Cahier e-administration : Différence entre versions

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=En bref...=
 
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==Utilisation des logiciels libres par les acteurs publics==
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''De nombreux acteurs publics, comme la gendarmerie nationale ou l'Assemblée nationale, sont déjà passés au logiciel libre, ce qui leur permet de s'assurer la maîtrise de leur évolution et de l'adapter à leurs besoins. Les logiciels libres garantissent également la pérennité des données et l'interopérabilité des systèmes grâce à l'utilisation de standards ouverts. Facteur d'indépendance technologique, ils permettent de favoriser le tissu économique local plutôt que de reverser des redevances à des multinationales du logiciel<ref>Plus d'informations sur les logiciels libres dans l'administration : guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations. Direction Générale de la Modernisation de l'État http://www.april.org/guide-pratique-dusage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations-dgme.</ref>.''
  
 
==Standards ouverts==
 
==Standards ouverts==
  
''Un standard ouvert est défini comme "tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre." (art.4 loi pour la confiance en l'économie numérique LCEN)<ref>art4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=45225FF9C16EA5F88B536B044C10DE72.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20111208</ref>. La généralisation des standards ouverts permet d'améliorer l'accès aux informations, la pérennité des données ainsi que les échanges entre administrations et avec les citoyens. De plus, l'usage des formats ouverts dans l'administration est une source d'économies pour la puissance publique : en permettant l'interopérabilité et en réduisant l'enfermement technologique, ils permettront à l'acheteur public de se mettre dans la position de pouvoir choisir où faire les meilleurs investissements informatiques. Afin de garantir l'interopérabilité et l'accessibilité des services publics, seuls des formats ouverts doivent être mentionnés dans les documents à destination des administrations tels que le Référentiel général d'interopérabilité (RGI)<ref>Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite</ref> ou ceux élaborés dans le cadre d'une ouverture des données publiques (en anglais Open Data).''
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''Un standard ouvert est défini dans la loi comme "tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre"<ref>Art4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=45225FF9C16EA5F88B536B044C10DE72.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20111208.</ref>. Leur généralisation permet d'améliorer l'accès aux informations, la pérennité des données ainsi que les échanges entre administrations et avec les citoyens. De plus, leur usage dans l'administration est source d'économies, d'une interopérabilité accrue et d'une réduction de l'enfermement technologique.''
  
==Marchés publics==
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==Commande publique et logiciels libres==
  
''Les marchés publics informatiques illégaux excluent indûment certains produits d'un appel d'offres en exigeant une marque, un brevet ou une technologie particulière. Ces pratiques sont malheureusement répandues et ont des conséquences importantes, aussi bien pour les entreprises qui proposent des solutions innovantes/novatrices que pour les administrations et les finances publiques<ref>Plus d'informations : "Pour des marchés publics informatiques ouverts"- Dossier argumentaire de l'April http://www.april.org/marches-publics</ref>. Afin de préserver la liberté de l'acheteur public dans la gestion de son système d'information, Un marché public peut exiger l'utilisation de standards ouverts et interopérables, l'accès au code source voire le déploiement de services pour un logiciel libre donné.''
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''Le principe de la commande publique veut que les appels d'offres soient aussi ouverts que possible, afin de permettre à toutes les solutions présentes sur le marché de concourir à égalité. Pourtant, de nombreux marchés publics informatiques exigent une marque, un brevet ou une technologie particulière, au mépris de l'esprit de la commande publique et de la loi.''
  
 
=Questions=
 
=Questions=
  
'''Question 7a''' : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?
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'''Question 7.a''' : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?
  
'''Question 7b''' : Pensez-vous qu'il doit être fait obligation aux pouvoirs publics de justifier du choix d'un format fermé ?  
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'''Question 7.b''' : Pensez-vous qu'il doit être fait obligation aux pouvoirs publics de justifier du choix d'un format fermé ?  
  
'''Question 7c''' : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, de logiciels libres ?
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'''Question 7.c''' : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, de logiciels libres ?
  
'''Question 7d''' : Pensez-vous que le décret relatif au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) doit être modifié pour ne spécifier que des standards ouverts ?
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'''Question 7.d''' : Pensez-vous que les règles de la commande publique devraient être modifiées pour demander par défaut du logiciel libre et des standards ouverts ?
  
'''Question 7e''' : Pensez-vous que l'ouverture des données publiques (Open Data) doit être réalisée par le seul usage de standards ouverts et interopérables ?
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''' Question 7.e''' : Comment comptez-vous faire appliquer l'article 6 du Code des marchés publics qui interdit d'exiger une marque ou une technologie particulière pour les marchés de fourniture ?  
  
'''Question 7f''' : Pensez-vous que la mention d'une marque, d'un brevet ou d'une technologie dans un appel d'offres est une pratique devant conduire systématiquement à l'annulation dudit appel d'offres ?
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'''Question 7.f''' : Pensez-vous que le décret relatif au Référentiel général d'interopérabilité (RGI) doit être modifié ? Comment comptez-vous le modifier ?  
  
=Développement=
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'''Question 7.g''' : Pensez-vous que l'ouverture des données publiques (Open Data) doit être réalisée par le seul usage de formats ouverts ? Si oui, comment comptez-vous assurer le respect des formats ouverts pour tous les documents de l'administration ?
  
