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2024-03-28T11:43:57Z
Contributions de l’utilisateur
MediaWiki 1.35.13
https://wiki.april.org/index.php?title=CNC_Machines&diff=60192
CNC Machines
2013-11-27T17:03:59Z
<p>Charlie : /* Tests */</p>
<hr />
<div>{{Sensibilisation|un projet}}<br />
{{Travail En Cours|contenu=une page de suivi}}<br />
[[Catégorie:Materiel]]<br />
[[Catégorie:Fab lab]]<br />
<br />
<center><br />
<small>| [[Accueil]] | [[Téléphones_libres | Téléphones libres]] | [[Matériel Libre | Matériel Libre]] | [[Objets Libres | Objets Libres]]|</small><br />
</center><br />
Une machine-outil à commande numérique (MOCN, ou simplement CN) est une machine-outil dotée d'une commande numérique. Lorsque la commande numérique est assurée par un ordinateur, on parle parfois de machine CNC pour computer numerical command, francisé en « commande numérique par calculateur ».<br /><br />
http://fr.wikipedia.org/wiki/Machine-outil_%C3%A0_commande_num%C3%A9rique<br />
<br />
<font color="#777777">Cette page est dédiée à la mise en commun des connaissances, l'échange d'infos. N'hésitez pas à l'enrichir.</font><br />
<br />
== Cours et tutoriels ==<br />
===Cinématique===<br />
Petit cours sur la cinématique des machines CNC. Par B. Lenoir-Welter.<br /><br />
Quel type de mouvement ma CN peut-elle exécuter ?<br /><br />
Licence : CC BY-NC-SA 2.0<br />
*http://cncloisirs.com/Technique/Cin%e9matique<br />
===Electronique===<br />
====Composants électroniques====<br />
*Résistances<br />
*Condensateurs<br />
*Condensateurs électrochimiques<br />
*Transistors<br />
*Transistors MOSFET<br />
*Diodes<br />
*Diodes électroluminescentes (LEDs)<br />
'''Réf''' : http://cncloisirs.com/Technique/Composants%c9lectroniques <br />Licence : CC BY-NC-SA 2.0<br />
<br />
====Lexique en images====<br />
*http://etronics.free.fr/dossiers/<br />
====Cours d'électronique et d'électricité pour radioamateurs====<br />
*http://f6crp.pagesperso-orange.fr/elec/<br />
====Les pannes électroniques====<br />
*http://cncloisirs.com/Construction/Pannes%c9lectroniques<br />
===Graphismes===<br />
====Modélisation de scènes en Infographie et Algorithmique de base de l'Infographie====<br />
Le but de ce tutoriel est double:<br />
*Décrire VRML, OpenGL et Java3D: trois bibliothèques de programmation utilisées pour la description de scènes 3D (orienté Internet pour VRML et Java3D. <br />
*Décrire les techniques mathématiques et algorithmique classiques de l'Informatique Graphique...<br />
<u>Références</u> :<br />
*http://raphaello.univ-fcomte.fr/IG/Default.htm<br />
*http://raphaello.univ-fcomte.fr/IG/Algorithme/Algorithmique.htm<br />
====Graphisme 2D. Les algorithmes de base du graphisme====<br />
*http://morpheo.inrialpes.fr/people/Boyer/Teaching/RICM/c2.pdf<br />
===Langages de programmation à commande numérique===<br />
La programmation de commande numérique (CN) permet de piloter des machine-outils à commande numérique.<br />
C'est le directeur de commande numérique (DCN) qui interprète les instructions, reçoit les informations des capteurs et agit (par l'intermédiaire d'un variateur électronique) sur les moteurs.<br /><br />
À l'origine, le langage de programmation était le G-code, développé par l'EIA au début des années 1960, et finalement normalisé par l'ISO en février 1980 sous la référence RS274D/ (ISO 6983).<br />
<br />
Compte tenu de l'absence de développements ultérieurs, de la grande variété des configurations de machines-outils, et du peu de demande pour une réelle interopérabilité, peu de contrôleurs à commande numérique respectent ce standard. Des extensions et variantes ont été ajoutées indépendamment par divers fabricants, ce qui fait que les opérateurs doivent connaître les différents dialectes et particularités des machines qu'ils utilisent, et les systèmes de CFAO doivent se limiter au plus petit dénominateur commun des machines qu'ils commandent.<br />
*http://fr.wikipedia.org/wiki/G-code<br />
====Le langage G-Code====<br />
Le code-G est un langage de commande des machines outils. Il donne des ordres de déplacements tels que : aller au point X,Y,Z, , tracer un cercle de rayon R, etc. <br /><br />
Les commandes sont écrites sous la formes Gn, param1,2,etc. ou Mn, param, d'ou le nom de Code-G<br /><br />
Par exemple :<br />
<blockquote><br />
G0 Z25 -- Déplace rapidement hors matière l'axe Z de 25 mm<br /><br />
G0 X50 Y60 -- Déplace rapidement hors matière de 50 mm sur l'axe X et 60mm sur l'axe Y<br /><br />
G1 Z-30 -- Descend l'outil dans la matière de 30 mm à vitesse normale<br /><br />
G1 X95 -- Usine en X dans la matière sur 95 mm<br />
</blockquote><br />
Ce langage est défini par la norme RS-274D<br /><br />
'''Réf''' : http://cncloisirs.com/Technique/G-Code<br />
====Vue générale du langage G-codes de LinuxCNC====<br />
*http://linuxcnc.org/docs/html/gcode/overview_fr.html<br />
====Le langage G-code, les différents mots - Parlons usinage !====<br />
*http://sitemeca.free.fr/index.php?page=prog/programmation&art=1.1<br />
===Modelisation-Impression 3D (Tutoriel)===<br />
*http://openbidouillecamp.mdl29.net/obcb2/tyfab-le-fablab-de-la-maison-du-libre-imprimante-3d-et-modelisation/tutoriel-modelisation-impression-3d/<br />
===Les Moteurs pas à pas===<br />
Site de Nicolas Marchildon développeur Québécois Java et Gnu/Linux<br />
*http://nicolas.marchildon.net/les-moteurs-pas-a-pas/<br />
===Les servomoteurs===<br />
Un servomoteur (couramment appellé 'servo') est un moteur à courant continu ou un moteur sans balai (brushless), dont la position est vérifiée en continu et corrigée en fonction de la mesure. C'est donc un mécanisme asservi, d'ou le nom de 'servo' .<br />
Il existe différents systèmes de mesure de position, mais les plus courants sont appelés 'encodeurs', car ils retournent un code donnant une information de déplacement. Les (en)codeurs sont de deux types :<br />
*Les codeurs incrémentaux, donnant des informations de déplacement (tops), mais ne donnant pas d'information sur la position. C'est l'électronique de commande qui doit mémoriser la position en fonction du nombre de tops reçu, et un contact de fin de course est généralement installé pour permettre une réinitialisation.<br />
*Les codeurs absolus, qui donnent une position absolue par rapport à une référence. La difficulté étant, pour un encodeur rotatif, de coder sur un certain nombre de tours. Leur usage est peu fréquent en CNC. <br />
Cours sous CC BY 2.0.<br />
*http://cncloisirs.com/Technique/TechniqueServomoteurs<br />
<br />
==Les Imprimantes 3D==<br />
L'impression tridimensionnelle (ou impression 3D) est une technique de fabrication additive développée pour le prototypage rapide. Trois technologies principales coexistent : Le FDM (Fuse Deposition Modeling : modelage par dépôt de matière en fusion), la stéréolithographie (SLA) ( une lumière UV solidifie une couche de plastique liquide) et le Fritage sélectif par laser ( un laser agglomère une couche de poudre).<br /><br />
L'impression tri-dimensionnelle permet de produire un objet réel : Un opérateur dessine l'objet sur un écran en utilisant un outil de CAO (Conception assistée par ordinateur). Le Fichier 3D obtenu est envoyé vers une imprimante spécifique qui le découpe en tranches et dépose ou solidifie de la matière couche par couche pour obtenir la pièce finale. Le principe est donc assez proche de celui d'une imprimante 2D classique : les buses utilisées, qui déposent de la colle, sont d'ailleurs identiques aux imprimantes de bureau. C'est l'empilement de ces couches qui crée un volume.<br />
*Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Impression_tridimensionnelle<br />
===Différentes technologies===<br />
====Impression par extrusion de plastique====<br />
Actuellement, les modèles les moins chers d'imprimantes 3D sont basés sur une technologie d'extrusion de plastique (ABS ou PLA), où les objets sont fabriqués par l'addition de fines couches de plastique fondu, qui durcit très vite au contact de l'air. Esthétiquement, même avec les résolutions les plus fines, les différentes couches restent visibles, contrairement aux objets plastiques obtenus par injection dans un moule.<br /><br />
