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OBLIGATION
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors
Gestionnaires de Réseau.
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br>
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===
Cette méthode s’applique :
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.
Méthode :
[[Fichier:1.jpg]]
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,
[[Fichier:2.jpg]]
      ''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br>
      ''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br>
      ''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br>
      ''TExt'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br>
      ''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.

Dernière version du 24 juillet 2018 à 10:16