Programme

Mise à jour du programme de l'APRIL

Le plus dur est de définir l'angle d'attaque pour diviser en domaines le programme.

L'idée est de proposer un titre, une motivation sommaire et une version détaillée.

Note de tekool : les propositions ci-dessous peuvent s'analyser également au travers d'une grille Principes/Institutions/Actions

TODO : incorporer http://april.org/~~ruffy/tmp/programme/

Grands axes

Négociation internationale et européenne

Faire protéger les biens communs à l'échelle internationale (les candidats s'engagent à agir pour que le projet GNU soit reconnu Patrimoine mondial à l'UNESCO, à soutenir la réforme de l'OMPI, à soutenir le traité CPTECH, à rejeter le traité des casters)

Réduction de la durée des droits patrimoniaux pour favoriser le domaine public et l'innovation (les candidats s'engagent à refuser toute extension de la durée du droit d'auteur et des droits voisins et à faire ouvrir des négociations pour leur diminution)

Révision de l'acquis communautaire sur le droit d'auteur (les candidats s'engagent à oeuvrer à la reconnaissance effective des droits du public dans l'acquis communautaire, et à l'harmonisation des exceptions et des redevances)

Initier la rédaction d'un projet de directive interopérabilité (avec pour objectif la résolution du conflit entre la directive 91/250 CE et la directive 2001/29CE et l'inscription dans l'acquis communautaire du principe d'interopérabilité comme règle de droit commun fondamental pour le développement logiciel, les candidats s'engagent à proposer à nos partenaires européens un projet de directive )

Organiser à l'échelle européenne un cycle de concertation via les organismes de co-régulation sur la question de la neutralité du net + charte européenne des droits sur internet (?)

Opposition aux brevets logiciels

Acte législatif ou réglementaire

Révision du DADVSI (réintroduction de l'exception de contournement à des fins d'interop donc inscription de la définition de l'interopérabilité dans la le CPI, clarification de l'autorisation de décompilation des éléments logiciels d'une MTP, suppression de la possiblité de censure des auteurs de LL et réaffirmation de leur droit à publier un logiciel libre interopérant avec une MTP)

Création d'une exception de décompilation à des fins de recherche en sécurité informatique

Imposer par décret l'utilisation de standards ouverts dans les administrations

Encourager dès que possible les migrations vers les solutions libres dans les administrations (proposition Le Déaut/Trégouët/Laffitte/...)

Crédit Recherche Libre (définir la métrique) :

• • • • problème de la mesure de la compétitivité, de l'innovation, du dynamisme des entreprises, des organisations, ou des états, par rapport au seul critère des brevets
      • problème de mesures fiscales favorables aux producteurs de logiciel libre (TVA, etc.) : contrat social du genre de la défiscalisation des dons aux associations : donner au domaine public c'est bien, donc c'est encouragé... effets pervers : produire du logiciel libre merdique pour le seul fait de payer moins de taxes/impôts...

Small Business Act (mesure indirectement favorable au développement de SS2L françaises travaillant pour l'administration et les collectivités territoriales ?)

Engagement politique

Repenser le rapport à l'apprentissage des TIC dans l'Éducation (ne plus lier le cours à un outil par exemple dans les cours de bureautique, ne plus déléguer la formation sur les moteurs de recherche à Google et celle sur la sécurité informatique à Microsoft)

Rendre visible les consultations et les projets européens ; Permettre un débat permanent autour de l'actualité des institutions portant sur les usages d'internet et organiser systématiquement des concertations transversales sur les projets de transposition (réforme du FDI)

Réformer les institutions pour donner plus de pouvoir aux parlements (mesure impliquant des actions à la fois en France et en Europe)

Fournir aux acteurs sociaux des services leur permettant de lutter «à armes égales» avec les groupes de pression économiques en matière de lobbying (loi sur la transparence ?, modifications du réglement intérieur de l'Assemblée, formation ?, crédits ?, ...)