Brevet Unitaire

Le projet et ses dangers

Le brevet unitaire est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.

L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps par l'April :

Une page de présentation est disponible sur le site de l'April : http://www.april.org/brevet-unitaire/
Un site très complet est tenu à jour par Gibus : http://brevet-unitaire.eu/fr
Une synthèse sur les brevets logiciels et leurs dangers : http://www.april.org/synthese-les-brevets-logiciels

Comprendre le problème

Risque de retour des brevets logiciels en Europe malgré leur interdiction en 2005 par le parlement européen
Risque d'apparition de "Patent trolls" : des entreprises qui déposent ou achètent des brevets dans le seul but de soutirer des royalties à d'autres entreprises
Risque de méga procès sur les brevets logiciels comme entre Apple et Samsung
Impossibilité de détenir des portefeuilles de brevets pour les petites entreprises informatique vu leur coût

En résumé, quel est le problème ?

Le brevet unitaire est un projet de règlement européen, dont l'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés. Derrière cette annonce, apparemment inoffensive, se cache une mise en place particulièrement dangereuse et le retour des brevets logiciels.

Les dangers des brevets logiciels

Les brevets logiciels sont interdits par la Convention sur le brevet européen, qui pose les grands principes de brevetabilité en Europe et qui a créé l'Office européen des brevets (OEB). Cependant ce dernier contourne le texte de la Convention et délivre depuis des années des brevets logiciels (voir des exemples sur http://webshop.ffii.org). Ces derniers sont pourtant nocifs tant pour l'innovation que pour le logiciel libre, comme l'ont montré les batailles juridiques aux États-Unis et de nombreuses études : les brevets ne sont pas adaptés aux logiciels, qui sont déjà encadrés efficacement par le droit d'auteur.

Le brevet unitaire ou la création d'un système incontrôlable

Le brevet unitaire, dans sa formulation actuelle, confie la délivrance des brevets à l'OEB. Le contrôle de la validité des brevets - et de leur accord avec les lois sur ce qui est brevetable - sera réalisé par une "juridiction spécialisée", composée uniquement de spécialistes des brevets et sans recours devant une juridiction indépendante. Le même petit monde des brevets serait alors juge et partie, sans aucun contrôle démocratique des dérives potentielles.

Comment agir ?

Le projet de brevet unitaire sera de nouveau débattu en Commission des affaires juridiques du Parlement européen cet automne. L'April propose des améliorations pour le respect du droit et des règles démocratiques. Mais pour cela, il est crucial que les eurodéputés prennent conscience des enjeux de ce projet et de l'impact qu'il pourrait avoir pour le logiciel libre et les libertés à l'ère du numérique.

Contactez vos députés pour les sensibiliser aux dangers du projet de brevet unitaire et leur demander de l'amender pour assurer le respect des règles démocratiques et l'encadrement des dérives que représentent les brevets logiciels !

Pourquoi contacter les députés ?

Certaines personnes peuvent se demander pourquoi perdre du temps à contacter des députés ?

Les députés de la commission JURI vont prendre une décision sur ce dossier les 17 et 18 septembre 2012. Or, sur des dossiers très techniques comme celui-ci, ces députés n'entendent généralement que le son de cloche des lobbys. Il est important qu'ils puissent également entendre la voix d'organisations citoyennes (voir par exemple cet article où des députés ont encouragés la création d'un contre-lobby).

Campagne d'information des députés européens

Tâche n°937

Pour lutter contre ce danger qui menace les logiciels libres, l'April propose une campagne d'information auprès des députés européens, plus particulièrement ceux qui participent à la commission JURI chargée des affaires juridiques (site officiel).

Le calendrier sur les prochaines actions :

rentrée des eurodéputés le 27 août 2012
reprise de la session parlementaire: 10 septembre 2012
prochaine commission JURI : 17 et 18 septembre 2012
vote possible à partir de la plénière d'octobre 2012

Une réunion de travail sur le brevet unitaire a eu lieu le 17 août 2012 à 19h.

