Cahier brevetabilite
Questionnaire candidats.fr Cahier n°1 : brevetabilité
Cette page présente un texte de synthèse en cours de réalisation.
Si vous souhaitez participer, n'hésitez pas à laisser votre avis sur la page de discussion en suivant au mieux ces recommandations.
En bref...
Principe de non-brevetabilité des logiciels
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Le logiciel : une œuvre de l'esprit régie par le droit d'auteur
Droit international
Droit interne
Les dangers des brevets logiciels
Frein à l'innovation
Des coûts économiques et sociaux importants et injustifiés
Incompatibilité des brevets avec le Logiciel Libre
État du système européen des brevets
Les systèmes de brevets ont été institués pour donner un cadre juridique à un compromis : alors que les idées sont de libre parcours, que chacun peut y accéder, les utiliser et les enrichir à sa guise en tant que biens communs inappropriables, la société dans son ensemble consent à céder un monopole temporaire à un inventeur pour exploiter l’industrialisation d’une idée innovante.
Grâce à cette concession, on entend ainsi inciter à l’innovation. En échange, l’inventeur accepte de divulguer son innovation qui, à l’expiration du monopole, reviendra au domaine public favorisant ainsi le progrès de la science et évitant que les inventeurs n’emportent leurs secrets dans leur tombe. Les offices de brevets sont ainsi censés remplir une mission au service de la société : en tenant un registre des inventions dignes d’être brevetées, ils garantissent l'équilibre et l’éthique de ce compromis.
Cependant, on observe depuis quelques dizaines d’années une véritable inflation des demandes de brevets. Elle se traduit inévitablement par une extrême difficulté pour les examinateurs des offices à juger de la qualité des revendications, et par conséquent par la délivrance de brevets triviaux ou ne présentant pas de réelle innovation.
Avenir du système des brevets
Questions
Principe du brevet logiciel
Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?
Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?
État du système européen des brevets
Question 1.c : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?
Question 1.d : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?
Question 1.e : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?