D'après Numerama, Lundi 22 Juillet 2013<br /><br />
http://www.numerama.com/magazine/26574-impression-3d-une-technologie-amelioree-sera-libre-debut-2014.html<br />
====Impression 3D par frittage====<br />
Au début de l'année 2014, un nouveau bond technologique devrait avoir lieu. Quartz rapporte en effet qu'une autre série de brevets de Charles Hull, détenue par sa société 3D Systems, passera dans le domaine public en février l'année prochaine. Il ne s'agit plus de plastique fondu, mais du procédé de frittage sélectif par laser (SLS).<br />
<br />
Il s'agit cette fois de remplir un conteneur d'une poudre, et de venir frapper cette poudre d'un laser pour la solidifier aux endroits voulus. Le résultat est d'une qualité très supérieure aux RepRap, et serait même comparable à l'injection dans les moules. Actuellement réservée à quelques fabricants (essentiellement 3D Systems et Formlabs, qui a acheté une licence du procédé), la technologie devrait rapidement être reprise par quantité de fabricants d'imprimantes open-source.<br /><br />
D'après Numerama, Lundi 22 Juillet 2013<br /><br />
http://www.numerama.com/magazine/26574-impression-3d-une-technologie-amelioree-sera-libre-debut-2014.html<br />
<br />
===Logiciels===<br />
====ReplicatorG====<br />
This is the software that will drive your MakerBot Replicator, Thing-O-Matic, CupCake CNC, RepRap machine, or generic CNC machine. You can give it a GCode or STL file to process, and it takes it from there. It's cross platform, easily installed, and is based on the familiar Arduino / Processing environments. ReplicatorG is used by thousands of MakerBot Operators, and has printed tens of thousands of 3D objects and counting.<br /><br />
Licence : GNU GPL v2 <br /><br />
*http://replicat.org/<br />
=====Installer Replicatorg sous Debian=====<br />
*http://www.peyregne.info/wp/installer-replicatorg-sous-debian/<br />
=====Détails du paquet: replicatorg 0040-1=====<br />
ReplicatorG is a simple, opensource 3D printing program<br /><br />
Dépendances (3):<br />
*java-runtime <br />
*python<br />
*tk<br />
'''Réf''' : https://aur.archlinux.org/packages/replicatorg/?setlang=fr</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=CNC_Machines&diff=60191
CNC Machines
2013-11-27T17:03:28Z
<p>Charlie : /* Imprimantes 3D libres */</p>
<hr />
<div>{{Sensibilisation|un projet}}<br />
{{Travail En Cours|contenu=une page de suivi}}<br />
[[Catégorie:Materiel]]<br />
[[Catégorie:Fab lab]]<br />
<br />
<center><br />
<small>| [[Accueil]] | [[Téléphones_libres | Téléphones libres]] | [[Matériel Libre | Matériel Libre]] | [[Objets Libres | Objets Libres]]|</small><br />
</center><br />
Une machine-outil à commande numérique (MOCN, ou simplement CN) est une machine-outil dotée d'une commande numérique. Lorsque la commande numérique est assurée par un ordinateur, on parle parfois de machine CNC pour computer numerical command, francisé en « commande numérique par calculateur ».<br /><br />
http://fr.wikipedia.org/wiki/Machine-outil_%C3%A0_commande_num%C3%A9rique<br />
<br />
<font color="#777777">Cette page est dédiée à la mise en commun des connaissances, l'échange d'infos. N'hésitez pas à l'enrichir.</font><br />
<br />
== Cours et tutoriels ==<br />
===Cinématique===<br />
Petit cours sur la cinématique des machines CNC. Par B. Lenoir-Welter.<br /><br />
Quel type de mouvement ma CN peut-elle exécuter ?<br /><br />
Licence : CC BY-NC-SA 2.0<br />
*http://cncloisirs.com/Technique/Cin%e9matique<br />
===Electronique===<br />
====Composants électroniques====<br />
*Résistances<br />
*Condensateurs<br />
*Condensateurs électrochimiques<br />
*Transistors<br />
*Transistors MOSFET<br />
*Diodes<br />
*Diodes électroluminescentes (LEDs)<br />
'''Réf''' : http://cncloisirs.com/Technique/Composants%c9lectroniques <br />Licence : CC BY-NC-SA 2.0<br />
<br />
====Lexique en images====<br />
*http://etronics.free.fr/dossiers/<br />
====Cours d'électronique et d'électricité pour radioamateurs====<br />
*http://f6crp.pagesperso-orange.fr/elec/<br />
====Les pannes électroniques====<br />
*http://cncloisirs.com/Construction/Pannes%c9lectroniques<br />
===Graphismes===<br />
====Modélisation de scènes en Infographie et Algorithmique de base de l'Infographie====<br />
Le but de ce tutoriel est double:<br />
*Décrire VRML, OpenGL et Java3D: trois bibliothèques de programmation utilisées pour la description de scènes 3D (orienté Internet pour VRML et Java3D. <br />
*Décrire les techniques mathématiques et algorithmique classiques de l'Informatique Graphique...<br />
<u>Références</u> :<br />
*http://raphaello.univ-fcomte.fr/IG/Default.htm<br />
*http://raphaello.univ-fcomte.fr/IG/Algorithme/Algorithmique.htm<br />
====Graphisme 2D. Les algorithmes de base du graphisme====<br />
*http://morpheo.inrialpes.fr/people/Boyer/Teaching/RICM/c2.pdf<br />
===Langages de programmation à commande numérique===<br />
La programmation de commande numérique (CN) permet de piloter des machine-outils à commande numérique.<br />
C'est le directeur de commande numérique (DCN) qui interprète les instructions, reçoit les informations des capteurs et agit (par l'intermédiaire d'un variateur électronique) sur les moteurs.<br /><br />
À l'origine, le langage de programmation était le G-code, développé par l'EIA au début des années 1960, et finalement normalisé par l'ISO en février 1980 sous la référence RS274D/ (ISO 6983).<br />
<br />
Compte tenu de l'absence de développements ultérieurs, de la grande variété des configurations de machines-outils, et du peu de demande pour une réelle interopérabilité, peu de contrôleurs à commande numérique respectent ce standard. Des extensions et variantes ont été ajoutées indépendamment par divers fabricants, ce qui fait que les opérateurs doivent connaître les différents dialectes et particularités des machines qu'ils utilisent, et les systèmes de CFAO doivent se limiter au plus petit dénominateur commun des machines qu'ils commandent.<br />
*http://fr.wikipedia.org/wiki/G-code<br />
====Le langage G-Code====<br />
Le code-G est un langage de commande des machines outils. Il donne des ordres de déplacements tels que : aller au point X,Y,Z, , tracer un cercle de rayon R, etc. <br /><br />
Les commandes sont écrites sous la formes Gn, param1,2,etc. ou Mn, param, d'ou le nom de Code-G<br /><br />
Par exemple :<br />
<blockquote><br />
G0 Z25 -- Déplace rapidement hors matière l'axe Z de 25 mm<br /><br />
G0 X50 Y60 -- Déplace rapidement hors matière de 50 mm sur l'axe X et 60mm sur l'axe Y<br /><br />
G1 Z-30 -- Descend l'outil dans la matière de 30 mm à vitesse normale<br /><br />
G1 X95 -- Usine en X dans la matière sur 95 mm<br />
</blockquote><br />
Ce langage est défini par la norme RS-274D<br /><br />
'''Réf''' : http://cncloisirs.com/Technique/G-Code<br />
====Vue générale du langage G-codes de LinuxCNC====<br />
*http://linuxcnc.org/docs/html/gcode/overview_fr.html<br />
====Le langage G-code, les différents mots - Parlons usinage !====<br />
*http://sitemeca.free.fr/index.php?page=prog/programmation&art=1.1<br />
===Modelisation-Impression 3D (Tutoriel)===<br />
*http://openbidouillecamp.mdl29.net/obcb2/tyfab-le-fablab-de-la-maison-du-libre-imprimante-3d-et-modelisation/tutoriel-modelisation-impression-3d/<br />
===Les Moteurs pas à pas===<br />
Site de Nicolas Marchildon développeur Québécois Java et Gnu/Linux<br />
*http://nicolas.marchildon.net/les-moteurs-pas-a-pas/<br />
===Les servomoteurs===<br />
Un servomoteur (couramment appellé 'servo') est un moteur à courant continu ou un moteur sans balai (brushless), dont la position est vérifiée en continu et corrigée en fonction de la mesure. C'est donc un mécanisme asservi, d'ou le nom de 'servo' .<br />
Il existe différents systèmes de mesure de position, mais les plus courants sont appelés 'encodeurs', car ils retournent un code donnant une information de déplacement. Les (en)codeurs sont de deux types :<br />
*Les codeurs incrémentaux, donnant des informations de déplacement (tops), mais ne donnant pas d'information sur la position. C'est l'électronique de commande qui doit mémoriser la position en fonction du nombre de tops reçu, et un contact de fin de course est généralement installé pour permettre une réinitialisation.<br />