==Standards ouverts==
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=Développements=
''Un standard ouvert est défini comme "tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre." (art.4 loi pour la confiance en l'économie numérique LCEN)<ref>art4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=45225FF9C16EA5F88B536B044C10DE72.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20111208</ref>. La généralisation des standards ouverts permet d'améliorer l'accès aux informations, la pérennité des données ainsi que les échanges entre administrations et avec les citoyens. De plus, l'usage des formats ouverts dans l'administration est une source d'économies pour la puissance publique : en permettant l'interopérabilité et en réduisant l'enfermement technologique, ils permettront à l'acheteur public de se mettre dans la position de pouvoir choisir où faire les meilleurs investissements informatiques. Afin de garantir l'interopérabilité et l'accessibilité des services publics, seuls des formats ouverts doivent être mentionnés dans les documents à destination des administrations tels que le Référentiel général d'interopérabilité (RGI)<ref>Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite</ref> ou ceux élaborés dans le cadre d'une ouverture des données publiques (en anglais Open Data).''
 
  
===Pérennité, interopérabilité et économies===
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== Utilisation des logiciels libres par les acteurs publics==
  
La France peine dans le déploiement de l'administration électronique et l'usage de standards ouverts est l'un des leviers essentiels à son développement<ref>question n°92071 de M. Carayon http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92071QE.htm</ref>. L'usage de standards ouverts garantit la pérennité des données et l'interopérabilité avec d'autres systèmes d'information.  La Vice-présidente de la Commission européenne à la Stratégie Numérique Neelie Kroes dénonce la manière dont 'de nombreuses autorités se sont retrouvées enfermées inintentionnellement dans des technologiques propriétaires pendant des décennies. Passé un certain point, ce choix de départ est tellement intégré que toute alternative risque d'être systématiquement ignorée, quels que soient les bénéfices potentiels. C'est un gâchis d'argent public que nous ne pouvons plus nous permettre. »''<ref> discours sur les standards ouverts et l'interopérabilité dans le cadre de l'Open Forum Europe 2010 de Bruxelles, 1à juin 2010 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/300&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en. Plus d'informations : http://www.april.org/la-commissaire-europeenne-neelie-kroes-reaffirme-limportance-de-linteroperabilite-et-des-standards-o</ref>.  
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''De nombreux acteurs publics, comme par exemple la Gendarmerie nationale ou l'Assemblée nationale, sont déjà passés au logiciel libre, ce qui leur permet de s'assurer  la maîtrise de leur évolution et de les adapter à leurs besoins. Les logiciels libres garantissent également la pérennité des données et l'interopérabilité des systèmes grâce à l'utilisation de standards ouverts. Facteur d'indépendance technologique, ils permettent de favoriser le tissu économique local plutôt que de reverser des redevances à des multinationales du logiciel<ref>Plus d'informations sur les logiciels libres dans l'administration : guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations. Direction Générale de la Modernisation de l'État http://www.april.org/guide-pratique-dusage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations-dgme.</ref> .''
  
Des députés et des sénateurs ont proposé que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics utilisent dès que possible des logiciels libres et des standards ouverts. En 1999, les sénateurs Laffite, Trégouët et Cabanel (UMP) avait déposé une proposition de loi visant à ''" généraliser dans l'administration l'usage des logiciels libres "''<ref>Sénat, proposition de loi n°117, session ordinaire 1999-2000 – http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html ; proposition reprise en 2002, proposition de loi n°32, session ordinaire 2002-2003 – http://www.senat.fr/leg/ppl02-032.html</ref> car pour ''"garantir  la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur."'' En 2000, une proposition de loi déposée par les députés Le Déault, Paul, Cohen et Bloche (PS)<ref>Assemblée nationale, proposition de loi n°2437, XIème législature – http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2437.asp</ref> proposait de donner obligation aux services de l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics de recourir à des standards de communication ouverts et à des logiciels à code source ouvert afin que l’État puisse ''" corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes "'' ou ''"vérifier l'absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles"''.
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==Standards ouverts==
  
Au regard des avantages de l'usage de formats standards, les pouvoirs publics doivent avoir l'obligation de motiver publiquement et préalablement leur choix lors de l'utilisation d'un format fermé, à l'instar de la politique néerlandaise ''"comply or explain"''<ref>http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/300&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en</ref>.
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''Un standard ouvert est défini comme "tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre." (art.4 loi pour la confiance en l'économie numérique LCEN)<ref>Art4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=45225FF9C16EA5F88B536B044C10DE72.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20111208.</ref>. La généralisation des standards ouverts permet d'améliorer l'accès aux informations, la pérennité des données ainsi que les échanges entre administrations et avec les citoyens. De plus, l'usage des formats ouverts dans l'administration est source d'économies : en permettant l'interopérabilité et en réduisant l'enfermement technologique, ils permettront à l'acheteur public de se mettre dans la position de pouvoir choisir où faire les meilleurs investissements informatiques.''
  
