Politique faveur logiciel libre

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00' transcrit Marie-Odile

Je vais commencer et désolée pour les petits soucis techniques d'installation de départ.

Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Jeanne Tadeusz, je suis responsable des affaires publiques à l'April qui est l’association de promotion et de défense du logiciel libre, donc principalement en France mais aussi dans tout l'espace francophone. Et donc ma présentation d'aujourd'hui porte sur une politique publique en faveur du logiciel libre.

Pourquoi ce titre ? Pourquoi faire une telle une conférence ? Déjà je précise tout de suite ici que ce sera une conférence qui sera principalement centrée sur la France, déjà parce que c'est l'exemple que je connais le mieux, et aussi parce qu'on a eu beaucoup d'évolutions récentes qui sont à mon sens intéressantes et qui permettent d’avoir une réflexion sur pourquoi, comment une politique publique autour du logiciel libre et quelles évolutions on peut avoir aussi.

Donc pour commencer pourquoi une politique publique en faveur du logiciel libre ? Simplement parce quand on prend le logiciel libre et qu'on prend les quatre libertés : usage, étude, modification, redistribution, ce sont quatre libertés qui font sens dans le cadre d'une politique publique d’achats informatiques. Ce sont des termes finalement qui sont importants, simplement qui sont logiques pour l'État, que l'État les demande dans le cadre de ses choix technologiques. Et le logiciel libre finalement c'est aussi un choix politique. C'est une citation de Stallmann, que je pense beaucoup d'entre vous connaissent, comme quoi on peut expliquer la base philosophique du logiciel libre en trois mots : liberté, égalité fraternité. Liberté parce que les utilisateurs sont libres, égalité parce qu'ils disposent tous des mêmes libertés, fraternité parce que nous encourageons chacun à coopérer dans la communauté. Donc en fait on a vraiment ces aspects-là, et vraiment un lien fort et logique, et je pense que la plupart des gens qui sont ici aux RMLL aujourd'hui en sont convaincus, entre logiciel libre et objectifs de l'État, biens publics, etc.

Donc, en France, maintenant qu'on a fait la partie théorique qui n'est pas forcément la plus intéressante qu'est-ce qui se passe aujourd’hui ? Et comment en fait on part d'une situation qui n'est pas forcément une situation où le politique se préoccupe déjà du logiciel libre et à plus forte raison mène une politique en sa faveur à une situation où on commence à voir des choses bouger. Une fois de plus j'ai bien conscience qu'il y a des pays, des régions, des communes qui sont bien plus avancées que ce que je vais montrer ici, mais ici c'est vraiment l'occasion d'avoir une transition qui est en train de se faire et qu'on espère positive, qu'on espère qu'elle va continuer, mais on est est vraiment à un point de bascule, ce qui se rend les choses assez intéressantes. En France, je pense qu'on peut noter un départ, en tout cas avec un signal politique qui a été fort en 2012, avec une circulaire signée par le premier ministre, donc le 19 septembre 2012, qui avait pour objet l'orientation pour l'usage du logiciel libre dans l'administration. Donc, c'est à la fois un courrier signé par le premier ministre à destination de l'ensemble des ministres pour leur demander d'appliquer une politique logiciel libre dans les différentes administrations, mais aussi un texte de travail à destination, vraiment là des fonctionnaires, qui détaillait la manière de faire une politique logiciel libre. Donc, c'est un document qui faisait plus de trente pages, qui était long, mais était assez riche et qui était vraiment intéressant dans le sens que c'est un plan pratique où on parle de mettre en place des groupes de travail, de réflexion, de mettre en commun les bonnes pratiques, dans quel cas c'est facile aujourd'hui déjà de mettre en place du logiciel libre, dans d'autres cas c'est par contre beaucoup plus difficile, beaucoup plus complexe et ce ne sera pas pour tout de suite. Donc, on a vraiment l’idée de faire une transition à l'usage du logiciel libre en fonction de ce qui se passe réellement au quotidien dans les administrations et en pertinence, en lien direct leurs problématiques à elles ; avec aussi donc la mise en place d'un certain nombre de groupes de travail, ou la validation par ce texte de groupes de travail déjà existants, interministériels, qui regroupent des gens de différentes DSI, Direction des systèmes d'information, qui regroupent des gens de différents ministères mais aussi éventuellement de différents niveaux, donc à la fois l'État, les collectivités locales, etc, simplement pour discuter, pour voir comment ils fonctionnent, pour éventuellement aussi mutualiser, parce que que ce soit en terme de retour d'expériences sur des migrations, que ce soit en terme de développements spécifiques qui ont été faits, il y a beaucoup de convergences qui sont possibles et donc on a vraiment une incitation avec ça à développer et à mettre en place ces différentes politiques.