*Les codeurs absolus, qui donnent une position absolue par rapport à une référence. La difficulté étant, pour un encodeur rotatif, de coder sur un certain nombre de tours. Leur usage est peu fréquent en CNC. <br />
Cours sous CC BY 2.0.<br />
*http://cncloisirs.com/Technique/TechniqueServomoteurs<br />
<br />
==Les Imprimantes 3D==<br />
L'impression tridimensionnelle (ou impression 3D) est une technique de fabrication additive développée pour le prototypage rapide. Trois technologies principales coexistent : Le FDM (Fuse Deposition Modeling : modelage par dépôt de matière en fusion), la stéréolithographie (SLA) ( une lumière UV solidifie une couche de plastique liquide) et le Fritage sélectif par laser ( un laser agglomère une couche de poudre).<br /><br />
L'impression tri-dimensionnelle permet de produire un objet réel : Un opérateur dessine l'objet sur un écran en utilisant un outil de CAO (Conception assistée par ordinateur). Le Fichier 3D obtenu est envoyé vers une imprimante spécifique qui le découpe en tranches et dépose ou solidifie de la matière couche par couche pour obtenir la pièce finale. Le principe est donc assez proche de celui d'une imprimante 2D classique : les buses utilisées, qui déposent de la colle, sont d'ailleurs identiques aux imprimantes de bureau. C'est l'empilement de ces couches qui crée un volume.<br />
*Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Impression_tridimensionnelle<br />
===Tests===<br />
====La Replicator 2 au banc d’essai par l'UFC Que choisr====<br />
<center><br />
[[Fichier:replicator2.jpg]]<br /><br />
<span style="font-size: 80%; border: ">Source : http://www.flickr.com/photos/creative_tools/8080034547/sizes/m/in/photostream/texte à 80%</span><br /><br />
<span style="font-size: 80%; border: ">Licence : CC BY 2.0</span><br />
</center><br />
<font color="#777777">Que choisir ? 8 juillet 2013</font><br /><br />
'''Des soucis à l’impression'''<br /><br />
[…]<br /><br />
l’utilisateur doit prendre garde à ce que la tête d’impression ne soit pas bouchée, vérifier que le filament de plastique se déroule correctement de la bobine et parfois même bricoler un support provisoire dans le cas où l’objet imprimé ne tiendrait pas debout tout seul.<br /><br />
[…] <br /><br />
'''Des capacités limitées'''<br /><br />
[…]<br /><br />
Comme la plupart des imprimantes 3D, la Replicator 2 permet de choisir entre plusieurs qualités d’impression : basse, moyenne ou haute. Plus elle est élevée, plus les couches sont fines et plus la densité de plastique est importante. Mais en contrepartie, le coût est plus élevé et le délai d’impression risque de s’envoler. À titre d’exemple, il nous a fallu moins de 30 minutes pour créer un mug en qualité moyenne, contre plus de 17 heures pour réaliser le même objet en haute qualité (2 heures pour générer le fichier + 15 heures pour l’impression).<br /><br />
[…]<br /><br />
L’utilisateur n’a pas non plus le choix de la matière. Comme avec la plupart des imprimantes 3D grand public, l’objet est forcément conçu en PLA (lire encadré), une sorte de plastique dont la résistance a ses limites. Résultat : notre mug s’est déformé quand nous avons tenté de le remplir d’eau chaude.<br /> <br />
[…]<br /><br />
Au cours de nos tests, il est en outre arrivé que des impressions échouent, soit parce que les premières couches de plastique n’ont pas été appliquées correctement, soit parce que le filament a été déposé de manière irrégulière. Des défauts que nous avions également constatés lors de la prise en main d’une autre imprimante 3D, la Cube de 3DSystems. Il nous est aussi arrivé que l’objet se casse lorsque nous avons voulu le décoller du support. Des adhésifs censés faciliter le décollage existent, mais encore faut-il trouver celui qui convient le mieux à l’appareil et savoir l’utiliser.<br /><br />
[…]<br /><br />
'''Des prix élevés'''<br /><br />
La Replicator 2 est vendue sur le site Makerbot.com au tarif de 2 199 dollars, soit environ 1 650 euros. Une cartouche de plastique d’1 kg coûtant 48 dollars (36 euros), nous avons calculé que l’impression d’un mug nous était revenue à 3,70 € et celle d’une théière à moins de 5 €. Un peu cher pour des articles en plastique qui craignent la chaleur et donc inutilisables dans la vie réelle ! La dépense en énergie est négligeable (moins de 10 centimes par objet), mais il faut ajouter les frais de livraison du matériel, vendu uniquement sur Internet. <br /><br />
[…]<br /><br />
'''Notre avis'''<br /><br />
Avec un peu de pratique, la Replicator 2 permet vraiment de s’amuser à créer ses propres objets en 3 dimensions chez soi. Néanmoins, vu le coût de revient de chaque impression, la qualité du résultat (qui laisse parfois à désirer) et le manque de résistance des objets créés, on peut vraiment se poser la question de l’intérêt d’avoir une telle machine à la maison. Il semble que la Replicator, comme d’autres imprimantes 3D, restera encore un bon moment un luxe réservé à quelques passionnés...<br />
*'''Réf''' : http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/informatique/enquete-impression-3d-la-replicator-2-au-banc-d-essai<br />
<br />
===Différentes technologies===<br />
====Impression par extrusion de plastique====<br />
Actuellement, les modèles les moins chers d'imprimantes 3D sont basés sur une technologie d'extrusion de plastique (ABS ou PLA), où les objets sont fabriqués par l'addition de fines couches de plastique fondu, qui durcit très vite au contact de l'air. Esthétiquement, même avec les résolutions les plus fines, les différentes couches restent visibles, contrairement aux objets plastiques obtenus par injection dans un moule.<br /><br />
D'après Numerama, Lundi 22 Juillet 2013<br /><br />
http://www.numerama.com/magazine/26574-impression-3d-une-technologie-amelioree-sera-libre-debut-2014.html<br />
====Impression 3D par frittage====<br />
Au début de l'année 2014, un nouveau bond technologique devrait avoir lieu. Quartz rapporte en effet qu'une autre série de brevets de Charles Hull, détenue par sa société 3D Systems, passera dans le domaine public en février l'année prochaine. Il ne s'agit plus de plastique fondu, mais du procédé de frittage sélectif par laser (SLS).<br />
<br />
Il s'agit cette fois de remplir un conteneur d'une poudre, et de venir frapper cette poudre d'un laser pour la solidifier aux endroits voulus. Le résultat est d'une qualité très supérieure aux RepRap, et serait même comparable à l'injection dans les moules. Actuellement réservée à quelques fabricants (essentiellement 3D Systems et Formlabs, qui a acheté une licence du procédé), la technologie devrait rapidement être reprise par quantité de fabricants d'imprimantes open-source.<br /><br />
D'après Numerama, Lundi 22 Juillet 2013<br /><br />
http://www.numerama.com/magazine/26574-impression-3d-une-technologie-amelioree-sera-libre-debut-2014.html<br />
<br />
===Logiciels===<br />
====ReplicatorG====<br />
This is the software that will drive your MakerBot Replicator, Thing-O-Matic, CupCake CNC, RepRap machine, or generic CNC machine. You can give it a GCode or STL file to process, and it takes it from there. It's cross platform, easily installed, and is based on the familiar Arduino / Processing environments. ReplicatorG is used by thousands of MakerBot Operators, and has printed tens of thousands of 3D objects and counting.<br /><br />
Licence : GNU GPL v2 <br /><br />
*http://replicat.org/<br />
=====Installer Replicatorg sous Debian=====<br />
*http://www.peyregne.info/wp/installer-replicatorg-sous-debian/<br />
=====Détails du paquet: replicatorg 0040-1=====<br />
ReplicatorG is a simple, opensource 3D printing program<br /><br />
Dépendances (3):<br />
*java-runtime <br />
*python<br />
*tk<br />
'''Réf''' : https://aur.archlinux.org/packages/replicatorg/?setlang=fr</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=CNC_Machines&diff=60190
CNC Machines
2013-11-27T17:02:45Z
<p>Charlie : /* Fab labs : équipements référencés */</p>
<hr />
<div>{{Sensibilisation|un projet}}<br />
{{Travail En Cours|contenu=une page de suivi}}<br />
