« Cahier accessibilité pour candidats.fr » : différence entre les versions
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'''Questionnaire candidats.fr Cahier n°8 : accessibilité''' | '''Questionnaire candidats.fr Cahier n°8 : accessibilité''' | ||
=En bref...= | |||
''L'accessibilité est la possibilité offerte à toute personne, quels que soient ses moyens, ses outils et sa situation, d'accéder à un contenu ou à une structure.'' | |||
''En matière d'informatique, l'accessibilité est entravée par de nombreuses pratiques que seule une volonté politique claire peut remettre en cause, soutenue par une exemplarité des pratiques des décideurs eux-mêmes.'' | |||
==Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous== | ==Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous== | ||
''Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité du conseil général, financent prioritairement des solutions commerciales privatrices. Or, leurs prix les conduisent à sélectionner les demandes en fonction de leurs contraintes budgétaires, ce qui aboutit de plus en plus souvent à des délais d'attente pouvant dépasser un an. Un tel délai est peu propice à l'embauche d'une personne handicapée et à l'acceptation de son handicap, ainsi qu'à sa réinsertion sociale. Cette situation résulte d'un déficit d'informations des décideurs, notamment des membres des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).'' | |||
''Cette situation n'en reste pas moins incompatible avec le droit de la concurrence, les engagements européens de la France, l'objectif d'efficience des budgets publics (qui financent à haut prix des solutions non pérennes et coûteuses, à renouveler régulièrement pour remplir leur tâche), l'innovation et l'amélioration de la concrétisation de l'accessibilité.'' | |||
==Accessibilité et droit d'auteur== | ==Accessibilité et droit d'auteur== | ||
''Pour permettre à toute personne d'accéder à des contenus, il peut être nécessaire d'y adjoindre une adaptation : transcription braille, sous-titrage, etc. Or, ces pratiques sont considérées comme des modifications de l’œuvre et s'opposent au droit d'auteur. Le droit d'auteur vient donc s'opposer à l'obligation d'accessibilité des documents publics prévue par la loi du 11 février 2005. Elle contraint des associations à privilégier un aspect de la loi en se plaçant en illégalité par rapport à d'autres dispositions. Ce paradoxe pourrait être dépassé par une adaptation de la législation.'' | |||
==Accessibilité numérique, une volonté politique== | ==Accessibilité numérique, une volonté politique== | ||
''Les aménagements législatifs, réglementaires et la sensibilisation des acteurs publics et privés à l'accessibilité passent par une volonté politique claire. L'exemple de la loi du 11 février 2005 le montre : l'effort d'accessibilité et la prise de conscience se sont accrus, notamment du fait de l'imposition de délais de mise aux normes des structures et des infrastructures. Donc la situation actuelle n'est pas une fatalité mais relève d'une orientation politique. Or, la France est très en retard dans ce domaine.'' | |||
==Référentiel | ==Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)== | ||
''Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) vise à permettre aux ressources numériques de l'administration d'être accessibles. Il peut placer l'administration en exemple pour les acteurs privés. Mais il est encadré par un régime juridique qui limite sa diffusion : obligation d'en informer les webmasters, utilisation non commerciale (ce qui inclut une très grande variété de situations apparemment anodines)...'' | |||
''La solution à ce problème passe par un aménagement du régime encadrant ce document afin de l'ouvrir pour que ses ressources deviennent une référence pour tous.'' | |||
=Questions= | =Questions= | ||
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==Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous== | ==Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous== | ||
'''Question 8 a | '''Question 8.a''' : Êtes-vous favorable au financement public via les MDPH de technologies d'assistance libres et de mises à jour d'outils libres, afin de fournir une alternative à certains logiciels et permettre de faire émerger une concurrence ? | ||
'''Question 8 b | '''Question 8.b''' : Comment remédieriez-vous au problème du manque d'informations concernant les solutions libres alternatives aux technologies d'assistance privatrices, tant auprès des collectivités que des utilisateurs ? | ||
'''Question 8 c | '''Question 8.c''' : Alors que la politique de financement des aides aux personnes handicapées est départementalisée, pensez-vous que des orientations nationales pour économiser l'argent public et favoriser l'accessibilité pour tous doivent être données ? Si oui, pensez-vous qu'il faille encourager le déploiement de technologies d'assistance libres ? | ||
==Accessibilité et droit d'auteur== | ==Accessibilité et droit d'auteur== | ||
'''Question 8 d | '''Question 8.d''' : Pensez-vous qu'un propriétaire de site web doive être condamné pour atteinte au droit d'auteur si les modifications qu'il fait servent à rendre son contenu accessible aux personnes en situation de handicap ? | ||
'''Question 8 e | '''Question 8.e''' : Êtes-vous favorable à une exception au droit d'auteur en faveur de la mise en accessibilité des contenus numériques permettant aux personnes détentrices des droits de diffusion des œuvres de rendre ces contenus accessibles ? | ||
==Accessibilité numérique, une volonté politique== | ==Accessibilité numérique, une volonté politique== | ||
'''Question 8 f | '''Question 8.f''' : Êtes-vous favorable à une loi rendant obligatoire l'accessibilité numérique pour le secteur privé ? | ||
'''Question 8 g | '''Question 8.g''' : Quels moyens donneriez-vous pour rendre effective l'accessibilité numérique dans le secteur public ? | ||
'''Question 8 h | '''Question 8.h''' : Comment feriez-vous pour sensibiliser les différents acteurs du numérique, publics et privés, à l'accessibilité numérique ? | ||
==Référentiel | ==Référentiel général d'accessibilité pour les administrations== | ||
'''Question 8 | '''Question 8.i''' : Pensez-vous que le RGAA nécessite une diffusion large ? Si oui, êtes-vous favorable à des conditions d'utilisation permettant une utilisation commerciale ? Sur Internet, êtes-vous favorable à la diffusion de liens pointant vers le site officiel consacré au RGAA ? | ||
