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Période de Livraison

4.1.3 Période de Livraison La Période de Livraison est constituée de deux périodes :

  • la première période de la Période de Livraison débute le 1er Janvier de l’année AL et se termine au 31 Mars de l’année AL ;
  • la seconde période débute le 1er Novembre de l’année AL et se termine au 31 décembre de l’année AL.


Tableau triable

id Domaine item Date limite
1 obligation Notification de l’Obligation estimée 31/12 de AL+1
2 obligation Notification de l’Obligation 31/12 de AL+2
3 Cession Cession 15/12 AL+2
4 règlement financier Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés 20 décembre de l’année AL+2
5 règlement financier règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés 15 janvier de l’année AL+3.
6 Recouvrement recouvrement des Acteurs Obligés 15 février de l’année AL+3.