Voir la source de Mission Lescure : Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche

[[Catégorie:Education]]
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]
[[Catégorie:Exception pédagogique]]
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]
[[Catégorie:Rapport Lescure]]
<center>
<small>| [[ Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation | Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation]] |  [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |  | [[Education | Education]] |</small>
</center>

'''Site de référence''' : http://www.iabd.fr/wp-content/uploads/2013/02/iabd-ateliermissionLescure.pdf

<big><b>Mission Lescure<br />
Atelier : 15 février 2013</b></big>

Les difficultés relevées concernent :
== Les usages par les bibliothèques==
'''Objet'''

L’exception de reproduction et de communication par
les bibliothèques, musées et
services d’archives introduite par la loi DADVSI et
modifiée par la loi HADOPI ne
concerne pas des opérations de masse mais des actions très ponctuelles destinées à
éviter que la communication d’un ouvrage au public
ne le mette en danger en raison de
son état matériel ou de sa fragilité.

Toutefois, la notion de terminaux dédiés ne correspond à aucune réalité concrète. Les
ordinateurs et terminaux mis à la disposition du public par les bibliothèques, musées et
services d’archives sont rarement dédiés à un seul
usage et aucun ne saurait être dédié
à un usage aussi exceptionnel que celui-ci. 

'''Proposition'''
 
Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]

8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

Par le texte suivant :

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 

8° La reproduction d'une œuvre effectuée à des fins
de conservation ou destinée à
préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées
par des particuliers et sa représentation aux usagers des bibliothèques accessibles au
public, des musées ou des services d'archives, sous
réserve que ces établissements ne
recherchent aucun avantage économique ou commercial.

==Le secteur de l’enseignement et de la recherche==

===Modifier l’exception au bénéfice de l’enseignement et de la recherche===

'''Objet'''

L’exception pédagogique et de recherche, traduite aujourd’hui par une série d’accords
sectoriels, applicable qu’à un nombre limité d’œuvres, à certains établissements<ref>Les établissements qui dépendent du ministère de l’Education nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur et
de la Recherche</ref> et au
formalisme étroit, s’oppose, en outre, à toute forme de diffusion hors de l’établissement<ref> En dehors de certaines thèses</ref>.

Pour répondre aux objectifs pédagogiques et de la recherche, tout en respectant les
droits des auteurs, il convient d’élargir l’exception, exercée sous réserve d’une
compensation financière.
A cette fin, comme le préconise l’article 12 du
projet de loi d’orientation et de
programmation pour la refondation de l’école de la
République<ref>http://www.education.gouv.fr/cid66812/projet-de-loi-pour-la-refondation-de-l-ecole-une-ecole-juste-pour-tous-et-exigeante-pour-chacun.html</ref>, il convient d’élargir
l’exception aux extraits d’œuvres déjà numérisées et de permettre leur utilisation “dans
des sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des
enseignements”.

Distinguer les types d’œuvres et écarter notamment
du régime des exceptions les
extraits d’œuvres conçues à des fins pédagogiques et les extraits de partition n’a aucun
fondement, la compensation financière pouvant couvrir aussi ces usages. Une telle
interdiction inciterait d’ailleurs les enseignants
et leurs élèves ou étudiants à se tourner
vers d’autres publications, plus accessibles. L’exception doit couvrir toutes les œuvres.

L’exception doit aussi s’appliquer à tous les usages, et l’interdiction des usages ludiques
et esthétiques, dont il est difficile d’établir les
frontières, avec des usages plus sérieux et
utilisés a priori uniquement pour agrémenter une œuvre est, de toute manière difficile à
établir. Il s’agit de fins pédagogiques, quels que
soient les moyens pour y parvenir, et
ces usages, eux aussi, sont couverts par des compensations financières. 

'''Proposition'''

Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : [...]

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu' elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

Par le texte suivant :

« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, dès lors que le public
auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement
concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à
aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de
la cession du droit de reproduction
par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.
===Les supports pédagogiques des enseignants : associer des licences de type Creative Commons===
Il serait opportun d’associer des licences de type Creative Commons (CC), autorisant la réutilisation, à la production des supports pédagogiques des enseignants mises en ligne
librement par ces derniers.