'''Question 8 | '''Question 8.j''' : Pensez-vous que l'obligation d'écrire un message électronique au webmestre du site de la DGME lorsqu'on souhaite faire un lien vers le RGAA incite à sa diffusion ? Si non, êtes-vous favorable à la suppression de cette obligation ? | ||
'''Question 8 | '''Question 8.k''' : Êtes-vous favorable à une mise à jour régulière du RGAA pour permettre une application en conformité avec les évolutions technologiques et la référence internationale qui elle-même évolue ? Si oui, quelle procédure mettriez-vous en place pour assurer cette mise à jour ? | ||
'''Question 8 | '''Question 8.l''' : Quelle procédure et quels moyens mettriez-vous en œuvre pour une mise en application effective du RGAA ? | ||
=Développements= | =Développements= | ||
L'accessibilité numérique consiste à rendre l'outil informatique accessible à tous, quel que soit le mode d'utilisation (souris, clavier, | |||
''L'accessibilité est la possibilité offerte à toute personne, quels que soient ses moyens, ses outils et sa situation, d'accéder à un contenu ou à une structure.'' | |||
''En matière d'informatique, l'accessibilité est entravée par de nombreuses pratiques que seule une volonté politique claire peut remettre en cause, soutenue par une exemplarité des pratiques des décideurs eux-mêmes.'' | |||
L'accessibilité numérique consiste à rendre l'outil informatique accessible à tous, quel que soit le mode d'utilisation (souris, clavier, technologies d'assistance, tablette, smartphone...). Ainsi, bien que l'accessibilité soit d'abord une nécessité pour les personnes en situation de handicap, elle s'adresse à tous. | |||
Avec le développement du numérique et la dématérialisation des contenus et services, l'accessibilité devrait être une préoccupation majeure pour permettre à tous les citoyens de profiter de ces services. Or, ce qui devrait être une source de facilitation des démarches et d'inclusion constitue une source supplémentaire de discrimination. | Avec le développement du numérique et la dématérialisation des contenus et services, l'accessibilité devrait être une préoccupation majeure pour permettre à tous les citoyens de profiter de ces services. Or, ce qui devrait être une source de facilitation des démarches et d'inclusion constitue une source supplémentaire de discrimination. | ||
==Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous== | ==Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous== | ||
Ce financement public oriente donc le choix des utilisateurs en situation de handicap, organisant un quasi-monopole de certains éditeurs de logiciels qui en profitent pour vendre leurs produits à des prix prohibitifs que peu de gens pourraient acquérir sans l'aide de la collectivité. Or, des technologies d' | ''Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité du conseil général, financent prioritairement des solutions commerciales privatrices. Or, leurs prix les conduisent à sélectionner les demandes en fonction de leurs contraintes budgétaires, ce qui aboutit de plus en plus souvent à des délais d'attente pouvant dépasser un an. Un tel délai est peu propice à l'embauche d'une personne handicapée et à l'acceptation de son handicap, ainsi qu'à sa réinsertion sociale. Cette situation résulte d'un déficit d'informations des décideurs, notamment des membres des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).'' | ||
''Cette situation n'en reste pas moins incompatible avec le droit de la concurrence, les engagements européens de la France, l'objectif d'efficience des budgets publics (qui financent à haut prix des solutions non pérennes et coûteuses, à renouveler régulièrement pour remplir leur tâche), l'innovation et l'amélioration de la concrétisation de l'accessibilité.'' | |||
En France, ce sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité des conseils généraux, qui décident des aides allouées aux personnes en situation de handicap, finançant notamment l'acquisition et la formation aux technologies d'assistance. Ces technologies d'assistance peuvent être du matériel ou des logiciels rendant l'utilisation de l'ordinateur possible par les personnes handicapées en venant compenser leur handicap en le suppléant. Ainsi, il peut s'agir par exemple d'un pointeur laser permettant d'utiliser son ordinateur sans les mains, d'un logiciel de lecture d'écran qui va restituer vocalement ou avec une plage Braille le contenu visuel de ce qui s'affiche pour les personnes aveugles ou malvoyantes... | |||
Ce financement public oriente donc le choix des utilisateurs en situation de handicap, organisant un quasi-monopole de certains éditeurs de logiciels qui en profitent pour vendre leurs produits à des prix prohibitifs que peu de gens pourraient acquérir sans l'aide de la collectivité. Or, des technologies d'assistance libres existent mais sont souvent méconnues, et rares sont les financements de formations pour du logiciel libre par les MDPH. Par ailleurs, avec ce système, l'aide publique ne couvre souvent que l'acquisition du matériel ou du logiciel, pas l'achat des mises à jour également onéreuses alors que l'informatique, et Internet en particulier, évolue très vite. | |||
Cette situation pose plusieurs problèmes : | Cette situation pose plusieurs problèmes : | ||
* concurrence faussée, et donc absence de liberté de choix pour l'utilisateur, en raison du monopole organisé par les aides publiques : par le financement ainsi accordé pour une solution unique, alors que d'autres gratuites existent et sont utilisables moyennant le paiement du service de formation et d'installation, la France pratique des aides d'État injustifiées, ce qu'interdit l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union | * concurrence faussée, et donc absence de liberté de choix pour l'utilisateur, en raison du monopole organisé par les aides publiques : par le financement ainsi accordé pour une solution unique, alors que d'autres gratuites existent et sont utilisables moyennant le paiement du service de formation et d'installation, la France pratique des aides d'État injustifiées, ce qu'interdit l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle pourrait être, à ce titre, condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). | ||
