Voir la source de Lettre à Tasca, fin du droit de prêt

[[Catégorie:Propositions]]
Olivier Appollodorus 	
04/05/00
Je vous copie-colle ce texte, rédigé par Delphine Rieu, que m'a gentiment
transmis Eric Derian à propos du prêt gratuit.
Au passage, j'ai entendu sur France Inter une journaliste de Libé qui
éclaircissait un peu mes idées sur le sujet. Vous trouverez aussi quelques
arguments intéressants pour ou contre le prêt payant.

4/5/2000

Trace sur Usenet ici : https://groups.google.com/forum/#!search/droit$20de$20pr%C3%AAt$20livre/fr.rec.arts.bd/ciZrJn7As7I/g9GoE_mr9RIJ


Comme vous le savez sûrement, une pétition est en circulation par
l'entremise
des éditeurs (dont certains de Bande dessinée). Cette pétition demande
l'application du droit de prêt dans les bibliothèques, faute de quoi les
signataires interdiraient le prêt de leurs œuvres.

La situation est plus complexe qu'il n'y paraît. Une directive européenne de
1992 vise à uniformiser la question du droit de prêt dans les pays de
l'union. La France, quant à elle, défend depuis longtemps le principe de
droit d'auteur. Principe, qu'il n'est d'ailleurs pas question de remettre en
cause.
Or les droits d'auteur protégent toutes les utilisations des œuvres
littéraires et artistiques, y compris celle du prêt. Jusqu'à présent, les
bibliothèques échappent à cette obligation, par tradition probablement. Les
bibliothèques achètent souvent les livres moins chers (jusqu'à 20%, soit
avec
une remise supérieure à celle autorisée par la loi Lang : 5%) et ne
reversent
aucune part de droits d'auteur liée au prêt.

Le problème repose sur l'application de ce droit de prêt. Les signataires de
la pétition ont proposé l'instauration d'un droit de 5ff, payable à chaque
emprunt de livre, par le lecteur. C'est précisément contre ce type de
procédé
que nous souhaitons nous élever. L'emprunt de livres en bibliothèque doit
rester gratuit pour tous.



Pourquoi un droit de prêt ? (Argumentaire accompagnant la pétition en faveur
du droit de prêt.)

1- Est il indécent qu'un auteur envisage d'interdire le prêt de ses livres
en
bibliothèque ?

Bien sûr que non. La directive européenne de 1992 est explicite : «Le droit
exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt ou la location des livres
appartient à l'auteur.» Personne ne conteste plus ce point, et notamment pas
les bibliothécaires. Mais il va sans dire que ni les auteurs ni les éditeurs
ne souhaitent en être réduits à cette extrémité.

2- Est-il indécent qu'un auteur, ou ses ayants droits, exige d'être rémunéré
sur le prêt des livres en bibliothèque ?

Il y a cinquante ans, le nombre des emprunts par rapport aux ventes était
négligeable. Encore en 1980, ils n'atteignaient pas 60 millions. En 1998, en
progression constante, ils dépassent déjà 154 millions. Le  chiffre annuel
des ventes correspondantes reste stationnaire à 300 millions d'exemplaires.
Le nombre de titres augmente, mais les tirages moyens passent de 14 200 à 8
400 exemplaires, entraînant une diminutions corrélative des droits de chaque
auteur. C'est la raison pour laquelle auteurs et éditeurs demandent
aujourd'hui que les lecteurs «gratuits», qu'il s'agisse de la photocopie, du
prêt en bibliothèque ou d'Internet, participent, fût-ce de façon modeste, à
l'économie générale du livre.

3- Qu'arrivera -t'il s'ils s'y refusent ?

Cela engendrera évidemment des restrictions au détriment des publications, à
commencer par les œuvres des débutants. On en voit déjà les conséquences,
désastreuses et probablement irréversibles, dans le domaine des sciences
humaines, où une énorme part de la production est aujourd'hui gérée par des
entreprises spécialisées, sans travail d'éditions, sans diffusion, et sans
droits d'auteurs.

