Terminologie

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Cette page présente une liste de définitions en cours de réalisation.

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Recensement de définitions ayant rapport avec les logiciels libres et autres questions terminologiques

Logiciel libre

Free Software Foundation

• FSF http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.html

Logiciel offrant la liberté pour tous les utilisateurs de l'exécuter, le copier, le distribuer, l'étudier, le modifier et l'améliorer

• FSF France http://fsffrance.org/about/statute.fr.html

Logiciel offrant les libertés d'utiliser un logiciel pour tout objectif, d'examiner le fonctionnement d'un logiciel et de l'adapter à ses propres besoins, de faire des copies pour d'autres personnes et d'améliorer le logiciel et de rendre ces améliorations largement disponibles pour le bien public.

Debian

Les principes du logiciel libre selon Debian (« Debian Free Software Guidelines »)

http://www.debian.org/social_contract#guidelines

Pour résumer : redistribution libre et sans paiement de droits, accès au code source, possibilité de modifier et de redistribuer les versions modifiées, compromis sur l'intégrité du code source, pas de discrimination, licence non spécifique Debian et non contaminante.

Wikipedia.org

http://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre

« L'expression "Logiciel libre" fait référence à la liberté pour les utilisateurs d'exécuter, de copier, de distribuer, d'étudier, de modifier et d'améliorer le logiciel. »

Office québécois de la langue française (Granddictionnaire.com)

« Logiciel livré avec son code source de manière qu'il puisse être copié, modifié et redistribué, évoluant ainsi de façon continue vers une version plus perfectionnée, dans un contexte de développement coopératif et communautaire. »

UNESCO

http://www.unesco.org/webworld/portal_freesoft/license_info.shtml

Il s'agit de la définition retenue par la FSF.

Commission générale de terminologie et de néologie pour la France

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0710138K J.O n° 93 du 20 avril 2007 page 7078 - texte n° 84

« Définition : Logiciel distribué avec l'intégralité de ses programmes-sources, afin que l'ensemble des utilisateurs qui l'emploient puissent l'enrichir et le redistribuer à leur tour.

Note : Un logiciel libre n'est pas nécessairement gratuit et les droits de la chaîne des auteurs sont préservés.

Équivalent étranger : free software, open-source software. »

Projet/proposition de loi en France

• « Projet de loi tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres » (Sénat français)

Sénateurs Pierre Laffitte, René Trégouët, Jacques Pelletier et Paul Girod

Proposition de loi http://www.adullact.org/IMG/pdf/doc-18.pdf Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2002 http://www.senat.fr/leg/ppl02-032.html

« Notre proposition de loi, prévoit qu'après une période transitoire définie par décret, l'usage par les administrations publiques de logiciels libres sera obligatoire (...) des logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour lesquels le code source est disponible. » (Remarque : rien sur la distribution et la redistribution des versions modifiées)

TODO : proposition en 2003, mais j'ai pas vu de définition http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/148.asp

• Rapport parlementaire d'information n°2426 « Brevetabilité des logiciels : enjeux et débats pour une stratégie

européenne » par Daniel Garrigue et Christian Paul, Juillet 2005

« Logiciels libres ou "open source" : logiciels élaborés selon un modèle coopératif et dont le code source est public, de façon à permettre aux utilisateurs de le modifier et éventuellement de le redistribuer sous des conditions équivalentes »

Projet/proposition de loi en Belgique

• « Proposition de décret concernant l'usage du logiciel libre à Bruxelles »

Assemblée de la Commission communautaire française, 24 février 2003 (Belgique)

Rapport de la commission http://wiki.ael.be/index.php/RapportDefinitifLLAccf_fr

« tout logiciel de système d'exploitation ou d'application dont l'exécution est libre pour tout usage. Cette qualité implique pour l'utilisateur le libre accès au code-source, la capacité de le modifier et de l'améliorer, de réaliser et de distribuer des copies »

