« Discussion:Synthèse vente liée ordinateurs/logiciels » : historique des versions

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29 juin 2011

14 janvier 2011

13 janvier 2011

8 janvier 2011

10 décembre 2010

27 juillet 2010

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  • actudiff 07:3914 juillet 2010 à 07:39Kerviel discussion contributions 558 octets +558 Nouvelle page : == traité de Lisbonne == Dans le paragraphe « La vente liée en droit européen », il est marqué que « L'article 102 du Traité de Lisbonne » traite du sujet. Or sur le site h...