4- Ne risque-t-on pas, en instituant un droit de prêt payant d'écarter des
bibliothèques une partie leurs abonnés ?

Au cours des dernières années, les trois quarts des bibliothèques publiques
ont institué à leur profit un droit d'inscription payant. Cela n'a pas
empêché l'augmentation du nombre des usagers. Rappelons que 40 % de ceux-ci
déclarent disposer de «revenu élevé» (ce qui n'implique pas que tous les
autres soient des indigents). Une enquête de la SOFRES montrait en 1997 que
67 % des sondés étaient disposés à  payer un droit de prêt pour peu
qu'augmente le nombre des titres à leur disposition - ce qui est précisément
le cas.
Après tout, on paie bien, dans les médiathèques, pour emprunter disques
compacts et vidéo-cassettes.

5- Vous proposez un droit de prêt de 5 F ou d'un euro par emprunt. N'est-ce
pas trop cher ?

On emprunte, en moyenne, 23 livres par an, ce qui établirait la dépense
annuelle à 115F, le prix d'un seul livre acheté. Il va sans dire que les
bibliothèques, ou les collectivités territoriales dont elles dépendent,
devraient payer à la place de tous ceux pour qui une telle dépense serait
hors de portée. Rappelons que la consultation des livres sur place resterait
entièrement gratuite.

6- La perception et la répartition de ces sommes ne présenteront elles pas
d'énormes difficultés pratique ?

Les sociétés d'auteurs existent depuis longtemps. Et, comme on le voit pour
la librairie, L'informatique contribue à rendre aisée aujourd'hui, la
solution de tels problèmes.

7- Une subvention forfaitaire payée par l'Etat ne constituerait-elle pas une
solution plus simple ?

Cela ne résoudrait pas , en tout cas, la question de la répartition. Mais,
surtout, ce genre d'aide, à la charge des contribuables, risque d'être en
définitive très insuffisante par rapport aux pertes qu'engendre le système
actuel.

8- A combien estimez-vous ces pertes ?

Difficile être précis. Mais on peut rappeler que l'édition verse chaque
année
plus de 1,5 milliard de droits d'auteur.. Si l'on sait que, dans les seules
bibliothèques municipales, il y a un livre prêté pour deux livres vendus en
tout par les éditeurs, on a une idée des sommes dont sont actuellement
privés
auteurs et éditeurs.

9- Vous devez toutefois admettre que, tel livre qu'on aurait volontiers
emprunté, on ne l'achètera pas forcément s'il n'est plus disponible en
bibliothèque.

Et d'autant plus que, comme l'a montré l'enquête officielle de 1994, les
trois quart de ceux qui déclarent emprunter de plus en plus de livres
reconnaissent qu'ils en achètent de moins en moins. Mais c'est précisément
cela qui est un peu inquiétant.

10- Trouvez vous scandaleux que certains auteurs soient disposés à renoncer
à
un tel droit de prêt ?

Pas du tout. Remarquons toutefois que ce serait bien la première fois que
les
bénéficiaires d'une loi conçue à leur profit en refuseraient le principe.
Mais on ne saurait empêcher un auteur de refuser des droits d'auteur,
surtout
s'il dispose, à côté, de revenus importants, grâce à la vente de ses livres
ou à un emploi fixe. Cela lui donne-t-il pour autant le droit de prêcher la
même renonciation à ceux de ses confrères moins bien lotis qui vivent de
leur
plume ?

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Contre Argumentaire:

1-2-3- Est il indécent que l'un des derniers bastions de la gratuité
disparaisse ?
On pourra arguer que certaines bibliothèques demandent un droit
d'inscription, et donc que le service proposé n'est pas gratuit. Cependant,
il faut aussi préciser que bon nombre de bibliothèques restent totalement
gratuites, cette cotisation étant décidée par l'organisme ou l'association
de
tutelle, sans en tirer profit. En effet, cette cotisation complète les fonds
ou les subventions afin d'acquérir d'autres ouvrages, de les protéger, de
les
remplacer en cas de vol ou de détérioration, etc. En outre, ce droit
d'inscription est souvent dégressif en fonction des revenus du lecteur.

