Brevet Unitaire

Le projet et ses dangers

Le brevet unitaire est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.

L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps par l'April :

Une page de présentation est disponible sur le site de l'April : http://www.april.org/brevet-unitaire/
Un site très complet est tenu à jour par Gibus : http://brevet-unitaire.eu/fr

Campagne d'information des députés européens

Tâche n°937

Pour lutter contre ce danger qui menace les logiciels libres, l'April propose une campagne d'information auprès des députés européens, plus particulièrement ceux qui participent à la commission JURI chargée des affaires juridiques (site officiel).

Une réunion de travail sur le brevet unitaire a eu lieu le 17 août 2012 à 19h pour préparer les actions suivantes :

Lettres

Des lettres sont en préparation ci-dessous :

Projet de lettre à l'attention des députés européens par un particulier

En français

En anglais

Projet de lettre à l'attention des députés européens par une entreprise d'informatique

En français

Notre entreprise est inquiète des projets en cours pour installer un brevet unitaire, accompagné d'une cour unifiée des brevets.

Les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) consistant à délivrer des brevets logiciels, sous l'appellation trompeuse d'« inventions mises en œuvre par ordinateur », font peser une menace sur nos activités professionnelles.

Nous somme préoccupés du fait que le règlement sur le brevet unitaire, selon l'accord obtenu en décembre 2011 par les négociateurs du Conseil, de la Commission et de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, abandonne toute question à propos des limites de la brevetabilité à la jurisprudence de l'OEB, sans contrôle démocratique, ni recours devant un tribunal indépendant.

Le règlement sur le brevet unitaire est une opportunité pour les législateurs de l'UE d'harmoniser le droit matériel des brevets dans le cadre institutionnel et juridique de l'UE, et de mettre fin aux pratiques intéressées de l'OEB qui étendent le domaine de la brevetabilité aux logiciels. Si cela échoue, le brevet unitaire sera plus préjudiciable que bénéfique pour les entreprises informatiques européennes.

Pour ces raisons, nous incitons vivement les législateurs à adopter des amendements qui énoncent clairement que les décisions de l'OEB sont sujettes à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et réaffirment le rejet des brevets logiciels, rejet que le Parlement européen a exprimé dans ses votes du 24 septembre 2003 et du 6 juillet 2005.

En anglais

Our company is worried about the current plans to set up a unitary patent with a flanking unified patent court.

The European Patent Office (EPO)'s practices to grant software patents, under the deceiving term of “computer-implemented inventions”, pose a threat to our professional activities.

We are concerned that the regulation on the unitary patent, as agreed in December 2011 by the negotiators of the Council, the Commission, and the Committee on Legal Affairs of the European Parliament, leaves any and every issue on the limits of patentability to the EPO's case law, without any democratic control or review by an independent court.

The regulation on the unitary patent is an opportunity for the EU legislators to harmonise substantive patent law in the EU institutional and jurisdictional framework, and to put an end to the EPO's self-motivated practices extending the realm of patentability to software. Failing to do so, this unitary patent will do more harm than good to the EU ICT firms.

For these reasons, we urge MEPs to adopt amendments which clearly state that the EPO's decisions are subject to a review from the Court of Justice of the European Union, and which reaffirm the rejection of software patentability, as expressed by the vote of the European Parliament on September 24th, 2003 and July 6th, 2005.

Courriel à l'attention des entreprises membre de l'April

Sujet: Déclaration d'entreprises contre les brevets logiciels

Cher <nom du contact>,

Nous contactons <nom de l'entreprise> en tant qu'entreprise adhérente de l'April à propos d'un dossier législatif européen menaçant de légaliser de fait les brevets logiciels.

Du fait de leur incompatibilité fondamentale avec le logiciel libre, l'April s'est de tout temps opposée aux brevets logiciels. Le soutien des entreprises dans ce combat a plusieurs fois été déterminant, par exemple lors du rejet par le Parlement européen en 2005 d'une directive qui cherchait à légaliser les brevets logiciels en Europe.

Toutefois, si ce rejet a permis d'empêcher que les brevets logiciels soient reconnus en Europe, l'Office européen des brevets (OEB) a continué à délivrer de tels brevets logiciels.

Dès la rentrée parlementaire, les députés du Parlement européen doivent à nouveau discuter d'un projet de règlement instaurant un brevet unitaire et d'un accord international mettant en place une juridiction unifiée des brevets. Or ce projet revient à accepter de fait les pratiques de l'OEB consistant à délivrer des brevets logiciels et à faire reconnaître ces derniers en justice par une cour vouée à appliquer la jurisprudence de l'OEB.

Dans un débat où jusqu'ici seule la voix des avocats et juges spécialistes des brevets s'est fait entendre, nous souhaitons vous solliciter pour mettre en lumière les dangers que fait peser le projet sur les entreprises informatiques européennes.

Merci de nous faire savoir par retour de courriel si <nom de l'entreprise> accepte de signer publiquement la déclaration ci-dessous.

Pour plus d'informations sur le brevet unitaire, nous vous invitons à consulter le site web dédié que nous avons mis en place : <https://www.brevet-unitaire.eu/fr>.

Bien cordialement,

Argumentaire pour les libristes

Risque de retour des brevets logiciels en Europe malgré leur interdiction en 2005 par le parlement européen
Risque d'apparition de "Patent trolls" : des entreprises qui déposent ou achètent des brevets dans le seul but de soutirer des royalties à d'autres entreprises
Risque de méga procès sur les brevets logiciels comme entre Apple et Samsung
Impossibilité de détenir des portefeuilles de brevets pour les petites entreprises informatique vu leur coût

Éléments graphiques

Boutique en ligne

Un poster présentant une boutique en ligne bloquée par de nombreux brevets logiciels est présenté sur le site de la FFII : http://webshop.ffii.org/ (Le poster datant un peu il mériterait une mise à jour.)