Des formes d’encouragement à leur production et à leur mise à disposition, associées et
un travail de recensement permettraient de mieux valoriser ces formes de mutualisation.
En Californie des projets de loi mettraient sous licences CC BY les cours les plus
populaires afin de faciliter leur utilisation par les étudiants, sans exclure les fins
commerciales<ref> Et les manuels universitaires libres devinrent une réalité en Californie, Aka, Framablog, 28 septembre 2012<br />
http://www.framablog.org/index.php/post/2012/09/28/californie-manuel-scolaire-libre-cc-by
</ref>.

==La fouille de textes et l’exploration des données Objet==
L’exception au droit de reproduction et de communication d’œuvres au public « à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignementet de la recherche » de la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?u
ri=CELEX:32001L0029:FR:HTML</ref> (art. 5.3.a) pourrait aussi couvrir les activités
de ''Content mining''.

Aujourd’hui, pour accéder à des corpus d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou, en l’absence de droit d’auteur, par le droit des bases de données, et pour utiliser ces corpus
les chercheurs (et leurs établissements) doivent négocier des licences, moyennant
paiement, au risque de se les voir refuser. (voir,à titre d’exemple, les problèmes posés
par le projet de règlement Google<ref> The Google Books Settlement : Data Mining and Non-
Consumptiv Use<br />http://www.youtube.com/watch?v=EZ5PgzSGvyQ</ref>).

Pour favoriser ce type d’étude, une exception autoriser l’accès à des corpus d’œuvres et
leur reproduction pour réaliser des fouille de textes (Text mining) et des explorations de
données (Dataminig) à des fins non commerciales.

'''Proposition'''

Ajouter dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]

10° « Son accès et sa reproduction sous la responsabilité des établissements
d’enseignement et de recherche pour des fouilles de texte et des explorations de
données réalisées à des fins non commerciales ».

==Les métadonnées et données enrichies associées aux publications==
'''Objet'''

Au-delà de l’identification, les informations accompagnant une publication, incluant sa
couverture, son résumé et son sommaire, permettent
au public de mieux apprécier
l’œuvre et son contenu.

L’accès à ces données favorise la lecture. L’accès
aux vignettes des ouvrages favorise
aussi l’acculturation du public à la présentation éditoriale des collections des éditeurs.
L’exception proposée autorise les bibliothèques à reproduire et présenter des éléments
d’information des publications qu’elles ont acquises. Elle évite de lier les bibliothèques à
des services proposés aujourd’hui gratuitement, mais canalisant les ventes vers des
groupes, tels qu’Amazon.

L’acquisition d’une publication doit emporter la faculté de reproduire les métadonnées la
décrivant ainsi que la couverture, le sommaire et la quatrième de couverture. Un décret
pourrait énumérer les éléments concernés.
Cette question peut également être traitée par un code des bonnes pratiques.
L’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur a décidé d’attribuer aux
métadonnées qu’elle gère dans le cadre du Système d
e documentation universitaire le
statut de données ouvertes sous [http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html licence Etalab]<ref> D’importantes décisions prises par le Conseil d’administration de l’ABES, Fil ABES 29 novembre 2012<br />http://fil.abes.fr/2012/11/29/dimportantes-decisions-prises-par-le-conseil-dadministration-de-labes/</ref>.

'''Proposition'''

Ajouter dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]

11° la reproduction et la représentation à des fins
d’information de métadonnées et
données enrichies qui la décrivent ou qui l’accompagnent par des bibliothèques, par des
musées ou par des services d’archives, sous réserve
que ceux-ci ne recherchent aucun
avantage économique ou commercial. Un décret énumère les éléments concernés.

==L’analyse et la citation des œuvres==
'''Objet'''

L’exception de courte citation de notre Code de la
propriété intellectuelle, qui est dans sa
rédaction et dans son application l’une des plus restrictives en Europe, est inadaptée à
un plusieurs usages courants et légitimes..

'''Ajouter le résumé à l’exception d’analyse'''

Dans l’arrêt Microfor/Le Monde, la Cour de cassation, en Assemblée plénière le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007019548 30 octobre 1987]<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idT
exte=JURITEXT000007019548</ref>, soulignait qu’un droit privatif protégeant l'intérêt particulier de l'auteur peut avoir pour limite un droit public protégeant l'intérêt général : le droit à la circulation de
l'information”.