* un coût extrêmement élevé pour la collectivité du fait du monopole, sans justification technique à cela : il s'agit d'un abus de position dominante, interdit par le droit de l'Union | * un coût extrêmement élevé pour la collectivité du fait du monopole, sans justification technique à cela : il s'agit d'un abus de position dominante, interdit par le droit de l'Union européenne (article 102 du TFUE). La France pourrait donc faire l'objet d'une condamnation par la CJUE. | ||
* utilisateurs contraints d'utiliser le logiciel pour lequel ils ont été formés, mais incapables de se payer les mises à jour nécessaires à une utilisation moderne de l'informatique tant les prix sont élevés ; | * utilisateurs contraints d'utiliser le logiciel pour lequel ils ont été formés, mais incapables de se payer les mises à jour nécessaires à une utilisation moderne de l'informatique tant les prix sont élevés ; | ||
* utilisateurs enfermés dans une certaine utilisation de l'informatique totalement contrôlée par des entreprises privées qui, en ne diffusant pas le code de leurs logiciels, empêchent une interopérabilité optimale garante d'une accessibilité réelle pour tous. | * utilisateurs enfermés dans une certaine utilisation de l'informatique totalement contrôlée par des entreprises privées qui, en ne diffusant pas le code source de leurs logiciels, empêchent une interopérabilité optimale garante d'une accessibilité réelle pour tous. | ||
==Accessibilité et droit d'auteur== | ==Accessibilité et droit d'auteur== | ||
La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires<ref>Voir le jugement du 10 novembre 2011 du Tribunal de grande instance de Paris, | ''Pour permettre à toute personne d'accéder à des contenus, il peut être nécessaire d'y adjoindre une adaptation : transcription braille, sous-titrage, etc. Or, ces pratiques sont considérées comme des modifications de l’œuvre et s'opposent au droit d'auteur. Le droit d'auteur vient donc s'opposer à l'obligation d'accessibilité des documents publics prévue par la loi du 11 février 2005. Elle contraint des associations à privilégier un aspect de la loi en se plaçant en illégalité par rapport à d'autres dispositions. Ce paradoxe pourrait être dépassé par une adaptation de la législation.'' | ||
L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005<ref>L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 imposant au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647.</ref> impose au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées. Or, il existe aujourd'hui un conflit entre cette obligation d'accessibilité d'une part, renforcée par l'article 225-2 du Code pénal<ref>Article 225-2 du Code pénal définissant la discrimination lorsque est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=36240772BE31A5E09D753A3E8D0D341A.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006417835&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110916&categorieLien=id.</ref> définissant la discrimination lorsque est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service, et le droit d'auteur d'autre part, qui interdit la modification d'une œuvre protégée en dehors de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées<ref>Exception au droit d'auteur pour l'accessibilité des œuvres http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/.</ref> qui indique que seuls des organismes "''habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées''" peuvent faire des transcriptions, et seulement "''en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap''". | |||
La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires<ref>Voir le jugement du 10 novembre 2011 du Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4e section sur le site Legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La.</ref>, de modifier éventuellement les contrastes de couleurs, propriété du graphiste, de transcrire – et sous-titrer pour les vidéos – les médias sonores... Or, il est matériellement impossible de demander à un nombre restreint d'organismes agréés, qui ne seraient sans doute pas compétents pour traiter la question du code, de faire ces modifications. | |||
Ainsi, un propriétaire de site web qui aurait la volonté de rendre ses contenus accessibles se trouverait confronté à une insécurité juridique puisque tiraillé entre son obligation de mise en accessibilité, et son interdiction de modifier un contenu dont il n'a pas les droits pour le rendre accessible. | Ainsi, un propriétaire de site web qui aurait la volonté de rendre ses contenus accessibles se trouverait confronté à une insécurité juridique puisque tiraillé entre son obligation de mise en accessibilité, et son interdiction de modifier un contenu dont il n'a pas les droits pour le rendre accessible. | ||
==Accessibilité numérique, une volonté politique== | ==Accessibilité numérique, une volonté politique== | ||
''Les aménagements législatifs, réglementaires et la sensibilisation des acteurs publics et privés à l'accessibilité passent par une volonté politique claire. L'exemple de la loi du 11 février 2005 le montre : l'effort d'accessibilité et la prise de conscience se sont accrus, notamment du fait de l'imposition de délais de mise aux normes des structures et des infrastructures. Donc la situation actuelle n'est pas une fatalité mais relève d'une orientation politique. Or, la France est très en retard dans ce domaine.'' | |||
Aujourd'hui, le numérique et le Web vont bien au-delà d'un ordinateur : télévision connectée, smartphone, tactile... Quel que soit le support, la question de l'accessibilité reste essentielle et rarement abordée. | Aujourd'hui, le numérique et le Web vont bien au-delà d'un ordinateur : télévision connectée, smartphone, tactile... Quel que soit le support, la question de l'accessibilité reste essentielle et rarement abordée. | ||
Une étude commandée par la commission européenne pour mesurer les progrès de l'accessibilité numérique en Europe<ref>Étude MeAc http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studies/meac_study/index_en.htm</ref> montre à la fois le grand retard des pays européens en matière d'accessibilité numérique, mais également le lien qui existe entre les lois adoptées et les progrès de la prise en compte de l'accessibilité. La loi agit donc comme outil de sensibilisation. | Une étude commandée par la commission européenne pour mesurer les progrès de l'accessibilité numérique en Europe (2006-2008)<ref>Étude MeAc (2006-2008) commandée par la commission européenne pour mesurer les progrès de l'accessibilité numérique en Europe http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studies/meac_study/index_en.htm.</ref> montre à la fois le grand retard des pays européens en matière d'accessibilité numérique, mais également le lien qui existe entre les lois adoptées et les progrès de la prise en compte de l'accessibilité. La loi agit donc comme un outil de sensibilisation. | ||