===Référentiel général d'interopérabilité (RGI)===
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===Les standards ouverts : pérennité, interopérabilité et économies===
  
Le référentiel général d'interopérabilité (RGI)<ref>Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite</ref> est un document qui spécifie l'ensemble des règles dont le respect s'impose aux autorités administratives pour faciliter les échanges et rendre cohérent l'ensemble constitué des systèmes d'information du service public, pour assurer la simplicité d'intégration de nouveaux systèmes et pour faciliter l'évolution du système global ainsi que son utilisation par tous les acteurs.
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La vice-présidente de la Commission européenne à la stratégie numérique, Neelie Kroes, a dénoncé en juin 2010 la manière dont ''"de nombreuses autorités se sont retrouvées enfermées inintentionnellement dans des technologiques propriétaires pendant des décennies. Passé un certain point, ce choix de départ est tellement intégré que toute alternative risque d'être systématiquement ignorée, quels que soient les bénéfices potentiels. C'est un gâchis d'argent public que nous ne pouvons plus nous permettre."''<ref>Discours sur les standards ouverts et l'interopérabilité dans le cadre de l'Open Forum Europe 2010 de Bruxelles, 10 juin 2010 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/300&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en. Plus d'informations : http://www.april.org/la-commissaire-europeenne-neelie-kroes-reaffirme-limportance-de-linteroperabilite-et-des-standards-o.</ref>
  
Le RGI, dans sa version actuelle, est contraire aux objectifs d'interopérabilité et d'accessibilité de l'administration électronique par tous les citoyens, par la mention du format OOXML de Microsoft<ref>Voir communiqué de l'April : http://www.april.org/rgi-le-cadeau-de-francois-fillon-a-microsoft</ref>. Seul l'usage de standard ouverts et interopérables, au sens de l'article 4 de la LCEN, est à même de garantir l'interopérabilité et l'accessibilité des échanges administratifs. Le RGI doit donc être modifié pour supprimer toute mention d'un format fermé.
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Des députés et des sénateurs ont proposé que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics utilisent dès que possible des logiciels libres et des standards ouverts. En 1999, les sénateurs Laffite, Trégouët et Cabanel (UMP) avaient déposé une proposition de loi visant à ''"généraliser dans l'administration l'usage des logiciels libres"''<ref>Sénat, proposition de loi n°117, session ordinaire 1999-2000 – http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html ; proposition reprise en 2002, proposition de loi n°32, session ordinaire 2002-2003 – http://www.senat.fr/leg/ppl02-032.html.</ref> car pour ''"garantir  la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur."'' En 2000, une proposition de loi déposée par les députés Le Déault, Paul, Cohen et Bloche (PS)<ref>Assemblée nationale, proposition de loi n°2437, XIème législature – http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2437.asp.</ref> proposait de donner obligation aux services de l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics de recourir à des standards de communication ouverts et à des logiciels à code source ouvert afin que l’État puisse ''"corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes"'' ou ''"vérifier l'absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles"''.
  
Dans le RGI, la définition d'un format ouvert doit être donnée sans ambiguïté et garantir l'interopérabilité. Outre la mention de l'article 4 de la LCEN, les conditions retenues par l'agence IDABC<ref>Interoperable Delivery of Pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Business and Citizens– fourniture interopérable de services paneuropéen d'administration en ligne http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/strategies/l24147b_fr.htm</ref> de la Commission européenne dans l'European Interoperability Framework (EIF) version 1.0 pourraient être rappelées<ref>EIF v1.0 — "The standard is adopted and will be maintained by a not-for-profit organisation, and its ongoing development occurs on the basis of an open decision-making procedure available to all interested parties (consensus or majority decision etc.). - The standard has been published and the standard specification document is available either freely or at a nominal charge. It must be permissible to all to copy, distribute and use it for no fee or at a nominal fee. - The intellectual property — i.e. patents possibly present — of (parts of) the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis. - There are no constraints on the re-use of the standard." http://ec.europa.eu/idabc/en/document/3473/5887.html</ref> :
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Par la directive 2003/98/CE<ref>Transposée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&fastPos=1&fastReqId=1645348425&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte.</ref>, il est fait obligation aux organismes du secteur public de mettre ''"leurs documents dans tout format ou toute langue préexistants"''<ref>Art.5 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTML.</ref>, ce format, ''"dans la mesure du possible"'', ne devant pas être lié ''"à l'utilisation d'un logiciel spécifique"''<ref>Considérant 13 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTML.</ref>.
  
''- « le standard est adopté et sera maintenu par une organisation  sans but lucratif et ses évolutions se font sur la base d'un processus  de décision ouvert accessible à toutes les parties intéressées (décision  par consensus ou majorité) ;''
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===Référentiel général d'interopérabilité (RGI)===
  
''- le standard a été publié et le document de spécification est  disponible, soit gratuitement, soit au coût nominal. Chacun a le droit  de le copier, de le distribuer et de l'utiliser, soit gratuitement, soit  au coût nominal ;
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Au regard des avantages de l'usage de formats standards, les pouvoirs publics devraient avoir l'obligation de motiver publiquement et préalablement leur choix lors de l'utilisation d'un format fermé, à l'instar de la politique néerlandaise ''"comply or explain"''<ref>http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/300&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en.</ref>, qui revient à suivre les règles (''comply'') ou à justifier d'un choix différent (''explain'').
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''- la propriété intellectuelle — c'est-à-dire les brevets éventuels — sur la totalité ou une partie du standard est mise à disposition irrévocablement et sans redevance ;''
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En France, le Référentiel général d'interopérabilité (RGI) contient les indications non contraignantes fournies aux administrations pour guider leurs choix de formats et de standards<ref>Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.</ref>. Au-delà de l'absence de contraintes, ces recommandations sont également insuffisantes car porteuses de confusion. Ainsi, elles mettent sur un même pied les formats bureautiques ouverts comme l'''Open Document Format'' et le format OOXML de Microsoft<ref>Voir communiqué de l'April : http://www.april.org/rgi-le-cadeau-de-francois-fillon-a-microsoft.</ref>.
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Seul l'usage de standard ouverts et interopérables, au sens de l'article 4 de la LCEN, est à même de garantir l'interopérabilité et l'accessibilité des échanges administratifs. Le RGI doit donc être modifié pour demander la mise en place de formats réellement ouverts<ref>Pour plus d'information sur les formats ouverts, voir le cahier interopérabilité.</ref>.
  
