Propositions de l'April Consommation

De April MediaWiki
Aller à la navigationAller à la recherche

Les Propositions de l'April

1. Obliger les revendeurs de matériel informatique à proposer aux consommateurs ou aux professionnels la possibilité effective de recourir à une offre découplée ordinateur-logiciel

L'article L122-1 du Code de commerce dispose dors et déjà qu'il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service. Néanmoins, ces dispositions ne sont pas respectées et il est aujourd'hui très difficile, voire impossible d'acheter un ordinateur sans que des logiciels y soient pré-installés. Il faut donc détailler ce texte par un décret qui énoncerait les mesures concrètes à prendre par les constructeurs et les revendeurs.

  • Prendre un décret obligeant les constructeurs et les revendeurs à proposer aux consommateurs et aux professionnels la vente d'ordinateurs pourvus d'une offre logicielle optionnelle. Les acquéreurs pourraient selon leur préférence activer à l'aide d'un code les logiciels de leur choix.

2. Obliger les revendeurs à afficher séparément le prix de l'ordinateur et le prix du logiciel

La plupart des consommateurs n'ont pas conscience de la part que représente le coût du logiciel dans le coût global de l'ordinateur. Ils n'ont parfois pas même conscience que ce coût est distinct de l'achat du matériel. L'obligation d'offrir une option au consommateur afin qu'il puisse choisir une offre couplée ou découplée doit donc s'accompagner d'une obligation d'affichage séparée des prix. Ainsi le consommateur sera clairement informé de la nature de son achat et pourra faire un choix qui correspond à ses besoins, ses envies et ses capacités financières.

  • Modifier l'article L113-3 du Code de la consommation qui dispose que:

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. Lorsque deux produits sont vendus conjointement alors qu'ils pourraient être vendus séparément, leurs prix doivent être affichés séparément. A titre d'exemple, le prix d'un ordinateur doit être affiché séparément du prix des logiciels vendus conjointement.

3. Instituer en France l'action de groupe, c'est-à-dire donner la possibilité aux citoyens de s'associer dans une plainte collective portée par une association ou un groupe de victimes

Les consommateurs préfèrent payer des logiciels dont il n'auront pas l'usage plutôt que de s'engager dans une action en justice longue et coûteuse alors que la somme en jeu n'est pas significative. L'action de groupe est le moyen de donner aux consommateurs le pouvoir de faire appliquer les droits qui lui sont conférés par le code de la consommation. Il peuvent ainsi s'associer à un recours unique exercé par un organisme habilité et qui chercherait ainsi à obtenir la réparation des préjudices subis du fait d'un même manquement aux dispositions légales. Un nouvel article devrait donc figurer dans le Code de procédure civil : Les organismes agréés à l'avance et les organismes ad hoc sur autorisation du juge justifiant d'une durée d'existence significative peuvent exercer une action de groupe afin d'obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs du fait d'un même manquement à la loi de la part d'un personne physique ou morale. Les victimes du préjudice peuvent se joindre à cette action pour obtenir réparation (opt-in). L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation.

Développements

Vente liée ordinateur/logiciels

Depuis de nombreuses années, les associations de promotion du Logiciel Libre et unions de consommateurs, particulièrement sensibles à ce phénomène, dénoncent la situation de vente liée ordinateur/logiciels qui sévit dans l'informatique. Le Groupe « Non aux Racketiciels »[1] de l'AFUL[2] a d'ailleurs été créé en 1998 pour lutter contre ces pratiques contraires au code français de la consommation. Or, il est toujours impossible aujourd'hui d'acheter dans les circuits de grande distribution un ordinateur sans logiciels ou avec des logiciels différents de l'offre proposée en standard. Des parlementaires, de différents partis, se sont fait l'écho de cette dénonciation. Le gouvernement avait pris des engagements sur le sujet, mais aucune action concrète n'a jamais été entreprise[3].