La signature, le 8 octobre 2010, du Twenty-First Century Communications and Video Accessibility Act of 2010<ref>Signature le 8 octobre 2010 du Twenty-First Century Communications and Video Accessibility Act of 2010 par l'administration Obama http://www.govtrack.us/congress/billtext.xpd?bill=h111-3101.</ref> par l'administration Obama est à l'origine de la première conférence des opérateurs de téléphonie mobile à Washington, appelée M-Enabling Summit, pour prendre en compte l'accessibilité<ref>Conférence des 5 et 6 décembre 2011 appelée M-Enabling Summit, des opérateurs de téléphonie mobile pour prendre en compte l'accessibilité. Voir : http://g3ict.org/resource_center/M-Enabling_Summit_2011_Global_Conference_And_Showcase.</ref>. | |||
Cela prouve une fois de plus qu'une volonté politique forte peut faire progresser l'accessibilité. | |||
La France est très en retard dans ce domaine. L'article 47 de la loi du 11 février 2005<ref>Article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité des contenus web du secteur public http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647.</ref> ne s'adresse qu'au secteur public, il ne vise pour l'instant que l'accessibilité des contenus web, aucun moyen n'est donné pour le contrôle de son application, rien n'est prévu pour mettre à jour le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)<ref>Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite.</ref>, et aucune politique de sensibilisation n'a été entreprise, alors que le délai de mise en conformité était arrêté à mai 2011 pour les services de communication publique en ligne de l'État et des établissements publics qui en dépendent, et que ce même délai est fixé à mai 2012 pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. | |||
Or, depuis la publication de la loi en février 2005, les progrès en matière d'accessibilité du Web sont extrêmement minimes, une large méconnaissance de ce qu'est l'accessibilité numérique et des obligations des administrations et collectivités restant la norme. Et malgré le non respect de la loi, aucune solution n'a été apportée, pas même la mise en œuvre de la sanction prévoyant la publication d'une "''liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées passé six mois après mise en demeure''"<ref>Article 5 du décret 2009-546 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=001079465CDB73297673C8F3AE2F2FDC.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000020626623&dateTexte=20120101#LEGIARTI000020626634.</ref>. | |||
==Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)== | |||
''Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) vise à permettre aux ressources numériques de l'administration d'être accessibles. Il peut placer l'administration en exemple pour les acteurs privés. Mais il est encadré par un régime juridique qui limite sa diffusion: obligation d'en informer les webmasters, utilisation non commerciale (ce qui inclut une très grande variété de situations apparemment anodines)...'' | |||
''La solution à ce problème passe par un aménagement du régime encadrant ce document afin de l'ouvrir pour que ses ressources deviennent une référence pour tous.'' | |||
Le décret 2009-546 du 14 mai 2009<ref>Décret 2009-546 du 14 mai 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&fastPos=1&fastReqId=1740949505&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000020626633.</ref> décrit l'obligation de recourir à un référentiel pour vérifier l'accessibilité numérique aux personnes handicapées. Ce référentiel a été défini dans l'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)<ref>Arrêté ministériel du 20 octobre 2009 relatif au Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630&fastPos=1&fastReqId=62689017&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte.</ref>. | |||
Le décret 2009-546 du 14 mai 2009<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&fastPos=1&fastReqId=1740949505&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000020626633</ref> décrit l'obligation de recourir à un référentiel pour vérifier l'accessibilité numérique aux personnes handicapées. Ce référentiel a été défini dans l'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630&fastPos=1&fastReqId=62689017&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte</ref>. | |||
Alors que l'article 6 du décret<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&fastPos=1&fastReqId=1435054867&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000020626631</ref> demande aux administrations d'inclure "''dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière''", deux problèmes se posent pour permettre une diffusion massive du RGAA. | Alors que l'article 6 du décret<ref>Article 6 du décret 2009-546 du 14 mai 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&fastPos=1&fastReqId=1435054867&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000020626631.</ref> demande aux administrations d'inclure "''dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière''", deux problèmes se posent pour permettre une diffusion massive du RGAA. | ||
===Conditions d'utilisation : interdiction d'un usage commercial=== | ===Conditions d'utilisation : interdiction d'un usage commercial=== | ||
Alors que le RGAA est imposé par décret, il est indiqué dans le même temps une utilisation restrictive dans les conditions d'utilisation : "''La reproduction de contenus figurant sur ce site est autorisée pour un usage non commercial à condition d'en indiquer la source''"<ref>http://references.modernisation.gouv.fr/mentions-legales</ref>. Il est ainsi interdit de faire un usage commercial de ce document, alors qu'il est dans le même temps demandé aux agents de se former. Or, les centres de formation professionnelle capables de dispenser cette formation ne devraient pas distribuer le RGAA si elle le font de le cadre d'une formation elle-même payante. De même, une association qui aurait fait un document imprimé du RGAA et qui souhaiterait le vendre dans le cadre d'une manifestation de sensibilisation n'en aurait pas le droit. | Alors que le RGAA est imposé par décret, il est indiqué dans le même temps une utilisation restrictive dans les conditions d'utilisation : "''La reproduction de contenus figurant sur ce site est autorisée pour un usage non commercial à condition d'en indiquer la source''"<ref>Mentions légales d'utilisation du RGAA http://references.modernisation.gouv.fr/mentions-legales.</ref>. Il est ainsi interdit de faire un usage commercial de ce document, alors qu'il est dans le même temps demandé aux agents de se former. Or, les centres de formation professionnelle capables de dispenser cette formation ne devraient pas distribuer le RGAA si elle le font de le cadre d'une formation elle-même payante. De même, une association qui aurait fait un document imprimé du RGAA et qui souhaiterait le vendre dans le cadre d'une manifestation de sensibilisation n'en aurait pas le droit. | ||