''- il n'y a pas de restriction à la réutilisation du standard. » ''
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L'''European Interoperability Framework'' (EIF), dans sa version 2.0, ôte toute mention du Logiciel Libre dans sa définition d'un standard ouvert. Pire, il confond "interopérabilité" et "compatibilité" en ne faisant plus reposer l'interopérabilité sur les standards ouverts<ref>Lettre ouverte à la Commission européenne http://www.april.org/eif-20-lettres-ouvertes-a-la-commission-europeenne-pour-sauvegarder-linteroperabilite.</ref><ref>http://www.zdnet.fr/actualites/l-interoperabilite-et-les-standards-ouverts-menaces-en-europe-39711061.htm.</ref>. L'interopérabilité ne pouvant en aucun cas s'envisager en l'absence de standards ouverts, cette version du cadre européen d'interopérabilité doit être rejetée.
  
 
===Ouverture des données publiques (Open Data)===
 
===Ouverture des données publiques (Open Data)===
  
''"Une donnée ouverte (en anglais open data) est une information publique brute, qui a vocation à être librement accessible"''<ref>http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_data</ref><ref>Plus d'informations sur les données publiques libres et ouvertes : http://www.regardscitoyens.org/</ref>. Par la directive 2003/98/CE<ref> transposée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&fastPos=1&fastReqId=1645348425&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte</ref>, il est fait obligation aux organismes du secteur public de mettre ''"leurs documents dans tout format ou toute langue préexistants"''<ref> art.5 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTML</ref>, ce format, ''"dans la mesure du possible"'', '''ne devant pas être lié ''"à l'utilisation d'un logiciel spécifique"'''''<ref> Considérant 13 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTML</ref>. Une proposition de modification de cette directive précise que les documents doivent être mis à disposition'' "sous format lisible par machine et en les accompagnant de leurs métadonnées"''<ref>art. 3 5° Proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/index_en.htm</ref>.  Seule une mise à disposition par le biais de formats ouverts permet de se conformer aux dispositions de la directive et est à même de garantir l' interopérabilité, l' accessibilité et la pérennité des données publiques.
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Le 31 août 2011, le Premier ministre François Fillon a demandé aux ministres de veiller à'' "généraliser l’usage des formats libres et ouverts par les administrations"'', dans le cadre de la mise à disposition des données publiques par les administrations de l’État<ref>Conseil des ministres, 31 août 2011 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-mise-a-disposition-des-donnees-publiques.</ref>. Cela n'a pas encore été mis en place actuellement. De même, le portail Open Data du gouvernement<ref>http://www.data.gouv.fr/.</ref> doit encore évoluer dans le recours aux formats ouverts<ref>http://www.regardscitoyens.org/opendata-la-moyenne-pour-un-data-gouv-fr-sous-formats-proprietaires/.</ref>.
 
 
Ainsi, le 31 août 2011, le Premier ministre François Fillon a demandé aux ministres de veiller à'' « généraliser l’usage des formats libres et ouverts par les administrations »'', dans le cadre de la mise à disposition des données publiques par les administrations<ref>Conseil des ministres, 31 août 2011 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-mise-a-disposition-des-donnees-publiques</ref>. A titre d'illustration, les sites de mise à disposition des données des villes de Nantes<ref>http://data.nantes.fr/accueil/</ref> ou encore de Rennes<ref>http://www.data.rennes-metropole.fr/</ref>, constitués de logiciels libres et contenant, dans la mesure du possible, des documents en formats ouverts, sont une application concrète de la recommandation de Matignon. En revanche, le portail Open Data du Gouvernement<ref>http://www.data.gouv.fr/</ref> doit encore évoluer dans le recours aux formats ouverts<ref>http://www.regardscitoyens.org/opendata-la-moyenne-pour-un-data-gouv-fr-sous-formats-proprietaires/</ref>.
 
 
 
==Marchés publics==
 
 
 
''Les marchés publics informatiques illégaux excluent indûment certains produits d'un appel d'offres en exigeant une marque, un brevet ou une technologie particulière. Ces pratiques sont malheureusement répandues et ont des conséquences importantes, aussi bien pour les entreprises qui proposent des solutions innovantes/novatrices que pour les administrations et les finances publiques<ref>Plus d'informations : "Pour des marchés publics informatiques ouverts"- Dossier argumentaire de l'April http://www.april.org/marches-publics</ref>. Afin de préserver la liberté de l'acheteur public dans la gestion de son système d'information, Un marché public peut exiger l'utilisation de standards ouverts et interopérables, l'accès au code source voire le déploiement de services pour un logiciel libre donné.''
 
