Groupe de travail Diversité/Actions passées/système gestion adhérents April

Modification du système de gestion des adhérents de l'April

Voir https://gna.org/bugs/?12639 .

Le bug a été traité : le champ est toujours obligatoire (pour la civilité dans les échanges avec les adhérents et pour les statistiques sur la diversité) et prend dans l'interface utilisateur de saisie deux valeurs M et Mme.

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REPONSE MINISTERIELLE

N°5128 DU 3 MARS 1983 JO SENAT DU 14 AVRIL 1983 PAGE 572 - FEMMES : MODIFICATION D’ETAT CIVIL

M. Roger Poudonson demande à Mme le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de la femme si elle envisage effectivement de proposer la suppression de l’usage « mademoiselle » ou « madame » qui définit la femme par son statut matrimonial ainsi que l’usage des mentions « épouse », « divorcée » ou « veuve ».

Réponse : L’existence des deux termes différents pour désigner les femmes mariées et celles qui ne le sont pas constitue une discrimination à l’égard des femmes puisqu’une telle différenciation n’existe pas pour les hommes. Elle semble indiquer que le mariage confère à la femme une valeur différente alors que la valeur de l’homme n’est pas affectée par cet acte juridique et social. Il me semble important de préciser que ces termes constituent un usage qu’aucun texte ne codifie. Leur utilisation n’entraîne aucune conséquence juridique. Il s’ensuit pratiquement que personne -organisme ou individu - ne peut imposer à une femme la mention madame ou mademoiselle. Il incombe aux intéressées de choisir la désignation qu’elles préfèrent. Il en va différemment du nom des femmes mariées. En effet, c’est la loi du 6 fructidor An II qui fonde le droit au nom des citoyens français et ce droit est le même pour les hommes et pour les femmes. Cette loi dispose dans son article 1er « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Aucun texte ne prévoit non plus que le mariage emporte changement de nom des époux. Les papiers officiels ne doivent donc pas comporter d’autre nom que le nom légal. L’apposition des mentions épouse, divorcée ou veuve, suivie du nom du conjoint est donc contraire à la loi. Qu’il s’agisse des termes madame ou mademoiselle, ou du nom des femmes, le droit positif actuel n’établit pas de discrimination, seuls des usages abusifs sont la cause des difficultés qu’un grand nombre de femmes éprouvent à faire respecter leur droit. Il est important que les femmes connaissent ce type d’information tant auprès des organismes qui pour différentes raisons doivent prendre en considération l’état civil des citoyens, qu’auprès des femmes elles-mêmes qui devant l’ignorance et la mauvaise foi, en viennent parfois à douter de leur bon droit. » (source http://www.c-e-r-f.org/nomappellation) et Le Comité de la condition féminine de l'Association des bibliothécaires et professeurs de l'Université de Moncton (ABPUM), a constaté en 1987, la rareté d'utilisation de ce néologisme et recommande l'utilisation de «Madame » pour toutes les femmes. L'Université de Moncton est une université canadienne de langue française. (source Wikipédia)