EGOS 2013 intervention Jeanne Tadeusz

Titre : Pour une politique publique en faveur du logiciel libre

Intervenant : Jeanne Tadeusz

Lieu : Paris, États Généraux de l'Open Source

Date : Janvier 2013

Durée : 14 min 15

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Effectivement mon intervention va traiter de : « Pour une politique publique en faveur du Logiciel Libre » et donc je vais commencer par quelque chose de très simple, probablement de franchement basique pour la plupart d'entre vous j'imagine, c'est de rappeler ce que c'est que le Logiciel Libre. Le Logiciel Libre qu'est-ce que c'est ? Pourquoi on en parle aujourd’hui ? Donc le Logiciel Libre c'est d’abord les quatre libertés : la liberté d'usage, la liberté d'étude, la liberté de modification, la liberté de redistribution. Donc de ces quatre libertés naissent de multiples avantages, notamment en termes de sécurité, de pérennité, d'interopérabilité, etc. Donc c'est quelque chose dont on a déjà parlé aujourd'hui, dont je pense que d'autres tables rondes, d'autres intervenants vont à nouveau détailler. Il y a beaucoup d'avantages techniques, ça je pense que personne ici n'en doute. Donc face à ces avantages il n'est pas surprenant que le Logiciel Libre soit l'objet de nombreuses attentions politiques ces dernières semaines, avec par exemple, la circulaire qui a été signée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, sur le bon usage des Logiciel Libres. Il y a aussi eu la réponse, par exemple de la ministre, à une question écrite d'un député la semaine passée qui signalait l'importance du Logiciel Libre y compris au niveau européen.

Mais toutes ces questions techniques, ces facteurs objectifs, finalement, ils vont être détaillés dans d’autres interventions donc ce n'est pas vraiment ce dont je vais parler, là, pendant les un peu moins de quinze minutes qui me restent. Ce que je voudrais aborder c'est d'abord le Logiciel Libre comme une question politique, comme une question éthique, une question de technique. Pourquoi ? Parce que simplement l'importance d'une politique publique en faveur du Logiciel Libre c'est à la fois des actions concrètes pour permettre de mettre en place des avantages qui sont à la fois évidents et pertinents mais c'est aussi un choix éthique et politique, une décision en termes de liberté, de possibilité de choix, d'usages pour les citoyens qui ne sont pas seulement donc les administrés, mais aussi en tant que citoyens à part entière, et ça représente un avantage important et clairement essentiel à aborder aujourd'hui.

Pour commencer sur la question de signaux politiques forts effectivement puisqu'on en a eu ces dernières semaines, ces derniers mois. Avant tout le premier signal, celui que je pense on a tous entendus, c’était en septembre dernier, avec la circulaire signée par le Premier ministre sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations, donc septembre 2012. Ce texte a été une excellente nouvelle pour plein de raisons, plein d'aspects. D'abord parce qu’il montre une compréhension fine de ce que c'est que le Logiciel Libre, de son mode de fonctionnement, de son écosystème. La signature même par le Premier ministre est bien évidemment aussi un signal. Et aussi parce que cette circulaire valide un travail qui a été effectué depuis très longtemps par un certain nombre d'agents publics, notamment dans les groupes thématiques de mutualisation et d'autres, sans même parfois qu'ils aient un soutien des cabinets ministériels, dans le passé. On a eu ces groupes qui ont vraiment fait un travail de fond très intéressant, très détaillé et très pertinent, alors même que certaines administrations centrales pouvaient faire des choix qui étaient parfois assez discutables, notamment en termes de choix de logiciels et de marchés publics ou d'appels d’offre. Donc ce signal politique est intéressant. Il est aussi la manière de voir si d'autres choses vont se produire. Je pense notamment au fait que c'est l'occasion de voir si tous les ministères participeront aux thématiques qui ont été mises en place. C'est aussi de voir la suite de ce qui va se passer par exemple au niveau du Ministère de la Défense, qui avait signé en 2008 un accord Open Bar avec Microsoft, qui avait posé un certain nombre de questions, d'interrogations. Vu que cet accord est arrivé à terme aujourd'hui il serait intéressant de voir ce qui va pouvoir se passer sur ce dossier-là ensuite.

Donc on peut retenir ce symbole comme un symbole fort. On peut aussi effectivement retenir donc la réponse de la ministre à la question du député Jean-Jacques Candelier. Le député qui demandait si la ministre comptait s'engager à promouvoir et à défendre les libertés du Logiciel Libre. Elle avait notamment répondu qu'il était essentiel que le cadre législatif européen reste favorable à une croissance forte du Logiciel Libre. Donc à travers aussi une réponse qui témoigne d'une bonne compréhension des enjeux, on a cet aspect de cadre législatif qui est effectivement crucial, pour savoir comment le Logiciel Libre et les Logiciels Libres aussi, l'ensemble de la communauté, l'ensemble des acteurs économiques et politiques peuvent effectivement survivre et progresser dans l'écosystème qui est le nôtre. En effet, ce cadre législatif, notamment au niveau européen, c'est une des questions qui semblent actuellement finalement les plus complexes, les plus contestables en terme d'action et là on voit qu'on n'a pas encore, mais on peut espérer avoir, une véritable politique publique en faveur du Logiciel Libre.

Pour faire ça je vais détailler une exemple particulier, même s'il en existe d'autres. On peut penser notamment à la question du choix des standards ouverts ou de l'absence de choix de standards ouverts dans les différents règlements européens, mais il me semble qu'une des questions les plus parlantes sur ce sujet, c'est la question du brevet unitaire. Le brevet unitaire c'est typiquement ce qu'on va considérer, ce que je vais considérer en tout cas comme une occasion manquée notamment d'avoir une politique en faveur du Logiciel Libre et de l'innovation dans l'ensemble de l'Union européenne et aussi avec une place de la France qui a été interrogée sur l'engagement actuel en tout cas ou sur la suite qui va être donnée.

Rappel effectivement d'abord de ce dont on parle, quand on parle du brevet unitaire. Donc le brevet unitaire c'est un règlement européen qui a été adopté en décembre dernier malgré une opposition de beaucoup de monde : plus de six cents entreprises avaient signé un appel à revoir le texte ; beaucoup d'associations, de collectifs, de citoyens, s'étaient engagés, mais malgré tout le texte est passé, sans doute principalement parce que, au moins en apparence, le texte ne semblait pas spécialement problématique. L’idée de base c’était d'avoir un brevet, un titre de brevet qui soit d'application uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne. Ça, ça fait partie de la construction européenne, ce n'est évidemment pas problématique en soi. Le problème et la question c'était sur la manière dont ce brevet allait être unifié, notamment qui allait avoir le contrôle, parce que quand on parle de brevet, on parle évidemment assez vite dans notre domaine d'une question qui nous préoccupe tous, qui est la question notamment de la brevetabilité du logiciel, donc de savoir qui délivre les brevets et qui contrôle leur validité, c'est finalement qui dit si les logiciels sont brevetables ou non.

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Et justement dans le cadre de ce projet