Une réunion de préparation de la campagne sur le brevet unitaire aura lieu le 28 août 2012 à 19h pour préparer les actions suivantes :

Je contacte un député européen

PHASE 1 : Dans la liste des députés de la commission aux affaires juridiques (JURI), je choisis un député : commission JURI

PHASE 2 : Je lui envoie un courriel en m'inspirant des exemples ci-dessous mais en mais en évitant de recopier mot pour mot pour éviter l'aspect spam.

PHASE 3 : Le lendemain j'appelle son cabinet pour savoir s'ils ont bien reçu ma lettre et savoir ce qu'ils compte faire. Je peux m'inspirer du dialogue ci-dessous.

Courrier

Des lettres sont en préparation ci-dessous :

Projet de lettre à l'attention des députés européens par un particulier

En français

Madame la Député/Monsieur le Député « nom du contact »,

Je m'appelle < nom > et je me permets de vous contacter au sujet du projet qui sera examiné
en octobre prochain par le Parlement européen et qui vise à instituer un brevet unitaire.
En tant que citoyen(ne) de l'Union européenne, ce projet m'inquiète vivement.

En effet, il est question de céder dans son entier la compétence en matière de brevet
à une juridiction unifiée spécialisée rattachée à l'Office Européen des Brevets (OEB).
Aucun recours devant une juridiction indépendante et non spécialisée n'est prévu.
Constitutionnellement, j'ai de grands doutes quant à la capacité d'un tel système à
garantir aux citoyens le droit à un procès équitable.

Par ailleurs, il est à craindre que la nouvelle juridiction s'approprie la jurisprudence
de l'OEB. Or l'OEB délivre depuis plusieurs années des brevets logiciels et ce en contradiction
avec tous les Traités internationaux en vigueur (Convention sur la délivrance de brevets
européens, Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur Accords ADPIC). Outre le fait que ce
type d'encadrement juridique est inadapté à la création logicielle, il est absolument incompatible
avec le développement du logiciel libre. Il est pourtant dans l'intérêt de l'Union de développer
ces modèles qui bénéficient aux consommateurs et aux entreprises, et qui représentent un potentiel
économique important.

Le brevet unitaire a des avantages en termes de compétitivité et d'innovation. Cependant,
le projet en l'état ne remplit absolument pas ces objectifs. Il est nécessaire que le
législateur européen intervienne en proposant des amendements qui établiraient la compétence
de la Cour de justice de l'Union européenne en dernier ressort des décisions de la future
juridiction spécialisée et excluraient clairement le logiciel de la brevetabilité.

Merci d'avoir bien voulu prendre connaissance de mon message, je reste à votre disposition pour en
discuter. De même, je ne manquerai pas de vous appeler dans les prochains jours pour connaître votre
position sur ce sujet crucial pour moi.
<Formule de politesse à adapter selon le genre [Madame ou Monsieur]>
Je vous prie d’agréer, [Madame la Député, Monsieur le Député,] mes salutations respectueuses.
<Nom>
<Signature>

Acronymes :
ADPIC : Accords Internationaux sur la Protection des Droits Intellectuels
OEB : Office Européen des Brevets
OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

En anglais

A FAIRE

Projet de lettre à l'attention des députés européens par une entreprise d'informatique

Courrier de présentation du dossier aux entreprises (en français)

Chère Madame, cher Monsieur,

Nous vous contactons en tant qu'entreprise utilisatrice de logiciels
à propos d'un dossier législatif européen menaçant de légaliser de fait les
brevets logiciels.

Du fait de leur incompatibilité fondamentale avec le logiciel libre, l'April
s'est de tout temps opposée aux brevets logiciels. Le soutien des entreprises
dans ce combat a plusieurs fois été déterminant, par exemple lors du rejet
par le Parlement européen en 2005 d'une directive qui cherchait à légaliser
les brevets logiciels en Europe.

Toutefois, si ce rejet a permis d'empêcher que les brevets logiciels soient
reconnus en Europe, l'Office européen des brevets (OEB) a continué à délivrer
de tels brevets logiciels.