« Les logiciels libres sont des logiciels qui garantissent aux utilisateurs une totale liberté d'utilisation, y compris la possibilité d'en modifier le contenu ou d'en faire des copies. Le code-source est connu, systématiquement disponible pour tout un chacun. »

Texte voté http://wiki.ael.be/index.php/OrdonnanceProFreeSoftwareACCF_commission_fr

« tout logiciel dont la licence d'utilisation garantit à l'utilisateur les droits suivants : droit d'utilisation sans restriction du logiciel, droit d'accès, analyse et modification sans restriction du code-source du logiciel, droit de diffuser sans restriction le logiciel, droit de diffuser sans restriction le code-source du logiciel et des modifications éventuelles. »

Dictionnaire Larousse

• Petit Larousse illustré 2000

« Logiciel libre : logiciel basé sur des standards ouverts et dont le code source est en accès libre. Logiciel public : pour lequel l'auteur a renoncé à ses droits autorisant sa distribution et son usage gratuits. »

Remarques : un logiciel libre n'est pas forcément basé sur des standards ouverts, définir logiciel libre par accès libre semble tourner en rond. La définition de Logiciel public laisse perplexe, à mi-chemin entre logiciel du domaine public et graticiel/freeware.

• Petit Larousse 2001, p. 602

« Logiciel libre: logiciel dont l'auteur a renoncé à ses droits de propriété et que chacun peut utiliser librement. (Au Québec, on dit /publiciel/). »

• Petit Larousse illustré 2002, Petit Larousse Grand Format 2003, Petit Larousse Compact 2003, Petit Larousse Illustré 2004

« logiciel dont l'auteur a renoncé à ses droits de propriété et que chacun peut utiliser ou modifier librement. »

L'auteur(les auteurs) ne renonce(nt) pas à ses(leurs) droits de propriété (ce qui serait du domaine public). Il(s) utilise(nt) ses(leurs) droits patrimoniaux pour offrir les 4 libertés. Il(s) place(nt) son(leur) logiciel sous une licence libre, et il(s) a(ont) le droit de le faire justement parce qu'il(s) possède(nt) les droits de propriété. Par ailleurs les aspects de copie, de redistribution à l'identique ou avec modifications sont omis. Enfin le terme « droit de propriété » est discutable : droit d'auteur serait plus adapté.

• Petit Larousse 2006 Grand Format ou Compact

« logiciel dont l'auteur a renoncé à ses droits de propriété et que chacun peut utiliser, distribuer ou modifier à sa guise »

Malgré la modification apportée, la définition est toujours fausse.

• Petit Larousse illustré 2007 (le grand), Petit Larousse 2007, p. 640, Petit Larousse 2009, Petit Larousse 2010

« Logiciel que chacun peut utiliser, copier, modifier ou distribuer à sa guise. »

• Larousse (nouveau dictionnaire de la langue française, sans date d'édition, en 2007)

« Logiciel que l'auteur met à disposition du public qui peut à sa guise l'utiliser, le copier, le diffuser, le modifier ou l'améliorer pour en faire profiter la communauté. »

• Dictionnaire en ligne (15/06/2012). C'est la définition du petit Larousse 2001.

Dictionnaire Hachette

• Dictionnaire Hachette 2006, 2007 et 2009

« logiciel public ou libre : syn. de freeware » « freeware : logiciel mis gratuitement à la disposition du public. Syn. de logiciel public »

D'une part la définition est clairement erronée en confondant logiciel libre et graticiel/freeware, d'autre part, il n'y a même pas symétrie dans les synonymes.

TODO : contacter Hachette

Dictionnaire Robert

• Dictionnaire Robert 2007 et 2009

« Logiciel dont le code source est accessible, que l'on peut modifier, copier, diffuser en toute liberté. »

• (éditions 2003) Petit Robert, dictionnaire encyclopédique Auzou, Nouveau Larousse encyclopédique, Robert micro de poche, Littré, dictionnaire de français Larousse, Quid 2003, (édition 2006) Larousse Poche

Aucune définition.