Et enfin un truc important avec ce texte c'est que ça a aussi été finalement la validation du travail qui a été effectué depuis très longtemps par un certain nombre de personnes au sein des ministères justement pour pousser le logiciel libre et pour montrer en quoi c'est important et donc c'est vrai qu'il y avait quand même aussi un signal assez fort que le premier ministre signe un tel texte ensuite qui montre que leur travail finalement est aujourd'hui clairement reconnu.

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Donc, on avait ce signal qui effectivement était une bonne surprise et qui a suscité beaucoup d’enthousiasme dans la communauté parmi les entreprises du libre. D'ailleurs, ça a surpris, a priori, au niveau gouvernemental à quel point ce texte-là a été repris parce que pour eux une circulaire, c'est un texte qui sort, sans qu'ils en sortent tous les jours, ce n'est pas forcément autant important qu'un texte de loi ou autre. C'est vrai que c'était un texte qui était très attendu. Il y a vraiment de grands espoirs.

Mais, dans le même temps, on voit en ce moment des occasions manquées finalement de concrétiser ce texte. Et donc là on est sur la deuxième étape, on a un texte qui est bien, qui est très bien, qui est enthousiasmant, mais au final dans la pratique on n'y est pas encore complètement.

Des occasions manquées, j'en citerai deux. Il y a eu déjà tout le dossier du brevet unitaire qui nous a beaucoup occupés en 2012 et fin de l'année 2012 notamment, qui est un texte qui revoit les règles d’attribution des brevets. Au départ ça ne nous concerne pas directement parce que ce sont des questions de qui donne les brevets, qui juge les brevets, etc. Sauf que, en réalité ,on se retrouve avec des personnes qui vont avoir quand même un pouvoir important sur le champ de la brevetabilité parce que ce sont elles qui vont dire si quelque chose est brevetable ou pas, qui sont des personnes qui sont complètement en faveur des brevets logiciels. Donc là, on se rend compte qu'il il y a un danger très clair pour le logiciel libre.

On a expliqué. On a fait quand même un travail d'information, de sensibilisation important. Au niveau européen on a eu quelques relais même si au final malheureusement le Parlement a fini par adopter le projet de règlement, par contre en France, ça a été encore très difficile de faire comprendre ce type de chose et c'est là qu'on voit qu'on a encore un gros travail d'information à faire parce que il y a une logique toujours oui mais le brevet c'est bon pour l'innovation. Plus de brevets égal plus d'innovation alors que le lien n'est absolument démontré que dans des pays où il y a très peu de brevets qui sont déposés, on peut avoir beaucoup d'entreprises qui se créent, beaucoup de nouvelles technologies qui se développent, etc, et l'inverse est vrai. On a des contre-exemples aujourd'hui, avec les États-Unis notamment, où on des batailles des brevets qui sont très importantes, qui au contraire sont nuisibles pour l'innovation, pour le développement de nouvelles entreprises, pour le développement de nouvelles technologies, de nouvelles idées, parce que finalement on dépense aujourd'hui beaucoup plus en avocats et en frais donc d'avocats, de juristes de brevets, qu'en frais simplement de R & D. On a vraiment un gros manque à ce niveau-là.