 
 
===Les solutions libres : intérêt et liberté de l'acheteur public===
 
 
 
Les logiciels libres sont très souvent des alternatives de qualité et de nombreux acteurs publics, y compris des acteurs aussi variés que la Gendarmerie nationale ou l'Assemblée nationale qui sont déjà passés au logiciel libre dans leur utilisation quotidienne. Les logiciels libres permettent un développement durable des systèmes d'information, ce qui rend aux collectivités territoriales ou administrations la maîtrise de leur évolution et leur permet de les adapter à leurs besoins. Ils garantissent également la pérennité des données et l'interopérabilité des systèmes grâce à l'utilisation de standards ouverts. Facteur d'indépendance technologique, ils permettent de favoriser le tissu économique local plutôt que de reverser des redevances à des multinationales du logiciel<ref>Plus d'informations sur les logiciels libres dans l'administration : guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations. Direction Générale de la Modernisation de l'État http://www.april.org/guide-pratique-dusage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations-dgme</ref>
 
 
 
Annoncer que l'on veut exclusivement telle marque ou tel produit, va donc autant à l'encontre de l'intérêt propre des acheteurs publics : un solution qui conviendrait peut- être mieux peut exister, mais elle est alors exclues de fait sans même que l'acheteur public ait eu la simple possibilité d'en prendre connaissance. De plus, une telle annonce est contraire à la législation actuelle.
 
  
===Illégalité de la mention d'une marque, d'un brevet ou d'une technologie particulière===
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Au niveau des collectivités territoriales en revanche, certaines initiatives intéressantes sont à noter, comme les sites de mise à disposition des données des villes de Nantes<ref>http://data.nantes.fr/accueil/</ref> ou encore de Rennes<ref>http://www.data.rennes-metropole.fr/.</ref>, qui sont basés sur des logiciels libres et contiennent, dans la mesure du possible, des documents dans des formats ouverts.
  
Plus de 20%<ref>http://www.openforumeurope.org/press-room/latest-news/discrimination-in-public-procurement-procedures-for-computer-software-in-the-eu-member-states</ref> des marchés publics informatiques citent une marque, une technologie particulière ou un brevet, allant ainsi à l'encontre du droit français et européen :
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==Commande publique et logiciels libres==
  
'''Article 6 alinéa IV du code des marchés publics'''<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=598A76C063F137698260156833ABA361.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006132956&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20111212</ref> :
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''Le principe de la commande publique veut que les appels d'offres soient aussi ouverts que possible, afin de permettre à toutes les solutions présentes sur le marché de concourir à égalité. Pourtant, de nombreux marchés publics informatiques exigent une marque, un brevet ou une technologie particulière, au mépris de l'esprit de la commande publique et de la loi.''
  
'''IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".'''
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===Des marchés publics ouverts aux logiciels libres===
  
'''Article 23 8. Directive 2004/18/CE'''<ref>http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/rules/current/index_fr.htm</ref> :
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De trop nombreux appels d'offres ferment indûment la commande publique aux logiciels libres, notamment en exigeant une technologie ou un logiciel précis. De telles pratiques sont pourtant interdites par l'article 6- 4 Code des marchés publics<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819 .</ref> et par le droit européen<ref>Directive 2004/18/CE : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/legislation_fr.htm. </ref>, et limitent la concurrence. Les acteurs publics se privent ainsi de solutions innovantes, en empêchant de nouveaux acteurs de proposer des produits auxquels ils n'auraient pas nécessairement pensé. C'est pourquoi l'April et le Conseil national du Logiciel Libre ont lancé en novembre 2010 une campagne de sensibilisation sur les marchés publics illégaux<ref>http://www.april.org/marches-publics-lapril-se-saisit-de-la-question-des-appels-doffres-informatiques-illegaux</ref>.
  
'''À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes «ou équivalent».'''
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Le Tribunal administratif de Lille a rappelé en décembre 2010 qu'il est interdit de citer explicitement une marque ou d'exiger une technologie particulière dans un appel d'offres<ref>http://www.april.org/marches-publics-la-justice-consacre-louverture-des-appels-doffres-informatiques</ref>.
  
Cette interdiction découle des grands principes de la commande publique : transparence, respect des procédures, égalité des candidats, recherche de la solution au meilleur coût, afin d'atteindre l'objectif de respect de la concurrence et d'égalité entre les candidats. Un marché public doit se contenter d'exprimer les besoins fonctionnels de l'acheteur public. Ce dossier est suivi de près par la Commission européenne qui a été amené à prendre des mesures à l'encontre d'États membres<ref>http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/1210</ref>. Elle a également lancé une consultation sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics<ref>Réponse de l'April : http://www.april.org/reponse-de-lapril-la-consultation-de-la-commission-europeenne-sur-les-marches-publics</ref>.
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===Commande publique de logiciels libres===
  
===Légalité de la mention d'une solution libre dans un appel d'offres pour un marché de services===
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Un marché public peut exiger d'utiliser des standards ouverts, pour des raisons de pérennité des informations et d'interopérabilité avec d'autres systèmes. De même, un acheteur public, qui souhaite contrôler ce que fait le logiciel ou développer ses propres outils, peut demander à avoir accès au code source et à sa libre modification. Il peut exiger que le logiciel puisse être librement utilisé, étudié, modifié, dupliqué<ref>Décision du juge constitutionnel italien qui, en application du droit communautaire, reconnaît que l'on peut exiger l'usage de logiciels libres dans un appel d'offres. Source : communiqué de presse d'Assoli (Associazione per il Software Libero) : Sentence historique de la Cour constitutionnelle : il est légitime de favoriser les logiciels libres. http://softwarelibero.it/Corte_Costituzionale_favorisce_softwarelibero_fr.</ref>.
  