Encyclopedia Universalis

• (édition 2002) Encyclopedia Universalis

Aucune définition.

• (édition en ligne 16/04/2010) : aucune définition
• (édition en ligne 15/06/2012) : aucune définition

CEA/CNRS/INRIA pour la CeCILL

http://cecill.info/objectifs.fr.html

« Il s'agit d'un programme informatique diffusé largement, à titre gratuit ou parfois onéreux, sous les termes d'une licence qui en autorise l'utilisation, la copie, la distribution et la modification, en vue de l'adapter, de l'améliorer, de le faire évoluer, aux bénéfices de son auteur et de l'ensemble de la communauté. »

• CNIL

http://www.cnil.fr/index.php?id=18&no_cache=1&lexletter=l

« Logiciel libre : il s'agit d'un logiciel pour lequel le code source est accessible et que l'on peut diffuser, modifier et utiliser librement, Linux étant l'un des plus connus. Le logiciel libre s'oppose au logiciel propriétaire, comme Windows, pour lequel le code source est tenu secret. »

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TODO : Il faut aussi insister sur les différences entre le logiciel libre (« free software »), graticiel/gratuiciel (« freeware »), le partagiciel (« shareware ») et le logiciel du domaine public/publiciel (« public domain software »), ainsi que sur les rapports libre/propriétaire/commercial. Gnu.org et wikipedia.org fournissent des précisions sur les rapports entre ces différents termes.

Piraterie/piratage

En français, « piratage » et « piraterie » En anglais, un seul mot « piracy »

Dictionnaires

• Extrait du Robert historique de Sbi :

« /Pirater/ a produit PIRATAGE n. m. (v. 1979) qui ne semble usité qu'au figuré, pour action de reproduire (un ouvrage, une oeuvre artistique) et de vendre sans payer de droits. »

• Extrait du Robert :

« Piraterie (sens 2) : le fait de pirater (II). Escroquerie, exaction, manoeuvre frauduleuse. Piratage : action, fait de pirater (II.1) Pirater (II) : voler en commettant un plagiat ; voler la production de quelqu'un ; voler »

• Extrait de Trésor de la langue française informatisé :

http://www.atilf.fr/_ns/atilf.htm « Piraterie : 2. Action de s'accaparer le contenu des oeuvres intellectuelles ou artistiques. En littérature, c'est pire: l'esprit seul désormais y fait loi. Intrigue, piraterie, vanité sans frein, vénale cupidité (SAINTE-BEUVE, Portr. femmes, 1844, p.423). » « Piratage : P. anal. S'accaparer une production intellectuelle ou artistique pour en faire son profit. Pirater une idée. Quelqu'un a dit que de prendre sur les anciens, c'était pirater au delà de la ligne; mais que de piller les modernes, c'était filouter au coin des rues (CHAMFORT, Max. et pens., 1794, p.68). À mes propres oreilles ma voix résonnait comme une étrangère, un ange filou me piratait mes pensées jusque dans ma tête (SARTRE, Mots, 1964, p.170). Au part. passé à valeur adj. Avion piraté; cassette piratée; oeuvre piratée. Il y avait en France assez de gens parlant le castillan pour lire Don Quichotte dans le texte (ce que semblent prouver les éditions piratées imprimées à Bruxelles) (Civilis. écr., 1939, p.30-5). REM. Piratage, subst. masc. Action de s'accaparer une production artistique ou intellectuelle pour en faire son profit. Une armée d'avocats venait d'obtenir une injonction sur deux posters et une statuette illicites d'Elvis (Presley), le fantôme du chanteur-roi était l'objet de «piratages» innombrables (Le Point, 20 août 1979, p.62, col. 2). »

• Extrait de Granddictionnaire.com :