Il est par ailleurs demandé d'"''informer par courriel d'une éventuelle reproduction ou pose de liens en écrivant au webmestre''". Ainsi, le moindre renvoi au RGAA sur un site de sensibilisation ou dans un message électronique devrait faire l'objet d'un message au webmestre. Outre l'absurdité de cette demande, cette lourdeur administrative tend encore à compliquer le partage de l'information et à dissuader les bonnes volontés. | Il est par ailleurs demandé d'"''informer par courriel d'une éventuelle reproduction ou pose de liens en écrivant au webmestre''". Ainsi, le moindre renvoi au RGAA sur un site de sensibilisation ou dans un message électronique devrait faire l'objet d'un message au webmestre. Outre l'absurdité de cette demande, cette lourdeur administrative tend encore à compliquer le partage de l'information et à dissuader les bonnes volontés. | ||
===Mise à jour du RGAA et contrôle de son application=== | ===Mise à jour du RGAA et contrôle de son application=== | ||
Rendu officiel en octobre 2008, le RGAA est composé de plusieurs documents, dont une annexe technique<ref>Annexe 2 du RGAA, à télécharger en PDF (3.452 MO) sur le site officiel http://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/RGAA-v2.2_Annexe2-Tests.pdf</ref> répertoriant des tests censés garantir une évaluation des règles internationales d'accessibilité des contenus web<ref>Web Content Accessibility Guidelines - WCAG 2, édictées par le consortium international W3C http://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/</ref> auxquelles la loi fait référence<ref>L'article 47 de la loi du 11 février 2005 dispose en effet que "''Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne''." http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=1&fastReqId=201558876&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006682279</ref>. Or, alors que les règles internationales évoluent pour s'adapter aux évolutions technologiques, le RGAA est figé, rien n'ayant été prévu pour le maintenir et le mettre à jour. | Rendu officiel en octobre 2008, le RGAA est composé de plusieurs documents, dont une annexe technique<ref>Annexe 2 du RGAA, à télécharger en PDF (3.452 MO) sur le site officiel http://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/RGAA-v2.2_Annexe2-Tests.pdf.</ref> répertoriant des tests censés garantir une évaluation des règles internationales d'accessibilité des contenus web<ref>Web Content Accessibility Guidelines - WCAG 2, édictées par le consortium international W3C http://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/.</ref> auxquelles la loi fait référence au sein de l'article 47 de la loi du 11 février 2005<ref>L'article 47 de la loi du 11 février 2005 dispose en effet que "''Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne''." http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=1&fastReqId=201558876&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006682279.</ref>. Or, alors que les règles internationales évoluent pour s'adapter aux évolutions technologiques, le RGAA est figé, rien n'ayant été prévu pour le maintenir et le mettre à jour. | ||
Par ailleurs, les moyens nécessaires pour le contrôle du respect de la loi sont dérisoires au regard de la tâche, le nombre de sites publics étant très important. | Par ailleurs, les moyens nécessaires pour le contrôle du respect de la loi sont dérisoires au regard de la tâche, le nombre de sites publics étant très important. | ||
Dernière version du 18 septembre 2012 à 10:55
Questionnaire candidats.fr Cahier n°8 : accessibilité
En bref...[modifier]
L'accessibilité est la possibilité offerte à toute personne, quels que soient ses moyens, ses outils et sa situation, d'accéder à un contenu ou à une structure.
En matière d'informatique, l'accessibilité est entravée par de nombreuses pratiques que seule une volonté politique claire peut remettre en cause, soutenue par une exemplarité des pratiques des décideurs eux-mêmes.
Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous[modifier]
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité du conseil général, financent prioritairement des solutions commerciales privatrices. Or, leurs prix les conduisent à sélectionner les demandes en fonction de leurs contraintes budgétaires, ce qui aboutit de plus en plus souvent à des délais d'attente pouvant dépasser un an. Un tel délai est peu propice à l'embauche d'une personne handicapée et à l'acceptation de son handicap, ainsi qu'à sa réinsertion sociale. Cette situation résulte d'un déficit d'informations des décideurs, notamment des membres des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette situation n'en reste pas moins incompatible avec le droit de la concurrence, les engagements européens de la France, l'objectif d'efficience des budgets publics (qui financent à haut prix des solutions non pérennes et coûteuses, à renouveler régulièrement pour remplir leur tâche), l'innovation et l'amélioration de la concrétisation de l'accessibilité.
Accessibilité et droit d'auteur[modifier]
Pour permettre à toute personne d'accéder à des contenus, il peut être nécessaire d'y adjoindre une adaptation : transcription braille, sous-titrage, etc. Or, ces pratiques sont considérées comme des modifications de l’œuvre et s'opposent au droit d'auteur. Le droit d'auteur vient donc s'opposer à l'obligation d'accessibilité des documents publics prévue par la loi du 11 février 2005. Elle contraint des associations à privilégier un aspect de la loi en se plaçant en illégalité par rapport à d'autres dispositions. Ce paradoxe pourrait être dépassé par une adaptation de la législation.