Un marché public peut parfaitement exiger d'utiliser des standards ouverts, pour des raisons de pérennité des informations et d'interopérabilité avec d'autres systèmes. De même, un acheteur public, qui souhaite contrôler ce que fait le logiciel ou développer ses propres outils, peut demander d'avoir accès au code source et sa libre modification. Il peut exiger que le logiciel puisse être librement utilisé, étudié, modifié, dupliqué<ref>Décision du juge constitutionnel italien qui, en application du droit communautaire, reconnait que l'on peut exiger l'usage de logiciels libres dans un appel d'offres. Source : communiqué de presse d'Assoli (Associazione per il Software Libero) : Sentence historique de la Cour constitutionnelle : il est légitime de favoriser les logiciels libres. http://softwarelibero.it/Corte_Costituzionale_favorisce_softwarelibero_fr</ref>.  
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Le 30 septembre 2011, le Conseil d'État a clairement affirmé que la mention d'un logiciel libre spécifique dans un appel d'offres de services n'entravait pas la concurrence car il ''"était librement et gratuitement accessible et modifiable par l'ensemble des entreprises spécialisées [...] qui étaient toutes à même de l'adapter aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation"''<ref>CE, 30 septembre 2011, n°350431 http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dec_id_t=350431. Pour une analyse : http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre.</ref>. Le choix d'un logiciel libre peut donc être fait librement par les collectivités, sans forcément passer par un appel d'offres, car les libertés du logiciel ne limitent pas la concurrence sur le terrain des services.
  
Le 30 septembre 2011, le Conseil d'État a clairement affirmé que la mention d'un logiciel libre spécifique dans un appel d'offres de services n'entravait pas la concurrence car il ''"était librement et gratuitement accessible et modifiable par l'ensemble des entreprises spécialisées (...) qui étaient toutes à même de l'adapter aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation"''<ref>CE, 30 spt 2011, n°350431 http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dec_id_t=350431. Pour une analyse : http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre</ref>. Le choix d'un logiciel libre peut donc être fait librement par les collectivités, sans forcément passer par un appel d'offres, car les libertés du logiciel ne limitent pas la concurrence par la suite sur le terrain des services.
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Ainsi, la mise en place de règles demandant par défaut l'ouverture du code pour les marchés publics passés par l'administration permettrait de s'assurer de nombreux avantages pour les acteurs publics, tout en restant en conformité avec les grands principes des marchés publics.
  
 
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Version actuelle datée du 29 février 2012 à 10:18

Questionnaire candidats.fr Cahier n°7 : e-administration


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En bref...[modifier]

Utilisation des logiciels libres par les acteurs publics[modifier]

De nombreux acteurs publics, comme la gendarmerie nationale ou l'Assemblée nationale, sont déjà passés au logiciel libre, ce qui leur permet de s'assurer la maîtrise de leur évolution et de l'adapter à leurs besoins. Les logiciels libres garantissent également la pérennité des données et l'interopérabilité des systèmes grâce à l'utilisation de standards ouverts. Facteur d'indépendance technologique, ils permettent de favoriser le tissu économique local plutôt que de reverser des redevances à des multinationales du logiciel[1].

Standards ouverts[modifier]

Un standard ouvert est défini dans la loi comme "tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre"[2]. Leur généralisation permet d'améliorer l'accès aux informations, la pérennité des données ainsi que les échanges entre administrations et avec les citoyens. De plus, leur usage dans l'administration est source d'économies, d'une interopérabilité accrue et d'une réduction de l'enfermement technologique.

Commande publique et logiciels libres[modifier]

Le principe de la commande publique veut que les appels d'offres soient aussi ouverts que possible, afin de permettre à toutes les solutions présentes sur le marché de concourir à égalité. Pourtant, de nombreux marchés publics informatiques exigent une marque, un brevet ou une technologie particulière, au mépris de l'esprit de la commande publique et de la loi.

Questions[modifier]

Question 7.a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?

Question 7.b : Pensez-vous qu'il doit être fait obligation aux pouvoirs publics de justifier du choix d'un format fermé ?

Question 7.c : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, de logiciels libres ?

Question 7.d : Pensez-vous que les règles de la commande publique devraient être modifiées pour demander par défaut du logiciel libre et des standards ouverts ?

Question 7.e : Comment comptez-vous faire appliquer l'article 6 du Code des marchés publics qui interdit d'exiger une marque ou une technologie particulière pour les marchés de fourniture ?

Question 7.f : Pensez-vous que le décret relatif au Référentiel général d'interopérabilité (RGI) doit être modifié ? Comment comptez-vous le modifier ?

Question 7.g : Pensez-vous que l'ouverture des données publiques (Open Data) doit être réalisée par le seul usage de formats ouverts ? Si oui, comment comptez-vous assurer le respect des formats ouverts pour tous les documents de l'administration ?

