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PLANNING
== Période de Livraison ==
''4.1.3 Période de Livraison''
La Période de Livraison est constituée de deux périodes :
* la première période de la Période de Livraison débute le 1er Janvier de l’année AL et se termine au 31 Mars de l’année AL ;
* la seconde période débute le 1er Novembre de l’année AL et se termine au 31 décembre de l’année AL.
== Les dates du volet obligation ==
{| class="wikitable sortable"
! id
! Domaine
! item
! Date limite
|-
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31/12 de AL+1
|-
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 31/12 de AL+2
|-
| 3 || Cession || Cession || 15/12 AL+2
|-
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de l’année AL+2
|-
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de l’année AL+3.
|-
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de l’année AL+3.
|}
== Les dates du volet certification ==
'''en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.'''
{| class="wikitable sortable"
! id
! Domaine
! item
! Périodes d'acceptation des demandes / dates limites
|-
| 1 || certification || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br>
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br>
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref>
|-
| 2 || certification || Demande de Certification || Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (''définie article 6.4.2'').<br>
* Capacité de Production Existante ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :
** Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4)
** Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)
* Nouvelle Capacité de Production ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :
** Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1)
** Capacité de Production En Projet :  31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). ''La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) ''
* Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)
|-
| 3 || Rééquilibrage || [[Definition#Reequilibrage|demande de rééquilibrage]] || 15 Janvier de AL+1 pour AL
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| 4 || Ecart || Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification || 1er décembre AL+2 pour AL. <br> * 01/12/2018 pour AL 2016 <br> * 01/12/2019 pour AL 2017
|-
| 5 || règlement financier || règlements financiers versés par les RPC || le 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.
|-
| 6 || Recouvrement || recouvrement d’un RPC || 15 février de l’année AL+3.
|}

Dernière version du 24 juillet 2018 à 10:16