Définition

La vente liée[4] (également appelée vente subordonnée ou vente forcée) consiste à subordonner la vente d’un bien ou d’un service à celui de l’achat d’un autre bien ou service, en empêchant de se procurer séparément un des deux produits[5]. Dans le cas de la vente liée ordinateur-logiciels, cette pratique consiste à subordonner l'acquisition d'un bien, un ordinateur, à une prestation de service, la licence de logiciel[6].

Illégalité de la pratique actuelle

L’article L122-1 du code de la consommation rappelle qu’« il est interdit de [...] subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit, dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale »[7]. De plus, il peut y avoir pratique commerciale déloyale dès lors que cette pratique « est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service »[8].

Ce n’est pas le fait de vendre des logiciels avec un ordinateur qui est illégal en soi, mais l’impossibilité de faire autrement pour le consommateur, ainsi que l’absence d’information1 sur le prix des logiciels achetés avec l’ordinateur et leurs conditions d'utilisation ; ce sont ces aspects déloyaux qui rendent illégale la vente liée ordinateur/logiciels. De plus c’est en raison des conséquences qu’elle entraîne, à la fois pour les acteurs du marché et pour les consommateurs, que la vente liée de logiciels est illégale : cela provoque en effet des distorsions de marché et une concurrence déloyale, ce qui va à l’encontre des droits des consommateurs à être pertinemment informés et à pouvoir choisir les produits qu’ils souhaitent.

Effets néfaste de la vente liée ordinateur/logiciels

Distorsions de marché et concurrence déloyale

La vente liée est un obstacle majeur à toute concurrence, car les logiciels préinstallés sont l'objet d'accords entre géants de l'édition logicielle et fabricants de matériel, induisant l'invisibilité des offres alternatives et altérant la faculté de choix des consommateurs. Il existe en effet une situation de déséquilibre et de quasi-monopole actuellement sur le marché logiciel grand public, avec un éditeur monopolistique, Microsoft, qui utilise sa situation dominante pour faire perdurer ce déséquilibre. La société Apple a également recours à des pratiques de vente liée en liant systématiquement son système d'exploitation au matériel. Le marché des constructeurs est ultra-concurrentiel, leur marge commerciale dépend de la baisse du prix des logiciels qu’ils ont réussi à négocier et de la publicité des logiciels en version d’essai. Être le seul à ne plus accepter la vente liée de certains logiciels revient à prendre le risque de ne plus bénéficier de ces contrats. Ainsi, les constructeurs sont dépendants d’un éditeur unique et des contrats qui sont signés avec ce dernier, et cet abus de position dominante empêche l’émergence de concurrents sur le marché logiciel. En conséquence, les développeurs et vendeurs de logiciels libres ne bénéficient pas de la même exposition et de la même publicité pour leurs produits : leurs noms et produits étant moins présents, ils restent souvent inconnus du grand public. Et tout est fait pour décourager les consommateurs plus avertis, y compris le recours à la publicité abusive ou illégale[13][9]. Les revendeurs incitent alors à accepter la vente liée, en la présentant comme inévitable, sans alternative[14][10]. Des mécanismes de même type existent également au niveau constructeurs : puisqu’ils proposent leurs machines avec une suite logicielle donnée, matériel et spécifications techniques ne sont échangés qu’avec l’éditeur ; ainsi, les éditeurs de logiciels alternatifs, et notamment toute l’économie du logiciel libre, ont plus de difficultés à utiliser le matériel vendu, ce qui renforce le camp de ceux qui prétendent qu’il n’y a pas d’alternative possible. Ces pratiques anticoncurrentielles et déloyales se renforcent donc mutuellement.

Enfermement technologique des consommateurs

Ces pratiques ont pour conséquence de ponctionner de manière automatique et tout à fait illégitime les consommateurs sur chaque achat d'un ordinateur neuf. Pourtant, un argument souvent rebattu par les promoteurs de la vente liée est que les consommateurs seraient non seulement satisfaits de la situation actuelle mais qu'en plus ce "service d'assistance" est une demande importante. En réalité, d'après une étude du CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) :

«l’option qui consiste à ne proposer qu’un seul système d’exploitation pré-installé, comme c’est le plus souvent le cas aujourd’hui, ne recueille finalement l’adhésion que d’une personne sur trois, quelle que soit la catégorie sociale considérée »[11].

