DemandeFournitureAudit
Exemple de courrier
Monsieur le directeur,
L'April est l'association de promotion et défense du Logiciel Libre. Forte de 5 300 membres dont 450 entreprises et associations, elle est l'acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions.
Particulièrement intéressés par le parc bureautique de l'État, nous avons l'honneur de vous demander une copie électronique du rapport d'audit interministériel concernant « Le parc bureautique de l'État » [1], commandé par vos services dans le cadre de la modernisation de l'État, et de la révision générale des politiques publiques.
Cette demande est présentée dans le cadre de la loi n°78-753 dite « CADA » du 17 juillet 1978, qui dispose que « le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ». La loi précise que sont compris dans ces documents, « dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ». Enfin, l'article 2 dispose que « les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ».
Nous vous serions ainsi reconnaissants de nous transmettre une copie électronique de ce rapport par courriel, à l'adresse tmorlier(a)april.org.
En vous remerciant par avance pour votre action, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre très haute considération.
TMO, Le président
[1] Fiche de présentation de l'audit : http://www.audits.performance-publique.gouv.fr/bib_res/533.pdf
Rédacteurs
Lettre originale : DF
Modifs : PS, TMO, AMO, JTA, FCO
Réponse de la DGME
La DGME a adressé une réponse à l'April en avril 2011 : [1]