Après un autre dossier qui est sans doute encore plus clair en terme d'occasion manquée de mettre en œuvre cette politique, ça a été la question de l'open bar Microsoft Défense. Pour contexte, qu'est-ce que c'est que cet open bar ? C'est un contrat qui existait déjà depuis 2007 mais qui devait ou vient, on ne sait pas, d’être renouvelé ou en tout cas qui le sera cette année entre donc Microsoft et le Ministère de la Défense en France. Alors pourquoi un contrat open bar ? Simplement parce que c'est un contrat de location, donc pas du tout d'achat, mais où les différents services du ministère peuvent se servir dans toutes les licences Microsoft, sans avoir à payer de coût supplémentaire, etc, ils peuvent piocher dans un catalogue et prendre ce qu'ils veulent au nombre qu'ils veulent. Sachant que c'est un contrat de location, c'est-à-dire qu'à la fin du contrat ils n'ont plus rien. Ils ont soit le choix entre acheter les licences alors que ça fait quand même quatre ans qu'ils payent pour les utiliser, soit renouveler un contrat de location, donc continuer à être enfermés dans ce système là, soit abandonner complètement les logiciels même s'ils sont installés sur leur ordinateur parce qu'ils n'ont plus le droit de les utiliser.

Au point de vue coût, ça représente des coûts assez importants. On parlait de 100 euros par poste et par an, donc plusieurs millions d'euros. En terme d’indépendance technologique, c'est assez catastrophique parce que comme les différents services n'ont pas l'impression de payer pour les logiciels vu que de toutes façons tout est compris dans le prix, on passe au tout Microsoft parce que de toutes façons Microsoft ne coûte rien et qu'ils sont déjà là, donc on a une forme de monopole qui se crée complètement et en plus, c'est le non respect complet de tout ce qui règle les marchés publics, etc, parce que c'est passé le tout sans aucun appel d'offre, ni mise en concurrence, ni quoi que ce soit. Donc, on a vraiment une problématique. Et en plus, un contrat où ça implique des choses comme le fait que Microsoft ait un centre de compétences au sein même du Ministère de la Défense en France aujourd'hui. Donc il y a des gens de chez Microsoft qui travaillent à l'intérieur. Ils sont très compétents, je n'en doute pas !

Il y avait eu quand même un certain nombre d'articles, notamment un hebdomadaire qui s'appelle le Canard enchaîné qui avait publié un article là-dessus où il avait réussi à interviewer quelqu'un du Ministère de la Défense qui avait répondu que ben oui mais de toutes façons les américains n'avaient pas besoin des back doors de Microsoft pour pouvoir savoir ce qui se passait au Ministère de la Défense. Depuis, on a eu l'histoire de Prism, etc, donc on se rend d'autant plus compte que c'est vrai, mais il reste qu'en terme de souveraineté ou d’indépendance c'est quand même relativement problématique pour le moins et surtout dans un État où on dit que maintenant il faut vraiment envisager le logiciel libre systématiquement quand on fait des achats publics et autres.

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Donc, on a vraiment encore cette hésitation et ce qu'il faut voir qu'on a quand même une volonté politique d'avoir plus de logiciel libre. Après on a de mauvaise habitudes et un contrat type open bar en est l'exemple type qui sont très ancrées et on a vraiment ce basculement entre les deux. Donc, à partir de là comment est-ce qu'on en part ? Comment est-ce qu'on évolue ? Déjà la première étape qui va être intéressante et qui promet d’être intéressante dans les prochaines semaines et prochains mois, c'est une série de réponses qui sont en train d'être publiées en ce moment des différents ministères sur leur application de cette circulaire de septembre 2012, dans leurs administrations. En fait, c'est une député écolo, Isabelle Attard qui a posé 37 questions à chacun des ministères pour savoir exactement où ils en étaient. Donc, on a les premières réponses qui ont commencé à arriver. Donc, notamment le ministère des Affaires Étrangères et donc tous les ministères qui sont raccrochés, le Développement Durable, la Francophonie et les Français de l’Étranger, donc, comme les quatre ont en fait les mêmes services il y a une seule réponse qui correspond aux quatre et aussi le Ministère de l’Agriculture. C'est vrai que c'est intéressant de lire, parce que déjà se plier à cet exercice de transparence ça permet d'avoir une première réflexion sur est-ce qu'on a une stratégie logiciel libre ou non en interne et aussi de publier sur le fait qu'on en ait une ou pas ; et aussi déjà d'annoncer quelle sont les aussi évolutions possibles et envisagées.

