Cahier MTP/DRM

Questionnaire candidats.fr Cahier n°4 : MTP/DRM

En bref...

Définition et historique

Une mesure technique de protection (MTP) est un dispositif qui a pour objectif de contrôler l'accès aux oeuvres numériques et de limiter leur copie. Elle diffère des mesures techniques d'information sur les droits dont l'objectif est permettre l'identification de l'oeuvre et d'informer l'utilisateur sur l'oeuvre et sur ses droits et devoirs. Les mesures techniques sont protégées légalement contre le contournement par deux traités internationaux rédigés en 1996.

Analyse critique des mesures techniques et de la protection juridique associée

Fin 2002, les animateurs de l'initiative EUCD.INFO ont rédigé une synthèse qui avait pour objectif de présenter les dommages économiques et sociaux des MTP et de la directive européenne les protégeant. À l'époque, la perception et la médiatisation de ces dommages étaient faibles. De nouvelles références pourraient maintenant être ajoutées chaque jour. L'actualité relative aux effets des mesures techniques et de la protection juridique associée est en effet devenue très riche, et désormais largement relayée dans les média. Nous invitons le lecteur à taper, par exemple, "DRM problème" dans un moteur de recherche pour s'en convaincre.

Loi DADVSI

Le 3 août 2006, la loi dite DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) était promulguée. La loi DADVSI transpose en droit français la directive 2001/29CE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Cette directive adoptée en mai 2001 doit permettre à l'Europe de se conformer aux obligations prévues dans les traités WCT et WPPT rédigés en 1996 sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.