Obligation

Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.

OBLIGATION

Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.

La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.

Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.

Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors Gestionnaires de Réseau.

Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.

Lien PP2

Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation

Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la Puissance de Référence sur les périodes de Pointe PP1. On extrapole la part de consommation thermosensible est à une Température Extrême. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une Puissance Moyenne Seuil.

Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la Puissance de Référence par un Coefficient de sécurité.

Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé

Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur

Cette méthode s’applique :

• aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.

Méthode : Fichier:1.jpg

La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :

• de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,

     ConsoCorrigéeTélérelevée la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F

     Grandient' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A

     TExt la Température Extrême, pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL

     TFLs la Température France Lissée seuillée, de l’Année de Livraison AL

     nbHeuresPP1 le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL

• la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés
• de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.

Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé

=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau Acteur Obligé ===

Périmètre de l’Acteur Obligé

Le GR gère le Périmètre de l'Acteur Obligé et lui notifie le contenu avant le début de la période AL.

Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre

site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique

Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche

site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique

Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?

• Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :

  Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.

  Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement 

  La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.

• Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :

  Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)

  Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement 

  La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.

• Rattachement suite à un retrait de Périmètre :

Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :

• • Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai
  • Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai

• Changement de Périmètre

Le Consommateur Notifie au GR :

• • La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles
  • L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé

La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.

• Retrait de Périmètre

Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.
Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que la date à laquelle ce retrait prend effet.

Acheteurs pour les Pertes

Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD
A CLARIFIER

• Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé

Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur

• Changement de Périmètre

Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.

• Retrait de Périmètre

Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.

• Retrait de Périmètre

Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.

Type de Site ou de Consommateur

Un Site ou un Consommateur peut varier de Type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL.

Type de Périmètre d’Acteur Obligé

Le Type de Périmètre de l'acteur obligé dépend du type de site contenu.