une combinaison de lois, d’infrastructures, de changements culturels, de collaboration interinstitutionnelle et de modèles commerciaux améliorés";

- une simplification du droit d'auteur.

Depuis plusieurs années, des États membres de l'OMPI et des ONG plaident pour une réorientation de l'action de l'OMPI, une réforme de son fonctionnement et l'adoption d'un traité refondant l'équilibre de la propriété intellectuelle. Pourtant, au mépris de la position du directeur général de l'OMPI, de la mobilisation des ONG et de la volonté de certains États, on assiste aujourd'hui à un entêtement dans la voie de l'ignorance des évolutions induites par les nouvelles technologies, comme le démontrent les négociations de l'accord international ACTA.

Projet de traité international relatif à la radiodiffusion

Un projet de traité international relatif à la radiodiffusion est à nouveau à l'étude à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce projet propose de reconnaître de nouveaux droits aux diffuseurs dont un droit à la mise en place de mesures techniques et une protection juridique associée.

Ce projet de traité étend donc les dispositions prévues par les traités WCT et WPPT[3], et ce alors même que leurs effets négatifs sont de plus en plus perceptibles. De nombreux industriels, États (dont les Etats-Unis et l'Inde)[4] et ONG ont critiqué ce projet de traité violant les règles du consensus et risquant de porter atteinte à la diffusion des œuvres du domaine public ou sous licences libres. Rejeté en juin 2007 après consultation publique de la Commission européenne[5], le projet semblait abandonné. Cependant, en 2011[6], il a été remis à l'ordre du jour du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) de l'OMPI.

La menace ACTA

L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un accord international négocié depuis 2007 dans l'obscurité la plus totale, avec la Commission européenne qui négocie au nom de tous les États membres de l'Europe. L'accord proposé au vote maintient la sacralisation des DRM ("Digital Right Management") ou « menottes numériques »[7] dans le droit international. Le texte mentionne en effet dans un paragraphe non contraignant que le contournement de ces menottes numériques doit être interdit par la loi, alors même que ce contournement peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité, c'est-à-dire la capacité des logiciels à échanger des informations et à utiliser mutuellement les informations échangées.

Le projet de loi américain SOPA

Dans la droite ligne de la menace ACTA, le Stop Online Piracy Act (SOPA)[8] à la Chambre des représentants, avec son équivalent, le Protect Intellectual Property Act (PIPA)[9] au Sénat, est un projet de loi américain qui élargit les capacités d'application du droit d'auteur et des ayants droit pour lutter contre sa violation en ligne. Le SOPA prévoit toute une série de mesures à l'encontre des sites contrevenants. Les pénalités prévues incluent notamment la suspension des revenus publicitaires et des transactions en provenance de services comme Paypal, l'interruption du référencement sur les moteurs de recherche, et le blocage de l'accès au site depuis les principaux opérateurs internet. SOPA criminalise également le streaming de contenu protégé. Le SOPA donne au Département de la Justice des États-Unis la possibilité de réclamer des sanctions judiciaires contre des sites situés hors de la juridiction des États-Unis et soupçonnés d'enfreindre la législation existante sur le droit d'auteur ou de faciliter ce type d'infraction. Ce projet est décrié par les pères de l'internet, d'éminents professeurs de droit, de nombreux acteurs de l'internet (comme AOL, Facebook, Twitter ou Mozilla) et ONG en raison de la censure d'internet qu'il impose et du régime de responsabilité sans limite des opérateurs pour les données transmises ou hébergées[10].

Questions

Réforme de l'OMPI

Question 3.a : Pensez-vous que la France devrait œuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l'ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l'adoption à l'OMPI d'un traité s'inspirant du « projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l'accord de Paris ?

Projet de traité international relatif à la radiodiffusion

Question 3.b : Pensez-vous que la France et l'Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l' OMPI se concentre sur l'obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de "vol de signal" au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d'étendre la protection juridique des mesures techniques ?

La menace Acta et le projet SOPA

Question 3.c : Êtes-vous opposé au projet d'accord international Acta imposant aux États de sacraliser les DRM et de faire de leur contournement une exception soumise à la volonté des parties ?

