RPVA

/!\ Travail en cours /!\

Cette page présente un texte de synthèse en cours de réalisation.

Si vous souhaitez participer, n'hésitez pas à laisser votre avis sur la page de discussion en suivant au mieux ces recommandations.

Le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) est le réseau sécurisé des avocats français pour la transmission, par voie électronique, des actes de procédure, aux juridictions judiciaires. Le Conseil national des barreaux (CNB), conseil de réglementation et de discipline de la profession, a décidé le déploiement d'un réseau unique de communication entre les avocats et les juridictions judiciaires, via une interface logicielle appelée "e-barreau". Ce réseau concerne plus de 50 000 professionnels en France et va être amené à se déployer davantage encore.

Ce réseau de première importance, loin de répondre aux attentes de ces auxiliaires de justice, n'est pas interopérable avec les solutions libres. Les logiciels libres sont pourtant une alternative au système actuel contraignant et coûteux. A la veille de la généralisation du système à l'ensemble des actes de procédure, il est encore temps, pour cette profession, de prendre conscience de la non-viabilité du RPVA actuel pour adopter, par la suite, des solutions libres possédant une grande capacité d'adaptation aux besoins des cabinets et économiquement intéressantes.

Le RPVA actuel

Fonctionnement

L'avocat a accès à une plate-forme appelée "e-barreau" pour réaliser les actes de procédure par voie électronique et consulter l'état d'avancement de ses dossiers. L'authentification sur la plate-forme s'effectue via une clé USB cryptographique et un code PIN associé. Par sécurité, le flux est en HTTPS, authentifié par le certificat contenu sur la clé, et circule dans des tunnels VPN (Virtual Private Network). Ces tunnels sont déployés grâce à des boîtiers "firewall- VPN" de la société Navista, seul et unique prestataire en contrat avec le Conseil national des barreaux. Cette solution manque de mobilité car l'avocat peut se connecter au réseau "e-barreau" que sur un ordinateur équipé du boîtier "firewall- VPN" de Navista.

Le barreau de Paris, représentant 40% des membres de la profession, n'a pas mis en place la sécurité par les tunnels VPN, permettant ainsi une réduction du coût du RPVA par avocat et la mobilité du système. Quant au barreau de Marseille, il a adopté un système de mutualisation du boîtier par la mise en place d'une solution basée sur du matériel et des logiciels Cisco avec accès depuis n'importe quel point connecté à Internet. Un tunnel VPN est également prévu. Cette solution Cisco est reliée au RPVA par un boîtier Navista mutualisé. Cette solution a été bloquée par Navista en avril 2010

Mise en œuvre

Les articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile, prévoient que les actes de procédure civile peuvent être transmis aux juridictions par voie électronique. L' article 930-1 de ce même code, impose, depuis le 1er janvier 2011, la remise par voie électronique de certains actes de procédure comme les déclarations d'appel et les actes de constitution, sous peine d'irrecevabilité. En d'autres termes, pour ces actes, c'est la voie électronique ou rien ! Avec la fusion des professions d'avoués près des Cours d'appel et d'avocats, cette obligation va bientôt concerner les avocats. Le RPVA a donc intérêt à être fiable car les cabinets ne peuvent se permettre de se voir dans l'impossibilité de transmettre ces actes de procédure !

Et ce n'est qu'un pas de plus vers la dématérialisation des actes de procédure. À terme, l'ensemble des transmissions d'actes s'effectueront par voie électronique. Le RPVA n'est pas un gadget mais bien un outil du quotidien des cabinets. L'enjeu des modalités de développement du RPVA est donc important car il concerne l'intégralité de la procédure judiciaire et il est anormal d'exclure de la réflexion l'usage de logiciels libres.

Le RPVA a fait l'objet d'un audit, à la demande de la conférence des bâtonniers. Le rapport, réalisé par M. HATTAB et rendu public le 9 juin 2010, revient sur les différents problématiques du système actuel.