Accessibilité numérique, une volonté politique[modifier]
Les aménagements législatifs, réglementaires et la sensibilisation des acteurs publics et privés à l'accessibilité passent par une volonté politique claire. L'exemple de la loi du 11 février 2005 le montre : l'effort d'accessibilité et la prise de conscience se sont accrus, notamment du fait de l'imposition de délais de mise aux normes des structures et des infrastructures. Donc la situation actuelle n'est pas une fatalité mais relève d'une orientation politique. Or, la France est très en retard dans ce domaine.
Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)[modifier]
Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) vise à permettre aux ressources numériques de l'administration d'être accessibles. Il peut placer l'administration en exemple pour les acteurs privés. Mais il est encadré par un régime juridique qui limite sa diffusion : obligation d'en informer les webmasters, utilisation non commerciale (ce qui inclut une très grande variété de situations apparemment anodines)...
La solution à ce problème passe par un aménagement du régime encadrant ce document afin de l'ouvrir pour que ses ressources deviennent une référence pour tous.
Questions[modifier]
Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous[modifier]
Question 8.a : Êtes-vous favorable au financement public via les MDPH de technologies d'assistance libres et de mises à jour d'outils libres, afin de fournir une alternative à certains logiciels et permettre de faire émerger une concurrence ?
Question 8.b : Comment remédieriez-vous au problème du manque d'informations concernant les solutions libres alternatives aux technologies d'assistance privatrices, tant auprès des collectivités que des utilisateurs ?
Question 8.c : Alors que la politique de financement des aides aux personnes handicapées est départementalisée, pensez-vous que des orientations nationales pour économiser l'argent public et favoriser l'accessibilité pour tous doivent être données ? Si oui, pensez-vous qu'il faille encourager le déploiement de technologies d'assistance libres ?
Accessibilité et droit d'auteur[modifier]
Question 8.d : Pensez-vous qu'un propriétaire de site web doive être condamné pour atteinte au droit d'auteur si les modifications qu'il fait servent à rendre son contenu accessible aux personnes en situation de handicap ?
Question 8.e : Êtes-vous favorable à une exception au droit d'auteur en faveur de la mise en accessibilité des contenus numériques permettant aux personnes détentrices des droits de diffusion des œuvres de rendre ces contenus accessibles ?
Accessibilité numérique, une volonté politique[modifier]
Question 8.f : Êtes-vous favorable à une loi rendant obligatoire l'accessibilité numérique pour le secteur privé ?
Question 8.g : Quels moyens donneriez-vous pour rendre effective l'accessibilité numérique dans le secteur public ?
Question 8.h : Comment feriez-vous pour sensibiliser les différents acteurs du numérique, publics et privés, à l'accessibilité numérique ?
Référentiel général d'accessibilité pour les administrations[modifier]
Question 8.i : Pensez-vous que le RGAA nécessite une diffusion large ? Si oui, êtes-vous favorable à des conditions d'utilisation permettant une utilisation commerciale ? Sur Internet, êtes-vous favorable à la diffusion de liens pointant vers le site officiel consacré au RGAA ?
Question 8.j : Pensez-vous que l'obligation d'écrire un message électronique au webmestre du site de la DGME lorsqu'on souhaite faire un lien vers le RGAA incite à sa diffusion ? Si non, êtes-vous favorable à la suppression de cette obligation ?
Question 8.k : Êtes-vous favorable à une mise à jour régulière du RGAA pour permettre une application en conformité avec les évolutions technologiques et la référence internationale qui elle-même évolue ? Si oui, quelle procédure mettriez-vous en place pour assurer cette mise à jour ?
Question 8.l : Quelle procédure et quels moyens mettriez-vous en œuvre pour une mise en application effective du RGAA ?
Développements[modifier]
L'accessibilité est la possibilité offerte à toute personne, quels que soient ses moyens, ses outils et sa situation, d'accéder à un contenu ou à une structure.
En matière d'informatique, l'accessibilité est entravée par de nombreuses pratiques que seule une volonté politique claire peut remettre en cause, soutenue par une exemplarité des pratiques des décideurs eux-mêmes.
L'accessibilité numérique consiste à rendre l'outil informatique accessible à tous, quel que soit le mode d'utilisation (souris, clavier, technologies d'assistance, tablette, smartphone...). Ainsi, bien que l'accessibilité soit d'abord une nécessité pour les personnes en situation de handicap, elle s'adresse à tous.
Avec le développement du numérique et la dématérialisation des contenus et services, l'accessibilité devrait être une préoccupation majeure pour permettre à tous les citoyens de profiter de ces services. Or, ce qui devrait être une source de facilitation des démarches et d'inclusion constitue une source supplémentaire de discrimination.
Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous[modifier]
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité du conseil général, financent prioritairement des solutions commerciales privatrices. Or, leurs prix les conduisent à sélectionner les demandes en fonction de leurs contraintes budgétaires, ce qui aboutit de plus en plus souvent à des délais d'attente pouvant dépasser un an. Un tel délai est peu propice à l'embauche d'une personne handicapée et à l'acceptation de son handicap, ainsi qu'à sa réinsertion sociale. Cette situation résulte d'un déficit d'informations des décideurs, notamment des membres des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette situation n'en reste pas moins incompatible avec le droit de la concurrence, les engagements européens de la France, l'objectif d'efficience des budgets publics (qui financent à haut prix des solutions non pérennes et coûteuses, à renouveler régulièrement pour remplir leur tâche), l'innovation et l'amélioration de la concrétisation de l'accessibilité.