[[Catégorie:Materiel]]<br />
[[Catégorie:Fab lab]]<br />
<br />
<center><br />
<small>| [[Accueil]] | [[Téléphones_libres | Téléphones libres]] | [[Matériel Libre | Matériel Libre]] | [[Objets Libres | Objets Libres]]|</small><br />
</center><br />
Une machine-outil à commande numérique (MOCN, ou simplement CN) est une machine-outil dotée d'une commande numérique. Lorsque la commande numérique est assurée par un ordinateur, on parle parfois de machine CNC pour computer numerical command, francisé en « commande numérique par calculateur ».<br /><br />
http://fr.wikipedia.org/wiki/Machine-outil_%C3%A0_commande_num%C3%A9rique<br />
<br />
<font color="#777777">Cette page est dédiée à la mise en commun des connaissances, l'échange d'infos. N'hésitez pas à l'enrichir.</font><br />
<br />
== Cours et tutoriels ==<br />
===Cinématique===<br />
Petit cours sur la cinématique des machines CNC. Par B. Lenoir-Welter.<br /><br />
Quel type de mouvement ma CN peut-elle exécuter ?<br /><br />
Licence : CC BY-NC-SA 2.0<br />
*http://cncloisirs.com/Technique/Cin%e9matique<br />
===Electronique===<br />
====Composants électroniques====<br />
*Résistances<br />
*Condensateurs<br />
*Condensateurs électrochimiques<br />
*Transistors<br />
*Transistors MOSFET<br />
*Diodes<br />
*Diodes électroluminescentes (LEDs)<br />
'''Réf''' : http://cncloisirs.com/Technique/Composants%c9lectroniques <br />Licence : CC BY-NC-SA 2.0<br />
<br />
====Lexique en images====<br />
*http://etronics.free.fr/dossiers/<br />
====Cours d'électronique et d'électricité pour radioamateurs====<br />
*http://f6crp.pagesperso-orange.fr/elec/<br />
====Les pannes électroniques====<br />
*http://cncloisirs.com/Construction/Pannes%c9lectroniques<br />
===Graphismes===<br />
====Modélisation de scènes en Infographie et Algorithmique de base de l'Infographie====<br />
Le but de ce tutoriel est double:<br />
*Décrire VRML, OpenGL et Java3D: trois bibliothèques de programmation utilisées pour la description de scènes 3D (orienté Internet pour VRML et Java3D. <br />
*Décrire les techniques mathématiques et algorithmique classiques de l'Informatique Graphique...<br />
<u>Références</u> :<br />
*http://raphaello.univ-fcomte.fr/IG/Default.htm<br />
*http://raphaello.univ-fcomte.fr/IG/Algorithme/Algorithmique.htm<br />
====Graphisme 2D. Les algorithmes de base du graphisme====<br />
*http://morpheo.inrialpes.fr/people/Boyer/Teaching/RICM/c2.pdf<br />
===Langages de programmation à commande numérique===<br />
La programmation de commande numérique (CN) permet de piloter des machine-outils à commande numérique.<br />
C'est le directeur de commande numérique (DCN) qui interprète les instructions, reçoit les informations des capteurs et agit (par l'intermédiaire d'un variateur électronique) sur les moteurs.<br /><br />
À l'origine, le langage de programmation était le G-code, développé par l'EIA au début des années 1960, et finalement normalisé par l'ISO en février 1980 sous la référence RS274D/ (ISO 6983).<br />
<br />
Compte tenu de l'absence de développements ultérieurs, de la grande variété des configurations de machines-outils, et du peu de demande pour une réelle interopérabilité, peu de contrôleurs à commande numérique respectent ce standard. Des extensions et variantes ont été ajoutées indépendamment par divers fabricants, ce qui fait que les opérateurs doivent connaître les différents dialectes et particularités des machines qu'ils utilisent, et les systèmes de CFAO doivent se limiter au plus petit dénominateur commun des machines qu'ils commandent.<br />
*http://fr.wikipedia.org/wiki/G-code<br />
====Le langage G-Code====<br />
Le code-G est un langage de commande des machines outils. Il donne des ordres de déplacements tels que : aller au point X,Y,Z, , tracer un cercle de rayon R, etc. <br /><br />
Les commandes sont écrites sous la formes Gn, param1,2,etc. ou Mn, param, d'ou le nom de Code-G<br /><br />
Par exemple :<br />
<blockquote><br />
G0 Z25 -- Déplace rapidement hors matière l'axe Z de 25 mm<br /><br />
G0 X50 Y60 -- Déplace rapidement hors matière de 50 mm sur l'axe X et 60mm sur l'axe Y<br /><br />
G1 Z-30 -- Descend l'outil dans la matière de 30 mm à vitesse normale<br /><br />
G1 X95 -- Usine en X dans la matière sur 95 mm<br />
</blockquote><br />
Ce langage est défini par la norme RS-274D<br /><br />
'''Réf''' : http://cncloisirs.com/Technique/G-Code<br />
====Vue générale du langage G-codes de LinuxCNC====<br />
*http://linuxcnc.org/docs/html/gcode/overview_fr.html<br />
====Le langage G-code, les différents mots - Parlons usinage !====<br />
*http://sitemeca.free.fr/index.php?page=prog/programmation&art=1.1<br />
===Modelisation-Impression 3D (Tutoriel)===<br />
*http://openbidouillecamp.mdl29.net/obcb2/tyfab-le-fablab-de-la-maison-du-libre-imprimante-3d-et-modelisation/tutoriel-modelisation-impression-3d/<br />
===Les Moteurs pas à pas===<br />
Site de Nicolas Marchildon développeur Québécois Java et Gnu/Linux<br />
*http://nicolas.marchildon.net/les-moteurs-pas-a-pas/<br />
===Les servomoteurs===<br />
Un servomoteur (couramment appellé 'servo') est un moteur à courant continu ou un moteur sans balai (brushless), dont la position est vérifiée en continu et corrigée en fonction de la mesure. C'est donc un mécanisme asservi, d'ou le nom de 'servo' .<br />
Il existe différents systèmes de mesure de position, mais les plus courants sont appelés 'encodeurs', car ils retournent un code donnant une information de déplacement. Les (en)codeurs sont de deux types :<br />
*Les codeurs incrémentaux, donnant des informations de déplacement (tops), mais ne donnant pas d'information sur la position. C'est l'électronique de commande qui doit mémoriser la position en fonction du nombre de tops reçu, et un contact de fin de course est généralement installé pour permettre une réinitialisation.<br />
*Les codeurs absolus, qui donnent une position absolue par rapport à une référence. La difficulté étant, pour un encodeur rotatif, de coder sur un certain nombre de tours. Leur usage est peu fréquent en CNC. <br />
Cours sous CC BY 2.0.<br />
*http://cncloisirs.com/Technique/TechniqueServomoteurs<br />
<br />
==Les Imprimantes 3D==<br />
L'impression tridimensionnelle (ou impression 3D) est une technique de fabrication additive développée pour le prototypage rapide. Trois technologies principales coexistent : Le FDM (Fuse Deposition Modeling : modelage par dépôt de matière en fusion), la stéréolithographie (SLA) ( une lumière UV solidifie une couche de plastique liquide) et le Fritage sélectif par laser ( un laser agglomère une couche de poudre).<br /><br />
L'impression tri-dimensionnelle permet de produire un objet réel : Un opérateur dessine l'objet sur un écran en utilisant un outil de CAO (Conception assistée par ordinateur). Le Fichier 3D obtenu est envoyé vers une imprimante spécifique qui le découpe en tranches et dépose ou solidifie de la matière couche par couche pour obtenir la pièce finale. Le principe est donc assez proche de celui d'une imprimante 2D classique : les buses utilisées, qui déposent de la colle, sont d'ailleurs identiques aux imprimantes de bureau. C'est l'empilement de ces couches qui crée un volume.<br />
*Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Impression_tridimensionnelle<br />
=== Imprimantes 3D libres ===<br />
==== RepRap ====<br />
Todo : à vérifier + compléter cette section<br />
==== Ultimaker ====<br />
Todo : à vérifier + compléter cette section<br />
==== Fab@Home ====<br />
Todo : à vérifier + compléter cette section<br />
<br />
===Tests===<br />
====La Replicator 2 au banc d’essai par l'UFC Que choisr====<br />
<center><br />
[[Fichier:replicator2.jpg]]<br /><br />
<span style="font-size: 80%; border: ">Source : http://www.flickr.com/photos/creative_tools/8080034547/sizes/m/in/photostream/texte à 80%</span><br /><br />
<span style="font-size: 80%; border: ">Licence : CC BY 2.0</span><br />
</center><br />
<font color="#777777">Que choisir ? 8 juillet 2013</font><br /><br />
'''Des soucis à l’impression'''<br /><br />
[…]<br /><br />
