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Vente liée : Action auprès des grandes surfaces

Vérification de la possibilité de remboursement

Dans la cadre de la lutte contre la vente liée, nous souhaitons proposer aux membres de l'April de récupérer les publicités des grandes surfaces proposant des PC à la vente et de prévenir par courrier la grande surface si elle ne signale pas la possibilité de se faire rembourser Windows, MacOS et autres logiciels inclus. Autre piste, signaler ces problèmes à l'Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir. Dans le but de mettre la pression sur ces points de vente grand public. Un courrier type à renvoyer pourrait être proposé.

Cette tâche pourrait rentrer dans le cadre de Agir April : http://www.april.org/groupes/agir

La période de Noël serait propice à lancer ce genre de chose sachant que les distributions de prospectus de Noël commencent souvent très tôt, dès début novembre.

Courriel type

Chère Madame, Cher Monsieur,

J'ai reçu votre publicité en date du [Date] proposant des ordinateurs de type PC qui peuvent m'intéresser.

Mais comme je n'ai pas besoin du logiciel Microsoft Windows, je souhaiterais ne pas avoir à payer pour ce logiciel.

Or je ne vois pas sur votre publicité ni une réduction de prix si l'on ne veut pas de ce logiciel, ni d'offre de PC sans logiciels.

Pourriez-vous m'indiquer comment acheter un PC sans avoir à payer en plus des logiciels dont je n'ai pas besoin ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Courriel Type 2

Chère Madame, Cher Monsieur,

J'ai reçu votre publicité en date du [Date] proposant des ordinateurs de type PC qui peuvent m'intéresser.

Mais comme je n'ai pas besoin du logiciel Microsoft Windows, je souhaiterais ne pas avoir à payer pour ce service lié.

Je ne vois pas sur votre publicité de réduction de prix si l'on ne veut pas de ce logiciel, ni d'offre de PC sans service subordonné.

Pourriez-vous m'indiquer comment acheter un PC (matériel) sans avoir à payer en plus des logiciels (services subordonnés) dont je n'ai pas besoin, comme vous y oblige l'article L122-1 du code de la consommation?

Merci d'avance pour votre réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Article L122-1 du code de la consommation Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.