Le résumé, pas plus que l’analyse, n’a vocation à se substituer à l’œuvre initiale : il est destiné à attirer l’attention sur une œuvre et à faire le choix ou non de sa lecture. On peut même arguer que certaines analyses extrêmement
fines sont plus susceptibles de se substituer à une œuvre qu’un résumé. Il est, de ce fait, absurde de voir que résumer
une œuvre soit réservé par ayant droits des œuvres, comme nous l’avons [http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/8010 constaté dans divers contrats d’édition]<ref> Résumer une œuvre au risque du droit d’auteur ? ''Paralipomènes'', 5 mai 2012<br />
http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/8010</ref>.
.

'''Supprimer l’exigence de brièveté'''

Il serait opportun d’adopter la formulation de la
directive européenne sur le droit
d’auteur. Elle autoriser les citations faites à des
fins de critique ou de revue, pour autant
qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à
la disposition du public, que, à moins que cela ne
s'avère impossible, la source, y
compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons
usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi”.

Le concept de « brièveté », non adapté à certaines
œuvres et à toutes les situations,
sera ainsi remplacé par celui « proportionnalité »
et la pertinence de la citation appréciée
par rapport aux objectifs d’information, critique,
etc. visés..

Pas plus que la citation, l’extrait d’une œuvre ne
se substitue pas à l’œuvre. La taille
acceptable de l’extrait (critère de proportionnalité) sera appréciée en fonction des “bons
usages”.

'''Un même régime pour tous les supports'''

Il serait opportun aussi de ne pas appliquer un régime différent aux citations selon que
le support est écrit (autorisé), musical (refus des
citations) ou artistiques (critères plus
flous).

La citation doit s’appliquer à toutes les formes d’œuvres, y [http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/772 compris à l’image]<ref> Et si le droit de citation était élargi aux images ? ''Paralipomènes'', 1er avril 2012<br />
http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/7726</ref>, bien que
cette forme représente un cas particulier, car reprise dans son intégralité. Sa
reproduction devrait être réintégrée dans l’exception de citation lorsqu’elle est utilisée
pour répondre “aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi".

La citation, telle que formulée dans la loi, est admise sans qu’il y ait à distinguer entre les
formes d’expression et les tribunaux ne devraient pas interpréter la loi en créant une distinction qui n’y figure pas. La directive européenne sur le droit d’auteur ne fait pas non plus de distinction.

Si l’on remplace l’exigence de “brièveté” par celle
de “proportionnalité aux objectifs
poursuivis”, cela peut se traduire pour les images,
par exemple, par une vignette, une
résolution moins grande, pour la musique un motif permettant d’identifier l’œuvre, etc.

'''Une adaptation aux nouveaux usages numériques des œuvres'''

L’exception actuelle de citation n’est pas adaptée
au remix, au mash-up, qui impliquent
une modification de l’œuvre et qui sont une forme d’utilisation appelée à se développer.

Pour les usages transformatifs, question abordée en
2008 dans le livre vert sur le [http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/copyright-infso/greenpaper_fr.pdf droit d’auteur dans l’économie de la connaissance de la connaissance]<ref>http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/copyright-infso/greenpaper_fr.pdf</ref>, une distinction entre
l’usage commercial et l’usage non commercial serait
pertinente. Exception au droit de
reproduction et au droit d’adaptation, ils devraient être autorisés lorsqu’ils ne sont pas
réalisés dans un cadre commercial direct ou indirect et dans le respect du test des trois
étapes (tel qu’il est envisagé dans la [http://www.ip.mpg.de/file/pdf2/declaration_three_step_test_final_francais1.pdf déclaration de Munich]<ref> Déclaration en vue d’une interprétation du « test des trois étapes » respectant les équilibres du droit d’auteur<br />http://www.ip.mpg.de/file/pdf2/declaration_three_step_test_final_francais1.pdf
</ref>).

Une telle autorisation devrait être accompagnée de
l’obligation d’ajouter un lien
hypertexte vers la source, sans framing, ou, à défaut, à l’instar de la citation, d’une
mention des sources.

'''Proposition'''

Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

3) sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) les analyses et courtes citations justifiées par
le caractère scientifique, critique,
polémique, pédagogique ou d’information de l’oeuvre
à laquelle elles sont incorporées par :

a) les analyses et les résumés ainsi que les citations justifiées par le caractère
scientifique, critique, polémique, pédagogique ou d’information de l’oeuvre à laquelle
elles sont incorporées, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet
protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, et qu'elles soient faites
conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.

<hr>

<references/>