Question 3.d : Êtes-vous opposé à tout projet instaurant une censure du net, même si cette censure est prônée au nom de la protection du droit d'auteur ?

Développements

Réforme de l' OMPI

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations unies dans la mission officielle est la promotion d'un système international de propriété intellectuelle. Le 25 février 2011, Francis Gurry[11], directeur général de l'OMPI, a plaidé pour une évolution du droit d'auteur au regard des changements induits par les technologies de l'information et de la communication. Il en tire le constat suivant :

"Nous n’avons pas d’autre choix ; soit le système du droit d’auteur s’adapte aux avantages découlant de l’évolution naturelle, soit il disparaît"(F.Gurry)[12]

Pour lui, cette évolution passe par :

- "la neutralité envers la technologie et les modèles commerciaux créés pour répondre à la technologie";

- l'élaboration d'une solution provenant "d'une combinaison de lois, d’infrastructures, de changements culturels, de collaboration interinstitutionnelle et de modèles commerciaux améliorés";

- Une simplification du droit d'auteur.

Depuis plusieurs années, des États membres de l'OMPI et des ONG plaident pour une réorientation de l'action de l'OMPI, une réforme de son fonctionnement et l'adoption d'un traité refondant l'équilibre de la propriété intellectuelle. Portant, au mépris de la position du directeur général de l'OMPI, de la mobilisation des ONG et de la volonté de certains États, on assiste aujourd'hui à un entêtement dans la voie de l'ignorance des évolutions induites par les nouvelles technologies, comme le démontre les négociations de l'accord international ACTA.

Déclaration de Genève

En 2004, 600 ONG ont signé un texte, connu sous le nom de Déclaration de Genève[13]. On y lisait notamment :

"Une convention de 1967 a cherché à encourager l’activité créative en mettant en place l’OMPI pour promouvoir la protection de la propriété intellectuelle. Cette mission fut étendue en 1974, quand l’OMPI fut rattachée aux Nations-Unies, à travers un accord qui demandait à l’OMPI “de prendre des mesures appropriées pour promouvoir l’activité créatrice intellectuelle et de faciliter le transfert aux pays en voie de développement” des techniques “en vue d’accélérer le développement économique, social et culturel”.

"En tant qu’organisation intergouvernementale, l’OMPI a cependant épousé une culture qui conduit à la mise en place et à l’expansion des privilèges de monopoles, souvent sans considération pour leurs conséquences. L’expansion continuelle de ces privilèges et de leurs mécanismes coercitifs a entraîné de graves coûts sociaux et économiques, et a entravé et menacé d’autres systèmes de créativité et d’innovation. L’OMPI doit permettre à ses membres de prendre la mesure des véritables conséquences économiques et sociales de l’expansion de la propriété intellectuelle, et de l’importance d’une approche rééquilibrée entre domaine public et propriété privée."

La déclaration de Genève et la mobilisation de la société civile mondiale qui l'a accompagnée ont contribué à l'adoption à l'OMPI d'une proposition d'établissement d'un plan d'action de l'OMPI pour le développement[14], proposition faite par l’Argentine et le Brésil et qui a reçu l’appui d’une quinzaine d'autres pays dont l’Inde, première industrie cinématographique mondiale.

Projet de traité sur l'accès à la connaissance et aux techniques

En plus des demandes de réforme de l'OMPI et de réorientation de ses actions, la déclaration de Genève et la proposition de l'Argentine et du Brésil contiennent une demande d'adoption d'un traité sur l'accès au savoir et aux techniques. Un projet de traité[15] a d'ailleurs été rédigé par les ONG à titre d'exemple.

Ce projet de traité contient notamment une liste d'exceptions et de limitations aux droits exclusifs garantissant effectivement les droits fondamentaux du public. Il affirme la possibilité pour les États de mettre en oeuvre des politiques publiques, notamment culturelle, de santé, d'éducation et de recherche, adaptées à leur spécificités. Il prévoit des dispositions pour lutter contre les abus de propriété intellectuelle qui minent la libre concurrence, ainsi que des dispositions visant à favoriser les transferts de technologies entre pays développés et pays en voie de développement. Il protège et encourage le soutien aux standards ouverts et aux modèles de développement collaboratif de biens communs comme le Logiciel Libre.

