Discussion:Synthèse vente liée ordinateurs/logiciels

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traité de Lisbonne

Dans le paragraphe « La vente liée en droit européen », il est marqué que « L'article 102 du Traité de Lisbonne » traite du sujet.

Or sur le site http://www.traite-de-lisbonne.fr/Traite_de_Lisbonne.php?Traite=1 il s'agit de l'article 82.

Pourtant les belges semblent confirmer que c'est bien le 102 : http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/plainWettekstServlet?wettekstId=9756&lang=fr

Une histoire de révisions peut être ? Là je suis un peu perdu.

kerviel 14 juillet 2010 à 09:39 (CEST)

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