Dès la rentrée parlementaire, les députés du Parlement européen doivent à
nouveau discuter d'un projet de règlement instaurant un brevet unitaire et
d'un accord international mettant en place une juridiction unifiée des brevets.
Or ce projet revient à accepter de fait les pratiques de l'OEB consistant à
délivrer des brevets logiciels et à faire reconnaître ces derniers en justice
par une cour vouée à appliquer la jurisprudence de l'OEB.

Dans un débat où jusqu'ici seule la voix des avocats et juges spécialistes
des brevets s'est fait entendre, nous souhaitons vous solliciter pour mettre
en lumière les dangers que fait peser le projet sur les entreprises
informatiques européennes.

Merci de nous faire savoir par retour de courriel si votre entreprise accepte
de contacter un député européen. Vous trouverez ci-dessous un exemple de
lettre à envoyer aux députés européens, dont vous pouvez vous inspirer pour
rédiger la vôtre.

Il est souhaitable de contacter en priorité les députés européens membres de la
commission JURI (Commission des affaires juridiques) qui devront se prononcer
sur ce dossier. Vous en trouverez la liste sur le site :
https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/JURI/

Nous devons agir avant les 17 et 18 septembre 2012, date de la discussion
en commission JURI.

Une page résumant le problème est disponible sur le site de l'April :
http://www.april.org/brevet-unitaire/

Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, nous vous invitons à
consulter le site web dédié que nous avons mis en place :
https://www.brevet-unitaire.eu/fr

Exemple de courrier à destination des eurodéputés (en français)

Madame, Monsieur le député européen,

Notre entreprise est inquiète des projets en cours pour installer un brevet
unitaire, accompagné d'une cour unifiée des brevets.

Les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) consistant à délivrer
des brevets logiciels, sous l'appellation trompeuse d'« inventions mises en
œuvre par ordinateur », font peser une menace sur nos activités professionnelles.

Nous somme préoccupés du fait que le règlement sur le brevet unitaire, selon
l'accord obtenu en décembre 2011 par les négociateurs du Conseil, de la
Commission et de la commission des affaires juridiques du Parlement européen,
abandonne toute question à propos des limites de la brevetabilité à la
jurisprudence de l'OEB, sans contrôle démocratique, ni recours devant un
tribunal indépendant.

Le règlement sur le brevet unitaire est une opportunité pour les législateurs
de l'UE d'harmoniser le droit matériel des brevets dans le cadre institutionnel
et juridique de l'UE, et de mettre fin aux pratiques intéressées de l'OEB qui
étendent le domaine de la brevetabilité aux logiciels. Si cela échoue, le
brevet unitaire sera plus préjudiciable que bénéfique pour les entreprises
informatiques européennes.

Pour ces raisons, nous incitons vivement les législateurs à adopter des
amendements qui énoncent clairement que les décisions de l'OEB sont sujettes
à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et réaffirment
le rejet des brevets logiciels, rejet que le Parlement européen a exprimé
dans ses votes du 24 septembre 2003 et du 6 juillet 2005.

<signature>

Exemple de courrier à destination des eurodéputés (en anglais)

Dear Member of the European Parliament,

Our company is worried about the current plans to set up a unitary patent with
a flanking unified patent court.

The European Patent Office (EPO)'s practices to grant software patents, under
the deceiving term of “computer-implemented inventions”, pose a threat to our
professional activities.

We are concerned that the regulation on the unitary patent, as agreed in
December 2011 by the negotiators of the Council, the Commission, and the
Committee on Legal Affairs of the European Parliament, leaves any and every
issue on the limits of patentability to the EPO's case law, without any
democratic control or review by an independent court.

The regulation on the unitary patent is an opportunity for the EU legislators
to harmonise substantive patent law in the EU institutional and jurisdictional
framework, and to put an end to the EPO's self-motivated practices extending
the realm of patentability to software. Failing to do so, this unitary patent
will do more harm than good to the EU ICT firms.