Alors, au Ministère des Affaires Étrangères, il y a quand même un certain nombre de choses qui sont faites, qui sont intéressantes, on peut penser notamment à l'installation systématiquement de suites bureautiques libres sur les ordinateurs, encore en parallèle aujourd'hui des suites Microsoft, mais c'est un premier pas. Des choses aussi comme les machines sécurisées pour tout ce qui est diplomatie, qui sont sous Ubuntu, sur une version modifiée d'Ubuntu. On a quand même un certain nombre d'utilisations. Dans ce ministère, on peut le regretter, on n'a pas de chiffres.

Le Ministère de l'Agriculture lui a aussi donné des chiffres, notamment en termes de dépenses entre logiciel libre et logiciel propriétaire en faisant un certain nombre de distinctions et c'est vrai que c'est intéressant de voir même s'il dépense en logiciels propriétaires aujourd’hui mais que le le gros de la dépense sur le logiciel propriétaire c'est sur des questions de bases de données ou autre, et par contre effectivement eux ont fait par exemple une transition complète sur des suites bureautiques libres dans l'ensemble des services. Donc, c'est plutôt intéressant de voir ces choses-là.

Et maintenant on va voir, des autres ministères, quelles sont les réponses et ça permettra, on l'espère, d'avoir un panorama un peu plus complet de la situation du logiciel libre et aussi quelles sont les volontés des différents acteurs. Parce que c'est aussi la question, est-ce qu'ils ont envie de bouger, de faire plus de logiciel libre, dans quelles conditions, etc.

Donc, ça c'est une première étape. Et une deuxième étape, qui est vraiment d'actualité parce que c'est quelque chose qui va se jouer cet après-midi, donc on est vraiment en plein dedans, c'est l'idée d'inscrire le logiciel libre dans la loi. Ce sont des dispositions qui ont déjà présentées à plusieurs reprises, qui était l'idée de mettre une priorité au logiciel libre dans certains services publics.

Donc, on a d'abord eu une occasion manquée. C’était le projet de loi sur la refondation de l'École de la République. Il y a avait une disposition qui avait été introduite par le Sénat qui disait que le nouveau service public du numérique éducatif allait utiliser en priorité du logiciel libre et des formats ouverts. La disposition était passée, avait été proposée en commission au Sénat. Elle avait été adoptée sans difficulté, sans mention aucune par le gouvernement, d'un problème ou autre, en première lecture donc en plénière au Sénat. Ça avait été adopté à nouveau en commission à l'Assemblée Nationale et finalement ça avait été retoqué pendant la séance publique à l’Assemblée sur un amendement du gouvernement qui a, en fait, complètement vidé la disposition de sa substance en disant donc que le service public du numérique éducatif prenait en compte l'existence d'une offre en logiciel libre si elle existe.

