Accessibilité et droit d'auteur

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Le contexte

"Pour permettre à toute personne d'accéder à des contenus, il peut être nécessaire d'y adjoindre une adaptation : transcription braille, sous-titrage, etc. Or, ces pratiques sont considérées comme des modifications de l’œuvre et s'opposent au droit d'auteur. Le droit d'auteur vient donc s'opposer à l'obligation d'accessibilité des documents publics prévue par la loi du 11 février 2005. Elle contraint des associations à privilégier un aspect de la loi en se plaçant en illégalité par rapport à d'autres dispositions. Ce paradoxe pourrait être dépassé par une adaptation de la législation."

source :

Cahier accessibilité pour Candidats.fr

Le point de départ

L'initiative du groupe de travail part d'une pétition de l'Union européenne des Aveugles qui pose la question de la contrainte des différents droits d'auteurs nationaux entravant la mise en accessibilité des livres.

La proposition de résolution en réponse à la pétition introduit l'élaboration d'un traité pour promouvoir un droit "mondial" à rendre les livres accessibles, supérieur aux droits nationaux.

source : Proposition de résolution Parlement européen

Les objectifs

Le groupe de travail souhaite promouvoir le développement de cette démarche et l'étendre à l'accessibilité des sites web en rédigeant une lettre ouverte/pétition européenne pour une exception au droit d'auteur, en collaboration avec d'autres associations du handicap.

Les étapes de la démarche peuvent être :

• relecture des débats au Parlement européen sur le projet soumis par l'association des aveugles
• rédaction d'un article de vulgarisation sur le sujet
• organisation d'une réunion avec des partenaires pour un texte et une action commune

Les sources d'informations

L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005[1] impose au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées. Or, il existe aujourd'hui un conflit entre cette obligation d'accessibilité d'une part, renforcée par l'article 225-2 du Code pénal[2] définissant la discrimination lorsque est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service, et le droit d'auteur d'autre part, qui interdit la modification d'une œuvre protégée en dehors de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées[3] qui indique que seuls des organismes "habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées" peuvent faire des transcriptions, et seulement "en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap". La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires[4], de modifier éventuellement les contrastes de couleurs, propriété du graphiste, de transcrire – et sous-titrer pour les vidéos – les médias sonores... Or, il est matériellement impossible de demander à un nombre restreint d'organismes agréés, qui ne seraient sans doute pas compétents pour traiter la question du code, de faire ces modifications.

Ainsi, un propriétaire de site web qui aurait la volonté de rendre ses contenus accessibles se trouverait confronté à une insécurité juridique puisque tiraillé entre son obligation de mise en accessibilité, et son interdiction de modifier un contenu dont il n'a pas les droits pour le rendre accessible."

source : Cahier accessibilité pour Candidats.fr

Proposition de rédaction d'un article de vulgarisation

les services de communication publics en ligne se doivent de respecter des règles internationales d'accessibilité. En France les deux référentiels utilisés pour évaluer l'accessibilité d'un contenu numérique sont : AccessiWeb et RGAA. Si l'on considère un espace web comme un espace public numérique accueillant du public, et si l'on considère que l'information fournie par un site est un service rendu aux internautes, les sites web doivent alors répondre aux critères d'accessibilité.

Or il existe une exception pour ces deux référentiels qui donne au droit d'auteur et au copyright la priorité sur la mise en accessibilité du contenu. Ainsi il est possible, de ne pas faire de sous-titrage à une vidéo par exemple, si le contenu est protégé par un copyright, un droit d’auteur ou une clause juridique particulière qui en interdit la modification ou la création de copie modifiée. Même chose pour les œuvres en téléchargement : si l'auteur n'a pas donné son autorisation de faire une copie modifiée de son document mis en téléchargement, il est impossible de faire une version accessible. Car le simple ajout de sous-titres à une vidéo peut être considérée comme la création d'une copie modifiée et tombe sous le coup du droit d'auteur.

En ajoutant cette exception se basant sur le droit d'auteur, on fait d'une exception une généralité de fait. Un site peut donc rapidement être déclaré accessible alors qu'il ne le serait pas en grande partie car la majorité des contenus n'auraient pas obtenus d'autorisation de l'auteur à rendre ces contenus accessibles. Ou bien parce que l'éditeur du site n'a pas fait la démarche.

Cette exception ajoutée aux référentiels d'accessibilité, implique donc que le droit d'auteur prime sur le droit à ne pas être discriminé, ce qui va à l'encontre des règles internationales d'accessibilité.

L'accessibilité du web semble donc bien menacée par le droit d'auteur, et cette constatation dépasse très largement le fait technique.

Elle questionne au delà des aspect technique et ouvre le débat pour savoir qui du droit d'auteur ou du droit à ne pas être discriminé l'emporte.

Un droit opposable à l'accessibilité permettrait d'accorder le droit à la production de contenus accessibles, même quand il s'agit de copies à partir d'œuvre dont on n'est pas l'auteur, qui primerait sur toute autre considération, et ouvert à tous.

Cette difficile conciliation entre le respect du droit d'auteur et le respect du droit à ne pas être discriminé ne doit pas faire oublier qu'il est quand même bien plus simple aujourd'hui de rendre un contenu accessible que d'améliorer ou de résoudre l'ensemble des situations de handicap auxquelles l'ensemble de la population peut être confrontée tout au long de sa vie.

Il serait certainement très dommage que la volonté des auteurs aille à l'encontre de la mise en accessibilité de leurs œuvres, de la même façon qu'il serait très dommage de priver les personnes en situation de handicap d'accéder à ces contenus.