Une majorité d’utilisateurs souhaiterait donc avoir le choix des logiciels, par exemple parce qu’ils utilisent un système d’exploitation libre, ou parce qu’ils en possèdent déjà les licences[12]. Les utilisateurs de logiciels libres, en particulier, se retrouvent ainsi marginalisés et contraints à payer des logiciels qu’ils n’ont pas souhaités et qu'ils ne vont pas utiliser. De plus, bon nombre d'utilisateurs d'équipements informatiques sont aujourd'hui en capacité de choisir leurs outils et de les adapter à leurs besoins. L'argument selon lequel seuls les initiés aux outils informatiques s'intéressent à la question de la vente liée ne tient donc pas. Il faut noter que les mêmes constructeurs et vendeurs qui refusent aux particuliers des machines sans logiciel, acceptent sans problème de vendre aux acheteurs professionnels des machines sans logiciel, avec des prix réduits de 80 à 100 euros.

Des moyens d'action limités

Si certains constructeurs et revendeurs d’ordinateurs sont plus respectueux de la liberté des consommateurs que d’autres1, la plupart des revendeurs grand public ne proposent pas de solution satisfaisante. Actuellement, une des seules réponses données aux consommateurs est un « remboursement » de la licence suite au refus du Contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF). Concrètement, le consommateur doit acheter l’ordinateur et les licences logicielles pour ensuite demander le « remboursement » d’une somme qui correspondrait plus ou moins au prix payé pour la licence, selon des conditions qu’il ignore avant l’achat. Cela représente un surcoût important pour les consommateurs, à la fois par les obligations que la demande de « remboursement » impose et par la différence entre le coût réel de la licence et ce qui est effectivement « remboursé ». La plupart des constructeurs proposent un montant bien inférieur au coût réel de la licence. Ce remboursement de logiciels préinstallés non-utilisés est donc souvent un leurre pour le consommateur, qui n'a pas pas d'autre choix que de se tourner vers les juridictions judiciaires[13].De telles pratiques ont été plusieurs fois jugées abusives[14]. Surtout, elles ne répondent pas au problème de la vente liée, puisque celle-ci a toujours lieu : l’achat de la machine est subordonné au paiement de la licence des logiciels. Cependant, ces actions exigent un investissement personnel important ; de nombreux consommateurs se sont en effet heurtés à une opposition totale de la part des différents constructeurs et ont dû aller en justice pour faire valoir leurs droits, parfois jusqu'à la Cour d'appel, voire jusqu'à la plus haute juridiction[15]. Le 6 octobre 2011[16], la Cour de cassation affirme que les prix du matériels et des logiciels préinstallés doivent être affichés distinctement. Cela est hélas encore insuffisant pour garantir la liberté de choix des consommateurs et l'éventualité d'une procédure complexe, lourde, pour de faibles montants, dissuade les consommateurs de faire valoir leurs droits en justice. Les pouvoirs publics doivent donc intervenir pour le respect des dispositions existantes et pour la simplification des recours, par la mise en place d'actions de groupe par exemple.

Politiques : après les paroles, les actes ?

Des occasions manquées de légiférer

Une volonté affichée de lutte contre la vente liée ordinateur/logiciels

La mise en place de moyens permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits est d’autant plus importante que, malgré de nombreuses déclarations d’intention, la lutte contre la vente liée annoncée par les politiques n’a toujours pas été amorcée. Le sujet a pourtant fait l'objet de nombreuses questions parlementaires [17]

"Le choix de la vente liée d'un micro-ordinateur et de logiciels préinstallés ne favorise pas, chez le consommateur, la prise de conscience des droits distincts attachés à l'une et l'autre partie de son acquisition. Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot." (réponse du Ministère de l’Industrie à M. Luc Chatel)[18]"

Le gouvernement annonce donc depuis 2005 son intention de lutter contre ces pratiques. La fin de la vente liée était même listée comme objectif du Plan France numérique 2012 publié en 2008, mais des réunions avec la DGCCRF sur ces questions, suite au plan Besson, n’ont mené à rien :

Action no 64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés Action no 65 : Permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation. Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009[19].

Un infléchissement inquiétant de la volonté de légiférer

Depuis ces déclarations d'intention, la position du gouvernement est moins ferme[20]. En 2011, trois amendements[21] sur le projet de loi n°3508 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateursErreur de référence : Balise <ref> incorrecte : les références sans nom doivent avoir un contenu. remettent sur le devant de la scène le sujet de la vente liée. Le gouvernement se montre alors hostile à une législation sur la question. Le motif avancé est que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par un arrêt préjudiciel du 23 avril 2009[28[22], a déclaré contraire à la directive 2005-29/CE[23] les législations d'interdiction générale des ventes subordonnées. Pour les cas de pratique commerciale déloyale hors de l'annexe 1 de la directive, seul un examen "au cas par cas", qu'il faudrait interpréter par un examen de chaque litige par une juridiction, est possible.

Cet arrêt de la CJUE, s'il peut être un obstacle à une législation relative à une interdiction générale de la vente liée, n'empêche pas le législateur d'imposer la proposition systématique d'offres découplées. En d'autres termes, une interdiction générale de la vente liée, qui reviendrait à ne proposer que des ordinateurs "nus", sans logiciels préinstallés, n'est pas envisageable. En revanche, le législateur peut parfaitement imposer le découplage de l'offre, c'est-à-dire une obligation pour le vendeur de donner le choix entre une solution découplée et une solution couplée. La législation européenne n'est donc pas un argument justifiant l'inaction en la matière. De même, il n'existe pas d'obstacle technique au découplage.

Une réponse technique : l'optionnalité

Afin de permettre à tous de ne plus subir ces ventes forcées, il existe des solutions simples techniquement, qui respectent l’esprit et la lettre de la loi sans imposer de complexité supplémentaire à l’utilisateur. Ce qui est préconisé, ce n'est pas l’interdiction de la vente d’un ordinateur avec des logiciels pré-installés mais l’optionnalité : les logiciels sont en option (comme tout autre service) et les consommateurs peuvent décider de les acheter ou non avec la machine. Ceci entraîne, le cas échéant, un paiement supplémentaire pour les logiciels lors de l’achat. L’optionnalité peut, par exemple, prendre la forme de machines pré-équipées de logiciels non activés. Les utilisateurs qui souhaitent utiliser ces programmes pré-installés achèteraient en même temps la clé d’activation. Les constructeurs proposent déjà à leurs clients professionnels des ordinateurs avec les logiciels de leur choix, sans condition de valeur et/ou de volume, et avec une facturation clairement séparée des licences des logiciels. Cela existe déjà pour l’option de la suite Office de Microsoft[24]. D’autres solutions logicielles sont aussi envisageables, comme un écran de sélection de l’OS, qui entraîne la désinstallation complète des logiciels non souhaités par les utilisateurs lors de la première utilisation, avec un système de paiement en ligne[25]. Les solutions techniques existent, ne manque plus que la volonté politique de les faire appliquer. Il en va de même pour la garantie du droit d'accès à un tribunal pour les victimes d'une pratique telle que celle de la vente liée, où la lourdeur de la procédure et les faibles montants des préjudices individuellement subis découragent souvent les actions en justice. Dans ce cas, la volonté politique passe par une légalisation du recours collectif.

L'action de groupe

Dans le domaine des nouvelles technologies, où de trop nombreux professionnels ont des pratiques obscurantistes, abusives, le recours à l'action de groupe semble être une réponse nécessaire à la fois pour un meilleur respect des consommateurs mais également pour un marché plus concurrentiel, laissant leur chance aux nouveaux entrants. L'April est donc favorable au projet de loi visant à instituer l'action de groupe en France qui sera présenté au printemps prochain devant le parlement et qui fait actuellement l'objet d'une consultation publique[26].