RPVA et logiciels libres

Exclusion des logiciels libres du RPVA actuel

Deux problèmes se posent : le réseau actuel n'est pas interopérable avec les logiciels libres et la solution Navista est la seule envisageable.

impossibilité de choix de la solution de communication des actes de procédures

Un avocat a l'obligation d'utiliser un logiciel propriétaire et payant, sous contrôle d'un unique prestataire. Aucune liberté de choix n'est ici laissée à cette profession libérale où l'indépendance est l'un des principes essentiels prononcés lors du serment. Il importe peu que le RPVA ne réponde pas aux attentes et aux spécificités du cabinet puisqu'aucune solution alternative n'est possible. Autoriser le déploiement de logiciels libres de transmission des actes de procédure est une solution pour rétablir cette liberté de choix.

Le CNB a choisi le passage par un seul et unique réseau sous contrôle d'un prestataire à des fins d'uniformisation des modalités de transmission. C'est la raison pour laquelle, en théorie, seul le RPVA développé par Navista permet la transmission des actes aux juridictions judiciaires. Cet argument, s'il explique que l'on ne puisse pas développer de solutions libres de transmission des actes indépendantes du RPVA, ne justifie en rien la non-interopérabilité du RPVA avec les logiciels libres existants.

Non-interopérabilité du RPVA

Sur le site e-barreau, aux questions "quels sont les navigateurs et les systèmes d'exploitation pouvant être utilisés pour la connexion sur e-barreau" et "quelle est la configuration minimum requise pour bénéficier des offres avocat-conseil.fr", il n'est répondu que des solutions sous Windows ou Mac OS. Il en va de même pour le téléchargement des guides d'installation et pilotes des clés de certification. Quant aux logiciels de gestion de cabinet labellisés pour la plate-forme "e-barreau", un certain nombre sont "Microsoft Gold certified Partner" ou ont clairement une configuration Windows requise. Les systèmes d'exploitation libres ne sont donc pas évoqués, ce qui est la preuve de leur exclusion. Seul le développement de la part de marché d'Apple semble préoccuper certains membres de la profession comme l'Association pour le développement de l'informatique juridique (ADIJ) qui ne fait nullement mention des solutions libres

Un avocat, qui doit s'équiper du RPVA, ne peut donc le faire sous solution libre car son système d'exploitation doit nécessairement être Windows ou Mac OS pour les deux outils essentiels du RPVA : la connexion à e-barreau et l'installation de la clé de certification. Plus de 50 000 auxiliaires de justice voient ici leur droit à l'interopérabilité bafoué. Pourtant, la simple possibilité d'utiliser le RPVA permettrait à l'ensemble de la profession d'avoir ne serait ce que le libre choix du système d'exploitation.

Le choix du libre : solution viable pour les cabinets

Solution techniquement viable

adaptabilité

Les logiciels libres permettent une grande adaptabilité aux besoins de l'utilisateur et sont souvent interopérables avec d'autres logiciels sans difficulté, ce qui n'est pas le cas du système RPVA actuel. Un RPVA interopérable avec les systèmes d'exploitation libres permettrait déjà de résoudre en partie ce problème. Techniquement, il faut reconnaître que son installation sous GNULinux serait possible. Cependant, rares sont les avocats à avoir les connaissances informatiques nécessaires pour une telle installation !

De plus, rien ne garantit que le RPVA actuel, déjà raccordé au RPVJ (le réseau des juridictions), puisse être raccordé à d'autres réseau à l'avenir en raison de sa non-interopérabilité. La virtualisation de l'ensemble du système judiciaire français est ici en jeu.

sécurité

L'usage de logiciels libres n'est en aucun cas source d'insécurité. Il est rappelé, dans le rapport d'audit Hattab, que l'utilisation d'un protocole propriétaire n'est pas un gage de sécurité. Le protocole de sécurité de Navista n'est pas certifié par l'ANSSI (agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information) contrairement à des solutions libres comme les logiciels WinPT et GnuPG. Il est clairement affirmé, dans le rapport HATTAB, que "tant que cette certification n’a pas été obtenue, son intégrité doit être abordée avec précaution". La certification ne pourra être obtenue tant que la société NAVISTA aura la capacité de prendre connaissance du flux sur le RPVA. En l'espèce, la sécurité du système n'est donc pas un argument pour écarter l'usage de solutions libres puisque le protocole de sécurité du RPVA n'est même pas certifié !

