Brevet Unitaire

Le projet et ses dangers

Le brevet unitaire est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.

L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps par l'April :

• Une page de présentation est disponible sur le site de l'April : http://www.april.org/brevet-unitaire/
• Un site très complet est tenu à jour par Gibus : http://brevet-unitaire.eu/fr

Campagne d'information des députés européens

 Tâche n°937

Pour lutter contre ce danger qui menace les logiciels libres, l'April propose une campagne d'information auprès des députés européens, plus particulièrement ceux qui participent à la commission JURI chargée des affaires juridiques (site officiel).

Une réunion de travail sur le brevet unitaire a eu lieu le 17 août 2012 à 19h pour préparer les actions suivantes :

Lettres

Des lettres sont en préparation ci-dessous :

Projet de lettre à l'attention des députés européens par une entreprise d'informatique

En français

Notre entreprise est inquiète des projets en cours pour installer un brevet unitaire, accompagné d'une cour unifiée des brevets.

Les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) consistant à délivrer des brevets logiciels, sous l'appellation trompeuse d'« inventions mises en œuvre par ordinateur », font peser une menace sur nos activités professionnelles.

Nous somme préoccupés du fait que le règlement sur le brevet unitaire, selon l'accord obtenu en décembre 2011 par les négociateurs du Conseil, de la Commission et de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, abandonne toute question à propos des limites de la brevetabilité à la jurisprudence de l'OEB, sans contrôle démocratique, ni recours devant un tribunal indépendant.

Le règlement sur le brevet unitaire est une opportunité pour les législateurs de l'UE d'harmoniser le droit matériel des brevets dans le cadre institutionnel et juridique de l'UE, et de mettre fin aux pratiques intéressées de l'OEB qui étendent le domaine de la brevetabilité aux logiciels. Si cela échoue, le brevet unitaire sera plus préjudiciable que bénéfique pour les entreprises informatiques européennes.

Pour ces raisons, nous incitons vivement les législateurs à adopter des amendements qui énoncent clairement que les décisions de l'OEB sont sujettes à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et réaffirment le rejet des brevets logiciels, rejet que le Parlement européen a exprimé dans ses votes du 24 septembre 2003 et du 6 juillet 2005.

<signature>

En anglais

Our company is worried about the current plans to set up a unitary patent with a flanking unified patent court.

The European Patent Office (EPO)'s practices to grant software patents, under the deceiving term of “computer-implemented inventions”, pose a threat to our professional activities.

We are concerned that the regulation on the unitary patent, as agreed in December 2011 by the negotiators of the Council, the Commission, and the Committee on Legal Affairs of the European Parliament, leaves any and every issue on the limits of patentability to the EPO's case law, without any democratic control or review by an independent court.

The regulation on the unitary patent is an opportunity for the EU legislators to harmonise substantive patent law in the EU institutional and jurisdictional framework, and to put an end to the EPO's self-motivated practices extending the realm of patentability to software. Failing to do so, this unitary patent will do more harm than good to the EU ICT firms.

For these reasons, we urge MEPs to adopt amendments which clearly state that the EPO's decisions are subject to a review from the Court of Justice of the European Union, and which reaffirm the rejection of software patentability, as expressed by the vote of the European Parliament on September 24th, 2003 and July 6th, 2005.

<signature>

Courriel à l'attention des entreprises membre de l'April

Sujet: Déclaration d'entreprises contre les brevets logiciels

Cher <nom du contact>,

Nous contactons <nom de l'entreprise> en tant qu'entreprise adhérente de l'April à propos d'un dossier législatif européen menaçant de légaliser de fait les brevets logiciels.

Du fait de leur incompatibilité fondamentale avec le logiciel libre, l'April s'est de tout temps opposée aux brevets logiciels. Le soutien des entreprises dans ce combat a plusieurs fois été déterminant, par exemple lors du rejet par le Parlement européen en 2005 d'une directive qui cherchait à légaliser les brevets logiciels en Europe.

Toutefois, si ce rejet a permis d'empêcher que les brevets logiciels soient reconnus en Europe, l'Office européen des brevets (OEB) a continué à délivrer de tels brevets logiciels.

