Certification
Les Exploitants de Capacités de Production et d’Effacement concluent avec RTE un Contrat de Certification de leur Capacité pour chaque Année de Livraison.
Les Exploitants déclarent l’ensemble des paramètres intervenant dans le calcul du Niveau de Capacité Certifié. Les paramètres sont déclarés conformément aux caractéristiques techniques de la Capacité à certifier, et aux modalités de détermination des paramètres précisées au sein de ces Règles. Le Niveau de Capacité Certifié est alors calculé par RTE, sur proposition du GRD le cas échéant, par application de la méthode de calcul, précisée par les Règles, sur les paramètres déclarés. La conclusion du Contrat de Certification entre l’Exploitant et le Gestionnaire de Réseau Public de Transport finit cette première étape.
La méthode de calcul du Niveau de Capacité Certifié est de deux types : par le réalisé ou normative. La seconde est applicable uniquement aux Capacités bénéficiant du régime dérogatoire de certification. Leurs Exploitants font le choix, à la Demande de Certification, de la méthode de certification retenue.
A l’issue de la Certification des Capacités, les Exploitants de Capacité déclarent auprès des Gestionnaires de Réseau, toute évolution des paramètres déclarés lors de la Certification, et pouvant altérer le Niveau de Capacité Certifié, en s’appuyant notamment sur les déclarations effectuées dans le cadre de l’application des règlements européens REMIT et Transparence. Ces déclarations d’évolution ne donnent pas lieu à la modification du Niveau de Capacité Certifié, ni à un changement des termes du Contrat de Certification préalablement signé. Pour autant, ces informations seront traitées et mises à disposition des Acteurs par le registre des garanties de capacité.
A l’issue de la Certification des Capacités, les Responsables de Périmètre de Certification peuvent procéder au rééquilibrage des Capacités rattachées à leur Périmètre, sous réserve d’attester de l’autorisation de l’Exploitant de Capacité de ladite Capacité. Le rééquilibrage consiste en la déclaration, par le Responsable de Périmètre de Certification, des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.
Enfin, la Période de Livraison étant passée, RTE calcule les écarts relatifs à chaque Responsable de Périmètre de Certification, au regard des contrôles effectués par les Gestionnaires de Réseau permettant le calcul du Niveau de Capacité Effectif des Capacités Certifiées. Le Responsable de Périmètre de Certification est la personne morale tenue pour responsable des engagements pris par les Exploitants des capacités dans son périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l’article L. 335-3 du Code de l’énergie. Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l’écart du responsable de Périmètre de Certification. Le Règlement Financier dû par le RPC est alors calculé sur la base de l’Ecart entre le Niveau de Capacité Certifié et le Niveau de Capacité Effectif des Capacités rattachées à son périmètre, et des Rééquilibrages éventuellement effectués.
Le volet de la Certification des Règles précise les dispositions s’appliquant à chacune des étapes relatives à la certification en terme de : processus opérationnels de la certification, de déclaration d’évolution et du rééquilibrage, méthodologie de calcul du Niveau de Capacité Certifié, méthodologie de calcul du niveau de Capacité effectif, et modalités relatives au règlement des écarts aux Périmètres des Responsables de Périmètre de Certification.