Développements[modifier]

Utilisation des logiciels libres par les acteurs publics[modifier]

De nombreux acteurs publics, comme par exemple la Gendarmerie nationale ou l'Assemblée nationale, sont déjà passés au logiciel libre, ce qui leur permet de s'assurer la maîtrise de leur évolution et de les adapter à leurs besoins. Les logiciels libres garantissent également la pérennité des données et l'interopérabilité des systèmes grâce à l'utilisation de standards ouverts. Facteur d'indépendance technologique, ils permettent de favoriser le tissu économique local plutôt que de reverser des redevances à des multinationales du logiciel[3] .

Standards ouverts[modifier]

Un standard ouvert est défini comme "tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre." (art.4 loi pour la confiance en l'économie numérique LCEN)[4]. La généralisation des standards ouverts permet d'améliorer l'accès aux informations, la pérennité des données ainsi que les échanges entre administrations et avec les citoyens. De plus, l'usage des formats ouverts dans l'administration est source d'économies : en permettant l'interopérabilité et en réduisant l'enfermement technologique, ils permettront à l'acheteur public de se mettre dans la position de pouvoir choisir où faire les meilleurs investissements informatiques.

Les standards ouverts : pérennité, interopérabilité et économies[modifier]

La vice-présidente de la Commission européenne à la stratégie numérique, Neelie Kroes, a dénoncé en juin 2010 la manière dont "de nombreuses autorités se sont retrouvées enfermées inintentionnellement dans des technologiques propriétaires pendant des décennies. Passé un certain point, ce choix de départ est tellement intégré que toute alternative risque d'être systématiquement ignorée, quels que soient les bénéfices potentiels. C'est un gâchis d'argent public que nous ne pouvons plus nous permettre."[5]

Des députés et des sénateurs ont proposé que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics utilisent dès que possible des logiciels libres et des standards ouverts. En 1999, les sénateurs Laffite, Trégouët et Cabanel (UMP) avaient déposé une proposition de loi visant à "généraliser dans l'administration l'usage des logiciels libres"[6] car pour "garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur." En 2000, une proposition de loi déposée par les députés Le Déault, Paul, Cohen et Bloche (PS)[7] proposait de donner obligation aux services de l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics de recourir à des standards de communication ouverts et à des logiciels à code source ouvert afin que l’État puisse "corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes" ou "vérifier l'absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles".

Par la directive 2003/98/CE[8], il est fait obligation aux organismes du secteur public de mettre "leurs documents dans tout format ou toute langue préexistants"[9], ce format, "dans la mesure du possible", ne devant pas être lié "à l'utilisation d'un logiciel spécifique"[10].

Référentiel général d'interopérabilité (RGI)[modifier]

Au regard des avantages de l'usage de formats standards, les pouvoirs publics devraient avoir l'obligation de motiver publiquement et préalablement leur choix lors de l'utilisation d'un format fermé, à l'instar de la politique néerlandaise "comply or explain"[11], qui revient à suivre les règles (comply) ou à justifier d'un choix différent (explain).

En France, le Référentiel général d'interopérabilité (RGI) contient les indications non contraignantes fournies aux administrations pour guider leurs choix de formats et de standards[12]. Au-delà de l'absence de contraintes, ces recommandations sont également insuffisantes car porteuses de confusion. Ainsi, elles mettent sur un même pied les formats bureautiques ouverts comme l'Open Document Format et le format OOXML de Microsoft[13]. Seul l'usage de standard ouverts et interopérables, au sens de l'article 4 de la LCEN, est à même de garantir l'interopérabilité et l'accessibilité des échanges administratifs. Le RGI doit donc être modifié pour demander la mise en place de formats réellement ouverts[14].

L'European Interoperability Framework (EIF), dans sa version 2.0, ôte toute mention du Logiciel Libre dans sa définition d'un standard ouvert. Pire, il confond "interopérabilité" et "compatibilité" en ne faisant plus reposer l'interopérabilité sur les standards ouverts[15][16]. L'interopérabilité ne pouvant en aucun cas s'envisager en l'absence de standards ouverts, cette version du cadre européen d'interopérabilité doit être rejetée.

Ouverture des données publiques (Open Data)[modifier]

Le 31 août 2011, le Premier ministre François Fillon a demandé aux ministres de veiller à "généraliser l’usage des formats libres et ouverts par les administrations", dans le cadre de la mise à disposition des données publiques par les administrations de l’État[17]. Cela n'a pas encore été mis en place actuellement. De même, le portail Open Data du gouvernement[18] doit encore évoluer dans le recours aux formats ouverts[19].

Au niveau des collectivités territoriales en revanche, certaines initiatives intéressantes sont à noter, comme les sites de mise à disposition des données des villes de Nantes[20] ou encore de Rennes[21], qui sont basés sur des logiciels libres et contiennent, dans la mesure du possible, des documents dans des formats ouverts.

Commande publique et logiciels libres[modifier]

Le principe de la commande publique veut que les appels d'offres soient aussi ouverts que possible, afin de permettre à toutes les solutions présentes sur le marché de concourir à égalité. Pourtant, de nombreux marchés publics informatiques exigent une marque, un brevet ou une technologie particulière, au mépris de l'esprit de la commande publique et de la loi.