Des propositions rejoignant de nombreuses dispositions du projet de traité[16] ont également été rédigées dans le cadre du Transatlantic Consumer Dialogue (TACD). L'initiative TACD est un forum d'organisations de consommateurs rédigeant des recommandations destinées aux gouvernements européens et américains. Leurs propositions en cours de rédaction sont connues sous le nom d'Accord de Paris ou Pacte de Paris.

Au mois de novembre 2011, 45 organisations de la société civile ont signé une lettre[17] à destination du directeur général de l'OMPI dénonçant l'approche actuelle du droit d'auteur par l'organisation. Sont dénoncés des problèmes de transparence, d'approche déséquilibrée au seul profit des entreprises, de conflit d'intérêts, de démonstration douteuse d'un lien entre droit d'auteur et protection de la santé. Ces organisations prônent une mise à dispostion du public de l'ensemble des informations de l'organisation ainsi qu'une approche équilibrée du droit d'auteur.

Projet de traité international relatif à la radiodiffusion

Un projet de traité international relatif à la radiodiffusion est à nouveau à l'étude à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce projet propose de reconnaître de nouveaux droits aux diffuseurs dont un droit à la mise en place de mesures techniques et une protection juridique associée.

Ce projet de traité étend donc les dispositions prévues par les traités WCT et WPPT[18], et ce alors même que leurs effets négatifs sont de plus en plus perceptibles. De nombreux industriels, États (dont les Etats-Unis et l'Inde)[19] et ONG ont critiqué ce projet de traité violant les règles du consensus et risquant de porter atteinte à la diffusion des oeuvres du domaine public ou sous licence libre. Rejeté en juin 2007, le projet semblait abandonné. Cependant, en 2011[20], il a été remis à l'ordre du jour du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) de l'OMPI.

Un site de référence sur ce dossier est celui de l'association IP Justice[21] qui suit le processus depuis son origine. L'association propose notamment un document intitulé « Les dix principales raisons d'IP Justice pour rejeter le traité sur la diffusion</ref> ».

La menace Acta

L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un accord international négocié depuis 2007 dans l'obscurité la plus totale, avec la Commission européenne qui négocie au nom de tous les états membres de l'Europe. L'accord proposé au vote maintient la sacralisation des DRM (Digital Right Management) ou menottes numériques[22] dans le droit international. Le texte mentionne en effet dans un paragraphe non contraignant que le contournement de ces « menottes numériques » doit être interdit par la loi, alors même que ce contournement peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité et donc la capacité des logiciels à échanger des informations et à utiliser mutuellement les informations échangées.

Mort annoncée de l'exception d'interopérabilité

Ce projet d'accord international ajoute un verrou supplémentaire aux DRM en affirmant que la sacralisation des menottes numériques est de principe, et la possibilité de les contourner une exception soumise à la volonté des parties[23]. C'est une atteinte inacceptable aux libertés et à la sécurité juridique des auteurs et utilisateurs de logiciels libres.

De plus, si l'interdiction du contournement des menottes numériques est encadrée par les lois nationales dans chacun des pays[24], il n'en est pas de même pour le développement ou la distribution de logiciels utilisés dans le cadre des œuvres numériques. Ainsi « la fabrication, l'importation, ou la distribution d'un outil ou d'un produit, y compris les programmes informatiques » qui n'ont qu'un « objectif commercialement limité en dehors du contournement des mesures techniques efficaces [DRM] »[25] est strictement interdite dans la version actuelle de l'accord. L'insécurité juridique que le projet de traité ACTA fait peser sur le Logiciel Libre et plus globalement sur le monde de l'informatique aura des conséquences très néfastes en matière d'innovation dans ce domaine, l'écosystème du Logiciel Libre étant particulièrement fragile face à ces risques juridiques. Une adoption de cet accord par les institutions européennes ne pourra qu' handicaper l'émergence des prochaines révolutions technologiques en Europe et défavorisera les entreprises et l'économie européennes sur le marché global. Le logiciel libre constitue un potentiel de croissance important dans l'information : en France, 90% des entreprises innovant dans ce domaine l'ont fait en utilisant des logiciels libres[26].