l’utilisateur doit prendre garde à ce que la tête d’impression ne soit pas bouchée, vérifier que le filament de plastique se déroule correctement de la bobine et parfois même bricoler un support provisoire dans le cas où l’objet imprimé ne tiendrait pas debout tout seul.<br /><br />
[…] <br /><br />
'''Des capacités limitées'''<br /><br />
[…]<br /><br />
Comme la plupart des imprimantes 3D, la Replicator 2 permet de choisir entre plusieurs qualités d’impression : basse, moyenne ou haute. Plus elle est élevée, plus les couches sont fines et plus la densité de plastique est importante. Mais en contrepartie, le coût est plus élevé et le délai d’impression risque de s’envoler. À titre d’exemple, il nous a fallu moins de 30 minutes pour créer un mug en qualité moyenne, contre plus de 17 heures pour réaliser le même objet en haute qualité (2 heures pour générer le fichier + 15 heures pour l’impression).<br /><br />
[…]<br /><br />
L’utilisateur n’a pas non plus le choix de la matière. Comme avec la plupart des imprimantes 3D grand public, l’objet est forcément conçu en PLA (lire encadré), une sorte de plastique dont la résistance a ses limites. Résultat : notre mug s’est déformé quand nous avons tenté de le remplir d’eau chaude.<br /> <br />
[…]<br /><br />
Au cours de nos tests, il est en outre arrivé que des impressions échouent, soit parce que les premières couches de plastique n’ont pas été appliquées correctement, soit parce que le filament a été déposé de manière irrégulière. Des défauts que nous avions également constatés lors de la prise en main d’une autre imprimante 3D, la Cube de 3DSystems. Il nous est aussi arrivé que l’objet se casse lorsque nous avons voulu le décoller du support. Des adhésifs censés faciliter le décollage existent, mais encore faut-il trouver celui qui convient le mieux à l’appareil et savoir l’utiliser.<br /><br />
[…]<br /><br />
'''Des prix élevés'''<br /><br />
La Replicator 2 est vendue sur le site Makerbot.com au tarif de 2 199 dollars, soit environ 1 650 euros. Une cartouche de plastique d’1 kg coûtant 48 dollars (36 euros), nous avons calculé que l’impression d’un mug nous était revenue à 3,70 € et celle d’une théière à moins de 5 €. Un peu cher pour des articles en plastique qui craignent la chaleur et donc inutilisables dans la vie réelle ! La dépense en énergie est négligeable (moins de 10 centimes par objet), mais il faut ajouter les frais de livraison du matériel, vendu uniquement sur Internet. <br /><br />
[…]<br /><br />
'''Notre avis'''<br /><br />
Avec un peu de pratique, la Replicator 2 permet vraiment de s’amuser à créer ses propres objets en 3 dimensions chez soi. Néanmoins, vu le coût de revient de chaque impression, la qualité du résultat (qui laisse parfois à désirer) et le manque de résistance des objets créés, on peut vraiment se poser la question de l’intérêt d’avoir une telle machine à la maison. Il semble que la Replicator, comme d’autres imprimantes 3D, restera encore un bon moment un luxe réservé à quelques passionnés...<br />
*'''Réf''' : http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/informatique/enquete-impression-3d-la-replicator-2-au-banc-d-essai<br />
<br />
===Différentes technologies===<br />
====Impression par extrusion de plastique====<br />
Actuellement, les modèles les moins chers d'imprimantes 3D sont basés sur une technologie d'extrusion de plastique (ABS ou PLA), où les objets sont fabriqués par l'addition de fines couches de plastique fondu, qui durcit très vite au contact de l'air. Esthétiquement, même avec les résolutions les plus fines, les différentes couches restent visibles, contrairement aux objets plastiques obtenus par injection dans un moule.<br /><br />
D'après Numerama, Lundi 22 Juillet 2013<br /><br />
http://www.numerama.com/magazine/26574-impression-3d-une-technologie-amelioree-sera-libre-debut-2014.html<br />
====Impression 3D par frittage====<br />
Au début de l'année 2014, un nouveau bond technologique devrait avoir lieu. Quartz rapporte en effet qu'une autre série de brevets de Charles Hull, détenue par sa société 3D Systems, passera dans le domaine public en février l'année prochaine. Il ne s'agit plus de plastique fondu, mais du procédé de frittage sélectif par laser (SLS).<br />
<br />
Il s'agit cette fois de remplir un conteneur d'une poudre, et de venir frapper cette poudre d'un laser pour la solidifier aux endroits voulus. Le résultat est d'une qualité très supérieure aux RepRap, et serait même comparable à l'injection dans les moules. Actuellement réservée à quelques fabricants (essentiellement 3D Systems et Formlabs, qui a acheté une licence du procédé), la technologie devrait rapidement être reprise par quantité de fabricants d'imprimantes open-source.<br /><br />
D'après Numerama, Lundi 22 Juillet 2013<br /><br />
http://www.numerama.com/magazine/26574-impression-3d-une-technologie-amelioree-sera-libre-debut-2014.html<br />
<br />
===Logiciels===<br />
====ReplicatorG====<br />
This is the software that will drive your MakerBot Replicator, Thing-O-Matic, CupCake CNC, RepRap machine, or generic CNC machine. You can give it a GCode or STL file to process, and it takes it from there. It's cross platform, easily installed, and is based on the familiar Arduino / Processing environments. ReplicatorG is used by thousands of MakerBot Operators, and has printed tens of thousands of 3D objects and counting.<br /><br />
Licence : GNU GPL v2 <br /><br />
*http://replicat.org/<br />
=====Installer Replicatorg sous Debian=====<br />
*http://www.peyregne.info/wp/installer-replicatorg-sous-debian/<br />
=====Détails du paquet: replicatorg 0040-1=====<br />
ReplicatorG is a simple, opensource 3D printing program<br /><br />
Dépendances (3):<br />
*java-runtime <br />
*python<br />
*tk<br />
'''Réf''' : https://aur.archlinux.org/packages/replicatorg/?setlang=fr</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=JM2L2013&diff=60189
JM2L2013
2013-11-27T17:00:18Z
<p>Charlie : /* Participants au stand April */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Sensibilisation]]<br />
{{introduction|Journée méditerranéenne du Logiciel libre (JM2L)}}<br />
<br />
Journée de conférences, ateliers et rencontres autour du logiciel libre pour tous. <br />
<br />
Dates :<br><br />
vendredi 29 novembre 2013 de 14h à 19h<br><br />
samedi 30 novembre 2013 de 10h00 à 19h<br />
<br />
Lieu :<br><br />
Ecole Polytech’Nice Sophia de Sophia Antipolis.<br />
930, route des Colles (site des Templiers)<br />
BP 145<br />
06903 SOPHIA ANTIPOLIS cedex<br />
<br />
http://jm2l.linux-azur.org/<br />
<br />
Table ronde avec Jeanne Tadeusz : '''Logiciels libres dans les collectivités''' ''Vendredi 15h à 16h '' Amphi EST<br />
<br />
==Tenir un stand==<br />
<br />
Que dois-je faire ? Comment ça se passe ? <br />
<br />
C'est très simple : il s'agit principalement d'engager la discussion avec les passants / visiteurs pour leur présenter les principes du logiciel libre et leur présenter les différents acteurs (LUG, April ou autre, suivant les interlocuteurs).<br />
<br />
Voici deux documents utiles, qui vous permettront de vous familiariser avec les questions les plus fréquentes : <br />
* http://www.april.org/files/documents/discours-stand.pdf<br />
* http://www.april.org/files/documents/dossier-exposant.pdf<br />
<br />
==Participants au stand April==<br />
<br />
Merci de vous enregistrer en modifiant le wiki ci-dessous ou en envoyant un courriel à [mailto:secretaire_AROBAS_april_POINT_org secretaire@april.org].<br />
<br />
{|border="1" cellpadding="10"<br />
|-<br />
! Nom <br />
! vend 29 PM <br />
! sam 30 AM<br />
! sam 30 PM<br />
! Remarques<br />
<br />
|-<br />
<br />
| Guillaume Gay<br />
| Oui<br />
| Non<br />
| Non<br />
| Cherche covoiturage depuis Marseille<br />
<br />
|-<br />
<br />
| Nestel Charlie<br />
| Non<br />
| Oui<br />
| Oui<br />
| Cherche covoiturage depuis Aix-en-Provence, sinon depuis Marseille<br />
| Je n'ai pas trouvé de covoiturage pour le samedi, donc je n'y serai pas.<br />
|-<br />
<br />
| Marianne Thomas<br />
| Non<br />
| Oui<br />
| Non<br />
| J'ai mis non le vendredi parce que je veux aller voir les tables rondes mais si il y a besoin d'aide pour installer je suis dispo<br />
