LF2016

Cette page vise à rassembler différentes ressources concernant les obligations issues de la loi de finances 2016 et qui concernent les logiciels d’encaissement

Glossaire

• BOFIP: Bulletin officiel des finances publiques. C’est par ce biais que sont précisées les modalités d’application des lois de finances
• LF2016: loi de finances 2016, c’est elle qui crée les obligations pour les utilisateurs de logiciels et systèmes de caisse
• NACE (ou code NACE): catégorisation des activités des entreprises régie par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Le code NACE n’a aucune implication juridique : ce code sert uniquement à des fins statistiques
• B2C: Business to customer. Relation d’un professionnel vers un particulier ou une association non-assujettie à la TVA
• B2B: Business to business. Relation entre professionnels
• Facture: ordre de paiement émis par une entreprise. Dans le cas des logiciels de caisse, la facture n’est quasiment jamais émise: le client paie puis reçoit un ticket récapitulant la facture et le paiement. D’où la grosse particularité des logiciels de caisse et le besoin pour l’administration fiscale de réglementer ce domaine.
• Encaissement: moment où est effectué le paiement d’une facture. Dans le cas des logiciels de caisse, il n’existe que l’encaissement, la facture n’étant quasiment jamais émise
• Certification: déclaration de conformité à la loi d’un logiciel émis par un organisme certificateur
• Attestation: déclaration de conformité à la loi d’un logiciel émis par l’éditeur ou l’intégrateur du logiciel

Liens

• Page résumant le sujet chez Pastèque
• Page résumant le sujet chez Dolibarr ERP CRM
• Post de Philippe Scoffoni expliquant clairement qui est concerné ou non
• Le référentiel de LNE, organisme de certification