« Piratage informatique/piratage de logiciels : Piratage informatique relatif à la copie illégale de logiciels en vue de les utiliser, de les diffuser ou de les vendre. Voir pillage de logiciels Le terme « piraterie » désigne spécifiquement un acte d'hostilité, de déprédation ou de violence commis en mer contre un navire. Par extension, on dit aussi « piraterie aérienne ». Le terme « piratage » désigne l'action de voler ou de copier quelque chose. C'est donc le seul à pouvoir être employé dans le contexte de la sécurité informatique. [Office de la langue française, 2000] Piraterie/droit/propriété intellectuelle : Action qui consiste à reproduire illégalement un enregistrement ou à diffuser, sans autorisation, une émission de radiotélévision. 1988 »

• Dictionnaire des synonymes :

http://elsap1.unicaen.fr/cgi-bin/trouvebis2?requete=piraterie&refer=%23 piratage : inconnu piraterie : pillage, brigandage, exaction, flibusterie, flibuste, plagiat, rapine

• EuroDicAutom (base de données terminologique de l'Europe) :

Piraterie: Acte de violence commis en haute mer, dans des zones échappant à la juridiction d'un état; Il est considéré par la communauté internationale comme illicite Reference : Glossaire multilingue en matière de protection civile 1990,Groupe de travail Commission Européenne/Etats membres et un deuxième sens pas vraiment décrit... (Politics - Foreign Relations - Development Aid - International Cooperation (PO) / Law - Legislation - Jurisprudence (JU))

• Dictionnaire Hachette via Voila:

http://encyclo.voila.fr/rep.html?str=piraterie&ft=0&fd=0&fm=0&fa=0 pirate n. masc. 1. Voir aussi... Aventurier qui sillonne les océans pour piller les navires ou les régions côtières. Les pirates des mers du Sud. Néol.Pirate de l'air

 personne armée qui détourne un avion de ligne.

2. Par ext. Personne qui s'enrichit par des moyens malhonnêtes. Ce promoteur est un pirate. 3. Comme second élément de mots composés, indique qu'une chose existe clandestinement, illégalement. Radio pirate. Édition pirate. piraterie n. fém. Voir aussi... Agissements des pirates. Voir aussi... Piraterie aérienne : détournements d'avions. Fig. Spéculation malhonnête, escroquerie. [On rencontre aussi dans ce sens piratage.] piratage : inconnu

• Jargon français :

http://www.linux-france.org/prj/jargonf/P/piratage.html piratage n. m. sécurité Action de pirater : s'introduire dans un système informatique, prendre connaissance, modifier ou détruire des données, tout cela sans autorisation explicite des propriétaires légitimes. Voir pirate. http://www.linux-france.org/prj/jargonf/P/piraterie.html piraterie n. f. sécurité Action correspondant au piratage.

FSF

http://www.gnu.org/philosophy/words-to-avoid.fr.html#Piracy http://www.gnu.org/philosophy/words-to-avoid.en.html#Piracy «Piratage» Les éditeurs assimilent souvent la copie prohibée à de la piraterie. De cette façon, ils laissent entendre que la copie illégale est moralement identique à l'attaque de bateaux en haute mer, et au rapt ou au meurtre de leurs passagers. Si vous ne croyez pas que la copie illégale est aussi grave que l'enlèvement ou le meurtre, vous devriez préférer ne pas utiliser le mot «piratage» pour la décrire. Des termes neutres comme «copie prohibée» ou «copie illégale» peuvent le remplacer. Quelques uns d'entre nous préfèrent même utiliser un terme positif comme «partage d'informations avec son voisin».

FDI : État des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France

http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/doss20040923-p2p.pdf "Pirate - piratage Au sens originel le mot « pirate » désigne un bandit qui parcourt les mers pour piller (définition Larousse). Par extension, le piratage désigne le fait de s'introduire dans un système informatique, prendre connaissance, modifier ou détruire des données, sans autorisation explicite des propriétaires légitimes. Le terme s'applique également à la propriété intellectuelle pour désigner le fait de copier et de distribuer sans le consentement des titulaires de droit des informations protégées par les droits d'auteur et les droits voisins.

