Accessibilité marché en expansion. Acteurs du Libre préparez-vous !
Titre : Accessibilité, un marché en expansion : acteurs du Libre, préparez-vous !
Intervenant : Armony Altinier
Lieu : RMLL - Montpellier
Date : Juillet 2014
Durée : 31 min 30
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Bonjour. Merci d’être là. Je vais vous parler d'accessibilité dans le cadre d'une entreprise, pourquoi il faudrait en faire et comment on peut prendre en compte et donc non seulement en quoi c'est important mais en quoi ça peut être une source de revenus supplémentaires.
D'abord en contexte qu'est-que l'accessibilité ? Quand on parle d'accessibilité numérique ça signifie que les personnes qui ont un handicap peuvent utiliser l'outil informatique. J'ai dérivé cette définition de celle du W3C qui concerne le web, mais ce n'est pas uniquement pour le web c'est aussi les logiciels, les applications, le système d'exploitation, donc c'est un ensemble. Tout doit pouvoir être accessible à toutes et tous. Là on va avoir trois grands volets : d'abord l'accessibilité en tant qu'obligation légale, en quoi il s'agit aussi d'une opportunité d'affaires et à titre individuel en quoi c'est un gage de professionnalisme.
Une obligation légale. Il y a, pour toute entreprise, un risque juridique lié à la discrimination. Parce que la discrimination ce n'est pas seulement refuser à quelqu'un de faire quelque chose, si on se base sur la définition internationale qui a été mise dans la Convention relative aux droits de personnes handicapées de l'ONU, qui date du 13 décembre 2006, que la France a ratifiée notamment, la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable. Donc il ne s'agit pas seulement de ne pas refuser quelqu’un ou d'avoir une volonté, mais il y a aussi le refus d'aménagement raisonnable qui est suffisant pour définir et pour qualifier une discrimination. Et quand on voit les pénalités prévues en France sur la discrimination, c'est un article du Code pénal, l'article 225-2 qui n'est pas nouveau et qui était du temps où il n'y avait pas de numérique, mais qui du coup est applicable. « La discrimination définie commise à l'égard d'une personne physique ou morale est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ». Donc évidemment les législateurs n'avaient pas en tête le numérique à cette époque, mais on pourrait totalement transposer. Et « lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès », alors est-ce qu'un site web par exemple est un lieu accueillant du public d'un point de vue numérique ? C'est une question qui n'a pas de réponse officielle, on pourrait le penser, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende ».
Pour l'instant comme je l'ai dit, il n'y a pas de jurisprudence en France, il y en a dans d'autres pays qui sont plus procéduriers, dans les pays anglo-saxons notamment, où il y a eu des pénalités pour des entreprises privées, alors que le cadre légal, quand on parlait d'accessibilité numérique, ne parlait également que du secteur public. Donc on voit que c'est quelque chose qui est transposable, c'est l’esprit en fait de la réglementation internationale. Donc il y a de bonnes chances, s'il y avait une plainte en France, et il y en aura peut-être l'année prochaine, que ce soit applicable. Donc ce n'est pas neutre.
L’accessibilité c'est aussi une opportunité d'affaires. Parce que Justement, dans la loi, il y a une grande loi sur le handicap en 2005, donc 11 février 2005, un article est spécifiquement prévu sur l'accessibilité numérique, c'est l'article 47 qui dit que « la communication publique en ligne de service de l’État, des collectivités territoriales et des services qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées, selon les règles internationales ». Donc ça c'est une obligation. En quoi c'est une opportunité d’affaires ? Comme je le dis, en réalité si on se base seulement sur la définition de discrimination, ça devrait suffire à qualifier, mais il y a quand même une volonté supplémentaire qui vient, en fait, des recommandations européennes de mettre un point particulier sur tout ce qui est service public en ligne, en fait, mais en réalité ça touche énormément d'établissements, puisque ça touche aussi les hôpitaux, les écoles, les communes, on a 36 000 communes, il y en a qui ont même plusieurs sites, les conseils généraux, les régions, donc ça touche les hôpitaux, tout ce qui est public ou parapublic ou qui a une mission de service public est concerné. Donc c'est potentiellement énorme, et du coup même si vous, vous travaillez dans une entreprise privée, il y a de bonnes chances que vous ayez des clients qui soient dans le secteur public, de manière large, et qui du coup qui soient eux-mêmes touchés par cette obligation très spécifique. Et c’est donc une opportunité puisque c'est un argument commercial.
