Statuts

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Article 1 - TITRE -

Il est fondé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre » sous le sigle APRIL.

Commentaires

Pour plus tard : garder, supprimer ou modifier l'acronyme ? Si on vire la signification, pensez aux probables signalements à faire (banque, impôts, assurances etc)

[Isa] Les signalements à faire auprès des différents structures demanderaient sûrement pas mal de temps, c'est un bon argument contre le changement de nom. Je suis un peu frustrée de ne pas avoir un article 1 qui reflet la réalité de notre pratique, mais je peux vivre avec ;)

Article 2 - BUTS -

L'association a pour objet d'engager toute action susceptible d'assurer la promotion, la défense, le développement, la recherche et la démocratisation de l'informatique libre.

Commentaires

Pour plus tard : revoir le contenu

Proposition de Booky : ajouter au moins défense (+1 Françoise, ça me paraît important)

Article 3 - SIÈGE SOCIAL -

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d'administration.

Article 4 - DURÉE -

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION -

L'association se compose de:

 * membres actifs ou actives
 * membres d'honneur         

Sont membres actifs ou actives, les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions fixées par l'article 6, et qui auront versé une cotisation annuelle égale au montant fixé par le règlement intérieur.

Sont membres d'honneur les personnes nommées par le conseil d'administration pour service rendu à l'association. Ces personnes sont dispensées du paiement de la cotisation.

Commentaires

• Choix d'utiliser le mot membre en tant que terme épicène

• Suppression de « membres bienfaiteurs, bienfaitrices » pour alléger et on en a jamais eu

Article 6 - CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES -

Les conditions d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur.

Commentaires

• Intégrer dans le règlement intérieur quelque chose comme «  Le bureau peut rejeter toute demande d'adhésion, avec avis motivé à la personne, physique ou morale, concernée. »

Article 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE -

La qualité de membre se perd par:

 * la démission adressée à l'association
 * le décès, la dissolution (pour les associations) ou la cessation d'activité (pour les entreprises)
 * la radiation prononcée par le conseil d'administration pour
   non-paiement de la cotisation, pour infraction aux présents
   statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif
   grave portant préjudice moral ou matériel à l'association. La
   personne aura été préalablement appelée à fournir ses
   explications. Un recours non suspensif devant l'assemblée générale
   peut être demandé.

Article 8 - LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION -

Les ressources de l'association comprennent:

 * les cotisations des membres
 * les dons manuels de toute sorte, conformément à la législation en
   vigueur
 * les prix de prestations fournies par l'association
 * les subventions qui pourront lui être accordées par les structures
   de l'Union européenne, de l'État, des collectivités locales, des
   collectivités publiques ou des établissements publics, ainsi que
   d'associations ou toute autre personne morale dans les conditions
   légales
 * toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées
   et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur

Article 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION -

L'association est dirigée par un conseil d'administration élu chaque année sur liste complète par l'assemblée générale annuelle. Il est prévu un égal accès des femmes et des hommes au conseil d'administration. Les personnes (mineures) de 16 ans révolus ou plus sont éligibles au conseil d'administration, mais ne peuvent pas l'être au bureau.

Chaque liste candidate au conseil d'administration comporte au minimum 6 personnes et au maximum 18. Au moins 30 % des personnes de la liste doivent être des membres à jour de cotisation depuis 5 ans ou plus. Au moins 60 % des personnes de la liste doivent être des membres à jour de cotisation depuis 2 ans ou plus. Pour être valable, la liste doit être signée par chaque membre qui la compose et être adressée au secrétariat de l'association au moins 2 mois avant la date de l'assemblée générale annuelle.

La liste qui obtient une majorité simple des voix devant l'assemblée générale annuelle est élue. L’ensemble des candidates et candidats de cette liste deviennent membres du nouveau conseil d'administration. Le mandat de ce nouveau conseil d'administration débute dès la clôture de l'assemblée générale annuelle qui l'a élu.

Les membres du conseil d'administration choisissent en leur sein un bureau composé de :

 * un président ou une présidente
 * une ou plusieurs vice-présidentes ou vice-présidents
 * un ou une secrétaire, et s’il y a lieu, un secrétaire adjoint ou une secrétaire adjointe
 * un trésorier ou une trésorière et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint ou une trésorière adjointe

La présidente ou le président du bureau devient de facto la présidente ou le président de l’association.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l'objet de l'association ainsi que pour gérer sa gestion, son développement et son fonctionnement.

