Brevet Unitaire

Le projet et ses dangers

Le brevet unitaire est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.

L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps par l'April :

• Une page de présentation est disponible sur le site de l'April : http://www.april.org/brevet-unitaire/
• Un site très complet est tenu à jour par Gibus : http://brevet-unitaire.eu/fr

Campagne d'information des députés européens

 Tâche n°937

Pour lutter contre ce danger qui menace les logiciels libres, l'April propose une campagne d'information auprès des députés européens. Des courriels sont en préparation ci-dessous :

Projet de lettre à l'attention des députés européens par une entreprise d'informatique

En français

Notre entreprise est inquiète des projets en cours pour installer un brevet unitaire, accompagné d'une cour unifiée des brevets.

Les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) consistant à délivrer des brevets logiciels, sous l'appellation trompeuse d'« inventions mises en œuvre par ordinateur », font peser une menace sur nos activités professionnelles.

Nous somme préoccupés du fait que le règlement sur le brevet unitaire, selon l'accord obtenu en décembre 2011 par les négociateurs du Conseil, de la Commission et de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, abandonne toute question à propos des limites de la brevetabilité à la jurisprudence de l'OEB, sans contrôle démocratique, ni recours devant un tribunal indépendant.

Le règlement sur le brevet unitaire est une opportunité pour les législateurs de l'UE d'harmoniser le droit matériel des brevets dans le cadre institutionnel et juridique de l'UE, et de mettre fin aux pratiques intéressées de l'OEB qui étendent le domaine de la brevetabilité aux logiciels. Si cela échoue, le brevet unitaire sera plus préjudiciable que bénéfique pour les entreprises informatiques européennes.

Pour ces raisons, nous incitons vivement les législateurs à adopter des amendements qui énoncent clairement que les décisions de l'OEB sont sujettes à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et réaffirment le rejet des brevets logiciels, rejet que le Parlement européen a exprimé dans ses votes du 24 septembre 2003 et du 6 juillet 2005.

Courriel à l'attention des entreprises membre de l'April

Sujet: Déclaration d'entreprises contre les brevets logiciels

Cher <nom du contact>,

Nous contactons <nom de l'entreprise> en tant qu'entreprise adhérente de l'April à propos d'un dossier législatif européen menaçant de légaliser de fait les brevets logiciels.

Du fait de leur incompatibilité fondamentale avec le logiciel libre, l'April s'est de tout temps opposée aux brevets logiciels. Le soutien des entreprises dans ce combat a plusieurs fois été déterminant, par exemple lors du rejet par le Parlement européen en 2005 d'une directive qui cherchait à légaliser les brevets logiciels en Europe.

Toutefois, si ce rejet a permis d'empêcher que les brevets logiciels soient reconnus en Europe, l'Office européen des brevets (OEB) a continué à délivrer de tels brevets logiciels.

Dès la rentrée parlementaire, les députés du Parlement européen doivent à nouveau discuter d'un projet de règlement instaurant un brevet unitaire et d'un accord international mettant en place une juridiction unifiée des brevets. Or ce projet revient à accepter de fait les pratiques de l'OEB consistant à délivrer des brevets logiciels et à faire reconnaître ces derniers en justice par une cour vouée à appliquer la jurisprudence de l'OEB.

Dans un débat où jusqu'ici seule la voix des avocats et juges spécialistes des brevets s'est fait entendre, nous souhaitons vous solliciter pour mettre en lumière les dangers que fait peser le projet sur les entreprises informatiques européennes.

Merci de nous faire savoir par retour de courriel si <nom de l'entreprise> accepte de signer publiquement la déclaration ci-dessous.

Pour plus d'informations sur le brevet unitaire, nous vous invitons à consulter le site web dédié que nous avons mis en place : <https://www.brevet-unitaire.eu/fr>.

Bien cordialement,

<signature Lionel>