<br />
|-<br />
<br />
| Frédéric Caffin<br />
| Oui<br />
| Oui<br />
| Oui<br />
| Je marque oui aux 2 dates, mais ce sera sûrement vendredi OU samedi<br />
<br />
|-<br />
<br />
| <br />
| <br />
| <br />
| <br />
| <br />
|-<br />
<br />
| <br />
| <br />
| <br />
| <br />
| <br />
|}</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=JM2L2013&diff=59746
JM2L2013
2013-10-14T15:24:13Z
<p>Charlie : /* Participants au stand April */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Sensibilisation]]<br />
{{introduction|Journée méditerranéenne du Logiciel libre (JM2L)}}<br />
<br />
Journée de conférences, ateliers et rencontres autour du logiciel libre pour tous. <br />
<br />
Dates :<br><br />
vendredi 29 novembre 2013 de 14h à 19h<br><br />
samedi 30 novembre 2013 de 10h00 à 19h<br />
<br />
Lieu :<br><br />
Ecole Polytech’Nice Sophia de Sophia Antipolis.<br />
930, route des Colles (site des Templiers)<br />
BP 145<br />
06903 SOPHIA ANTIPOLIS cedex<br />
<br />
http://jm2l.linux-azur.org/<br />
<br />
Table ronde avec Jeanne Tadeusz : '''Logiciels libres dans les collectivités''' ''Vendredi 15h à 16h '' Amphi EST<br />
<br />
==Tenir un stand==<br />
<br />
Que dois-je faire ? Comment ça se passe ? <br />
<br />
C'est très simple : il s'agit principalement d'engager la discussion avec les passants / visiteurs pour leur présenter les principes du logiciel libre et leur présenter les différents acteurs (LUG, April ou autre, suivant les interlocuteurs).<br />
<br />
Voici deux documents utiles, qui vous permettront de vous familiariser avec les questions les plus fréquentes : <br />
* http://www.april.org/files/documents/discours-stand.pdf<br />
* http://www.april.org/files/documents/dossier-exposant.pdf<br />
<br />
==Participants au stand April==<br />
<br />
Merci de vous enregistrer en modifiant le wiki ci-dessous ou en envoyant un courriel à [mailto:secretaire_AROBAS_april_POINT_org secretaire@april.org].<br />
<br />
{|border="1" cellpadding="10"<br />
|-<br />
! Nom <br />
! vend 29 PM <br />
! sam 30 AM<br />
! sam 30 PM<br />
! Remarques<br />
<br />
|-<br />
<br />
| Guillaume Gay<br />
| Oui<br />
| Non<br />
| Non<br />
| Cherche covoiturage depuis Marseille<br />
<br />
|-<br />
<br />
| Nestel Charlie<br />
| Non<br />
| Oui<br />
| Oui<br />
| Cherche covoiturage depuis Aix-en-Provence, sinon depuis Marseille<br />
<br />
|-<br />
<br />
| <br />
| <br />
| <br />
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| <br />
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|-<br />
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| <br />
| <br />
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|}</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Mots_%C3%A0_%C3%A9viter&diff=59620
Mots à éviter
2013-10-07T15:44:34Z
<p>Charlie : /* « Open source » */</p>
<hr />
<div>{{Sensibilisation|une liste}}<br />
{{Travail En Cours|contenu=une liste}}<br />
<br />
==Présentation== <br />
<br />
{{Introduction|Liste de termes et expressions à éviter}}<br />
<br />
De nombreux mots, termes ou expressions peuvent conduire a une compréhension erronée des logiciels libres et plus généralement de la culture libre. C'est pourquoi cette page vous propose des termes a éviter et par quoi les remplacer si possible. ''Si sur la cage d'un éléphant tu vois écrit « buffle », n'en crois pas tes yeux.'' Alexis Tolstoï<br />
<br />
Cette page s'inspire de la page du projet GNU : [http://www.gnu.org/philosophy/words-to-avoid.fr.html Mots ou phrases prêtant à confusion (words to avoid)].<br />
<br />
<br />
===« Biens numériques »===<br />
<br />
L'expression « biens numériques », telle qu'elle est appliquée aux copies <br />
d'œuvres de l'esprit, les force à rentrer dans le schéma de pensée des biens physiques, <br />
qui ne peuvent être copiés, et qui par conséquent doivent être fabriqués et vendus. <br />
Cette métaphore incite les gens à juger de questions touchant au logiciel et autres <br />
œuvres numériques en se basant sur leurs opinions et intuitions concernant les biens <br />
physiques. De plus, elle place ces questions dans le cadre de l'économie, dont les valeurs superficielles et limitées ne comportent pas les notions de liberté et de communauté.<br />
<br />
<br />
===« Open source »===<br />
<br />
Préférez « Logiciel Libre » qui met en avant la liberté des utilisateurs (aspect éthique) plutôt que le code source ouvert (aspect technique)<br />
<br />
Plus précisément, sur pourquoi éviter le terme « Open Source » lisez : [http://www.gnu.org/philosophy/open-source-misses-the-point.fr.html Pourquoi l'« open source » passe à coté du problème que soulève le logiciel libre].<br />
<br />
===« Libre de droits »===<br />
Beaucoup de personnes utilisent ces mots, qui forment ensemble un OJNI, un objet juridique non identifié. Il faut toujours préciser la licence d'une œuvre, et le cas échéant vérifier si celle-ci est dans le domaine public, soit par décision de son auteur, soit parce que l'auteur est mort depuis plus de soixante-dix ans. (plus d'information sur [http://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:%C3%80_propos_des_licences#France Wikimedia Commons])<br />
<br />
===« Logiciel fermé »===<br />
<br />
''Logiciel fermé'' est le pendant du terme ''Open source''. Préférez « logiciel propriétaire », « logiciel non libre », « logiciel privateur » ou « logiciel privatif ».<br />
<br />
===« Logiciel commercial »===<br />
<br />
Un logiciel commercial peut être libre ou pas. Tout logiciel libre peut être commercialisé. Ce n'est donc pas un synonyme de « logiciel non libre » (voir plus haut).<br />
<br />
===« Protéger » une œuvre avec des DRM===<br />
<br />
Les [http://www.april.org/drm DRM] sont des dispositifs qui ont pour but de contrôler l'accès aux œuvres numériques et l'usage qui en est fait. Les DRM imposent à l’utilisateur un contrôle contraire à la philosophie du Logiciel Libre. Plutôt que de « protéger » une œuvre numérique les DRM ne font que réduire les libertés des utilisateurs.<br />
* Voir : http://culture-libre.org/wiki/Termes_de_propagande_%C3%A0_ne_pas_utiliser_malgr%C3%A9_soi#.C2.ABProt.C3.A9ger.C2.BB_une_.C5.93uvre_avec_des_DRM<br />
<br />
===« Donner un logiciel libre »===<br />
<br />
Vous ne donnez pas un logiciel. Vous donnez éventuellement un support physique comme un CDROM. Préférez l'expression « Distribuer un logiciel libre ».<br />
<br />
===« Tomber dans le domaine public »===<br />
La phrase ''Tomber dans le domaine public'' donne un aspect négatif au fait que la protection accordée aux auteurs touche à sa fin. Or ce passage dans le domaine public permet une libre utilisation des œuvres. On peut donc lui préférer les expressions : ''Passer dans le domaine public'', ''Monter dans le domaine public'' ou ''Accéder au domaine public''.<br />
* Voir : http://culture-libre.org/wiki/Termes_de_propagande_%C3%A0_ne_pas_utiliser_malgr%C3%A9_soi#Tomber_dans_le_domaine_public<br />
<br />
=== « Pirate », « pirater », « piratage » ===<br />
Les pirates sont des criminels qui arraisonnent des bateaux, pillent les cargaisons et éventuellement enlèvent ou tuent l'équipage.<br />
Utiliser le terme ''pirate'' pour désigner des échanges de fichiers sans respect de la licence revient à assimiler ce délit de contrefaçon à un crime pour lui donner plus d’importance qu'il n'en a. Utilisez plutôt le terme « ''contrefacteur'' ».<br />
<br />
Voir aussi : <br />
* http://www.gnu.org/philosophy/words-to-avoid.fr.html#Piracy<br />
* http://culture-libre.org/wiki/Termes_de_propagande_%C3%A0_ne_pas_utiliser_malgr%C3%A9_soi#Pirate.2C_pirater.2C_piratage<br />
<br />
Démystification des discours sur le piratage à l’heure d’Internet<br />
* http://www.pcinpact.com/actu/news/62946-pirate-internet-civilise-hacker-parti.htm<br />
<br />
===« Propriété Intellectuelle »===<br />
<br />
====Texte publié sur le site de la FSF ====<br />
<br />
Les éditeurs et les juristes aiment assimiler le copyright (en France le droit d'auteur) à la « propriété intellectuelle » — un terme qui inclut aussi les brevets, les marques déposées et d'autres zones plus obscures de la loi. Ces lois ont si peu de choses en commun, et diffèrent tant, qu'il serait mal-avisé de faire des généralisations. Il est beaucoup mieux de parler spécifiquement de « copyright » (« droit d'auteur »), de « brevets » ou de « marques déposées ».<br />