En France, ce sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité des conseils généraux, qui décident des aides allouées aux personnes en situation de handicap, finançant notamment l'acquisition et la formation aux technologies d'assistance. Ces technologies d'assistance peuvent être du matériel ou des logiciels rendant l'utilisation de l'ordinateur possible par les personnes handicapées en venant compenser leur handicap en le suppléant. Ainsi, il peut s'agir par exemple d'un pointeur laser permettant d'utiliser son ordinateur sans les mains, d'un logiciel de lecture d'écran qui va restituer vocalement ou avec une plage Braille le contenu visuel de ce qui s'affiche pour les personnes aveugles ou malvoyantes...
Ce financement public oriente donc le choix des utilisateurs en situation de handicap, organisant un quasi-monopole de certains éditeurs de logiciels qui en profitent pour vendre leurs produits à des prix prohibitifs que peu de gens pourraient acquérir sans l'aide de la collectivité. Or, des technologies d'assistance libres existent mais sont souvent méconnues, et rares sont les financements de formations pour du logiciel libre par les MDPH. Par ailleurs, avec ce système, l'aide publique ne couvre souvent que l'acquisition du matériel ou du logiciel, pas l'achat des mises à jour également onéreuses alors que l'informatique, et Internet en particulier, évolue très vite.
Cette situation pose plusieurs problèmes :
- concurrence faussée, et donc absence de liberté de choix pour l'utilisateur, en raison du monopole organisé par les aides publiques : par le financement ainsi accordé pour une solution unique, alors que d'autres gratuites existent et sont utilisables moyennant le paiement du service de formation et d'installation, la France pratique des aides d'État injustifiées, ce qu'interdit l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle pourrait être, à ce titre, condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).
- un coût extrêmement élevé pour la collectivité du fait du monopole, sans justification technique à cela : il s'agit d'un abus de position dominante, interdit par le droit de l'Union européenne (article 102 du TFUE). La France pourrait donc faire l'objet d'une condamnation par la CJUE.
- utilisateurs contraints d'utiliser le logiciel pour lequel ils ont été formés, mais incapables de se payer les mises à jour nécessaires à une utilisation moderne de l'informatique tant les prix sont élevés ;
- utilisateurs enfermés dans une certaine utilisation de l'informatique totalement contrôlée par des entreprises privées qui, en ne diffusant pas le code source de leurs logiciels, empêchent une interopérabilité optimale garante d'une accessibilité réelle pour tous.
Accessibilité et droit d'auteur[modifier]
Pour permettre à toute personne d'accéder à des contenus, il peut être nécessaire d'y adjoindre une adaptation : transcription braille, sous-titrage, etc. Or, ces pratiques sont considérées comme des modifications de l’œuvre et s'opposent au droit d'auteur. Le droit d'auteur vient donc s'opposer à l'obligation d'accessibilité des documents publics prévue par la loi du 11 février 2005. Elle contraint des associations à privilégier un aspect de la loi en se plaçant en illégalité par rapport à d'autres dispositions. Ce paradoxe pourrait être dépassé par une adaptation de la législation.
L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005[1] impose au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées. Or, il existe aujourd'hui un conflit entre cette obligation d'accessibilité d'une part, renforcée par l'article 225-2 du Code pénal[2] définissant la discrimination lorsque est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service, et le droit d'auteur d'autre part, qui interdit la modification d'une œuvre protégée en dehors de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées[3] qui indique que seuls des organismes "habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées" peuvent faire des transcriptions, et seulement "en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap".
La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires[4], de modifier éventuellement les contrastes de couleurs, propriété du graphiste, de transcrire – et sous-titrer pour les vidéos – les médias sonores... Or, il est matériellement impossible de demander à un nombre restreint d'organismes agréés, qui ne seraient sans doute pas compétents pour traiter la question du code, de faire ces modifications.
Ainsi, un propriétaire de site web qui aurait la volonté de rendre ses contenus accessibles se trouverait confronté à une insécurité juridique puisque tiraillé entre son obligation de mise en accessibilité, et son interdiction de modifier un contenu dont il n'a pas les droits pour le rendre accessible.
Accessibilité numérique, une volonté politique[modifier]
Les aménagements législatifs, réglementaires et la sensibilisation des acteurs publics et privés à l'accessibilité passent par une volonté politique claire. L'exemple de la loi du 11 février 2005 le montre : l'effort d'accessibilité et la prise de conscience se sont accrus, notamment du fait de l'imposition de délais de mise aux normes des structures et des infrastructures. Donc la situation actuelle n'est pas une fatalité mais relève d'une orientation politique. Or, la France est très en retard dans ce domaine.
Aujourd'hui, le numérique et le Web vont bien au-delà d'un ordinateur : télévision connectée, smartphone, tactile... Quel que soit le support, la question de l'accessibilité reste essentielle et rarement abordée.
Une étude commandée par la commission européenne pour mesurer les progrès de l'accessibilité numérique en Europe (2006-2008)[5] montre à la fois le grand retard des pays européens en matière d'accessibilité numérique, mais également le lien qui existe entre les lois adoptées et les progrès de la prise en compte de l'accessibilité. La loi agit donc comme un outil de sensibilisation.
La signature, le 8 octobre 2010, du Twenty-First Century Communications and Video Accessibility Act of 2010[6] par l'administration Obama est à l'origine de la première conférence des opérateurs de téléphonie mobile à Washington, appelée M-Enabling Summit, pour prendre en compte l'accessibilité[7].
Cela prouve une fois de plus qu'une volonté politique forte peut faire progresser l'accessibilité.
La France est très en retard dans ce domaine. L'article 47 de la loi du 11 février 2005[8] ne s'adresse qu'au secteur public, il ne vise pour l'instant que l'accessibilité des contenus web, aucun moyen n'est donné pour le contrôle de son application, rien n'est prévu pour mettre à jour le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)[9], et aucune politique de sensibilisation n'a été entreprise, alors que le délai de mise en conformité était arrêté à mai 2011 pour les services de communication publique en ligne de l'État et des établissements publics qui en dépendent, et que ce même délai est fixé à mai 2012 pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent.