De plus, "le dispositif Firewall-VPN mis en œuvre par NAVISTA est limité s’il n’est pas complété par l’intervention d’un prestataire informatique". pour de nombreux cabinets.

indépendance

Autre point que permet d'éviter l'usage de logiciels libres : la dépendance vis-à-vis d'un prestataire. Actuellement, un seul et unique prestataire, Navista, est en charge de la gestion du RPVA. Les fonctionnalités que celui-ci doit développer ne sont pas encadrés par un document contractuel précis. Une grande marge de manoeuvre est donc laissée à NAVISTA. Cependant, les évolutions du RPVA "se font en dehors de tout cahier des charges formalisé par le CNB, et au sein d’un dispositif contractuel peu maitrisé".

Alors, que se passerait-il si ce prestataire se montrait défaillant ? Le système du RPVA serait tout simplement réduit à néant du fait de sa dépendance vis-à-vis de ce prestataire. De plus, il n'existe aucun contrôle de la télé administration de NAVISTA. Il est aussi étonnant qu'un réseau d'une telle importance dépend que d'un seul et unique prestataire dont la taille, "une dizaine de personnes", peut laisser douter de sa capacité à gérer un réseau à plusieurs milliers de connexions. Cette situation ne garantit en aucun cas la pérennité du système actuel et encore moins sa sécurité.

Le cas d'une défaillance de la société NAVISTA n'a pas encore pleinement été envisagé par le CNB. Ce dernier n'a en effet pas encore envisagé la réversibilité du RPVA par la désignation d'un tiers en capacité de reprise du réseau et par un dépôt viable des codes sources . Des solutions libres peuvent parfaitement assurer cette reprise du réseau en cas de défaillance du prestataire actuel, à condition de l'anticiper. En conséquence, il ne faut pas attendre 2014 et l'expiration du contrat d'exclusivité conclu avec NAVISTA pour étudier l'avenir du RPVA version logiciel libre.

Il est à noter que les circonstances du choix de la société NAVISTA ne sont claires. Le CNB affirme qu'un appel d'offre a été passé, sans plus de précision. Le contraire est pourtant affirmé dans le rapport d'audit effectué à la demande de la conférence des bâtonniers. L'explication viendrait du fait que c'est l'association CNB.com et non le CNB, en sa qualité d'établissement d'utilité publique, qui est cocontractant de Navista. Un appel d'offre aurait pu permettre d'envisager le déploiement de solutions libres dès la mise en place du RPVA.

Solution économiquement viable

coût des licences

Les licences Windows, par exemple, représentent un coût non négligeable pour un cabinet, coût qui pourrait être réduit à néant par l'adoption de solutions libres. Le choix d'un système d'exploitation libre résoudrait donc pour un cabinet ses problématiques de licences Windows pour chaque poste de travail. Cependant, le déploiement de solutions libres dans les cabinets d'avocats ne peut véritablement être possible qu'en cas d'interopérabilité avec le RPVA. Le CNB doit laisser aux avocats cette porte ouverte.

coût du RPVA

25 euros HT par mois pour la location du boîtier, 39 euros HT pour le paramétrage au sein du réseau local, 169 euros HT pour l'installation au sein du réseau local, 200 euros pour l'installation dans le cabinet ... Un coût global du déploiement du RPVA de 12 millions d'euros d'ici à 2014. On peut dire que la facture du RPVA est plutôt salée pour la profession comparéee à la solution Cisco testée au barreau de Marseille qui annuellement à 15 435 euros HT. Des solutions alternatives au RPVA telles que déployées actuellement sont donc envisageables.

De même, permettre le développement de logiciels libres de transmission des actes de procédure, aux côtés de la solution actuellement proposée, serait économiquement intéressant. À ce sujet, le Tribunal administratif de Strasbourg teste actuellement une version libre GPG et gratuite pour les échanges dématérialisés avec les parties. L'expérience du libre dans la procédure judiciaire ou administrative est donc parfaitement envisageable. Payer une prestation n'est pas forcément synonyme de fiabilité et de sécurité.