2- Le déclin des tirages (moyenne chutant de 14 200 à 8 700, soit une baisse
de 62 % environ) pourrait être mis uniquement en corrélation avec l'
accroissement du nombre d'ouvrages :
1983 : 16 000  nouveautés ou rééditions
1995 : 23 436  nouveautés ou rééditions
1998 : 33 638  nouveautés ou rééditions
soit une augmentation de 110 % environ !
(chiffres émanant du site du Ministère de la culture)
* Attention, il ne s'agit pas ici de critiquer le nombre d'ouvrages parus,
mais bien de montrer qu'il est peut-être hasardeux d'accuser les
bibliothèques de cet état de fait.
La photocopie d'ouvrage et la diffusion d'ouvres sur Internet pose en effet
problème important qu'il ne faut pas négliger. Il est malheureux cependant
d'y associer les bibliothèques, car leur mission est différente.

4- L'appellation «profit» pour une participation au maintien d'une structure
est disproportionnée (cf remarque 1). Se référer à des sondages est toujours
un peu fallacieux : en effet, affirmer que 40 % des personnes interrogées
déclarent des revenus élevés implique aussi que 60 % ne sont pas dans ce
cas.
Merci de ne pas tomber dans ce piège grossier.
L'exemple du paiement pour l'emprunt des CD et des vidéos n'est pas
pertinent.
D'une part, dans le cas des médiathèques municipales, le fait que le prêt de
disques-compacts et vidéocassettes soit payant est arbitraire (le montant,
si
montant il y a, est décidé et fixé par le conseil municipal). Les
médiathèques reversent quant à elle à la SACEM des droit pour la musique
diffusée sur place (bornes d'écoute etc.) selon des tarifs décidés
unilatéralement et qui ne semblent pas établis officiellement.
D'autre part dans le cas des magasins de locations (vidéo ou autres), il y a
profit du commerçant et il devient normal, alors, que des droits soient
reversés aux auteurs.

5- Instaurer un système de paiement (que se soit 5 F ou autre montant)
implique une notion de profit. Dès lors, qu'est-ce qui empêcherait la
revendication de cette notion par les bibliothèques, transformant ainsi leur
mission de service public en service mercantile (à l'instar des magasins de
locations vidéo cités plus haut.) ? La dérive ici est rapide : achat et
promotion de livre uniquement «commerciaux», concurrence etc. L'égalité des
livres en bibliothèques disparaît aussi, au détriment des «petits» auteurs.
En outre affirmer que les collectivités devraient payer à la place des
personnes à faibles revenus revient à reconnaître leur existence après
l'avoir dénié dans le paragraphe 4. C'est aussi exiger de l'Etat un
dédommagement que ces personnes défavorisées n'auraient de toute façon pu
honorer, que ce soit tant en achat de livres qu'en droit de prêt.

6- Beaucoup de bibliothèques sont associatives (bénévoles) et/ou ne
disposent
pas d'un budget et d'une structure suffisamment importante pour une
installation informatisée. La mise en place d'un tel système serait très
difficile et coûteuse (l'usager serait, encore une fois, le premier
pénalisé).

7- La préoccupation de l'Etat étant actuellement de supprimer
progressivement
les abattements d'impôts sur les droits d'auteurs, il paraît difficile
d'envisager qu'il les compense par des subventions (cf également remarque 5)
!

8- L'affirmation selon laquelle un livre est prêté pour deux vendus repose
sur l'idée que l'on peut comparer les 300 millions  de livres vendus avec
les
150 millions de livres prêtés  en une année. En réalité, rien ne prouve que
ces 150 millions de livres aurait été vendus.

