LF2016
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Cette page vise à rassembler différentes ressources concernant les obligations issues de la loi de finances 2016 et qui concernent les logiciels d’encaissement
Glossaire
- BOFIP: Bulletin officiel des finances publiques. C’est par ce biais que sont précisées les modalités d’application des lois de finances
- LF2016: loi de finances 2016, c’est elle qui crée les obligations pour les utilisateurs de logiciels et systèmes de caisse
- NACE (ou code NACE): catégorisation des activités des entreprises régie par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Le code NACE n’a aucune implication juridique : ce code sert uniquement à des fins statistiques
- B2C: Business to customer. Relation d’un professionnel vers un particulier ou une association non-assujettie à la TVA
- B2B: Business to business. Relation entre professionnels
- Facture: ordre de paiement émis par une entreprise. Dans le cas des logiciels de caisse, la facture n’est quasiment jamais émise: le client paie puis reçoit un ticket récapitulant la facture et le paiement. D’où la grosse particularité des logiciels de caisse et le besoin pour l’administration fiscale de réglementer ce domaine.
- Encaissement: moment où est effectué le paiement d’une facture. Dans le cas des logiciels de caisse, il n’existe que l’encaissement, la facture n’étant quasiment jamais émise
- Certification: déclaration de conformité à la loi d’un logiciel émis par un organisme certificateur
- Attestation: déclaration de conformité à la loi d’un logiciel émis par l’éditeur ou l’intégrateur du logiciel