For these reasons, we urge MEPs to adopt amendments which clearly state that
the EPO's decisions are subject to a review from the Court of Justice of the
European Union, and which reaffirm the rejection of software patentability,
as expressed by the vote of the European Parliament on September 24th, 2003
and July 6th, 2005.

<signature>

Courriel à l'attention des entreprises membre de l'April

Sujet: Déclaration d'entreprises contre les brevets logiciels

Cher <nom du contact>,

Nous contactons <nom de l'entreprise> en tant qu'entreprise adhérente de
l'April à propos d'un dossier législatif européen menaçant de légaliser
de fait les brevets logiciels.

Du fait de leur incompatibilité fondamentale avec le logiciel libre, l'April
s'est de tout temps opposée aux brevets logiciels. Le soutien des
entreprises dans ce combat a plusieurs fois été déterminant, par exemple
lors du rejet par le Parlement européen en 2005 d'une directive qui
cherchait à légaliser les brevets logiciels en Europe.

Toutefois, si ce rejet a permis d'empêcher que les brevets logiciels
soient reconnus en Europe, l'Office européen des brevets (OEB) a
continué à délivrer de tels brevets logiciels.

Dès la rentrée parlementaire, les députés du Parlement européen doivent
à nouveau discuter d'un projet de règlement instaurant un brevet
unitaire et d'un accord international mettant en place une juridiction
unifiée des brevets. Or ce projet revient à accepter de fait les
pratiques de l'OEB consistant à délivrer des brevets logiciels et à
faire reconnaître ces derniers en justice par une cour vouée à appliquer
la jurisprudence de l'OEB.

Dans un débat où jusqu'ici seule la voix des avocats et juges
spécialistes des brevets s'est fait entendre, nous souhaitons vous
solliciter pour mettre en lumière les dangers que fait peser le projet
sur les entreprises informatiques européennes.

Merci de nous faire savoir par retour de courriel si <nom de
l'entreprise> accepte de signer publiquement la déclaration ci-dessous.

Pour plus d'informations sur le brevet unitaire, nous vous invitons à
consulter le site web dédié que nous avons mis en place :
<https://www.brevet-unitaire.eu/fr>.

Bien cordialement,

<signature Lionel>

Contacter un député par téléphone

Rappel : nombre d'eurodéputés ont des assistants francophones. N'hésitez pas à les appeler même si votre anglais est un peu hésitant !

Piphone (système d'appel automatique gratuit)

Le PiPhone est un outil de campagne téléphonique développé par la Quadrature du Net. Il permet d'être mis rapidement et gratuitement en relation avec un eurodéputé. Il a été mis en place sur le site :

En français : <http://call.unitary-patent.eu/campaign/call2/unitary-patent-juri-2012?setlang=fr>
En anglais : <http://call.unitary-patent.eu/campaign/call2/unitary-patent-juri-2012?setlang=en>

Exemple de dialogue - Version courte

Adhérent: Bonjour, je m'appelle « Prénom, Nom », je suis « Profession ou Occupation » et je vous appelle au sujet du projet de brevet unitaire que vous allez examiner les 17 et 18 septembre prochain.

Bureau du député: Bonjour, je suis navré mais Mme/M. le député est très occupé actuellement, envoyez-nous plutôt un mail.

Adhérent: Attendez, Mme/M. le Député est mon représentant au Parlement européen et j'aimerai réellement connaître sa position sur ce projet qui m'inquiète particulièrement.

Bureau du député: Mme/M. le Député pense que le brevet unitaire est un projet essentiel pour assurer la compétitivité et l'innovation dans l'Union Européenne.

Adhérent : Certes, mais l'adoption de ce projet de brevet unitaire présente le risque d'un retour du brevet logiciel. C'est la crainte de beaucoup d'entreprises et de particuliers. L'April, une association qui défend et promeut le logiciel libre a montré ces risques par un questionnaire résumant les principaux problèmes du projet.

Bureau du député : Je ne suis pas au courant de l'existence d'un tel questionnaire.