Donc, c'est pour le moins limité. Ça ne veut rien dire. C'est une manière de supprimer la disposition sans le faire. Ce qu'il faut voir, c'est qu'on a eu un lobbying très fort des éditeurs propriétaires qui ne voulaient pas du tout voir ce type de disposition entrer dans la loi. Et simplement pourquoi ? Parce que, si effectivement le service public du numérique éducatif ce n'est pas leur cœur de métier, ce n'est pas le plus gros, la plus grosse chose qui les concerne, c'est l'idée même qu'on inscrive dans la loi l'idée d'une priorité au logiciel libre, même sur un secteur donné. C'est quand même presque une révolution. En tout cas, c'est quand même un gros changement, un gros changement de mentalité et c'est quelque chose d'important. C'est un appel d'air qui est assez fantastique pour toutes les entreprises du logiciel libre bien évidemment, parce que ça montre que l'État voudrait du logiciel libre, en demande à un moment ou à un autre, donc c'est quand même quelque chose qui est fondamental. C'est aussi une légitimité et une importance donnée, par le gouvernement et par la loi, au logiciel libre et déjà même le logiciel libre n'est actuellement pas mentionné dans la loi, il l'est dans des règlements dans des circulaires, donc simplement de l'inscrire dans la loi, on a une évolution qui est très forte. Eux l'ont bien reconnu, c'est bien pour ça que ça les a beaucoup inquiétés. Donc il y a eu pleins de courriers, d’articles de presse ou autres envoyés notamment par la AFDEL, par le Syntec numérique, et finalement le lobbying a fini par payer, au moins pour ce projet de loi là puisque la disposition finalement elle ne veut plus rien dire.

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C'est dommage vraiment pour la refondation de l’École de la République, parce qu'en plus quand on parlait vraiment d'école et de service public du numérique éducatif on était en plus, symboliquement, sur un domaine intéressant.

Par contre, on a quand même une deuxième chance. On va avoir la réponse finale aujourd'hui. C'est donc le projet de loi enseignement supérieur et recherche, dont la dernière lecture a lieu cet après-midi à l'Assemblée, Assemblée qui devrait voter définitivement le texte en fin d'après-midi et donc dans ce projet de loi, de la même manière, on a une disposition qui dit, cette fois-ci, que le service public de l'enseignement supérieur utilise en priorité des logiciels libres. Il y a toujours le dernier vote, donc on continue d’être vraiment dans l'expectative, mais cette disposition elle avait été à nouveau introduite par Sénat, ensuite elle a été validée par ce qu'on appelle la commission mixte paritaire, c'est-à-dire comme le texte était en lecture accélérée, il n'y a eu qu'une seule lecture, et donc après on a eu sept députés et sept sénateurs qui se sont retrouvés dans une pièce pour discuter et pour négocier, pour avoir un texte commun, qui convienne à priori à tout le monde. Donc, ces députés et sénateurs ont décidé de garder cette disposition, en faisant simplement une modification rédactionnelle qui était logique pour la mettre en place.

Le Sénat a voté sur le texte final, il a voté la semaine dernière. Il a dit d'accord. Donc à cette disposition on ne touche plus. Aujourd'hui c'est à l'Assemblée Nationale, qui si tout se passe bien devrait voter le texte de la même manière et donc on aurait cette disposition qui entrerait enfin en vigueur. Et donc là on vraiment quelque chose qui est important qui est en train de se passer. Même si on a des hésitations et je terminerai sur une note positive, comme ça, parce que ça fait du bien, c'est la première fois qu'on peut faire un conférence positive depuis quelques années sur ces questions. Même si on des hésitations, même encore des choses manquées, on en aura encore, mais là aujourd'hui, on a un moment crucial où on peut vraiment pousser pour faire en sorte que ce type de disposition non seulement passe dans la loi entre en vigueur et soit réellement appliqué par de plus en plus d'administrations, par de plus en plus de collectivités, qu'on ait vraiment une politique publique du gouvernement en faveur du logiciel libre en France et pourquoi pas ailleurs aussi ensuite également.

Voilà. Je vous remercie. Je ne sais pas si on a un peu de temps pour les questions où si ça va aller très vite. On a encore du temps ? OK. Si vous avez des questions, surtout n'hésitez-pas !

