Émission Libre à vous ! diffusée mardi 2 avril 2024 sur radio Cause Commune

Titre : Émission Libre à vous ! diffusée mardi 2 avril 2024 sur radio Cause Commune

Intervenant·e·s : Xavier Berne - Sébastien Dinot - Benjamin Jean - Vincent Calame - Frédéric Couchet - à la régie

Lieu : Radio Cause Commune

Date : 2 avril 2024

Durée : 1 h 30 min

Podcast PROVISOIRE

Page de présentation de l'émission

Licence de la transcription : Verbatim

Illustration : Déjà prévue

NB : Transcription réalisée par nos soins, fidèle aux propos des intervenant·e·s mais rendant le discours fluide.
Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas nécessairement celles de l'April, qui ne sera en aucun cas tenue responsable de leurs propos.

Transcription

Voix off : Libre à vous !, l’émission pour comprendre et agir avec l’April, l’association de promotion et de défense du logiciel libre.

Frédéric Couchet : Bonjour à toutes. Bonjour à tous dans Libre à vous !. C’est le moment que vous avez choisi pour vous offrir une heure trente d’informations et d’échanges sur les libertés informatiques et également de la musique libre.
Les évolutions majeures dans la gouvernance des logiciels libres, ce sera le sujet principal de l’émission du jour. Avec également au programme, en début d’émission, la chronique de Xavier Berne sur les dépenses publiques et, en fin d’émission, la chronique de Vincent Calame sur la loi de 1901 sur les associations.

Soyez les bienvenus pour cette nouvelle édition de Libre à vous !, l’émission qui vous raconte les libertés informatiques, proposée par l’April, l’association de promotion et de défense du logiciel libre.

Je suis Frédéric Couchet, le délégué général de l’April.

Le site web de l’émission est libreavous.org. Vous pouvez y trouver une page consacrée à l’émission du jour avec tous les liens et références utiles et également les moyens de nous contacter. N’hésitez pas à nous faire des retours ou à nous poser toute question.

Nous sommes mardi 2 avril 2024, nous diffusons en direct, mais vous écoutez peut-être une rediffusion ou un podcast.

Il est de retour à la réalisation de l’émission après une longue pause, mon collègue Étienne Gonnu. Salut Étienne.

Étienne Gonnu : Salut Fred. Bonne émission.

Frédéric Couchet : Nous vous souhaitons une excellente écoute.

[Jingle]

Chronique de Xavier Berne « Découvrez le droit d’accès aux documents administratifs » sur les dépenses publiques

Frédéric Couchet : Pour commencer, nous allons retrouver Xavier Berne, délégué général de la plateforme associative Ma Dada, pour sa chronique sur le droit d’accès aux documents administratifs. Xavier, de quoi vas-tu nous parler aujourd’hui ?

Xavier Berne : Bonjour. Aujourd’hui, la chronique va prendre un petit peu des airs de « combien ça coute » parce que nous allons parler d’argent public et, plus particulièrement, de dépenses publiques. Frédéric, as-tu un petit peu une idée des sommes qui peuvent être dépensées chaque année par l’État ?

Frédéric Couchet : Je dirais quelques centaines de milliards d’euros, mais, comme j’ai la réponse sous les yeux, je ne vais pas aller plus loin.

Xavier Berne : OK. Je vois que tu triches un petit peu.
On est donc, effectivement, à plus de 450 milliards d’euros, par exemple pour l’année 2023, on est donc vraiment sur un très gros volume d’argent. Cet argent permet de financer des routes, des manuels scolaires, des hôpitaux, des aides sociales. Il permet aussi de payer les agents publics qui travaillent dans les commissariats, dans les mairies, etc.
Ce qui est souvent compliqué quand on a ce montant sous les yeux, c’est de savoir, en gros, derrière, qu’est-ce qui a coûté combien ?
Certes, l’État publie très régulièrement de nombreuses informations sur ses dépenses et les recettes de son budget annuel. On peut retrouver cela sur le site budget.gouv.fr, qui est vraiment très riche, très documenté. Les collectivités territoriales, notamment les mairies, publient aussi des informations. Vous avez peut-être déjà vu cela sous forme de camemberts dans les bulletins municipaux que l’on reçoit souvent en fin d’année. Mais on est rarement très avancé face à ces données globales, si l’on souhaite, par exemple, savoir combien a coûté le dernier ordinateur acheté pour le secrétariat de la mairie ou s’il y a de grosses différences de salaire entre les différentes personnes qui travaillent au sein d’un même hôpital.
C’est là qu’entre en piste notre super droit d’accès aux documents administratifs !