Adhérent: Ce questionnaire est disponible sur le site de l'April. Il serait bien que Mme/M. le député en prenne connaissance, cela lui permettra de voir à quel points de nombreuses questions ne sont pas traitées par le projet de règlement, et notamment de nombreuses questions pourtant cruciales pour l'innovation et pour la société de la connaissance.

Bureau du député: Mme/M. Le député prendra le temps de consulter ce lien si vous lui envoyez par mail.

Adhérent: Je lui envoie rapidement (1). Son adresse email est bien initialenom@europa.europarl.eu ?

Je tiens à préciser que ne remets pas en cause le projet de brevet unitaire dont les effets seront certainement profitables. Mes remarques ont pour objectif de l'améliorer et de le rendre à même de remplir les objectifs qu'il doit atteindre. Or risquer le verrouillage des logiciels par les brevets serait paralysant pour l'innovation.

Bureau du député: J'ai entendu vos arguments, ils seront communiqués au député.

Adhérent: Je vous remercie de votre attention, j'appellerai ultérieurement pour connaître l'avis de Mme/M. le député sur les points que je viens de soulever.

1. https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/dix-questions-%C3%A9crites-%C3%A0-la-commission-et-au-conseil

Exemple de dialogue version - version courte (en anglais)

Supporter: Hello, my name is « surname, name », I am « occupation/job » and I would like to talk to you about the Unitary patent project that you will discuss on the 17th and 18th September.

Mep's staff: Hello, I'm sorry but Ms/Mr « name of the Mep » is currently busy , it would be a better idea to send him/her an e-mail.

Supporter: Please wait, Mrs/Mr « name of the Mep » is my representative and I would really like to know his position on this project which is a big source of concern for me.

Mep's staff: Ms/Mr (name of MEP) thinks that the Unitary patent project is crucial to ensure competitiveness and innovation in the EU.

Supporter: Yes, but the adoption of this patent regulation brings the risk of the comeback of software patents. This is the fear of many firms and citizens. April, a French association which protects and promotes Free Software has pinpointed these risks by a questionnaire summarizing the project's main issues.

Mep's staff: I'm not aware of the existence of such a questionnaire.

Supporter: This questionnaire is available on April's website. It would be a good thing if Ms/Mr « name » could take the time to read it. It will allow him/her to see that many issues are not adressed by the proposed regulation - issues that are crucial for innovation and knowledge society.

Mep's staff: Ms/Mr (name of MEP) will take time to consult this website if you send us the link via e-mail.

Supporter: It will be sent quickly. (1) Could you confirm that the e-mail adress "initalnam@europarl.europa.eu" is valid ?

Supporter: I would like to add that I don't call into question the project of unitary patent which is probably a step forward for the EU. My comments aim to improve the project in order for it to meet its goals. But the risk of software lock-down by patents would paralyse innovation.

Mep's staff: I have taken into account your comments. They will be shared with the MEP.

Supporter: Thank you for your time. I will call later back on to know the MEP's opinion of the several points I just raised.

1.https://www.brevet-unitaire.eu/content/ten-written-questions-commission-and-council

Exemple de dialogue - Version longue

Exemple de dialogue entre un adhérent et un député

Adhérent : Bonjour, je m'appelle « Prénom, Nom », je suis « Profession ou Occupation » et je vous appelle au sujet du projet de brevet unitaire que vous allez examiner les 17 et 18 septembre prochain.

Bureau du député: Bonjour, je suis navré mais Mme/M. le député est très occupé actuellement, envoyez-nous plutôt un mail.

Adhérent : Attendez, Mme/M. le Député est mon représentant au Parlement européen et j'aimerai réellement connaître sa position sur ce projet qui m'inquiète particulièrement.

Bureau du député : Mme/M. le Député pense que le brevet unitaire est un projet essentiel pour assurer la compétitivité et l'innovation dans l'Union Européenne.