Définition et contenu de l'action de groupe

L'action de groupe, est une possibilité offerte aux citoyens de s'associer dans une plainte collective portée par une association ou un groupe de victimes : cela permet donc de regrouper toutes les demandes, sans que chacun ait à aller individuellement devant le tribunal pour faire valoir ses droits. Ce type d'action est particulièrement utile pour des litiges pour lesquels le préjudice financier individuel est peu élevé. Une action de groupe peut être fondée sur le principe de l'"opt-in" (les personnes doivent exprimer leur volonté d'intégrer le groupe) ou sur celui de l'"opt-out" (les personnes doivent exprimer leur volonté de ne pas intégrer le groupe). Elle peut porter sur la réparation d'un préjudice et/ ou sur la cessation d'une pratique. Des pays européens comme la Suède, le Portugal, les Pays-Bas ou l'Espagne ont déjà légalisé l'action de groupe[27]. A titre d'illustration, il existe très peu de jurisprudence en matière de vente liée matériel/logiciel, sur laquelle les organismes de répression des fraudes nationaux ou les juges pourraient s'appuyer. Cette « pénurie » est due au fait que les victimes, au regard du faible préjudice – et donc des faibles réparations qu'ils peuvent espérer – et de la lourdeur d'une procédure judiciaire, sont dissuadées d'agir en justice. Dans le cas de la vente liée, l'action de groupe serait pour les consommateurs un levier pour faire cesser les pratiques dolosives des fabricants et des distributeurs, mais aussi et surtout pour faire respecter leur droit à l'information, tant sur les prix que sur les qualités des logiciels préinstallés. Outre l'évidente efficacité de l'action de groupe contre les pratiques dolosives de certains professionnels, ce dispositif présente l'avantage de ne faire qu'une seule procédure là où, sans ce dispositif, la juste indemnisation de toutes les victimes impliquerait d'encombrer les tribunaux de demandes multiples bien que similaires. Enfin, ce serait un moyen pour les individus de faire respecter leur droit à la protection de leurs données à caractère personnel, dont les violations se multiplient malgré les recommandations et les sanctions de la CNIL.

Exigences quant à la réglementation de l'action de groupe

Le droit à la réparation des dommages, ainsi que le droit d'accès à la justice, sont des grands principes reconnus au niveau européen : alors que de nombreux citoyens n'ont pas encore cette possibilité, notamment en raison de l'absence de recours collectifs en France, cette possibilité devrait enfin leur être accordée et ce sans restriction liée à des considérations économiques. Une action de groupe doit couvrir aussi bien l'action en cessation que l'action en réparation, et doit être contraignante au niveau de l'Union européenne. Elle doit également être indépendant du contrôle public de l'application du droit : une absence d'action des pouvoirs publics sur différents dossiers a trop souvent a été constatée. Dans la mesure où un nombre de domaines aussi large que possible doit être couvert par le recours collectif, il semble difficile d'identifier au préalable et de façon exhaustive l'ensemble des organismes qui pourraient être pertinents. Ainsi, la possibilité d'ester devrait être accordée à la fois aux organisations agréées à l'avance comme les associations de consommateurs, mais aussi à des organismes sur une base ad hoc, par l'autorisation d'un juge. Pour éviter dérives et abus, les organismes devraient pouvoir arguer d'une durée minimale d'existence pour prouver leur légitimité. De plus, la réparation du préjudice subi ne pourrait que concerner les dommages matériels, excluant donc les préjudices moraux. Le recours collectif doit pour autant regrouper l'ensemble des préjudices matériels, en incluant donc les pertes subies ainsi que les gains manqués. Le droit à l'information [28] devrait donc être inclus dans ce cadre, car le défaut d'information représente en effet un préjudice majeur pour les consommateurs qui, par exemple, peuvent croire avoir l'obligation d'acheter des logiciels quand ils acquièrent certains ordinateurs.