Les gens qui sont capables réellement de faire réellement des choses accessibles, il n'y en a pas beaucoup et du coup, dans un appel d’offres souvent il y une ligne, si vous savez de quoi vous parlez et que vous le faites correctement, vous pouvez gagner des point et gagner des marchés potentiellement. Au-delà de cette obligation légale, il y a un financement sur fonds publics pour des marchés de mise aux normes. Moi-même je suis expert en accessibilité numérique, j'ai ma propre société et j'ai gagné un appel d'offres tout récemment, avec mon regroupement, d'un million et demi d'euros sur trois ans. Et ce sont des montants de ce type-là. On a en a qui sont de cinq millions d'euros. Il y a des gros budgets, des gros financements européens pour de la mise en accessibilité. Donc je ne parle pas de peccadilles, il y a un vrai marché dessus. Sauf qu'en face, on a beaucoup de mal après, ça peut être des marchés pour recruter après pour faire des mises aux nomes, de choses qui peuvent des logiciels particuliers, des sites web, des applications, de la vidéo et en face on peut manquer. Quand j'accompagne des clients pour sélectionner des entreprises, on manque de compétences en face. Ce qu'on trouve aussi parfois, ce sont des entreprises, mais qui ne font pas. Il y a aussi une volonté de faire plus libre, au niveau de l'administration, mais il n'y a pas forcément de solutions en face. Et puis avec ce nouveau marché, justement, Il y a tout un volet sur la communication. L'objectif aussi du marché porté par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique, dans un des domaines c'est de la communication. C'est donc faire de la sensibilisation et donner les outils au secteur public pour leur rappeler leurs obligations légales, puisque c'est très peu respecté. Donc il va y avoir une grosse action de sensibilisation auprès des acteurs publics pour leur imposer de vérifier que leurs prestataires font bien de l'accessibilité, bien choisir leurs prestataires en mettant un critère accessibilité donc pour savoir si ce critère est pris en compte ou pas. Ça c'est prévu en fin d'année, en début d'année prochaine, ça va réactiver une demande et donc encore faut-il être prêts en face. Donc c'est une vraie opportunité et c'est pour ça qu'on avait insisté, on a fait un gros point, on a insisté auprès des organisateurs des Rencontres Mondiales cette année en disant c'est le moment ou jamais. 2015 c'est un moment où il va y voir beaucoup d'accessibilité, il faut qu'on informe le plus possible dans tous les thèmes. Donc il y a un thème accessibilité d'habitude. Là, on a fait des conférences partout sauf dans notre thème pour qu'on informe au niveau du graphisme, au niveau des entreprises, au niveau de sociétés, enfin dans tous les thèmes, pour que les gens soient sensibilisés et puissent prendre ça en compte, puisqu'il y a un problème encore d'information sur ce que c'est. Les gens n'y pensent même pas. Et c'est donc une opportunité à saisir particulièrement pour les entreprises du Logiciel Libre, puisqu’il y a donc cette volonté de la part de l'administration de choisir des solutions libres. C'est quelque chose qu'on remarque quand même. Alors ça dépend, c'est variable. Mais dans certains marchés publics, parfois, on commence à le demander. Il y a une circulaire du Premier ministre pour dire qu'il vaut mieux utiliser des solutions libres et puis même si libre n'est pas gratuit, dans un contexte économique compliqué, les administrations cherchent à faire des économies et à se dire il vaut mieux investir une fois dans un projet plutôt que plusieurs fois. Donc c'est un discours qui peut porter. Or, ça c’est un discours en plus, donc c'est un atout. En revanche l'accessibilité ce n'est pas un atout, c'est une obligation légale. Et comme tout le monde a un niveau très bas, à tous les niveaux l'accessibilité en France on est quand même très en retard, et que les rares dispositifs ou logiciels d'accessibilité sont presque tous sous licence non libre, il y en a qui sont sous licence libre mais qui ne sont pas forcément au niveau, ça peut valoir le coup pour une entreprise d'investir pour améliorer l'existant, proposer des solutions innovantes. Avec le double atout, on est accessible et on est libre, vous avez de fortes chances, si ça répond évidemment à l'objet du cahier des charges d'avoir des points supplémentaires. Donc ça serait dommage de ne pas le faire.
Enfin l’accessibilité c'est un gage de professionnalisme. C'est-à-dire, quand on regarde donc ce que c'est que la qualité au sens d'ISO 9001, il faut répondre aux exigences des clients, satisfaire l’exigence des clients, donc clients au sens large, un service de sa propre entreprise peut être un client, mais ce sont à la fois les exigences explicites, voilà je voudrais un site qui fait telle chose, qui présente ma société, qui présente ma collectivité, mais il y a aussi des exigences implicites auxquelles il faut répondre. Par exemple si vous commandez ds yaourts, il n'y a pas besoin de dire il ne faut pas que ça rende mes enfants malades, ça fait partie des exigences implicites de sécurité. L'accessibilité, c'est la même chose : vous n'avez pas à ce qu'on vous demande, il faut que ce soit accessible, c'est quelque chose d'implicite. Le client ne le sait pas, il n'a pas à le savoir. C'est à vous de faire en sorte que ça marche. En revanche, s'il y a une plainte parce que ce n'est pas accessible et que c’est vous qui avez fait, c'est vous qui êtes responsable. Vous avez fait un produit qui n'a pas été conforme à la réglementation en vigueur. Donc faire accessible, concrètement, c'est aussi connaître les normes, les bonnes pratiques de son langage, quelque soit le langage. Donc dans le web HTML, CSS, JavaScript, mais quelque soit votre langage, c'est toujours prévu. Il y a des manières de le rendre accessible. Si déjà vous respectez les règles de votre langage vous gagnez du temps et vous faites un pas vers l’accessibilité. Pourquoi ? Parce que le principe de l'accessibilité, il faut que ce soit compatible avec différentes technologies, différentes façons d'accéder à l'ordinateur et si vous ne faites vos tests que sur votre propre ordinateur, il y a de bonnes chances que même demain ça ne marche plus si vous changez de version ou que d'autres personnes qui accèdent autrement ça ne marchera plus. Donc respecter les bonnes pratiques et les normes de son langage.
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Le principe c'est aussi que du coup, en faisant ça, vous faites un code plus robuste,
