Obligation

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OBLIGATION

Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.

La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.

Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.

Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors Gestionnaires de Réseau.

Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.

Lien PP2

Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation

Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :

• sur les périodes de Pointe PP1
• en extrapolant la part de consommation thermosensible à une Température Extrême.
  

La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une Puissance Moyenne Seuil.

• en minorant la Puissance de Référence calculée pour un Acteur Obligé par un Coefficient de sécurité pour en déduire le niveau de l'Obligation.

Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé

Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur

Cette méthode s’applique :

• aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.

Méthode : Fichier:1.jpg

La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :

• de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,

     ConsoCorrigéeTélérelevée la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F

     Grandient' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A

     TExt la Température Extrême, pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL

     TFLs la Température France Lissée seuillée, de l’Année de Livraison AL

     nbHeuresPP1 le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL

• la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés
• de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.

Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé

=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau Acteur Obligé ===

Périmètre de l’Acteur Obligé

Notion

Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.

Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :

• Fournisseur
• Consommateur Obligé
• Acheteur Pour les Pertes

Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :

• mono-Fournisseur ;
• multi Acteurs Obligés dont :
  • Site multi Fournisseurs ;
  • Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;
• Site Consommateur Obligé

Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :

• Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur
• Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés

Cas des Fournisseurs

Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation.
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.

Cas des GRD

Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.

Cas des Consommateurs Obligés

Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)

En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :

• crée le Périmètre du Consommateur
• Notifie au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.

Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre

Rattaché à un Fournisseur en Contrat unique : Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche