Différences entre les versions de « Cahier brevetabilite »
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==État du système européen des brevets== | ==État du système européen des brevets== | ||
Version du 28 novembre 2011 à 11:30
Questionnaire candidats.fr Cahier n°1 : brevetabilité
Cette page présente un texte de synthèse en cours de réalisation.
Si vous souhaitez participer, n'hésitez pas à laisser votre avis sur la page de discussion en suivant au mieux ces recommandations.
En bref...
Principe de non-brevetabilité des logiciels
État du système européen des brevets
Un organe central difficilement contrôlable : l' Office européen des brevets
Un autofinancement basé sur les redevances des brevets accordés
Intérêt financier à la multiplication des brevets
Des brevets accordés en contradiction avec les dispositions de la CEB
===Tentative de concentration des pouvoirs au sein d'une instance dénuée de légitimité politique : le projet EPLA
Avenir du système des brevets
Questions
Principe du brevet logiciel
Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?
Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?
État du système européen des brevets
Question 1.c : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?
Question 1.d : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?
Question 1.e : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?
