Cahier consommation
Questionnaire candidats.fr Cahier n°5 : consommation
Cette page présente un texte de synthèse en cours de réalisation.
Si vous souhaitez participer, n'hésitez pas à laisser votre avis sur la page de discussion en suivant au mieux ces recommandations.
En bref...
Vente liée ordinateur/logiciels
Depuis de nombreuses années, les associations de promotion du Logiciel Libre, particulièrement sensibles à ce phénomène, dénoncent la situation de vente liée qui sévit dans l'informatique. Le Groupe de Travail Détaxe[1] a d'ailleurs été créé en 1998 pour lutter contre ces pratiques contraires au code français de la consommation. Or il est toujours impossible aujourd'hui d'acheter dans les circuits de grande distribution un ordinateur sans logiciels ou avec des logiciels différant de l'offre proposée en standard.
Des parlementaires, de différents partis, se font l'écho de cette dénonciation. Le gouvernement avait même pris des engagements sur le sujet, sans que ceux-ci ne soient suivis des faits[2].
Recours collectifs
Dans le domaine des nouvelles technologies, où de trop nombreux professionnels ont des pratiques obscurantistes, abusives, le recours de l'action de groupe semble être une réponse nécessaire à la fois pour un meilleur respect des consommateurs mais également pour un marché plus concurrentiel, laissant leur chance aux nouveaux entrants.
Questions
Vente liée ordinateur/logiciels
Question 5 a) : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s'il le désire lors de l'achat, au lieu de payer le lot ordinateur/logiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur ? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité ?
Question 5 b) : Êtes-vous favorable à l'instauration d'une obligation d' optionnalité, consistant en la possibilité systématique pour l'acquéreur, qu'il soit professionnel ou consommateur, de choisir un ordinateur avec ou sans logiciels préinstallés activés ?
Question 5 c): Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d'ordinateurs qui n'affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l'ordinateur ?
Recours collectif
Question 5 d) : Êtes-vous favorable à l'instauration d'un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n°3055 ?
Développements
Vente liée ordinateur/logiciels
Depuis de nombreuses années, les associations de promotion du Logiciel Libre, particulièrement sensibles à ce phénomène, dénoncent la situation de vente liée qui sévit dans l'informatique. Le Groupe de Travail Détaxe[3] a d'ailleurs été créé en 1998 pour lutter contre ces pratiques contraires au code français de la consommation. Or il est toujours impossible aujourd'hui d'acheter dans les circuits de grande distribution un ordinateur sans logiciels ou avec des logiciels différant de l'offre proposée en standard.
Des parlementaires, de différents partis, se font l'écho de cette dénonciation. Le gouvernement avait même pris des engagements sur le sujet, sans que ceux-ci ne soient suivis des faits[4].
Définition
La vente liée (également appelée vente subordonnée ou vente forcée) consiste à subordonner la vente d’un bien ou d’un service à celui de l’achat d’un autre bien ou service, en empêchant de se procurer séparément un des deux produits[5] . Dans le cas de la vente liée ordinateur-logiciels, cette pratique consiste consiste à subordonner l'acquisition d'un bien,un ordinateur, à une prestation de service, la licence de logiciel. La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes reconnait elle-même la différence de nature juridique[6].
Illégalité de la pratique actuelle
La situation actuelle est illégale au regard de l'article L122-1 du code de la consommation[7],
Conséquences néfastes de cette pratique
Politiques : après les paroles, les actes ?
Recours collectif
Dans le domaine des nouvelles technologies, où de trop nombreux professionnels ont des pratiques obscurantistes, abusives, le recours de l'action de groupe semble être une réponse nécessaire à la fois pour un meilleur respect des consommateurs mais également pour un marché plus concurrentiel, laissant leur chance aux nouveaux entrants.
Définition et contenu
Le recours collectif, ou action de groupe, est une possibilité offerte aux citoyens de s'associer dans une plainte collective portée par une association : cela permet donc de regrouper toutes les demandes, sans que chacun ait à aller individuellement devant le tribunal pour faire valoir leurs droits. Ce type d'action est particulièrement utile pour des litiges pour lesquels le préjudice financier individuel est peu élevé.
A titre d'illustration, il existe très peu de jurisprudence en matière de vente liée matériel/logiciel, sur laquelle les organismes de répression des fraudes nationaux ou les juges pourraient s'appuyer. Cette « pénurie » est due au fait que les victimes, au regard du faible préjudice qui leur est causé – et donc des faibles réparations qu'ils peuvent espérer – et de la lourdeur d'une procédure judiciaire, sont dissuadées d'agir en justice. Dans le cas de la vente liée, l'action de groupe serait pour les consommateurs un levier pour faire cesser les pratiques dolosives des fabricants et des distributeurs, mais aussi et surtout pour faire respecter leur droit à l'information, tant sur les prix que sur les qualités des logiciels préinstallés.
Dans cette situation, une procédure de recours collectif permettrait d'enfin répondre aux besoins des consommateurs en assurant le respect de leurs droits.
Toujours rien de concret
La Commission européenne s'est intéressée au sujet en ouvrant une consultation sur les recours collectifs[8] au début de l'année 2011. L'April, s'associant à la demande de nombreuses associations de consommateurs, s'est exprimée en faveur d'un réel recours collectif, qui couvre aussi bien l'action en cessation que l'action en réparation, et qui soit contraignant au niveau de l'Union[9].
Mais depuis, rien. C'est pourquoi, le 30 mai 2011, l'April a co-signé avec 12 associations une lettre ouverte[10] à la Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Viviane Reding pour demander d'agir sur la mise en place d'un réel recours collectif au niveau européen.
En France
En 2011, le projet de loi n°3508 "renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs"[11] est l'occasion de nouvelles propositions sur le recours collectif[12], rejetées une nouvelle fois.
Références
- ↑ http://www.aful.org/gdt
- ↑ actions 64 & 65 Plan France numérique 2012 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000664/index.shtml
- ↑ http://www.aful.org/gdt
- ↑ actions 64 & 65 Plan France numérique 2012 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000664/index.shtml
- ↑ Selon le glossaire européen, c’est une « pratique commerciale consistant à lier la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit » ec.europa.eu/competition/publications/glossary_fr.pdf
- ↑ https://www.aful.org/sections/wikis/detaxe/ReponseDGCCRF/cps_wiki_pageview
- ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=558B982EBBC16D38B5FFF1472D376F91.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111109
- ↑ http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_collective_redress/index_en.html
- ↑ http://www.april.org/reponse-de-lapril-la-consultation-europeenne-sur-les-recours-collectifs
- ↑ http://www.april.org/lettre-ouverte-la-commission-europeenne-pour-un-recours-collectif-europeen
- ↑ http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_information_consommateurs.asp
- ↑ amendement CE 140 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3632.asp