Des marchés publics ouverts aux logiciels libres[modifier]

De trop nombreux appels d'offres ferment indûment la commande publique aux logiciels libres, notamment en exigeant une technologie ou un logiciel précis. De telles pratiques sont pourtant interdites par l'article 6- 4 Code des marchés publics[22] et par le droit européen[23], et limitent la concurrence. Les acteurs publics se privent ainsi de solutions innovantes, en empêchant de nouveaux acteurs de proposer des produits auxquels ils n'auraient pas nécessairement pensé. C'est pourquoi l'April et le Conseil national du Logiciel Libre ont lancé en novembre 2010 une campagne de sensibilisation sur les marchés publics illégaux[24].

Le Tribunal administratif de Lille a rappelé en décembre 2010 qu'il est interdit de citer explicitement une marque ou d'exiger une technologie particulière dans un appel d'offres[25].

Commande publique de logiciels libres[modifier]

Un marché public peut exiger d'utiliser des standards ouverts, pour des raisons de pérennité des informations et d'interopérabilité avec d'autres systèmes. De même, un acheteur public, qui souhaite contrôler ce que fait le logiciel ou développer ses propres outils, peut demander à avoir accès au code source et à sa libre modification. Il peut exiger que le logiciel puisse être librement utilisé, étudié, modifié, dupliqué[26].

Le 30 septembre 2011, le Conseil d'État a clairement affirmé que la mention d'un logiciel libre spécifique dans un appel d'offres de services n'entravait pas la concurrence car il "était librement et gratuitement accessible et modifiable par l'ensemble des entreprises spécialisées [...] qui étaient toutes à même de l'adapter aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation"[27]. Le choix d'un logiciel libre peut donc être fait librement par les collectivités, sans forcément passer par un appel d'offres, car les libertés du logiciel ne limitent pas la concurrence sur le terrain des services.

Ainsi, la mise en place de règles demandant par défaut l'ouverture du code pour les marchés publics passés par l'administration permettrait de s'assurer de nombreux avantages pour les acteurs publics, tout en restant en conformité avec les grands principes des marchés publics.

Références[modifier]

  1. Plus d'informations sur les logiciels libres dans l'administration : guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations. Direction Générale de la Modernisation de l'État http://www.april.org/guide-pratique-dusage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations-dgme.
  2. Art4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=45225FF9C16EA5F88B536B044C10DE72.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20111208.
  3. Plus d'informations sur les logiciels libres dans l'administration : guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations. Direction Générale de la Modernisation de l'État http://www.april.org/guide-pratique-dusage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations-dgme.
  4. Art4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=45225FF9C16EA5F88B536B044C10DE72.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20111208.
  5. Discours sur les standards ouverts et l'interopérabilité dans le cadre de l'Open Forum Europe 2010 de Bruxelles, 10 juin 2010 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/300&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en. Plus d'informations : http://www.april.org/la-commissaire-europeenne-neelie-kroes-reaffirme-limportance-de-linteroperabilite-et-des-standards-o.
  6. Sénat, proposition de loi n°117, session ordinaire 1999-2000 – http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html ; proposition reprise en 2002, proposition de loi n°32, session ordinaire 2002-2003 – http://www.senat.fr/leg/ppl02-032.html.
  7. Assemblée nationale, proposition de loi n°2437, XIème législature – http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2437.asp.
  8. Transposée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&fastPos=1&fastReqId=1645348425&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte.
  9. Art.5 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTML.
  10. Considérant 13 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTML.
  11. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/300&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en.
  12. Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.
  13. Voir communiqué de l'April : http://www.april.org/rgi-le-cadeau-de-francois-fillon-a-microsoft.
  14. Pour plus d'information sur les formats ouverts, voir le cahier interopérabilité.
  15. Lettre ouverte à la Commission européenne http://www.april.org/eif-20-lettres-ouvertes-a-la-commission-europeenne-pour-sauvegarder-linteroperabilite.
  16. http://www.zdnet.fr/actualites/l-interoperabilite-et-les-standards-ouverts-menaces-en-europe-39711061.htm.
  17. Conseil des ministres, 31 août 2011 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-mise-a-disposition-des-donnees-publiques.
  18. http://www.data.gouv.fr/.
  19. http://www.regardscitoyens.org/opendata-la-moyenne-pour-un-data-gouv-fr-sous-formats-proprietaires/.
  20. http://data.nantes.fr/accueil/
  21. http://www.data.rennes-metropole.fr/.
  22. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819 .
  23. Directive 2004/18/CE : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/legislation_fr.htm.
  24. http://www.april.org/marches-publics-lapril-se-saisit-de-la-question-des-appels-doffres-informatiques-illegaux
  25. http://www.april.org/marches-publics-la-justice-consacre-louverture-des-appels-doffres-informatiques
  26. Décision du juge constitutionnel italien qui, en application du droit communautaire, reconnaît que l'on peut exiger l'usage de logiciels libres dans un appel d'offres. Source : communiqué de presse d'Assoli (Associazione per il Software Libero) : Sentence historique de la Cour constitutionnelle : il est légitime de favoriser les logiciels libres. http://softwarelibero.it/Corte_Costituzionale_favorisce_softwarelibero_fr.
  27. CE, 30 septembre 2011, n°350431 http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dec_id_t=350431. Pour une analyse : http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre.