Obligation

Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.

OBLIGATION

Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.

La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.

Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.

Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors Gestionnaires de Réseau.

Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.

Lien PP2

Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation

Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la Puissance de Référence sur les périodes de Pointe PP1. On extrapole la part de consommation thermosensible est à une Température Extrême. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une Puissance Moyenne Seuil.

Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la Puissance de Référence par un Coefficient de sécurité.

Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé

Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur

Cette méthode s’applique :

• aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.

Méthode : Fichier:1.jpg

La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :

• de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,

     ConsoCorrigéeTélérelevée la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F

     Grandient' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A

     TExt la Température Extrême, pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL

     TFLs la Température France Lissée seuillée, de l’Année de Livraison AL

     nbHeuresPP1 le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL

• la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés
• de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.

Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé

=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau Acteur Obligé ===

Périmètre de l’Acteur Obligé

Le GR gère le Périmètre de l'Acteur Obligé et lui notifie le contenu avant le début de la période AL.

Notification de l’Obligation

Transmission des Puissances de Références à RTE

Le GRD transmet à RTE, 1 Mois (soit avant le 30 Novembre de AL+2) avant la date de notification de l’obligation (31 décembre de AL+2),  :

• les Puissances de Référence, par Acteur Obligé pour les clients finals raccordés à son réseau.

RTE calcule l’Obligation et la notifie aux Acteurs Obligés

RTE calcule le montant de l’Obligation de chacun des Acteurs Obligés à la maille France sur la base de :

• données transmises par les GRD;
• Puissances de Références par Acteur Obligé pour les consommateurs finals raccordés au RPD
• Puissances de Références par Acteur Obligé pour les consommateurs finals raccordés au RPT
• Valeur du coefficient de sécurité de l’Année de Livraison AL,
• Température Extrême de l’Année de Livraison AL.

RTE notifie avant la date limite de notification de l’Obligation (31 décembre de AL+2) de AL à chaque Acteur Obligé le montant de son Obligation.

Vente de l'excédent de Garanties dans Acteur Obligé

Un Acteur Obligé disposant d'un excédent de Garanties à la date limite de notification de l’Obligation est dans l’obligation de les vendre via une offre publique avant la date limite de cession des garanties de capacité. Soit entre le 01 et 31 décembre de AL+2

Règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés

Méthode de calcul

Un Acteur Obligé est soumis au rééquilibrage en capacité si le montant de ses Garanties de Capacité est différent (à la date limite de cession) du montant de son Obligation. Fichier:3.jpg

Le volume de l'écart est égale à la différence entre le Registre des Garanties de Capacité et le Niveau de l'Obligation à la date limite de cession (15 décembre de AL+2).

Le Prix Unitaire de l’Année de Livraison AL est une fonction du signe de l’écart de l’Acteur Obligé :

• Pour un écart Positif (Excédent de Garantie), l'Acteur Obligé perçoit un montant financier fonction de l'écart et du Prix Unitaire Positif (noté PUP,AL)
• Pour un écart Négatif (Déficit de Garantie), l'Acteur Obligé doit verser un montant financier fonction de l'écart et du Prix Unitaire Négatif (noté PUN,AL)

les Acteurs Obligés sont incités à se couvrir en Garanties de Capacité, au regard de leur prévision d’Obligation lors de la Période d’Echange de l’Année de Livraison AL plutôt qu’à avoir recours au rééquilibrage en capacité par un coefficient k. (0,1 pour les 2 premières AL).

Le seuil d’une Année de Livraison est une valeur en GW permettant de caractériser : (-2GW pour les 2 premières AL)

• une situation d’Ecart Global (Nationnal) acceptable : sécurité d’approvisionnement non menacée
• une situation d’Ecart Global significatif : sécurité d’approvisionnement est menacée

Sans approbation de valeur avant le 1er janvier AL-4 pour l’Année de Livraison AL, la valeur du seuil de l’Année de Livraison précédente est reconduite.

Prix de Référence Marché : Le prix utilisé pour le calcul du règlement financier définies et publiées par la CRE, en application de l’article 23 du Décret

Ecart Global : RTE calcule l'Ecart Global comme étant la somme :

• des écarts des RPC
• des écart des Acteur Obligés

Règlement financier

Pour chaque AL, RTE notifie à chaque Acteur Obligé avant la Date Limite de Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité (20 décembre de AL+2) :

• le montant de l’écart de l’Acteur Obligé
• le montant du règlement financier associé
  • à régler pour le 15 janvier de AL+3
  • ou à percevoir pour le 15 février de AL+3

Si les sommes perçues ou versées par chaque Acteur Obligé ne couvrent pas l'écart de l'Acteur (Règlement partiel d'un acteur entrainant par vase communicant l'impossibilité d'en indemnisé d'autre ...), RTE en notifie la CRE.