Entre consultation, propositions et amendements, toujours rien de concret

En Europe

En 2008, la Commission européenne publiait le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs[29]. Elle constate l'incapacité des consommateurs à agir en justice pour de faibles montants :

"Les consommateurs ont toujours la possibilité de saisir la justice pour obtenir réparation à titre individuel et les litiges de masse pourraient donc théoriquement être réglés par de nombreux recours individuels. Cependant, il existe des barrières qui empêche de facto les consommateurs européens d'obtenir une réparation effective, en particulier des frais de contentieux élevés et la longueur des procédures. Un Européen sur cinq préfère ne pas saisir la justice si le montant en jeu est inférieur à 1 000 euros. La moitié des personnes interrogées déclarent qu'elles renoncent à des poursuites en dessous de 200 euros. Compte tenu des coûts élevés et du risque que suppose une action en justice, les consommateurs n'ont pas intérêt, d'un point de vue économique, à payer des frais de justice, d'avocat et d'experts qui peuvent être supérieurs à l'indemnisation. Les procédures sont si complexes et si longues que les consommateurs peuvent se retrouver enlisés dans une affaire sans savoir clairement quand (et si) elle sera résolue de manière satisfaisante. Seuls 30% des consommateurs estiment qu'il est facile de régler des litiges devant les tribunaux."(Livre vert Commission européenne)

Elle a aussi ouvert une consultation sur les recours collectifs[30] au début de l'année 2011. L'April, s'associant à la demande de nombreuses associations de consommateurs, s'est exprimée en faveur d'un réel recours collectif, qui couvre aussi bien l'action en cessation que l'action en réparation, et qui soit contraignant au niveau de l'Union[31]. Mais, depuis, la discussion a du mal à se mettre en place. C'est pourquoi, le 30 mai 2011, l'April a co-signé avec 12 associations une lettre ouverte[32] à la Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Viviane Reding, pour lui demander d'agir sur la mise en place d'un réel recours collectif au niveau européen. Au parlement européen, un projet de directive porté par le rapporteur Klaus-Heiner Lehne (Parti Populaire) est en discussion depuis la fin de l'année 2011[33]. La solution envisagée est celle d'un recours collectif pour des préjudices d'un montant inférieur à 2 000 euros pour chaque plaignant. Afin d'éviter les dérives du système américain, seul le préjudice subi pourra être réparé.

En France

En France, le débat revient régulièrement sur le devant de la scène, sans pour autant mobiliser l'ensemble de la classe politique. Pourtant, comme le rappelait le Conseil de la concurrence ( aujourd'hui Autorité de la concurrence), dans un Avis du 21 septembre 2006 relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles :

« Deux raisons principales militent en faveur du renforcement des actions civiles et du développement des actions de groupe en matière de concurrence : une meilleure réparation des préjudices subis par les consommateurs et leur association à la politique de concurrence dont le caractère dissuasif en serait globalement renforcé. [...] Les actions privées en général et les mécanismes d’action de groupe en particulier peuvent contribuer à renforcer l'efficacité de la régulation concurrentielle en faisant de la victime, et particulièrement du consommateur, un véritable acteur et un allié des autorités publiques dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, notamment les cartels qui sont les plus dommageables. Cette volonté de s’appuyer davantage sur le juge judiciaire au moyen des actions privées pour assurer l’effectivité du droit de la concurrence a été affichée par la Commission européenne dans son Livre vert [« Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante »]. » (Autorité de la concurrence)[34]

Par une proposition de loi du 26 avril 2006 Proposition de loi n°3055 du 26 avril 2006 [35], Luc Chatel, alors député, proposait l'instauration un véritable recours collectif,tout en protégeant notre système judiciaire contre les dérives observées aux États-Unis. Un amendement [36] déposé par M. Frédéric Lefebvre, alors député, insistait pourtant sur la nécessité et l'urgence d'une législation relative au recours collectif :

« L’actualité judiciaire des dernières années illustre pourtant l’urgence de l’introduction de cette nouvelle procédure. Faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n’ont pas été appliqués. La faible saisine des tribunaux par les victimes est aisément compréhensible dès lors que le coût global d’une action individuelle (coût informationnel, déplacements, honoraires…) dépasse le plus souvent le montant du préjudice subi. » (Frédéric Lefebvre)

