Accessibilité et droit d'auteur

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Le contexte

"Pour permettre à toute personne d'accéder à des contenus, il peut être nécessaire d'y adjoindre une adaptation : transcription braille, sous-titrage, etc. Or, ces pratiques sont considérées comme des modifications de l’œuvre et s'opposent au droit d'auteur. Le droit d'auteur vient donc s'opposer à l'obligation d'accessibilité des documents publics prévue par la loi du 11 février 2005. Elle contraint des associations à privilégier un aspect de la loi en se plaçant en illégalité par rapport à d'autres dispositions. Ce paradoxe pourrait être dépassé par une adaptation de la législation."

source :

Cahier accessibilité pour Candidats.fr

Le point de départ

L'initiative du groupe de travail part d'une pétition de l'Union européenne des Aveugles qui pose la question de la contrainte des différents droits d'auteurs nationaux entravant la mise en accessibilité des livres.

La proposition de résolution en réponse à la pétition introduit l'élaboration d'un traité pour promouvoir un droit "mondial" à rendre les livres accessibles, supérieur aux droits nationaux.

source : Proposition de résolution Parlement européen

Les objectifs

Le groupe de travail souhaite promouvoir le développement de cette démarche et l'étendre à l'accessibilité des sites web en rédigeant une lettre ouverte/pétition européenne pour une exception au droit d'auteur, en collaboration avec d'autres associations du handicap.

Les étapes de la démarche peuvent être :

• relecture des débats au Parlement européen sur le projet soumis par l'association des aveugles
• rédaction d'une article de vulgarisation sur le sujet
• organisation d'une réunion avec des partenaires pour un texte et une action commune

Les sources d'informations

L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005[1] impose au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées. Or, il existe aujourd'hui un conflit entre cette obligation d'accessibilité d'une part, renforcée par l'article 225-2 du Code pénal[2] définissant la discrimination lorsque est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service, et le droit d'auteur d'autre part, qui interdit la modification d'une œuvre protégée en dehors de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées[3] qui indique que seuls des organismes "habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées" peuvent faire des transcriptions, et seulement "en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap". La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires[4], de modifier éventuellement les contrastes de couleurs, propriété du graphiste, de transcrire – et sous-titrer pour les vidéos – les médias sonores... Or, il est matériellement impossible de demander à un nombre restreint d'organismes agréés, qui ne seraient sans doute pas compétents pour traiter la question du code, de faire ces modifications.

Ainsi, un propriétaire de site web qui aurait la volonté de rendre ses contenus accessibles se trouverait confronté à une insécurité juridique puisque tiraillé entre son obligation de mise en accessibilité, et son interdiction de modifier un contenu dont il n'a pas les droits pour le rendre accessible."

source : Cahier accessibilité pour Candidats.fr