Le texte est également muet à propos du droit à l'interopérabilité ainsi que l'exception de décompilation — pourtant proclamés dans les droits européen et français[27]. Le projet de traité ACTA s'abrite derrière une formulation très générale : « les engagements des paragraphes 5, 6 et 7 s'appliquent sous toutes réserves des droits, limitations, exceptions ou interdictions aux violations des droits d'auteurs ou droits voisins dans le droit d'une des parties »[28]. Ainsi, le texte se contente de mettre en place des mesures restrictives et privatives de libertés, sans pour autant instaurer le moindre encadrement de leurs dérives : les protections de la liberté des consommateurs tout comme l'affirmation des principes d'interopérabilité et du choix des usages font l'objet d'un simple renvoi à ce que pourrait éventuellement proposer le législateur national, ce qui est insuffisant. Alors que les restrictions de libertés sont inscrites dans le marbre, les protections des droits fondamentaux sont passées à la trappe et négligées par le texte : avec l' ACTA, seules les atteintes à la libertés sont mises en place, et leurs garde-fou ignorés.

Mépris de la démocratie

Globalement, l'ensemble du processus de mise en place du texte est anti-démocratique et dangereux pour les libertés. Il met également en danger des droits aussi fondamentaux que l'accès au médicaments ou que les libertés fondamentales des utilisateurs d'internet[29].

Mais le plus grand danger du texte est qu'il institue un comité ACTA. Celui-ci pourra, une fois le texte signé, le modifier librement avec l'accord des exécutifs, sans se soumettre à un vote législatif ni à un débat public. La mise en place de ce comité est opaque et antidémocratique ; elle pourrait permettre à quelques uns de dicter le droit international de façon discrétionnaire, sans respecter les droits des citoyens à connaître les lois et à les faire voter la loi par leurs représentants.

La version finale du texte a été publiée en décembre 2010, et les signatures ont débuté le 1er octobre 2011. Le 18 décembre 2011, les pays membres de l'Union européenne ont signé l'ACTA (accord commercial anti-contrefaçon). Cette signature est une étape obligatoire pour l'adoption du texte. Le texte doit être approuvé par le parlement européen avant toute signature. La préservation de l'innovation et des libertés passe nécessairement par un rejet de cet accord.

Le projet de loi américain SOPA

Dans la droite ligne de la menace ACTA, le Stop Online Piracy Act (SOPA)[30] à la Chambre des représentants, avec son équivalent, le Protect Intellectual Property Act (PIPA)[31] au Sénat, est un projet de loi américain qui élargit les capacités d'application du droit d'auteur et des ayants droit pour lutter contre sa violation en ligne. Le SOPA prévoit toute une série de mesures à l'encontre des sites contrevenants. Les pénalités prévues incluent notamment la suspension des revenus publicitaires et des transactions en provenance de services comme Paypal, l'interruption du référencement sur les moteurs de recherche, et le blocage de l'accès au site depuis les principaux opérateurs internet. SOPA criminalise également le streaming de contenu protégé. Le SOPA donne au Département de la Justice des États-Unis la possibilité de réclamer des sanctions judiciaires contre des sites situés hors de la juridiction des États-Unis et soupçonnés d'enfreindre la législation existante sur le droit d'auteur ou de faciliter ce type d'infraction. Ce projet est décrié par les pères de l'internet, d'éminents professeurs de droit, de nombreux acteurs de l'internet (comme AOL, Facebook, Twitter ou Mozilla) et ONG en raison de la censure d'internet qu'il impose et du régime de responsabilité sans limite des opérateurs pour les données transmises ou hébergées[32].

Un site comme Wikipédia[33] est lui-même menacé de fermeture avec un tel projet de censure au nom de la protection du droit d'auteur.