<br />
Le terme « propriété intellectuelle » contient un postulat caché : que la façon naturelle de penser à ces divers problèmes est basée sur une analogie avec les objets physiques, et la façon dont nous les envisageons comme étant notre propriété.<br />
<br />
Quand il s'agit de copie, cette analogie néglige la différence cruciale entre des objets matériels et l'information : l'information peut être copiée et partagée presque sans effort, alors que ce n'est pas possible avec les objets matériels.<br />
<br />
Pour éviter la méprise et la confusion de ce terme, il est préférable [http://www.gnu.org/philosophy/not-ipr.fr.html de ne pas parler ni même de penser en termes de « propriété intellectuelle »].<br />
<br />
L'hypocrisie d'appeler ces pouvoirs « droits » commence à [http://www.gnu.org/philosophy/wipo-PublicAwarenessOfCopyright-2002.fr.html embarrasser l'Organisation mondiale de la « propriété intellectuelle »].<br />
*'''Référence''' : http://www.gnu.org/philosophy/words-to-avoid.fr.html#IntellectualProperty<br />
<br />
====Synthèse de débats sur la liste april@april;org====<br />
<br />
L'expression ''Propriété Intellectuelle'' est délibérément très vague et n'a pas de sens précis car cela recouvre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110330 nombreuses notions juridiques] comme le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit des marques, des modèles, des brevets, les droits sui generis des bases de données, le droit à l'image, les droits des topographies des semi-conducteurs, etc. qui ne sont pas définies par les mêmes articles de loi. En mélangeant toutes ces notions, on tend a faire croire qu'il s'agit de droits identiques. C'est alors néfaste aux logiciels libres qui se basent sur le droit d'auteur mais combattent les [http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-brevets-logiciels brevets sur les logiciels] par exemple.<br />
<br />
Enfin, le terme « Propriété Intellectuelle » est un oxymore : une expression où un des mots contredit l'autre. C'est, par exemple,« l'obscure clarté » que l'on trouve dans le Cid de Corneille. Pour en revenir à la « Propriété Intellectuelle », imaginez à l'époque néolithique, un humain qui proclame posséder le Feu : je détiens la « Propriété du Feu ». Le feu est immatériel, il se crée, se conserve et se partage mais ne peut être « possédé ». Vouloir faire des « objets » intellectuels, et ensuite vouloir les « posséder » est une imposture. Il en va de même de l'expression « Propriété Intellectuelle ».<br />
<br />
====Voir aussi==== <br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/not-ipr.fr.html Vous avez dit « Propriété intellectuelle » ? Un séduisant mirage] par Richard M. Stallman<br />
* [http://culture-libre.org/wiki/Termes_de_propagande_%C3%A0_ne_pas_utiliser_malgr%C3%A9_soi#Propri.C3.A9t.C3.A9_intellectuelle Propriété intellectuelle] sur culture-libre.org<br />
<br />
====Réaction d'Albert Jacquard aux propos de Richard Stallman lors d'une conférence sur ACTA organisée par Libre Accès====<br />
*http://www.dailymotion.com/video/xfyz6d_propriete-intellectuelle-stallman-jacquard_school<br />
<br />
===« Fichier Word », « Fichier Excel », « PowerPoint »===<br />
<br />
Utiliser ces termes crée une confusion entre un logiciel et son format de fichier en plus de faire de la publicité pour des logiciels non libres. Préférez les termes « Texte », « Tableau » et « Présentation ».<br />
<br />
Voir aussi :<br />
* http://www.gnu.org/philosophy/words-to-avoid.fr.html#PowerPoint<br />
* http://culture-libre.org/wiki/Termes_de_propagande_%C3%A0_ne_pas_utiliser_malgr%C3%A9_soi#Fichier_word.2C_excel.2C_etc.<br />
<br />
=== Symboles ''trademark'' (™) et ''registered'' (®) ===<br />
<br />
Ces symboles n'ont aucune valeur en France et ne sont donc jamais nécessaires pour citer des marques. Référence : [http://www.inpi.fr/fr/questions-faq/question/faq_question/puis-je-utiliser-les-caracteres-tm-ou-r-sur-mes-brochures-et-papiers-commerciaux-2536.html?cHash=3aa04a07a2 site de l'INPI].<br />
<br />
==Liens==<br />
<br />
*[http://www.scoplepave.org/ledico/frame_dico.htm Le Dictionnaire Collectif de la Langue de Bois et des concepts opérationnels] de la Scop Le Pavé qui ne parle pas de logiciel libre mais qui donne à réfléchir sur des mots que nous employons dans les différents groupes de travail comme [http://www.scoplepave.org/ledico/definitions/competence%20fl.htm Compétence(s)], [http://www.scoplepave.org/ledico/dico_corps.htm#E économie sociale et solidaire], [http://www.scoplepave.org/ledico/definitions/Gouvernance.htm Gouvernance], [http://www.scoplepave.org/ledico/definitions/INNOVATION.htm Innovation], [http://www.scoplepave.org/ledico/definitions/libre%20et%20non%20faussee.htm Libre et non faussée] et « ''le plus redoutable d’entre eux'' » : '''[http://www.scoplepave.org/ledico/definitions/projet%20.htm Projet]'''<br />
*La page [[Terminologie]].</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59047
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-29T09:14:50Z
<p>Charlie : /* Sur les M00C */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations=== <br />
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]<br />
* [[Mission Lescure : Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche]] (Atelier : 15 février 2013)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Autour des M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), [http://www.intercoop.info/index.php/Autour_des_MOOC collecte de références] initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59030
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T15:57:43Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations=== <br />
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]<br />
* [[Mission Lescure : Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche]] (Atelier : 15 février 2013)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59029
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T15:56:57Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations=== <br />
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]<br />
* [[Mission Lescure : <b>Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche</b>]] (Atelier : 15 février 2013)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59028
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T15:56:10Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations=== <br />
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]<br />
* [[Mission Lescure : '''Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche''']] (Atelier : 15 février 2013)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59027
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T15:50:04Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations=== <br />
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]<br />
* [[Mission Lescure : Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche]] (Atelier : 15 février 2013)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Mission_Lescure_:_Amendements_propos%C3%A9s_par_l%27IABD_sur_l%E2%80%99exception_pour_des_usages_%C3%A0_des_fins_d%E2%80%99enseignement_et_de_recherche&diff=59026
Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD sur l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche
2013-08-27T15:48:04Z
<p>Charlie : Charlie a déplacé la page Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD sur l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche vers [[Mission Lescure : Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fin...</p>
<hr />
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Charlie
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Mission Lescure : Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche
2013-08-27T15:47:49Z