Cependant, l'action de groupe n'avait pas été inscrite à l'agenda par le gouvernement. Au contraire même, son introduction par la voie d'amendements avait été rejetée, comme lors du projet de loi sur la modernisation de l'économie présenté en 2011[37]. De même, de nombreuses propositions de lois n'ont pas abouti[38]. En 2011, le projet de loi n°3508 "renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs"[39] était l'occasion de nouvelles propositions sur le recours collectif [40], rejetées une nouvelle fois. Cependant, contrairement à ce que prévoit ce projet de loi, le rétablissement du droit d'accès à la justice pour les litiges de masse à faibles montant ne peut se résumer à l'octroi d'une capacité de saisine, à l'Autorité de la concurrence, des juridictions civiles ou administratives aux fins de voir ordonné,le cas échéant sous astreinte, "la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur et également, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié."[41]. En effet, cet article ne vise qu'à la nullité d'une clause contractuelle illicite ou abusive et ne permet pas la réparation d'un éventuel préjudice subi par les consommateurs. De plus, la saisine des juridictions compétentes dépend du bon vouloir d'une autorité publique, à l'exclusion de toute intervention des victimes de pratiques telles que la vente liée. L'institution d'une action de groupe est à nouveau d'actualité avec la consultation publique lancée par le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire rattaché au ministre de l'économie et des finances, Benoit Hamon. Le projet de loi devrait être examiné au printemps prochain et c'est donc logiquement que l'April soutient ce projet dans la mesure où il permettra la fin effective de la vente forcée.