Pour celles et ceux qui n’ont pas eu la chance de suivre les précédentes chroniques sur ce sujet, je rappelle que le droit d’accès aux documents administratifs, qui est un droit à valeur constitutionnelle, est un droit qui permet à toute personne d’aller demander des documents publics auprès des administrations, cela tout à fait gratuitement et sans qu’il soit nécessaire de se justifier sur la raison pour laquelle on souhaite obtenir tel document.
Attention, c’est très important, ce droit ne porte que sur des documents et non pas sur des informations.
Je vais vous donner un exemple qui devrait permettre de bien saisir la nuance. Vous souhaitez, par exemple, savoir combien coûte, grosso modo, l’action du chef de l’État au Trésor public. N’allez vraiment pas poser cette question direction à l’Élysée. Il faut, en fait, demander les bulletins de salaire du chef de l’État. Il y en a qui l’ont fait, notamment, je crois, des associations. Ça a été un petit peu long, il a fallu saisir le tribunal, mais finalement elles ont réussi à obtenir ces documents-là. Vous pouvez aussi demander un petit peu tout ce qui est autour de l’action du chef de l’État, par exemple des factures liées à ses frais professionnels, si on peut les qualifier ainsi, par exemple d’éventuels achats de billets d’avion ou des factures de prestataires comme des fleuristes ou des traiteurs qui, j’imagine, interviennent très régulièrement à l’Élysée.
Je vous ai donné cet exemple pour illustrer les potentialités du droit d’accès, son champ des possibles, mais, pour une information plus complète, sachez que si vous vous penchez sur des dépenses publiques, il y a deux types de documents qui vont pouvoir vous être utiles : premièrement, ce sont tous les documents budgétaires. Dans les collectivités territoriales, notamment, il y a souvent un budget prévisionnel, après un budget adopté, parfois un budget rectificatif. Déjà, sur ces trois nuances de documents, on peut obtenir des informations, souvent en creux, qui sont quand même assez intéressantes. Et il y a tous les documents qui entourent ces documents budgétaires, notamment les délibérations, amis aussi les comptes-rendus qui sont très utiles si vous souhaitez comprendre pourquoi les acteurs publics ont décidé telle dépense ou, au contraire, ont renoncé à faire certains achats. Touts ces documents, que je viens de vous citer, sont évidemment des documents administratifs communicables, simplement sur demande. C’était sur la première typologie.
La deuxième typologie, ce sont les documents comptables à proprement parler, qui permettent, cette fois, d’aller vraiment dans le détail des dépenses. Typiquement, c’est le cas des pièces justificatives de dépenses ou titres de dépenses, mais aussi des factures ou même, pourquoi pas aussi, des fiches de paie. On en a parlé tout à l’heure dans le cas du président de la République, les gens sont souvent surpris, mais oui, vous avez le droit d’obtenir les bulletins de salaire des agents publics ! C’est un document administratif communicable. Ceci dit, il faut quand même avoir en tête qu’au nom de la protection de la vie privée des agents, il y a des informations qui sont bien évidemment occultées, notamment des éléments personnels comme l’adresse de l’agent, son nom, mais aussi des éléments qui permettraient de révéler une appréciation qui aurait été portée par son supérieur, par exemple s’il a des primes de rendement, elles n’apparaitront pas sur le document qui vous sera communiqué.

Voilà quelques éléments. Vous l’aurez compris, si vous êtes un ardent militant du logiciel libre, vous pouvez, par exemple, aller demander à une administration ses factures de matériel informatique ou, plus particulièrement, de logiciels.
En pratique, faire une demande d’accès c’est quelque chose qui est quand même extrêmement simple, surtout si vous utilisez notre plateforme associative Ma Dada. Il faut juste être très vigilant sur la rédaction de votre demande, sur le périmètre des documents que vous sollicitez. Il est vraiment important de préciser que vous souhaitez, par exemple, connaître les factures en logiciels d’une année en particulier ou, pourquoi pas, les justificatifs d’achats de quelque chose de précis comme l’iPad du maire si vous avez vu que celui-ci en utilise un à titre professionnel ou les justificatifs d’achats du logiciel utilisé pour le traitement de texte par les agents de tel ministère, etc.
Une fois que vous aurez envoyé votre demande, si vous en faites une, l’administration dispose, pour rappel, d’un délai d’un mois pour vous répondre et j’espère que vous obtiendrez gain de cause dans ce délai.

