« Discussion:Propositions de l'April Consommation » : différence entre les versions

De April MediaWiki
Aller à la navigationAller à la recherche
Aucun résumé des modifications
(ajout d'une intro)
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{Introduction|Vous pouvez signer vos commentaires en ajoutant quatre tildes ( <nowiki>~~~~</nowiki> ) à la fin de votre texte}}


== Illégalité de la proposition ==
== Illégalité de la proposition ==

Version du 25 décembre 2012 à 13:49

Vous pouvez signer vos commentaires en ajoutant quatre tildes ( ~~~~ ) à la fin de votre texte


Illégalité de la proposition

Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée

Préjudice moral

Au chapitre trois on peut lire la proposition :

L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation.

Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? Lionel Allorge (discussion) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET)