VenteLieeSupermarches

Vente liée : Action auprès des grandes surfaces

Vérification de la possibilité de remboursement

Dans la cadre de la lutte contre la vente liée, nous souhaitons proposer aux membres de l'April de collecter les publicités faites par la grande distribution et les revendeurs d'informatique sur la vente des PCs pour faire un bilan de la situation.

L'idée est de pouvoir constituer un dossier montrant que les obligations du CLUF de Microsoft ne sont pas signalées, l'absence (probable) d'offre d'optionnalité, etc.

Ce dossier sera utile lors des discussions avec la DGCCRF, les associations de consommateurs, etc.

Ceux qui le souhaitent pourront aussi demander des précisions par courriel ou courrier au vendeur, dans le but de pouvoir conseiller sur les bons vendeurs via le site : http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/ Un courrier type à envoyer sera proposé.

Cette tâche entrer dans le cadre de Agir April : http://www.april.org/groupes/agir

La période de Noël est propice à lancer ce genre de chose car c'est l'époque des distributions de prospectus de Noël.

Courriel type

Chère Madame, Cher Monsieur,

J'ai reçu votre publicité en date du [Date] proposant des ordinateurs de type PC qui peuvent m'intéresser.

Mais comme je n'ai pas besoin du logiciel Microsoft Windows, je souhaiterais ne pas avoir à payer pour ce logiciel.

Or je ne vois pas sur votre publicité ni une réduction de prix si l'on ne veut pas de ce logiciel, ni d'offre de PC sans logiciels.

Pourriez-vous m'indiquer comment acheter un PC sans avoir à payer en plus des logiciels dont je n'ai pas besoin ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Courriel Type 2

Chère Madame, Cher Monsieur,

J'ai reçu votre publicité en date du [Date] proposant des ordinateurs de type PC qui peuvent m'intéresser.

Mais comme je n'ai pas besoin du logiciel Microsoft Windows, je souhaiterais ne pas avoir à payer pour ce service lié.

Je ne vois pas sur votre publicité de réduction de prix si l'on ne veut pas de ce logiciel, ni d'offre de PC sans service subordonné.

Pourriez-vous m'indiquer comment acheter un PC (matériel) sans avoir à payer en plus des logiciels (services subordonnés) dont je n'ai pas besoin, comme vous y oblige l'article L122-1 du code de la consommation?

Merci d'avance pour votre réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Article L122-1 du code de la consommation Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.