Cahier brevetabilite

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Questionnaire candidats.fr Cahier n°1 : brevetabilité


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En bref...

Principe de non-brevetabilité des logiciels

État du système européen des brevets

Avenir du système des brevets

Questions

Principe du brevet logiciel

Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?

Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?

État du système européen des brevets

Question 1.c : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?

Question 1.d : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?

Question 1.e : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?

Avenir du système des brevets

Développements

Principe du brevet logiciel

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Le logiciel : une œuvre de l'esprit régie par le droit d'auteur

Droit international

Droit interne

Les dangers des brevets logiciels

Frein à l'innovation

Des coûts économiques et sociaux importants et injustifiés

Incompatibilité des brevets avec le Logiciel Libre

État du système européen des brevets

Un organe central difficilement contrôlable : l' Office européen des brevets

Un autofinancement basé sur les redevances des brevets accordés

Intérêt financier à la multiplication des brevets

Des brevets accordés en contradiction avec les dispositions de la CEB

===Tentative de concentration des pouvoirs au sein d'une instance dénuée de légitimité politique : le projet EPLA

Avenir du système des brevets

Références