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== Période de Livraison ==
''4.1.3 Période de Livraison''
La Période de Livraison est constituée de deux périodes :
* la première période de la Période de Livraison débute le 1er Janvier de l’année AL et se termine au 31 Mars de l’année AL ;
* la seconde période débute le 1er Novembre de l’année AL et se termine au 31 décembre de l’année AL.
== Les dates du volet obligation ==
{| class="wikitable sortable"
! id
! Domaine
! item
! Date limite
|-
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31/12 de AL+1
|-
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 31/12 de AL+2
|-
| 3 || Cession || Cession || 15/12 AL+2
|-
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de l’année AL+2
|-
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de l’année AL+3.
|-
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de l’année AL+3.
|}
== Les dates du volet certification ==
{| class="wikitable sortable"
! id
! Domaine
! item
! Date limite
|-
| 1 || obligation || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br>
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br>
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref>
|-
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 31/12 de AL+2
|-
| 3 || Cession || Cession || 15/12 AL+2
|-
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de l’année AL+2
|-
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de l’année AL+3.
|-
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de l’année AL+3.
|}

Dernière version du 24 juillet 2018 à 10:16