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L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647</ref> impose au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées. Or, il existe aujourd'hui un conflit entre cette obligation d'accessibilité, renforcée par l'article 225-2 du Code pénal<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=36240772BE31A5E09D753A3E8D0D341A.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006417835&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110916&categorieLien=id</ref> définissant la discrimination lorsqu'est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service ; et le droit d'auteur qui interdit la modification d'une œuvre protégée en dehors de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées<ref>http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/</ref> qui indique que seuls des organismes "''habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées''" peuvent faire des transcriptions, et seulement "''en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap''". | L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647</ref> impose au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées. Or, il existe aujourd'hui un conflit entre cette obligation d'accessibilité d'une part, renforcée par l'article 225-2 du Code pénal<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=36240772BE31A5E09D753A3E8D0D341A.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006417835&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110916&categorieLien=id</ref> définissant la discrimination lorsqu'est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service ; et le droit d'auteur d'autre part, qui interdit la modification d'une œuvre protégée en dehors de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées<ref>http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/</ref> qui indique que seuls des organismes "''habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées''" peuvent faire des transcriptions, et seulement "''en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap''". | ||
La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires<ref>Voir le jugement du 10 novembre 2011 du Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section sur le site Legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La</ref>, de modifier éventuellement les contrastes de couleurs, propriété du graphiste, de transcrire, et sous-titrer pour les vidéos, les médias sonores... Or, il est matériellement impossible de demander à un nombre restreint d'organismes agréés, qui ne seraient sans doute pas compétents pour traiter la question du code, de faire ces modifications. | La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires<ref>Voir le jugement du 10 novembre 2011 du Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section sur le site Legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La</ref>, de modifier éventuellement les contrastes de couleurs, propriété du graphiste, de transcrire, et sous-titrer pour les vidéos, les médias sonores... Or, il est matériellement impossible de demander à un nombre restreint d'organismes agréés, qui ne seraient sans doute pas compétents pour traiter la question du code, de faire ces modifications. | ||
Version du 1 janvier 2012 à 15:32
Questionnaire candidats.fr Cahier n°8 : accessibilité
Cette page présente un texte de synthèse en cours de réalisation.
Si vous souhaitez participer, n'hésitez pas à laisser votre avis sur la page de discussion en suivant au mieux ces recommandations.
En bref...
L'accessibilité numérique consiste à rendre l'outil informatique accessible à tous, quel que soit le mode d'utilisation (souris, clavier, technologie d'assistance, tablette, smartphone...). Ainsi, bien que l'accessibilité soit d'abord une nécessité pour les personnes en situation de handicap, elle s'adresse à tous.
Avec le développement du numérique et la dématérialisation des contenus et services, l'accessibilité devrait être une préoccupation majeure pour permettre à tous de profiter de ces services. Or, ce qui devrait être une source de facilitation des démarches et d'inclusion constitue un espace de plus source de discrimination.
Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous
En France, ce sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité des Conseils généraux, qui décident des aides allouées aux personnes handicapées, finançant notamment l'acquisition et la formation aux technologies d'assistances. Ces technologies d'assistance peuvent être du matériel ou des logiciels venant rendre l'utilisation de l'ordinateur possible par les personnes handicapées en venant suppléer au handicap. Ainsi, il peut s'agir par exemple d'un pointeur laser permettant d'utiliser son ordinateur sans les mains, d'un logiciel de lecture d'écran qui va restituer vocalement ou avec une plage Braille le contenu visuel de ce qui s'affiche pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Ce financement public oriente donc le choix des utilisateurs en situation de handicap, organisant un quasi-monopole de certains éditeurs de logiciels qui en profitent pour vendre leurs produits à des prix prohibitifs que peu de gens pourraient acquérir sans l'aide de la collectivité. Or, des technologies d'assistances libres existent mais sont souvent méconnues, et rares sont les financements de formations pour du logiciel libre par les MDPH. Par ailleurs, avec ce système, l'aide publique ne couvre souvent que l'acquisition du matériel ou logiciel, pas l'achat des mises à jour également onéreuses alors que l'informatique, et le Web en particulier, évolue très vite.
