« Discussion:Propositions de l'April Consommation » : différence entre les versions
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L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation. | L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation. | ||
Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? [[Utilisateur:Lallorge|Lionel Allorge]] ([[Discussion utilisateur:Lallorge|discussion]]) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET) | Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? [[Utilisateur:Lallorge|Lionel Allorge]] ([[Discussion utilisateur:Lallorge|discussion]]) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET) | ||
L'action de groupe avec réparation du préjudice moral, c'est le système que l'on voit actuellement aux Etats-Unis, avec un risque conséquent d'abus donc. Le préjudice moral est une des raisons pour lesquelles l'action de groupe est mal vue en France, et n'est pas nécessaire dans le cas de la vente liée : l'exclure permet de s'assurer qu'on limite les risques. --[[Utilisateur:Jtadeusz|Jtadeusz]] ([[Discussion utilisateur:Jtadeusz|discussion]]) 28 décembre 2012 à 11:32 (CET) | |||
Dernière version du 28 décembre 2012 à 10:32
Illégalité de la proposition[modifier]
Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée
Préjudice moral[modifier]
Au chapitre trois on peut lire la proposition :
L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation.
Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? Lionel Allorge (discussion) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET)
L'action de groupe avec réparation du préjudice moral, c'est le système que l'on voit actuellement aux Etats-Unis, avec un risque conséquent d'abus donc. Le préjudice moral est une des raisons pour lesquelles l'action de groupe est mal vue en France, et n'est pas nécessaire dans le cas de la vente liée : l'exclure permet de s'assurer qu'on limite les risques. --Jtadeusz (discussion) 28 décembre 2012 à 11:32 (CET)