Commentaires

• Lors de la présentation des statuts, mettre une explication sur la présence de personnes mineures de 16 ans
• Françoise : Quelqu'un a ajouté "ou plus" pour la phrase concernant la phrase les personnes mineures, cela me semble redondant avec "révolus". Il me semble qu'il faudrait se rapprocher de la précédente formulation (sauf que on a maintenant "les personnes mineures" au lieu de "Les mineurs") :

 * Les personnes mineures de 16 ans révolus sont éligibles au conseil d'administration, mais ne peuvent pas l'être au bureau. 

• Expliquer la règle choisie pour l'ordre des doublets (règle alphabétique ou règle d'alternance)

Article 10 - RÔLES DES MEMBRES DU BUREAU -

La personne présidente de l’association convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Elle représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investie des pouvoirs à cet effet. Elle représente l'association en justice. En cas d'absence ou de maladie, une personne vice-présidente la remplace et dispose alors des mêmes pouvoirs.

La personne secrétaire de l’association est responsable de la correspondance et des archives. Elle supervise la rédaction des comptes-rendus de réunions du conseil d’administration. En cas d'absence ou de maladie, elle est remplacée par la personne adjointe au poste ou une autre personne du conseil d’administration nommée par la présidente ou le président. Cette personne dispose alors des mêmes pouvoirs. .

La personne trésorière de l’association est responsable de la gestion du patrimoine de l'association. Elle supervise paiements, recettes et la comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d'absence ou de maladie, elle est remplacée par la personne adjointe au poste ou une autre personne du conseil d’administration nommée par la présidente ou le président. Cette personne dispose alors des mêmes pouvoirs.

Commentaires

• Suppression de la partie « la transcription sur les registres » car l'obligation d'avoir un registre n'existe plus depuis 2015

• Retravailler éventuellement la formulation « supervise la rédaction des comptes-rendus de réunions du conseil d’administration »

• Pour le ou la trésorière : ajouter explication éventuelle sur « supervision »

• Ajout des personnes adjointes en cas d'absence

Article 11 - GRATUITÉ DU MANDAT -

Les membres du conseil d'administration de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ces membres pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association sur justification et après accord du bureau.

Article 12 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION -

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation (par courrier papier ou électronique) de la présidente ou du président, et aussi souvent que nécessaire sur la demande de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la présidente ou le président dispose d’une voix prépondérante.

Toute personne membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considérée comme démissionnaire.

Commentaires

Françoise : ce n'est (plus) quatre fois par an ? Est-ce qu'il ne faudrait pas actualiser ce point ?

Bookynette: on se réunit par vision suffisamment souvent pour pouvoir garder le "au moins 4 fois"

Article 13 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -

L'assemblée générale ordinaire est constituée par les membres actifs et actives, y participant ou votant par procuration.

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la présidente ou du président de l'association. Elle peut être également convoquée sur la demande collective des 2/3 des membres, adressée à la présidente ou au président.

Les convocations sont faites au moins 2 mois à l'avance par notification individuelle (par courrier papier ou électronique) indiquant le jour et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour dressé par le conseil d'administration.

Chaque membre de l'association peut adresser au conseil d'administration, jusqu'à 2 mois avant la date de la réunion, une proposition d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour. Toute proposition faisant l'objet d'un vote positif d'un quart au moins des membres actifs ou actives de l'association, participant à l’assemblée générale ou votant par procuration, sera rajouté à l'ordre du jour.

L'assemblée générale délibère alors sur tous les points inscrits à l'ordre du jour ainsi complété.

Les délibérations à l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres actifs ou actives, qui y participent ou qui votent par procuration.

En cas de partage, la présidente ou le président dispose d’une voix prépondérante. Chaque membre actif ou active peut se faire représenter par un autre membre actif ou une autre membre active disposant d'un pouvoir comme précisé dans le règlement intérieur.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins 30 % des membres actifs ou actives, participant à la réunion ou votant par procuration. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.

Les membres de l'association reçoivent au moins une fois par année civile une convocation à l’assemblée générale. Cette assemblée générale annuelle entend, approuve ou rejette le rapport qui lui est présenté par le conseil d'administration sortant, ainsi que les comptes de l'exercice précédent. Cette assemblée générale élit ensuite le nouveau conseil d'administration suivant les modalités de l'article 9.