Cette situation pose plusieurs problèmes :
- concurrence faussée, et donc absence de liberté de choix pour l'utilisateur, en raison du monopole organisé par les aides publiques ;
- un coût extrêmement élevé pour la collectivité du fait du monopole, sans justification technique à cela ;
- utilisateurs contraints d'utiliser le logiciel pour lequel ils ont été formés, mais incapables de se payer les mises à jour nécessaires à une utilisation moderne de l'informatique tant les prix sont élevés ;
- utilisateurs enfermés dans une certaine utilisation de l'informatique totalement contrôlée par des entreprises privées qui, en ne diffusant pas le code de leurs logiciels, empêchent une interopérabilité optimale garante d'une accessibilité réelle pour tous.
Droit d'auteur et accessibilité
L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005[1] impose au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées. Or, il existe aujourd'hui un conflit entre cette obligation d'accessibilité d'une part, renforcée par l'article 225-2 du Code pénal[2] définissant la discrimination lorsqu'est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service ; et le droit d'auteur d'autre part, qui interdit la modification d'une œuvre protégée en dehors de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées[3] qui indique que seuls des organismes "habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées" peuvent faire des transcriptions, et seulement "en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap".
La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires[4], de modifier éventuellement les contrastes de couleurs, propriété du graphiste, de transcrire, et sous-titrer pour les vidéos, les médias sonores... Or, il est matériellement impossible de demander à un nombre restreint d'organismes agréés, qui ne seraient sans doute pas compétents pour traiter la question du code, de faire ces modifications.
Ainsi, un propriétaire de site web qui aurait la volonté de rendre ses contenus accessibles se trouverait confronté à une insécurité juridique puisque tiraillé entre son obligation de mise en accessibilité, et son interdiction de modifier un contenu dont il n'a pas les droits pour le rendre accessible.
Accessibilité numérique, une volonté politique
Aujourd'hui, le numérique et le Web vont bien au-delà d'un ordinateur : télévision connectée, smartphone, tactile... Quel que soit le support, la question de l'accessibilité reste essentielle et rarement abordée.
Une étude commandée par la commission européenne pour mesurer les progrès de l'accessibilité numérique en Europe[5] montre à la fois le grand retard des pays européens en matière d'accessibilité numérique, mais également le lien qui existe entre les lois adoptées et les progrès de la prise en compte de l'accessibilité. La loi agit donc comme outil de sensibilisation.
La signature le 8 octobre 2010 du Twenty-First Century Communications and Video Accessibility Act of 2010[6] par l'administration Obama est à l'origine de la première conférence des opérateurs de téléphonie mobile à Washington pour prendre en compte l'accessibilité[7].
Cela prouve une fois de plus que seule une volonté politique peut faire progresser l'accessibilité. Or, la France est très en retard dans ce domaine. L'article 47 de la loi du 11 février 2005[8] ne s'adresse qu'au secteur public, il ne vise pour l'instant que l'accessibilité des contenus web, aucun moyen n'est donné pour le contrôle de son application et aucune politique de sensibilisation n'a été entreprise alors que le délai de mise en conformité est fixé à mai 2012.
Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
- licence RGAA
- mise à jour RGAA
Questions
Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous
Question 8 a) :
Question 8 b) :
Question 8 c):
Sujet 2
Question 8 d) :
Développements
Sujet 1
Définition
blabla
blabla
Blabla
Sujet 2
Définition et contenu
blabla
Références
- ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647
- ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=36240772BE31A5E09D753A3E8D0D341A.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006417835&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110916&categorieLien=id
- ↑ http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/
- ↑ Voir le jugement du 10 novembre 2011 du Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section sur le site Legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La
- ↑ Étude MeAc http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studies/meac_study/index_en.htm
- ↑ http://www.govtrack.us/congress/billtext.xpd?bill=h111-3101
- ↑ À retrouver... Info glanée le 3 décembre 2011 à l'AVH lors de la journée sur le tactile
- ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647
