Evolution reglement interieur

Travail en cours : propositions de modifications du règlement intérieur de l'April.

Règlement intérieur de l'April, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 20 novembre 1996 à la préfecture de Bobigny, et publiée au Journal Officiel n° 51 du 18 décembre 1996.

Préambule

Ceci constitue le règlement intérieur de l'association April. Conformément aux statuts de l'association, il est établi et voté par le conseil d'administration. Les personnes (physiques ou morales) membres sont informées de toute modification du règlement intérieur.

Certaines expressions entre guillemets dans ce règlement intérieur font référence à des catégories formelles de membres ou de postes, définies dans les statuts de l'association.

Ce règlement intérieur a été approuvé lors de la réunion du conseil d'administration du 28/12/1996. Il a été modifié par le conseil d'administration les 31/05/1997, 29/03/2000, 10/10/2002, 19/02/2003, 24/09/2017, puis le 12/10/2019, le 25 mars 2023, puis le 30 avril 2023.

Toute personne (physique ou morale) membre de l'association s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association. Aucune action ou déclaration ne devra entraîner de préjudice, moral ou matériel, à l'association.

Comme son nom l'indique, le champ d'action de l'association April est le logiciel libre, qui vient de l'anglais free software (où free s'entend dans le sens de free speech (liberté d'expression) et non pas free beer (entrée libre).

Les quatre libertés fondamentales du Logiciel Libre :

• Utilisation - la liberté d'utiliser le logiciel, pour quelque usage que ce soit
• Étude - la liberté d'étudier le fonctionnement du programme, et de l'adapter à ses propres besoins. L'accès au code source est une condition nécessaire à l'accomplissement de cette liberté.
• Redistribution - la liberté de redistribuer des copies de façon à pouvoir à en faire profiter les autres .
• Modification - la liberté d'améliorer le programme, et de diffuser ces améliorations au public, de façon à ce que l'ensemble de la communauté en tire avantage. L'accès au code source est une condition nécessaire

L'association a pour but de participer activement à ce formidable mouvement basé sur le partage et l'accès à la connaissance.

Pour cela, l'association met en place des groupes de travail chargés d'intervenir à tous les niveaux.

Conditions d'admission

Les montants des cotisations sont fixés comme suit :

• la cotisation annuelle des « membres actifs ou actives » personnes physiques est fixée à un montant de 10 euros à strictement inférieur à 1 500 euros, au choix de la personne membre.
• la cotisation annuelle des « membres actifs ou actives» personnes morales est définie dans l'article Personnes morales, ci-dessous.

Conformément à l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, toute personne mineure peut devenir membre de l'association.

Le montant choisi par les « membres actifs » personnes physiques et les « membres bienfaiteurs » est confidentiel.

Le Conseil d'Administration se réserve le droit de dispenser une personne physique ou morale de cotisation.

La liste des membres est publique pour l'ensemble des membres de l'association sans distinction de la qualité de membre, à l'exception des membres d'honneur.

Pour obtenir le statut de membre, la personne devra prendre connaissance et accepter les statuts et le règlement intérieur de l'association, et remplir le formulaire d'adhésion. Ces documents sont disponibles sur le site Web de l'association. Si la personne ne dispose pas d'accès à Internet, elle pourra envoyer (au siège social de l'association, 44/46 rue de l'Ouest, Bâtiment 8, 75014 Paris) une demande d'adhésion accompagnée des informations suivantes :

• nom et prénoms
• adresse postale complète et adresse de courriel
• montant de la cotisation

Les informations suivantes sont facultatives :

• date et lieu de naissance
• téléphone
• profession (ou activité)
• une description facultative de ses centres d'intérêt informatique
• une description facultative de son environnement de travail
• les motivations qui la poussent à rejoindre l'association

Concernant les données à caractère personnel des membres de l'April, l'association maintient une page sur la politique de gestion de ces données.

La personne membre s'engage à porter à la connaissance de l'association toute modification portant sur son nom, ses prénoms, son adresse postale ou son adresse électronique.

Le paiement de la cotisation peut être effectué au moment de la demande d'adhésion par la personne physique ou la personne morale. Néanmoins, le bureau de l'association se réserve le droit d'accepter ou non un nouveau membre. En cas de refus de l'adhésion, la personne physique ou la personne morale sera remboursée du montant versé.

Une fois une demande d'adhésion reçue, le délai pour régler le montant de sa cotisation est de un mois. Si, passé ce délai, aucun paiement n'est parvenu, l'adhésion est considérée comme non avenue.

Les adhésions sont valables douze mois, de date anniversaire d'adhésion à date anniversaire. Pour renouveler son adhésion, la personne membre dispose d'un délai d'un mois après la date anniversaire de son adhésion pour payer le montant de la cotisation de l'année suivante. Le conseil d'administration peut rejeter toute demande d'adhésion ou de réadhésion, avec avis motivé à la personne, physique ou morale, concernée.

Personnes morales

Cet article a pour objet de définir le cadre des engagements que toute personne morale désirant adhérer à April doit respecter.

Une personne morale désirant adhérer à April doit mettre en avant par ses actions ou communications un intérêt pour les thèses et les idées défendues par l'association.

La personne morale adhérente à April a le droit d'utiliser son adhésion à l'association dans ses communications internes et externes.

April s'engage à publier sur son site Web le fait qu'une personne morale est adhérente d'April (à moins que la personne morale s'y oppose). C'est le seul et unique engagement pris par l'April envers cette personne morale. L'association garde ainsi une liberté de parole totale envers la personne morale. Celle-ci par son adhésion en accepte le principe.