Or, depuis la publication de la loi en février 2005, les progrès en matière d'accessibilité du Web sont extrêmement minimes, une large méconnaissance de ce qu'est l'accessibilité numérique et des obligations des administrations et collectivités restant la norme. Et malgré le non respect de la loi, aucune solution n'a été apportée, pas même la mise en œuvre de la sanction prévoyant la publication d'une "liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées passé six mois après mise en demeure"[10].
Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)[modifier]
Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) vise à permettre aux ressources numériques de l'administration d'être accessibles. Il peut placer l'administration en exemple pour les acteurs privés. Mais il est encadré par un régime juridique qui limite sa diffusion: obligation d'en informer les webmasters, utilisation non commerciale (ce qui inclut une très grande variété de situations apparemment anodines)...
La solution à ce problème passe par un aménagement du régime encadrant ce document afin de l'ouvrir pour que ses ressources deviennent une référence pour tous.
Le décret 2009-546 du 14 mai 2009[11] décrit l'obligation de recourir à un référentiel pour vérifier l'accessibilité numérique aux personnes handicapées. Ce référentiel a été défini dans l'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)[12].
Alors que l'article 6 du décret[13] demande aux administrations d'inclure "dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière", deux problèmes se posent pour permettre une diffusion massive du RGAA.
Conditions d'utilisation : interdiction d'un usage commercial[modifier]
Alors que le RGAA est imposé par décret, il est indiqué dans le même temps une utilisation restrictive dans les conditions d'utilisation : "La reproduction de contenus figurant sur ce site est autorisée pour un usage non commercial à condition d'en indiquer la source"[14]. Il est ainsi interdit de faire un usage commercial de ce document, alors qu'il est dans le même temps demandé aux agents de se former. Or, les centres de formation professionnelle capables de dispenser cette formation ne devraient pas distribuer le RGAA si elle le font de le cadre d'une formation elle-même payante. De même, une association qui aurait fait un document imprimé du RGAA et qui souhaiterait le vendre dans le cadre d'une manifestation de sensibilisation n'en aurait pas le droit.
Il est par ailleurs demandé d'"informer par courriel d'une éventuelle reproduction ou pose de liens en écrivant au webmestre". Ainsi, le moindre renvoi au RGAA sur un site de sensibilisation ou dans un message électronique devrait faire l'objet d'un message au webmestre. Outre l'absurdité de cette demande, cette lourdeur administrative tend encore à compliquer le partage de l'information et à dissuader les bonnes volontés.
Mise à jour du RGAA et contrôle de son application[modifier]
Rendu officiel en octobre 2008, le RGAA est composé de plusieurs documents, dont une annexe technique[15] répertoriant des tests censés garantir une évaluation des règles internationales d'accessibilité des contenus web[16] auxquelles la loi fait référence au sein de l'article 47 de la loi du 11 février 2005[17]. Or, alors que les règles internationales évoluent pour s'adapter aux évolutions technologiques, le RGAA est figé, rien n'ayant été prévu pour le maintenir et le mettre à jour.
Par ailleurs, les moyens nécessaires pour le contrôle du respect de la loi sont dérisoires au regard de la tâche, le nombre de sites publics étant très important.
Références[modifier]
- ↑ L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 imposant au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647.
- ↑ Article 225-2 du Code pénal définissant la discrimination lorsque est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=36240772BE31A5E09D753A3E8D0D341A.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006417835&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110916&categorieLien=id.
- ↑ Exception au droit d'auteur pour l'accessibilité des œuvres http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/.
- ↑ Voir le jugement du 10 novembre 2011 du Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4e section sur le site Legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La.
- ↑ Étude MeAc (2006-2008) commandée par la commission européenne pour mesurer les progrès de l'accessibilité numérique en Europe http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studies/meac_study/index_en.htm.
- ↑ Signature le 8 octobre 2010 du Twenty-First Century Communications and Video Accessibility Act of 2010 par l'administration Obama http://www.govtrack.us/congress/billtext.xpd?bill=h111-3101.
- ↑ Conférence des 5 et 6 décembre 2011 appelée M-Enabling Summit, des opérateurs de téléphonie mobile pour prendre en compte l'accessibilité. Voir : http://g3ict.org/resource_center/M-Enabling_Summit_2011_Global_Conference_And_Showcase.
- ↑ Article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité des contenus web du secteur public http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647.
- ↑ Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite.
- ↑ Article 5 du décret 2009-546 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=001079465CDB73297673C8F3AE2F2FDC.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000020626623&dateTexte=20120101#LEGIARTI000020626634.
- ↑ Décret 2009-546 du 14 mai 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&fastPos=1&fastReqId=1740949505&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000020626633.
- ↑ Arrêté ministériel du 20 octobre 2009 relatif au Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630&fastPos=1&fastReqId=62689017&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte.
- ↑ Article 6 du décret 2009-546 du 14 mai 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&fastPos=1&fastReqId=1435054867&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000020626631.
- ↑ Mentions légales d'utilisation du RGAA http://references.modernisation.gouv.fr/mentions-legales.
- ↑ Annexe 2 du RGAA, à télécharger en PDF (3.452 MO) sur le site officiel http://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/RGAA-v2.2_Annexe2-Tests.pdf.
- ↑ Web Content Accessibility Guidelines - WCAG 2, édictées par le consortium international W3C http://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/.
- ↑ L'article 47 de la loi du 11 février 2005 dispose en effet que "Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne." http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=1&fastReqId=201558876&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006682279.
