Planning

Période de Livraison

4.1.3 Période de Livraison La Période de Livraison est constituée de deux périodes :

• la première période de la Période de Livraison débute le 1er Janvier de l’année AL et se termine au 31 Mars de l’année AL ;
• la seconde période débute le 1er Novembre de l’année AL et se termine au 31 décembre de l’année AL.

Les dates du volet obligation

id	Domaine	item	Date limite
1	obligation	Notification de l’Obligation estimée	31/12 de AL+1
2	obligation	Notification de l’Obligation	31/12 de AL+2
3	Cession	Cession	15/12 AL+2
4	règlement financier	Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés	20 décembre de l’année AL+2
5	règlement financier	règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés	15 janvier de l’année AL+3.
6	Recouvrement	recouvrement des Acteurs Obligés	15 février de l’année AL+3.

Les dates du volet certification

id	Domaine	item	Date limite
1	obligation	début de demande de Certification	pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4
2	obligation	Notification de l’Obligation	31/12 de AL+2
3	Cession	Cession	15/12 AL+2
4	règlement financier	Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés	20 décembre de l’année AL+2
5	règlement financier	règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés	15 janvier de l’année AL+3.
6	Recouvrement	recouvrement des Acteurs Obligés	15 février de l’année AL+3.