Dès la rentrée parlementaire, les députés du Parlement européen doivent à nouveau discuter d'un projet de règlement instaurant un brevet unitaire et d'un accord international mettant en place une juridiction unifiée des brevets. Or ce projet revient à accepter de fait les pratiques de l'OEB consistant à délivrer des brevets logiciels et à faire reconnaître ces derniers en justice par une cour vouée à appliquer la jurisprudence de l'OEB.

Dans un débat où jusqu'ici seule la voix des avocats et juges spécialistes des brevets s'est fait entendre, nous souhaitons vous solliciter pour mettre en lumière les dangers que fait peser le projet sur les entreprises informatiques européennes.

Merci de nous faire savoir par retour de courriel si <nom de l'entreprise> accepte de signer publiquement la déclaration ci-dessous.

Pour plus d'informations sur le brevet unitaire, nous vous invitons à consulter le site web dédié que nous avons mis en place : <https://www.brevet-unitaire.eu/fr>.

Bien cordialement,

<signature Lionel>

Contacter un député par téléphone

Exemple de dialogue entre un adhérent et un député

Adhérent : Bonjour, je m'appelle « Prénom, Nom », je suis « Profession ou Occupation » et je vous appelle au sujet du projet de brevet unitaire que vous allez examiner les 17 et 18 septembre prochain.

Bureau du député: Bonjour, je suis navré mais Mme/M. le député est très occupé actuellement, envoyez-nous plutôt un mail.

Adhérent : Attendez, Mme/M. le Député est mon représentant au Parlement européen et j'aimerai réellement connaître sa position sur ce projet qui m'inquiète particulièrement.

Bureau du député : Mme/M. le Député pense que le brevet unitaire est un projet essentiel pour assurer la compétitivité et l'innovation dans l'Union Européenne.

Adhérent : Certes, mais ce projet crée une juridiction unique rattachée à l'Office européen des brevets (OEB), qui délivre depuis plusieurs années des brevets logiciels. Il y a un véritable risque que la nouvelle juridiction s'approprie cette jurisprudence. Or le brevet logiciel nuit à l'innovation dans ce domaine et c'est pourquoi il est prohibé par tous les accords internationaux.

Député : Le projet ne prévoit pas que l'OEB aura à juger directement des litiges en matière de brevet. Il s'agira du Cour qui en dépendra mais qui ne se confondra pas avec lui.

Adhérent : Il y a pourtant un risque réel. Il est fort probable que les juges de la juridiction unifiée soient recrutés au sein des Chambres des recours techniques de l'OEB. Ce sont ces Chambres qui reconnaissent la possibilité d'attribuer un brevet logiciel.

Bureau du député : La Cour de justice de l'Union Européenne ( CJUE) par le mécanisme de la question préjudicielle assurera en cas de dérives de la Cour unifiée des brevets la juste interprétation des textes applicables. Le risque d'un brevet logiciel européen créé de toute pièce par la nouvelle juridiction est donc inexistant.

Adhérent: Cela n'est plus vrai depuis que la Commission a supprimé les articles 6 à 8 du Règlement mettant en œuvre la coopération renforcée . Il s'agissait d'articles définissant les droits du titulaire du brevet, la contrefaçon et les exceptions aux prérogatives conférées par le brevet. En retirant ces dispositions, on les retire du contrôle de la CJUE qui n'interprète que le droit de l'Union. Son contrôle qui était déjà faible est dorénavant presque inexistant.

Adhérent : Une autre question me préoccupe, il s'agit du caractère spécialisé de la Cour unifiée des brevets. En effet, la création d'une Cour spécialisée signifie l'abandon de la question des brevets à un petit monde d'initiés et ce, que ce soit en première ou en dernière instance. Vous ne trouvez pas qu'il y a un problème à ce qu'un litige ne soit soumis à aucun moment à une Cour indépendante et non spécialisée ? L'impartialité de la juridiction n'est-elle pas remise en cause par cette caractéristique ?

Bureau du député : C'est accorder bien peu de crédit à l'objectivité des membres de la future juridiction. Ce sont des professionnels qui en plus d'être impartiales auront une véritable connaissance des brevets. Le réel problème aujourd'hui est que ces problématiques complexes sont jugées par des instances qui n'ont aucune compétence technique et qui ne comprennent pas toujours les enjeux derrière le titre du brevet.