Adhérent : Certes, mais ce projet crée une juridiction unique rattachée à l'Office européen des brevets (OEB), qui délivre depuis plusieurs années des brevets logiciels. Il y a un véritable risque que la nouvelle juridiction s'approprie cette jurisprudence. Or le brevet logiciel nuit à l'innovation dans ce domaine et c'est pourquoi il est prohibé par tous les accords internationaux.

Bureau du député : Le projet ne prévoit pas que l'OEB aura à juger directement des litiges en matière de brevet. Il s'agira d'une Cour indépendante qui ne se confondra pas avec lui.

Adhérent : Il y a pourtant un risque réel. Il est fort probable que les juges de la juridiction unifiée soient recrutés au sein des Chambres des recours de l'OEB. Ce sont ces Chambres qui reconnaissent la possibilité d'attribuer un brevet logiciel.

Bureau du député : La Cour de justice de l'Union Européenne ( CJUE) par le mécanisme de la question préjudicielle assurera en cas de dérives de la Cour unifiée des brevets la juste interprétation des textes applicables. Le risque d'un brevet logiciel européen créé de toute pièce par la nouvelle juridiction est donc inexistant.

Adhérent: Mais dans ce projet, l'Union n'intervient pas pour définir elle-même la question de la brevetabilité. Elle s'en remet à la Convention sur le brevet européen (qui ne fait pas partie du droit de l'UE).La Cour unifiée aura donc une réelle autonomie en la matière et la CJUE ne pourra pas intervenir car ce ne sont pas des dispositions appartenant au droit de l'UE. C'est une réelle porte ouverte au brevet logiciel.

Bureau du député: Écoutez, le brevet unitaire est un sujet sur lequel il est difficile de trouver un consensus. Le recours à la Convention sur le brevet européen a permis d'avancer plus rapidement, il ne faut pas douter de la capacité des spécialistes qui siégeront à la Cour unifiée à prendre les décisions adaptées et conforme au droit de l'UE.

Adhérent: Mais le droit des brevets n'est pas uniquement l'affaire de spécialistes. Il conditionne la politique de l'innovation et dépasse largement son propre cadre du fait de ses impacts sur le droit de la concurrence ou encore les libertés et droits fondamentaux. Pour toutes ces raisons, le législateur européen doit intervenir et ne pas pas céder à la facilité. Il doit ramener dans sa sphère de compétence le contenu même du droit sur le brevet unitaire.

Adhérent : Une autre question me préoccupe, il s'agit du caractère spécialisé de la Cour unifiée des brevets. En effet, la création d'une Cour spécialisée signifie l'abandon de la question des brevets à un petit monde d'initiés et ce, que ce soit en première ou en dernière instance. Vous ne trouvez pas qu'il y a un problème à ce qu'un litige ne soit soumis à aucun moment à une Cour indépendante et non spécialisée ? L'impartialité de la juridiction n'est-elle pas remise en cause par cette caractéristique ?

Si ces compétences techniques justifient sans doute le recours à la spécialisation en première instance, mais rien ne justifie une spécialisation de bout en bout. La spécialisation comporte le risque de laisser tout un domaine intéressant la société dans son entier à un petit nombre de professionnels qui tour à tour travaillent pour les entreprises, les cabinets d'avocats,les cabinets de conseil en propriété industrielle et qui pourraient être amenés à ne mettre en avant que leur propres intérêts et non celle choisie par le législateur.

Par ailleurs, il existe un risque de partialité si les personnes ayant statué sur la délivrance du brevet sont autorisées à siéger au sein de la juridiction unifiée. On arriverait à une situation inacceptable dans laquelle la personne qui a délivré le titre serait la même que celle devant juger de la validité du titre au cours d'un litige.

Bureau du député : J'ai entendu votre point de vue , il sera communiqué à Mme /M. Le député.

Adhérent : Je vous remercie de votre attention et j'espère que ma position sera suivie par Mme/M. Le Député

Éléments graphiques

Boutique en ligne

Un poster présentant une boutique en ligne bloquée par de nombreux brevets logiciels est présenté sur le site de la FFII : http://webshop.ffii.org/ (Le poster datant un peu il mériterait une mise à jour.)