9- Ceci est peut être vrai, mais il est probable que la bibliothèque
permette
aussi «d'essayer avant d'acheter», (ce qui est également un droit). Il est
aussi fréquent qu'on offre des livres lus et aimés en bibliothèque.

10- La remarque est grossière et ressemble plus à une assertion d'auteurs ou
d'éditeurs accomplis sur le plan financier, usant de propos démagogiques
pour
rallier les « petits » auteurs à leurs causes. Un rapide calcul permettrait
de constater que les gains seraient essentiellement bénéfiques pour les
éditeurs et les auteurs à gros tirages. Pour finir, on peut également
constater que le mot «profit» est ici enfin lâché.
A titre d'exemple, voici quelques chiffres (source canard enchaîné)
concernant le fonctionnement de la SACEM  (organisme de perception des
droits
d'auteurs de musique) : Le SACEM gère plus de trois milliards de francs.,
elle compte plus de 76000 adhérents, dont seul 12000 perçoivent des
reversements réguliers, et moins de 2000 personnes de revenus supérieurs au
SMIC. Pour assurer cette tache, la SACEM emploie 1490 salariés (soit 1 pour
8
ayant droits réguliers), avec des salaires de cadres avoisinant en moyenne
106000 FF par mois.


Note :Dans tous les cas, les bibliothèques n'ont pas, a priori pour mission
de remplacer la fonction de l'éditeur en ce qui concerne le versement des
droits d'auteur pour un livre épuisé. Un auteur récupère les droits d'une
œuvre dès lors que l'éditeur refuse de la republier.

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Proposition (à débattre) d'un décalage d'un an entre la sortie de la
première
édition de l'œuvre et son prêt en bibliothèque, comme alternative au
principe
du droit de prêt.

- Le schéma est pris sur le décalage instauré entre le cinéma et la sortie
en
vidéo, ainsi qu'entre la sortie d'un livre au format d'édition original et
le
format poche. Personne ici ne vient s'offusquer d'un problème d'inégalité
dans l'accès à la culture. Il est reconnu par les auteurs eux mêmes que le
succès d'un livre se fait généralement dans les premiers mois de sa sortie.
Au delà d'un an, la présence ou non du livre en bibliothèque ne changera
plus
rien à sa « destinée »

- La gratuité est maintenue dans les bibliothèques, ce qui est la priorité.

- Le livre bénéficierait alors de deux types de sortie (et donc de deux
moyens différents d'en parler): la sortie en librairie, puis la sortie en
bibliothèque. Cela ne peut qu'être que bénéfique aux intérêts de chacun.

- Le système est bien entendu beaucoup plus simple à mettre en œuvre que
celui du prêt payant.

Problèmes possibles:

- livres ayant une durée de vie très limitée: Livres informatiques, annales
d'examen.
- Les ouvrages à petit tirages pourraient être pénalisés du fait de leur
disparition rapide des rayons. Mais la gestion de ce problème revient aux
éditeurs (ou aux diffuseurs). Certains règlements peuvent également être mis
en place pour ce qui concerne les fins de stock et les livres soldés.


Veuillez trouver ci dessous une lettre type à signer après avoir ajouté vos
nom et prénom et à retourner à l'adresse suivante :

Prêt gratuit - 13 rue Sinard - 16000 Angoulême


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A  Madame Catherine Tasca,
Ministre de la Culture et de la Communication

La question de l'application du droit de prêt en bibliothèque est importante
dans la défense du droit d'auteur.
Cependant, une récente prise de position de la part d'un certain nombre d'
auteurs et du syndicat national de l'édition  pourrait avoir comme
conséquence l'instauration d'une loi visant à assortir chaque emprunt
d'ouvrage en bibliothèques d'une taxe redevable par les lecteurs.
Nous, auteurs, vous faisons part de notre désaccord quant à la mise en place
d'un tel procédé.
Nous sommes opposés à l'implication financière de l'usager des bibliothèques
dans la résolution du problème du droit de prêt.