Droit d'auteur
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Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5
En résumé
- le droit d'auteur s'applique par défaut dès qu'une œuvre est publiée même en l'absence de mention explicite de copyright
- l'auteur dispose d'un monopole d'exploitation économique qui lui octroie le droit de contrôler les utilisations faites de l'œuvre (restriction de la copie)
- au terme « piratage » souvent utilisé pour désigner la copie illicite, il faut préférer contrefaçon. La contrefaçon est un délit passible d'emprisonnement et d'une forte peine d'amende
- l'exception de copie privée permet de faire des copies de l'œuvre et contrairement à une idée reçue, la loi ne dit pas que l'on doit posséder un exemplaire original pour exercer ce droit mais comme son nom l'indique, le champ d'application de la copie privée se limite au cercle de la famille
- le droit de citation permet la reproduction de courts extraits de l'œuvre justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées
- l'exception pédagogique ne s'applique pas à la formation continue et son champ d'application exclue les œuvres conçues à des fins pédagogiques
- le domaine public couvre les savoirs sur lesquels aucun monopole n'est accordé (formules mathématiques par exemple). En droit français, les œuvres protégées par le droit d'auteur passent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur (Sigmund Freud en 2010 par exemple)
- le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie) permet contre le paiement d'une redevance d'obtenir une autorisation de copie. Cette autorisation est limitée à des extraits d'oeuvres. Elle nécessite de déclarer chaque copie. Certaines œuvres sont exclues du droit de copie
- les licences libres s'appuient sur le droit d'auteur pour offrir explicitement un certain nombre de droits sur l'œuvre. Le choix de la licence appartient à l'auteur. Les licences libres les plus connues sont les licences Creative Commons et la licence Art libre
- il existe un nombre foisonnant de ressources libres (Wikipedia, Sésamath, Shtooka...). Les fonctions avancées des moteurs de recherche (Google, Yahoo) permettent de sélectionner les ressources libres