Adhérent : Ces compétences techniques justifient sans doute le recours à la spécialisation en première instance, mais rien ne justifie une spécialisation de bout en bout. La spécialisation comporte le risque de laisser tout un domaine intéressant la société dans son entier à un petit nombre de professionnels qui tour à tour travaillent pour les entreprises, les cabinets d'avocats,les cabinets de conseil en propriété industrielle et qui pourraient être amenés à ne protéger que leur propre vision de la propriété industrielle et non celle choisie par le législateur.

Par ailleurs, il existe un risque de partialité si les personnes ayant statué sur la délivrance du brevet sont autorisées à siéger au sein de la juridiction unifiée. On arriverait à une situation inacceptable dans laquelle la personne qui a délivré le titre serait la même que celle devant juger de la validité du titre au cours d'un litige.

Bureau du député : J'ai entendu votre point de vue , il sera communiqué à Mme /M. Le député.

Adhérent : Je vous remercie de votre attention et j'espère que ma position sera suivie par Mme/M. Le Député

Argumentaire pour les libristes

• Risque de retour des brevets logiciels en Europe malgré leur interdiction en 2005 par le parlement européen
• Risque d'apparition de "Patent trolls" : des entreprises qui déposent ou achètent des brevets dans le seul but de soutirer des royalties à d'autres entreprises
• Risque de méga procès sur les brevets logiciels comme entre Apple et Samsung
• Impossibilité de détenir des portefeuilles de brevets pour les petites entreprises informatique vu leur coût

Proposition de texte argumentaire

Le brevet unitaire est un projet de règlement européen, dont l'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés. Derrière cette annonce, apparemment inoffensive, se cache une mise en place particulièrement dangereuse et le retour des brevets logiciels.

Les dangers des brevets logiciels

Les brevets logiciels sont interdits par la Convention sur le brevet européen, qui pose les grands principes de brevetabilité en Europe et qui a créé l'Office européen des brevets (OEB). Cependant ce dernier contourne le texte de la Convention et délivre depuis des années des brevets logiciels (voir des exemples sur http://webshop.ffii.org). Ces derniers sont pourtant nocifs tant pour l'innovation que pour le logiciel libre, comme l'ont montré les batailles juridiques aux États-Unis et de nombreuses études : les brevets ne sont pas adaptés aux logiciels, qui sont déjà encadrés efficacement par le droit d'auteur.

Le brevet unitaire ou la création d'un système incontrôlable

Le brevet unitaire, dans sa formulation actuelle, confie la délivrance des brevets à l'OEB. Le contrôle de la validité des brevets - et de leur accord avec les lois sur ce qui est brevetable - sera réalisé par une "juridiction spécialisée", composée uniquement de spécialistes des brevets et sans recours devant une juridiction indépendante. Le même petit monde des brevets serait alors juge et partie, sans aucun contrôle démocratique des dérives potentielles.

Comment agir ?

Le projet de brevet unitaire sera de nouveau débattu en Commission des affaires juridiques du Parlement européen cet automne. L'April propose des améliorations pour le respect du droit et des règles démocratiques. Mais pour cela, il est crucial que les eurodéputés prennent conscience des enjeux de ce projet de l'impact qu'il pourrait avoir pour le logiciel libre et les libertés à l'ère du numérique.

Contactez vos députés pour les sensibiliser aux dangers du brevet unitaire et leur demander de l'amender pour assurer le respect des règles démocratique et l'encadrement des dérives que représentent les brevets logiciels !

Éléments graphiques

Boutique en ligne

Un poster présentant une boutique en ligne bloquée par de nombreux brevets logiciels est présenté sur le site de la FFII : http://webshop.ffii.org/ (Le poster datant un peu il mériterait une mise à jour.)

Médaille

Proposition de médaille virtuelle à remettre dans le cadre de la lutte contre les brevets logiciels :

(source Medaille_anti_brevets_logiciels.svg)

Diplôme

Proposition de diplôme virtuel à remettre dans le cadre de la lutte contre les brevets logiciels :

• 

(source Diplome_de_lutte_contre_les_brevets_logiciels.svg)

Logo pour la campagne

• Proposition de sticker "brevets, le retour"