Lettre ouverte au Congrès américain de personnalités de l'internet[34] :

"(...) une telle législation engendrera une censure qui, simultanément, sera contournable par ceux qui violent délibérément le droit d'auteur tout en entravant le droit et la capacité de la population à communiquer et s'exprimer en ligne. Tous les projets de censure entravent la communication au-delà de la catégorie qu'ils étaient destinés à restreindre, mais ces lois sont particulièrement flagrantes à cet égard car elles causent la disparition de domaines entiers du Web, pas seulement des pages ou fichiers illégaux. Pire, un nombre incroyable de sites utiles et parfaitement respectueux des lois peuvent être mis sur liste noire par ces propositions. De fait, il semble que cela ait déjà commencé à se produire suite aux récentes procédures de saisie de nom de domaine (DHS/ICE). La censure de l'infrastructure de l’Internet va inévitablement provoquer des erreurs réseau et des problèmes de sécurité. Cela est vrai en Chine, en Iran et dans les autres pays qui pratiquent déjà la censure."

Références

  1. http://www.numerama.com/magazine/18414-l-ompi-voit-le-parti-pirate-comme-une-incitation-a-changer-le-droit-d-auteur.html.
  2. http://www.wipo.int/about-wipo/fr/dgo/speeches/dg_blueskyconf_11.html.
  3. Voir cahier MTP/DRM.
  4. http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=400&res=1024_ff&print=0.
  5. http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/broadcaster/index_fr.htm.
  6. http://www.numerama.com/magazine/19301-l-ompi-relance-un-projet-conteste-de-traite-sur-les-radiodiffuseurs.html.
  7. Voir cahier MTP/DRM.
  8. http://en.wikipedia.org/wiki/Stop_Online_Piracy_Act.
  9. http://en.wikipedia.org/wiki/PROTECT_IP_Act.
  10. http://www.pcinpact.com/news/67048-pipa-sopa-injonction-lcen-etatsunis.htm.
  11. http://www.numerama.com/magazine/18414-l-ompi-voit-le-parti-pirate-comme-une-incitation-a-changer-le-droit-d-auteur.html.
  12. http://www.wipo.int/about-wipo/fr/dgo/speeches/dg_blueskyconf_11.html.
  13. http://www.cptech.org/ip/wipo/futurompi.pdf.
  14. http://www.wipo.int/documents/fr/document/govbody/wo_gb_ga/doc/wo_ga_31_11.doc.
  15. http://www.cptech.org/a2k/.
  16. http://www.cptech.org/a2k/pa/PactedeParis-brouillondu17juin2006.pdf.
  17. http://ipjustice.org/wp/2011/12/06/45-public-interest-groups-send-letter-to-wipo-on-ip-enforcement-activities/.
  18. Voir cahier MTP/DRM.
  19. http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=400&res=1024_ff&print=0.
  20. http://www.numerama.com/magazine/19301-l-ompi-relance-un-projet-conteste-de-traite-sur-les-radiodiffuseurs.html.
  21. http://ipjustice.org/.
  22. Voir cahier MTP/DRM.
  23. Voir l'article 2.18, paragraphe 5 du texte http://sandrinebelier.files.wordpress.com/2010/10/consolidated-text-acta-tokyo-6-oct-2010.pdf.
  24. "To the extent provided by the law".
  25. "The manufacture, importation, or distribution of a device or product, including computer programs" that "has only a limited commercially significant purpose other than circumventing an effective technological measure".Traduction par nos soins.
  26. http://www.april.org/fr/innovation-90-des-entreprises-innovantes-francaises-utilisent-du-logiciel-libre.
  27. Article L122-6-1 Code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278920&cidTexte=LEGITEXT000006069414, directive européenne de 1991 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1991L0250:19931119:FR:PDF">, réaffirmé par le Conseil d'État http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-etat-decret-dadvsi.html.
  28. "The obligations in paragraphs 5, 6 and 7 are without prejudice to the rights, limitations, exceptions or defenses to copyright or related rights infringement under a Party's law". Traduction par nos soins.
  29. Ce qui est dénoncé par la Quadrature du Net http://www.laquadrature.net/fr/ACTA.
  30. http://en.wikipedia.org/wiki/Stop_Online_Piracy_Act.
  31. http://en.wikipedia.org/wiki/PROTECT_IP_Act.
  32. http://www.pcinpact.com/news/67048-pipa-sopa-injonction-lcen-etatsunis.htm.
  33. http://www.pcinpact.com/news/67652-wikipedia-encyclopedie-fermer-portes-sopa.htm.
  34. http://www.pcinpact.com/news/67704-sopa-pipa-internet-ouvert-eff.htm.