Cahier consommation
Questionnaire candidats.fr Cahier n°5 : consommation
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En bref...
Vente liée ordinateur/logiciels
Depuis de nombreuses années, les associations de promotion du Logiciel Libre, particulièrement sensibles à ce phénomène, dénoncent la situation de vente liée qui sévit dans l'informatique. Le Groupe de Travail Détaxe[1] a d'ailleurs été créé en 1998 pour lutter contre ces pratiques contraires au code français de la consommation. Or il est toujours impossible aujourd'hui d'acheter dans les circuits de grande distribution un ordinateur sans logiciels ou avec des logiciels différant de l'offre proposée en standard.
Des parlementaires, de différents partis, se font l'écho de cette dénonciation. Le gouvernement avait même pris des engagements sur le sujet, sans que ceux-ci ne soient suivis des faits[2].
Recours collectifs
Dans le domaine des nouvelles technologies, où de trop nombreux professionnels ont des pratiques obscurantistes, abusives, le recours de l'action de groupe semble être une réponse nécessaire à la fois pour un meilleur respect des consommateurs mais également pour un marché plus concurrentiel, laissant leur chance aux nouveaux entrants.
Questions
Vente liée ordinateur/logiciels
Question 5 a) : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s'il le désire lors de l'achat, au lieu de payer le lot ordinateur/logiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur ? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité ?
Question 5 b) : Êtes-vous favorable à l'instauration d'une obligation d' optionnalité, consistant en la possibilité systématique pour l'acquéreur, qu'il soit professionnel ou consommateur, de choisir un ordinateur avec ou sans logiciels préinstallés activés ?
Question 5 c): Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d'ordinateurs qui n'affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l'ordinateur ?
Recours collectif
Question 5 d) : Êtes-vous favorable à l'instauration d'un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n°3055 ?
Développements
Vente liée ordinateur/logiciels
Depuis de nombreuses années, les associations de promotion du Logiciel Libre, particulièrement sensibles à ce phénomène, dénoncent la situation de vente liée qui sévit dans l'informatique. Le Groupe de Travail Détaxe[3] a d'ailleurs été créé en 1998 pour lutter contre ces pratiques contraires au code français de la consommation. Or il est toujours impossible aujourd'hui d'acheter dans les circuits de grande distribution un ordinateur sans logiciels ou avec des logiciels différant de l'offre proposée en standard.
Des parlementaires, de différents partis, se font l'écho de cette dénonciation. Le gouvernement avait même pris des engagements sur le sujet, sans que ceux-ci ne soient suivis des faits[4].
Définition
La vente liée (également appelée vente subordonnée ou vente forcée) consiste à subordonner la vente d’un bien ou d’un service à celui de l’achat d’un autre bien ou service, en empêchant de se procurer séparément un des deux produits[5] .
Illégalité de la pratique actuelle
La situation actuelle est illégale au regard de l'article L122-1 du code de la consommation[6], ainsi que l'a confirmé la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes en reconnaissant notamment la différence de nature juridique[7] entre un logiciel (une prestation de service) et du matériel (bien acquis en pleine propriété au terme de la transaction).
Conséquences néfastes de cette pratique
Les politiques : après les paroles, les actes ?
Recours collectif
Dans le domaine des nouvelles technologies, où de trop nombreux professionnels ont des pratiques obscurantistes, abusives, le recours de l'action de groupe semble être une réponse nécessaire à la fois pour un meilleur respect des consommateurs mais également pour un marché plus concurrentiel, laissant leur chance aux nouveaux entrants.
Références
- ↑ http://www.aful.org/gdt
- ↑ actions 64 & 65 Plan France numérique 2012 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000664/index.shtml
- ↑ http://www.aful.org/gdt
- ↑ actions 64 & 65 Plan France numérique 2012 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000664/index.shtml
- ↑ Selon le glossaire européen, c’est une « pratique commerciale consistant à lier la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit » ec.europa.eu/competition/publications/glossary_fr.pdf
- ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=558B982EBBC16D38B5FFF1472D376F91.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111109
- ↑ https://www.aful.org/sections/wikis/detaxe/ReponseDGCCRF/cps_wiki_pageview