Frédéric Couchet : Précisons que si l’administration ne répond pas dans le délai d’un mois, on peut saisir la CADA, la Commissions d’accès aux documents administratifs, qui va étudier la demande. Et in fine, comme tu l’as dit tout à l’heure pour les fiches de paie du chef de l’État, on peut aller en justice, si l’administration ne se conforme pas aux avis de la CADA, qui ne sont pas des avis contraignants. C’est ça ?

Xavier Berne : Tout à fait.

Frédéric Couchet : Tout à l’heure tu parlais des dépenses en logiciels, effectivement ça peut être pratique, mais ça peut être un petit peu compliqué et fastidieux de demander toutes les dépenses en logiciels, je pense qu’il serait bien aussi que l’État, chaque année, publie les dépenses en logiciels et les dépenses en matériels. Si on se souvient bien, il y a quelques années une parlementaire, Isabelle Attard, avait fait un certain nombre de demandes auprès de plusieurs ministères, il serait bien soit que la même demande soit faite aujourd’hui par une autre personne du Parlement, soit que l’administration elle-même publie les différentes dépenses en logiciels et matériels, ce qui nous permettrait de savoir effectivement où passe l’argent public.
Vas-y Xavier, si tu veux réagir.

Xavier Berne : J’allais en profiter pour tendre une petite perche : sachez que Ma Dada permet aussi de faire des demandes groupées, c’est-à-dire que vous pouvez avoir un seul formulaire de demande, un seul texte. Si vous demandez, par exemple, à connaitre les dépenses en logiciels de traitement de texte sur une année, vous pouvez, à partir de Ma Dada, envoyer cette même demande à une multitude d’administrations et tout cela vraiment en quelques clics, c’est extrêmement rapide, si vous voulez, par exemple, l’envoyer à tous les ministères et, pourquoi pas, à toutes les villes de plus de 10 000 habitants, etc. C’est vraiment quelque chose qu’il est possible de faire et n’hésitez pas à vous rapprocher de nous si vous avez besoin qu’on vous explique un petit peu comment faire, comment procéder, nous sommes là et nous serons ravis de vous aider.

Frédéric Couchet : Voilà. Super. Les personnes peuvent aller sur le site de Ma Dada, madada.fr. On y retrouve notamment un certain nombre de tutoriels et aussi des modèles de demande. Par exemple, par rapport aux dépenses publiques que tu viens d’évoquer, un modèle de demande existe que les personnes peuvent reprendre directement pour faciliter les demandes.
Est-ce que tu souhaites ajouter quelque chose ?

Xavier Berne : Non, c’est tout bon. Merci.

Frédéric Couchet : Merci Xavier et au mois prochain pour la prochaine chronique sur l’accès aux documents administratifs. Belle journée à toi.

Xavier Berne : À bientôt. Bonne émission.

Frédéric Couchet : Merci.
Nous allons faire une pause musicale.

[Virgule musicale]

Frédéric Couchet : Après la pause musicale, nous parlerons des évolutions majeures dans la gouvernance des logiciels libres.
En attendant, nous allons écouter Outrain par Lumpini. On se retrouve dans trois minutes. Belle journée à l’écoute de Cause Commune, la voix des possibles.

Pause musicale : Outrain par Lumpini.

Voix off : Cause Commune, 93.1.

Frédéric Couchet : Nous venons d’écouter Outrain par Lumpini, disponible sous licence libre Creative Commons Partage dans les mêmes conditions, CC By SA 3.0.

[Jingle]

Frédéric Couchet : Passons maintenant à notre sujet suivant.

[Virgule musicale]

Les évolutions majeures dans la gouvernance des logiciels libres avec Sébastien Dinot et Benjamin Jean

Frédéric Couchet : Nous allons poursuivre