Inaudible

J. T. : Elle n'a pas fait la même chose au niveau collectivités encore. La difficulté c'est que pour les différents ministères il y avait une manière simple de poser la question. C'était les questions écrites parce que quand un député pose des questions écrites au gouvernement, le gouvernement est tenu de répondre, alors que pour les collectivités ce n'est pas le cas. Mais effectivement, ce serait aussi intéressant et important de dresser le même type de tableau au niveau local ensuite. Oui.

Inaudible

J. T. : Ça fait partie de ce genre de démarches, effectivement, la possibilité de demander des licences libres notamment pour les travaux de recherche et des choses comme ça. On commence à le voir, c'est encore nouveau, mais on commence à voir un certain nombre notamment d’appels d'offres au niveau même national, souvent pour des choses spécifiques qui demandent spécifiquement des licences libres. Déjà, c'est tout à fait possible. On commence à en voir. C'est sans doute quelque chose auquel il faudrait pousser et après juste pour compléter, il y a aussi un aspect intéressant qui est que sur les marchés publics on peut tout à fait demander un logiciel libre spécifique, à partir du moment où il est librement disponible, qu'on peut librement y accéder, etc. C'est le Conseil d'État qui avait rendu une décision sur ce sujet, en septembre 2011, qui expliquait qu'en fait comme finalement on n'achète pas de logiciels, donc il n'y a pas de prestation d'achat, c'est simplement une fourniture de service, de maintenance, de déploiement, éventuellement de développement ultérieur, ça permet en fait à n'importe quelle entreprise de candidater puisque tout le monde a accès au code, tout le monde peut modifier et réutiliser, donc du coup il n'y a pas du tout de restriction à ce niveau-là. Et donc ça veut dire que concrètement une collectivité, l'État peut dire qu'il veut passer un marché pour du Libre Office, pour du Firefox, pour ce genre de chose, puisque ça ne limite pas à une seule entreprise la possibilité de répondre.

Inaudible

J. T. : Donc, il y a déjà eu deux réponses au final, même si en réalité il y a en a cinq, mais il y a en a quatre qui se ressemblent, donc on ne va pas vraiment les compter, donc il y a eu Affaires Étrangères et Agriculture, donc elles sont plus ou moins détaillées, de toutes façons ce sont des réponses qui font moins d'une demi-page, donc c'est relativement court. Mais n’empêche, ça permet de connaître, surtout sur des ministères comme ça, on ne connaît pas nécessairement, on ne communique pas d'habitude sur leurs choix logiciels, d'avoir un premier indice. Donc, en gros dans les deux cas, ce qu'on voit c'est une assez forte homogénéité des systèmes d'exploitation de Microsoft, mais quand même des initiatives logiciels libres notamment plus sur tout ce qui est Back office, etc. Un développement de l'usage des suites bureautiques libres qui est de plus en fort et qui est intéressant. C'est le Ministère de l'Agriculture, de mémoire, qui a décidé de faire de l'ODT son format d'échanges de documents complètement standard. Ils n'utilisent plus que ça aujourd'hui, pour échanger des documents en traitement de texte, donc c'est intéressant. Après, on a un existant qui est assez fort, notamment en terme de bases de données ou autres où là, c'est le logiciel propriétaire qui est très dominant.

Mais voila, on a déjà une première image. Ce qui est déjà nouveau parce que simplement souvent on ne sait même pas ce qu'il y a et comment ça se passe. Et c'est intéressant d'avoir cet exercice de transparence de la part de différents ministères.

Voila. Je pense qu'on va laisser la place effectivement. Mais, je suis sur le stand de l'April à côté de l’entrée, au rez-de-chaussée. N'hésitez pas à passer. Pareil, sur les questions de marchés publics ou autre, j'ai une conférence demain si ça intéresse du monde et je suis sûre qu'il y en plein d'autres sur des sujets liés, aussi toute la journée.

Merci à tous.

Applaudissements.