Les termes de « pirate » et de « piratage » ne reçoivent aucune définition juridique en droit français. Ils renvoient néanmoins à la notion juridique de « contrefaçon »."

Journal Officiel français

pirate, n.m. Domaine : Informatique-Télécommunications/Internet. Définition : Personne qui contourne ou détruit les protections d'un logiciel, d'un ordinateur ou d'un réseau informatique. Voir aussi : fouineur. Équivalent étranger : cracker. Source : Journal officiel du 16 mars 1999.

(qui définit aussi fouineur pour hacker et malware comme logiciel malveillant conçu par un pirate)

Divers

http://press.coe.int/cp/2001/in31f(2001).htm « Piraterie numérique et contenus nuisibles sur Internet : le Comité des Ministres adopte deux recommandations » http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php@URL_ID=19877&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html « L'UNESCO, (...), ainsi que différentes associations internationales de lutte contre la piraterie dans le secteur de la musique et de laudiovisuel, organise une FORMATION DE FORMATEURS CONTRE LA PIRATERIE. »

TODO : reprendre et/ou remplacer le lexique et la FAQ http://april.org/articles/faq/faq.html http://april.org/articles/lexique.html

Interopérabilité

Larousse

• Larousse en ligne (15/06/2012)

« Compatibilité des équipements, des procédures ou des organisations permettant à plusieurs systèmes, forces armées ou organismes d'agir ensemble : Interopérabilité des forces de l'OTAN. »

Rapport parlementaire français d'information n°2426

• Rapport parlementaire d'information n°2426 « Brevetabilité des logiciels : enjeux et débats pour une stratégie européenne », Daniel Garrigue et Christian Paul, Juillet 2005

« Interopérabilité : possibilité pour deux logiciels de fonctionner ensemble grâce à des interfaces compatibles »

Wikipédia

« L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre. »

Standard ouvert

LCEN

Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Journal Officiel n° 143 du 22 juin 2004) Titre Ier

(De la liberté de communication en ligne), Chapitre Ier (La communication au public en ligne), Article 4

« On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre. »

IDABC

• IDABC - European Interoperability Framework v1.0

The following are the minimal characteristics that a specification and
its attendant documents must have in order to be considered an open standard:
- The standard is adopted and will be maintained by a not-for-profit
organisation, and its ongoing development occurs on the basis of an open
decision-making procedure available to all interested parties (consensus or
majority decision etc.).
- The standard has been published and the standard specification document is
available either freely or at a nominal charge. It must be permissible to
all to copy, distribute and use it for no fee or at a nominal fee.
- The intellectual property - i.e. patents possibly present - of (parts of)
the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis.
- There are no constraints on the re-use of the standard.

Loi belge du 10/08/2005

• Loi belge du 10/08/2005 instituant le système d'informatisation Phenix, Moniteur belge 01/09/2005.

« Art. 30. (...) Par standard, on entend une spécification technique, suffisante pour en développer une implémentation complète, approuvée par un organisme de standardisation indépendant. Par standard ouvert, on entend un standard qui soit gratuitement disponible sur l’internet et sans restriction juridique quant à sa diffusion et son utilisation. »

• Mininimum Interoperability Standards for Information Systems in government (MIOS), Afrique du Sud 23/10/2007 http://tectonic.co.za/view.php?id=1838

- it should be maintained by a non-commercial organization
- participation in the ongoing development work is based on
decision-making processes that are open to all interested parties.
- open access: all may access committee documents, drafts and completed
standards free of cost of for a negligible fee.
- It must be possible for everyone to copy, distribute and use the
standard free of cost
- the intellectual rights required to implement the standard (eg
essential patent claims) are irrevocably available, without royalties
attached.
- There are no reservations regarding the reuse of the standard.
- There are multiple implementations of the standard.