  1. ↑ http://non.aux.racketiciels.info/.
  2. ↑ http://www.aful.org/gdt.
  3. ↑ Actions 64 & 65 Plan France numérique 2012 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000664/index.shtml.
  4. ↑ Plus d'informations: http://www.april.org/synthese-la-vente-liee-ordinateur-logiciels.
  5. ↑ Selon le glossaire européen, c’est une « pratique commerciale consistant à lier la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit » http://ec.europa.eu/competition/publications/glossary_fr.pdf
  6. ↑ La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) reconnaît elle-même la différence de nature juridique https://www.aful.org/sections/wikis/detaxe/ReponseDGCCRF/cps_wiki_pageview.
  7. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=558B982EBBC16D38B5FFF1472D376F91.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111109, ce qui fait écho à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:FR:PDF
  8. ↑ Article L120-1 du code de la Consommation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AD122FD22485FE84D9DFD08ADE1D67B2.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000017960381&dateTexte=&categorieLien=cid.
  9. ↑ Voir l’initiative de l’April sur la collecte de publicités (http://wiki.april.org/w/Vente_Liee_Collecte_Publicites).
  10. ↑ Certains constructeurs ne pratiquent pourtant pas la vente liée : http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/.
  11. ↑ Les attentes des consommateurs en matière d'ordinateur "nu" et de logiciels pré-installés, étude du Credoc http://www.credoc.fr/publications/abstract.php?ref=C243.
  12. ↑ Achat séparé ou encore licences offertes comme les licences étudiantes par exemple, via le programme MSDNAA de Microsoft http://www.microsoft.com/france/etudiants/telecharger/logiciels-gratuits/msdnaa.aspx.
  13. ↑ lorsque Acer propose un remboursement de 60 €, le juge de proximité d’Aix-en-Provence considère que le montant des logiciels pré-installés s’élève à 450 €(Aix en Provence, 17 février 2011) http://racketiciel.info/media/document/Jugement-Perrono-Acer-20110217.pdf. Quand Packard-Bell propose 40 €, le juge de proximité de Nancy estime le montant des licences à 100 € (Nancy, 4 juin 2009) http://aful.org/media/document/Jugement-Le_Roux-PB-20090604.pdf
  14. ↑ Voir par exemple Baratte c. MSI (Annecy, 18 janvier 2010), ou Le Roux c. Packard Bell (Nancy, 4 juin 2009) sur le site http://racketiciel.info.
  15. ↑ La Cour d'appel de Versailles,le 5 mai 2011, a affirmé que la vente liée ordinateurs/logiciels était contraire à la diligence professionnelle et constituait une pratique commerciale déloyale http://racketiciel.info/media/document/20110505_ca-versailles_ufc_c_hp.pdf. La Cour de cassation, le 15 novembre 2010, pose pour principe que le juge doit examiner la présence éventuelle d'une pratique commerciale déloyale lorsqu'un tel cas lui est exposé http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/995_15_18117.html.
  16. ↑ http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/903_6_21186.html. Pour une analyse : http://www.april.org/vente-liee-la-cour-de-cassation-retablit-le-droit-linformation-du-consommateur.
  17. ↑ Exemples : question n°69006 de M. Le Déaut http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-69006QE.htm ; question n° 53733 de M. Tourtelier http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-53733QE.htm ; question n°983 de M. Bataille http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-983QOSD.htm ; question n°114953 de Mme Oget http://questions.assemblee-nationale.fr/Q12/12-114953QE.htm.
  18. ↑ Question n°60590 23/08/2005 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-60590QE.htm, texte de la réponse de la question n°57099 de Mme Marchal-Tarnus 08/03/2005 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-57099QE.htm.
  19. ↑ http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000664/index.shtml.
  20. ↑ Voir compléments
  21. ↑ Amendement n°308 http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3632/363200308.asp ; amendement n°181 http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3632/363200181.asp ; amendement n°432 http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3632/363200432.asp.
  22. ↑ CJUE, 23 avril 2009 http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909576C19070299&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET.
  23. ↑ Directive 2005-29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/consumer_information/l32011_fr.htm.
  24. ↑ http://www.microsoft.com/OEM/en/licensing/productlicensing/Pages/office_2010_licensing.aspx.
  25. ↑ http://standblog.org/blog/post/2010/02/22/Ecran-de-choix-du-navigateur.
  26. ↑ http://www.gouvernement.fr/gouvernement/droit-des-consommateurs-lancement-d-une-consultation-publique-sur-l-action-de-groupe
  27. ↑ Revue de droit bancaire et financier Jurisclasseur juillet-août 2008, P. Mattil et V. Desoutter, "le recours collectif européen. État de situation"http://mattil.de/veroeff/revue_de_droit_08.pdf.
  28. ↑ Obligation d'information du vendeur au consommateur : art. L111-1 et suivants code de la consommation.
  29. ↑ http://ec.europa.eu/luxembourg/news/frontpage_news/524_fr.htm.
  30. ↑ http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_collective_redress/index_en.html.
  31. ↑ http://www.april.org/reponse-de-lapril-la-consultation-europeenne-sur-les-recours-collectifs.
  32. ↑ http://www.april.org/lettre-ouverte-la-commission-europeenne-pour-un-recours-collectif-europeen.
  33. ↑ http://www.europarl.europa.eu/fr/headlines/content/20111007STO28693/html/Recours-en-justice-plaidoyer-en-faveur-des-actions-collectives.
  34. ↑ http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/classactions.pdf
  35. ↑ http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3055.asp.
  36. ↑ http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084200204.asp
  37. ↑ Voir par exemple sur le sujet : http://www.april.org/projet-de-loi-de-modernisation-de-leconomie#ToC3.
  38. ↑ Voir par exemple : proposition n° 2677 de M. Morel-a-L’Huissier http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2677.asp ; proposition n°1897 de M. Ayrault http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1897.asp ; proposition n°424 de M. Desallangre http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0424.asp ; proposition n°324 de M. Montebourg http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0324.asp.
  39. ↑ http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_information_consommateurs.asp.
  40. ↑ Amendement CE 140 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3632.asp
  41. ↑ Art.10 VI 5° projet de loi n°3508 renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3508.asp
Récupérée de « http://wiki.april.org/index.php?title=Propositions_de_l%27April_Consommation&oldid=54997 »