Definition

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Définitions générales

Libellé	Définition	Note explicative
Acheteur Obligé	Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération.	cccc
Acteur Obligé	Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés.	Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes
Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)	Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes.	cccc
Année de Livraison (ou AL)	Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL.	cccc
Capacité de Production en Projet	Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF.	cccc
aaa	bbbb	cccc

Notifications

Référence règles : 3.3 Notifications
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :

• soit par une remise en mains propres contre reçu ;
• soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
• soit par télécopie ;
• soit par moyen électronique.

La date de Notification est réputée être :

• la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;
• la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
• le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;
• le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.

Rééquilibrage

Le rééquilibrage consiste en la déclaration, par le Responsable de Périmètre de Certification, des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.

Période de Pointe PP1

Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.

Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.

Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL

Période de Pointe PP2

Période de Pointe PP2 ou PP2 Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.

Température Extrême

La Température Extrême est déterminée par RTE.
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.

La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.

Température France Lissée seuillée

La Température Extrême est déterminée par RTE.
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.

Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.

PuissanceMoyenneSeuil

Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.

Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW. Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.

Coefficient de sécurité

Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.

Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93. Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.

Type de Site ou de Consommateur

Un Site ou un Consommateur peut varier de type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL

Type de Site	Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire
mono-Fournisseur	1 seul et unique Périmètre Fournisseur
Site multi-Fournisseurs	plusieurs Périmètres Fournisseur
Site Fournisseur-Consommateur Obligé	plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé
Site Consommateur Obligé	Aucun Périmètre Fournisseur
Acheteur de Pertes	peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.

Type de Périmètre d’Acteur Obligé

Type de Périmètre	Type de sites contenus
Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur	uniquement des sites mono-Fournisseur pendant tous les Pas Demi Horaire
Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés	Sites de Soutirage multi-Fournisseurs, ou Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire
Périmètre Consommateur Obligé pur	uniquement des Sites Consommateur Obligé pendant tous les Pas Demi Horaire
Périmètre Consommateur avec Sites multi-Acteurs Obligés	Périmètre Consommateur dont les Sites de Soutirage sont Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire
Périmètre d’Acteur Obligé avec Acheteur pour les Pertes	* Périmètre de Fournisseur avec Acheteur de Pertes Un Périmètre d’un Fournisseur peut contenir ou non à un Acheteur de Pertes. Cela implique de prise en compte la Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation. * Périmètre de Gestionnaire de Réseau avec Acheteur pour les Pertes Un Périmètre GR peut être rattaché à 1 ou N Acheteurs pour les Pertes. Le rattachement implique de prendre en compte du terme Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation.

Prix administré

Le prix administré Padm,AL utilisé pour le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligé, est le prix maximal déterminé en référence au coût de la construction d’une nouvelle capacité (dont les modalités de calcul sont fixées et publiées par la CRE, en application de l’article 23 du Décret) Le prix administré Padm,AL ne peut être supérieur à 40 000 € / MW de capacité certifiée.