Le montant des cotisations des personnes morales est confidentiel. Cependant, l'association se réserve le droit de rendre public le montant global des adhésions des personnes morales. Le montant des cotisations est révisé chaque année par le conseil d'administration et est mis en ligne sur le site web de l'association. Le montant maximal de cotisation est de 10 000 euros.

Chaque personne morale adhérente désignera une ou plusieurs personnes représentantes qui auront accès aux listes de discussion de l'association.

Le conseil d'administration de l'association est seul habilité à statuer sur l'acceptation ou non d'une personne morale au sein de l'association.

Tout manquement de la personne morale aux règles ci-dessus pourra entraîner son exclusion pure et simple de l'association.

Fonctionnement

Tout acte ou prestation effectué au bénéfice de tiers au nom de l'April, par une personne membre de l'association, devra être autorisé par le conseil d'administration.

Si l'acte ou la prestation au nom de l'association est rétribué, il ne pourra donner lieu à rétribution personnelle, l'association étant dans ce cas le seul bénéficiaire autorisé.

Aucune prise de position publique ne peut se faire au nom de l'association par une personne membre extérieure au conseil d'administration, sans l'accord préalable de ce dernier.

Groupes de travail

L'organisation de l'association se fait principalement à travers des groupes de travail. Les groupes de travail sont chargés de mettre en œuvre les actions susceptibles d'entrer dans l'objet de l'association.

Toute personne membre de l'association peut proposer la création d'un nouveau groupe de travail.

Les groupes de travail sont mis en place par le conseil d'administration. Les personnes responsables des différents groupes sont nommées par le conseil d'administration. Elles ont pour tâche de mettre en place les moyens nécessaires aux groupes, de diriger les travaux, d'en archiver les résultats.

Toute personne membre de l'association peut faire partie d'un ou plusieurs groupes de travail. Pour cela, elle doit s'adresser à la personne responsable du groupe. La participation aux groupes de travail de l'April n'est pas forcément restreinte aux membres de l'association. Un groupe de travail peut être ouvert à des personnes non membres, la décision étant du ressort du conseil d'administration.

Les discussions et les travaux au sein des groupes de travail se feront principalement à travers des listes de discussions.

En plus des listes concernant les groupes de travail, d'autres listes seront mises en place :

• le conseil d'administration disposera d'une liste privée, avec accès en lecture et écriture uniquement pour les membres du conseil.
• une liste ouverte à toutes les personnes membres en lecture et écriture sera installée pour les discussions d'ordre général.

Code de conduite

La participation aux activités de l'April se veut être une expérience agréable et conviviale, ouverte à toutes et à tous. Les personnes de l'association - membres de l'équipe salariée, membres de l'association et/ou bénévoles - et celles qui participent à nos activités ont besoin d'un environnement paisible pour mener leurs actions et être heureuses d'agir à l'April.

Traitement des incidents

Si, lors de vos activités au sein de l'association, une personne a envers vous un comportement déplacé ou si elle tient des propos qui vous mettent mal à l'aise et que vous ne trouvez pas l'énergie et/ou les mots pour l'interpeller et/ou la recadrer, nous vous encourageons à signaler l'incident à une personne de l'équipe salariée de l'April, en direct ou par courriel. Vous pouvez également contacter les membres du conseil d'administration de l'April en direct ou par courriel.

Si vous êtes témoin d'une situation susceptible de mettre mal à l'aise une personne, n'hésitez pas à en discuter avec elle et, éventuellement, lui proposer de signaler la situation aux personnes référentes.

Tout signalement sera pris en considération, instruit et traité dans le respect des règles de confidentialité, selon ce que requiert la situation.

Tout manquement au code de conduite peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du membre, sans préjudice de son signalement aux autorités compétentes.

Méthodes de votes

Lorsque le sujet d'un vote (par exemple pour l'assemblée générale) est connu et fixé à l'avance, un vote physique peut être complété par un vote électronique réalisé préalablement (et donc clos préalablement pour permettre un décompte des bulletins électroniques). Les personnes ayant choisi le vote électronique ne peuvent participer au vote physique (en étant présentes ou représentées).

Le résultat du vote est proclamé en prenant en compte les bulletins électroniques et le vote des personnes présentes et représentées.

Le nombre de votes pour les questions éventuelles de quorum est donc la somme des nombres de bulletins électroniques et physiques.

Toute contestation soulevée sur la validité d'un vote électronique sera examinée et tranchée par le conseil d'administration, avec consignation dans le compte-rendu.

Le conseil d'administration déterminera en fonction des techniques et de la règlementation du moment les procédures de vote électronique.

Au sein du conseil d'administration, le consensus est d'abord recherché et le vote n'est utilisé qu'en dernier recours lorsque les échanges n'ont pas permis d'aboutir à une décision claire.

Convocation et d'établissement de l'ordre du jour de l'assemblée générale

Les convocations sont faites au moins 3 mois à l'avance par notification individuelle (par courrier papier ou électronique) indiquant le jour et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour dressé par le conseil d'administration.

Chaque membre de l'association peut adresser au conseil d'administration, jusqu'à 2 mois avant la date de la réunion, une proposition d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour. Toute proposition faisant l'objet d'un vote positif d'un quart au moins des membres actifs ou actives de l'association, participant à l’assemblée générale ou votant par procuration, sera ajouté à l'ordre du jour.