Commentaires

• Revoir les paragraphes « Les convocations sont envoyées » et « Tout membre de l'association peut adresser au conseil d'administration, jusqu'à 7 jours », en fonction du type de demande (un simple point de discussion, un point soumis au vote). Prévoir une double période de vote ? Voir comment font les structures comme les notres (avec vote en ligne décisif).
• Pour un point à l'ordre du jour, on ne peut pas rester à "7 jours" techniquement. S'il y a besoin d'un vote il faut prendre des délais. donc 2 mois.... et donc envoyer les invitations deux mois avant AG
• Qui convoque pour l'AGE
• comment expliquer la décision du CA si pas vote.

• Il y a un problème dans la rédaction actuelle qui dit « Les convocations sont faites au moins 2 mois à l'avance par notification individuelle » et « Chaque membre de l'association peut adresser au conseil d'administration, jusqu'à 2 mois avant la date de la réunion, une proposition d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour » : sSi la convocation est faite strictement 2 mois avant l'AG (ce qui est possible au vu de la rédaction), un membre doit adresser sa proposition le même jour qu'il reçoit la convocation. Cela fait un délai très court :)

Article 13 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - Proposition de rédaction alternative

L'assemblée générale ordinaire est constituée par les membres actifs et actives, y participant ou votant par procuration.

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la présidente ou du président de l'association. Elle peut être également convoquée sur la demande collective des 2/3 des membres, adressée à la présidente ou au président.

Les modalités de convocation et d'établissement de l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixées par le règlement intérieur.

L'assemblée générale délibère sur tous les points inscrits à l'ordre du jour.

Les délibérations à l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres actifs ou actives, qui y participent ou qui votent par procuration.

En cas de partage, la présidente ou le président dispose d’une voix prépondérante. Chaque membre actif ou active peut se faire représenter par un autre membre actif ou une autre membre active disposant d'un pouvoir comme précisé dans le règlement intérieur.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins 30 % des membres actifs ou actives, participant à la réunion ou votant par procuration. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.

Les membres de l'association reçoivent au moins une fois par année civile une convocation à l’assemblée générale. Cette assemblée générale annuelle entend, approuve ou rejette le rapport qui lui est présenté par le conseil d'administration sortant, ainsi que les comptes de l'exercice précédent. Cette assemblée générale élit ensuite le nouveau conseil d'administration suivant les modalités de l'article 9.

Commentaires

Les modalités de convocation et d'établissement de l'ordre du jour (qui étaient dans l'article 13) seront précisés dans le règlement intérieur.

Mais la rédaction qui était dans l'article 13 ne convient pas totalement, il faut affiner. Voir mon courriel du 23 octobre.

Mais au moins, on aurait déjà un article 13 qui me (Fred) semble correct.

Article 14 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONVOQUÉE DE FAÇON EXTRAORDINAIRE -

L'assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation de la présidente ou du président de l'association.

Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l'association ou proposer la dissolution de l'association, mais seulement sur proposition du conseil d'administration. Ces décisions ne peuvent alors être votées que si les 3/4 des membres de l'association assistent à l’assemblée générale ou bénéficient d’une représentation, et à la majorité qualifiée des 3/4 des votes exprimés. Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 3/4, une seconde assemblée doit être convoquée dans un délai d'un mois et peut valablement délibérer.

Commentaires

L'article 13 précise que l'AG ordinaire est convoquée par le la présidente ou le président de l'association. Il n'y a pas cette précision dans l'article 14 sur l'AGE. Ajouter après la première phrase « L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation de la présidente ou du président de l'association » ? (fait par Fred le 25 octobre 2024)

Article 15 - COMPTABILITÉ -

Il est tenu à jour une comptabilité par recettes et par dépenses et, s'il a lieu, une comptabilité journalière.

Pour la transparence de la gestion de l'association, il est prévu les dispositions suivantes :

 * le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant
   le début de l'exercice ;

 * les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai
   inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;

 * tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part,
   et un administrateur ou une administratrice, sa ou son partenaire
   ou proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil
   d'administration et présenté pour information à la plus prochaine
   assemblée générale ;

 * pour le produit des activités ouvertes à des tiers, il sera tenu
   une comptabilité séparée, dont le résultat, taxes et impôts
   déduits, sera reversé au budget général de l'association.

Commentaires

• Comprendre pourquoi on avait mis « comptabilité-deniers » à l'époque

Probablement car c'est l'expression consacrée pour dire qu'on compte les brouzoufs et pas les chatons. Polux (discussion) 13 août 2024 à 12:39 (CEST)

Article 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR -

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l'association.

Article 17 - DISSOLUTION -

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, le conseil d'administration disposera de l'actif en faveur d'une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.