<p>Charlie : Charlie a déplacé la page Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD sur l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche vers [[Mission Lescure : Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fin...</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation | Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] | | [[Education | Education]] |</small><br />
</center><br />
<br />
'''Site de référence''' : http://www.iabd.fr/wp-content/uploads/2013/02/iabd-ateliermissionLescure.pdf<br />
<br />
<big><b>Mission Lescure<br /><br />
Atelier : 15 février 2013</b></big><br />
<br />
Les difficultés relevées concernent :<br />
== Les usages par les bibliothèques==<br />
'''Objet'''<br />
<br />
L’exception de reproduction et de communication par<br />
les bibliothèques, musées et<br />
services d’archives introduite par la loi DADVSI et<br />
modifiée par la loi HADOPI ne<br />
concerne pas des opérations de masse mais des actions très ponctuelles destinées à<br />
éviter que la communication d’un ouvrage au public<br />
ne le mette en danger en raison de<br />
son état matériel ou de sa fragilité.<br />
<br />
Toutefois, la notion de terminaux dédiés ne correspond à aucune réalité concrète. Les<br />
ordinateurs et terminaux mis à la disposition du public par les bibliothèques, musées et<br />
services d’archives sont rarement dédiés à un seul<br />
usage et aucun ne saurait être dédié<br />
à un usage aussi exceptionnel que celui-ci. <br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]<br />
<br />
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial<br />
<br />
Par le texte suivant :<br />
<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] <br />
<br />
8° La reproduction d'une œuvre effectuée à des fins<br />
de conservation ou destinée à<br />
préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées<br />
par des particuliers et sa représentation aux usagers des bibliothèques accessibles au<br />
public, des musées ou des services d'archives, sous<br />
réserve que ces établissements ne<br />
recherchent aucun avantage économique ou commercial.<br />
<br />
==Le secteur de l’enseignement et de la recherche==<br />
<br />
===Modifier l’exception au bénéfice de l’enseignement et de la recherche===<br />
<br />
'''Objet'''<br />
<br />
L’exception pédagogique et de recherche, traduite aujourd’hui par une série d’accords<br />
sectoriels, applicable qu’à un nombre limité d’œuvres, à certains établissements<ref>Les établissements qui dépendent du ministère de l’Education nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur et<br />
de la Recherche</ref> et au<br />
formalisme étroit, s’oppose, en outre, à toute forme de diffusion hors de l’établissement<ref> En dehors de certaines thèses</ref>.<br />
<br />
Pour répondre aux objectifs pédagogiques et de la recherche, tout en respectant les<br />
droits des auteurs, il convient d’élargir l’exception, exercée sous réserve d’une<br />
compensation financière.<br />
A cette fin, comme le préconise l’article 12 du<br />
projet de loi d’orientation et de<br />
programmation pour la refondation de l’école de la<br />
République<ref>http://www.education.gouv.fr/cid66812/projet-de-loi-pour-la-refondation-de-l-ecole-une-ecole-juste-pour-tous-et-exigeante-pour-chacun.html</ref>, il convient d’élargir<br />
l’exception aux extraits d’œuvres déjà numérisées et de permettre leur utilisation “dans<br />
des sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des<br />
enseignements”.<br />
<br />
Distinguer les types d’œuvres et écarter notamment<br />
du régime des exceptions les<br />
extraits d’œuvres conçues à des fins pédagogiques et les extraits de partition n’a aucun<br />
fondement, la compensation financière pouvant couvrir aussi ces usages. Une telle<br />
interdiction inciterait d’ailleurs les enseignants<br />
et leurs élèves ou étudiants à se tourner<br />
vers d’autres publications, plus accessibles. L’exception doit couvrir toutes les œuvres.<br />
<br />
L’exception doit aussi s’appliquer à tous les usages, et l’interdiction des usages ludiques<br />
et esthétiques, dont il est difficile d’établir les<br />
frontières, avec des usages plus sérieux et<br />
utilisés a priori uniquement pour agrémenter une œuvre est, de toute manière difficile à<br />
établir. Il s’agit de fins pédagogiques, quels que<br />
soient les moyens pour y parvenir, et<br />
ces usages, eux aussi, sont couverts par des compensations financières. <br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]<br />
<br />
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : [...]<br />
<br />
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu' elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;<br />
<br />
Par le texte suivant :<br />
<br />
« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives<br />
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, dès lors que le public<br />
auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé<br />
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement<br />
concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à<br />
aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération<br />
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de<br />
la cession du droit de reproduction<br />
par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.<br />
===Les supports pédagogiques des enseignants : associer des licences de type Creative Commons===<br />
Il serait opportun d’associer des licences de type Creative Commons (CC), autorisant la réutilisation, à la production des supports pédagogiques des enseignants mises en ligne<br />
librement par ces derniers.<br />
<br />
Des formes d’encouragement à leur production et à leur mise à disposition, associées et<br />
un travail de recensement permettraient de mieux valoriser ces formes de mutualisation.<br />
En Californie des projets de loi mettraient sous licences CC BY les cours les plus<br />
populaires afin de faciliter leur utilisation par les étudiants, sans exclure les fins<br />
commerciales<ref> Et les manuels universitaires libres devinrent une réalité en Californie, Aka, Framablog, 28 septembre 2012<br /><br />
http://www.framablog.org/index.php/post/2012/09/28/californie-manuel-scolaire-libre-cc-by<br />
</ref>.<br />
<br />
==La fouille de textes et l’exploration des données Objet==<br />
L’exception au droit de reproduction et de communication d’œuvres au public « à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignementet de la recherche » de la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?u<br />
ri=CELEX:32001L0029:FR:HTML</ref> (art. 5.3.a) pourrait aussi couvrir les activités<br />
de ''Content mining''.<br />
<br />
Aujourd’hui, pour accéder à des corpus d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou, en l’absence de droit d’auteur, par le droit des bases de données, et pour utiliser ces corpus<br />
les chercheurs (et leurs établissements) doivent négocier des licences, moyennant<br />
paiement, au risque de se les voir refuser. (voir,à titre d’exemple, les problèmes posés<br />
par le projet de règlement Google<ref> The Google Books Settlement : Data Mining and Non-<br />
Consumptiv Use<br />http://www.youtube.com/watch?v=EZ5PgzSGvyQ</ref>).<br />
<br />
Pour favoriser ce type d’étude, une exception autoriser l’accès à des corpus d’œuvres et<br />
leur reproduction pour réaliser des fouille de textes (Text mining) et des explorations de<br />
données (Dataminig) à des fins non commerciales.<br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Ajouter dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]<br />
<br />
10° « Son accès et sa reproduction sous la responsabilité des établissements<br />
d’enseignement et de recherche pour des fouilles de texte et des explorations de<br />
données réalisées à des fins non commerciales ».<br />
<br />
==Les métadonnées et données enrichies associées aux publications==<br />
'''Objet'''<br />
<br />
Au-delà de l’identification, les informations accompagnant une publication, incluant sa<br />
couverture, son résumé et son sommaire, permettent<br />
au public de mieux apprécier<br />
l’œuvre et son contenu.<br />
<br />
L’accès à ces données favorise la lecture. L’accès<br />
aux vignettes des ouvrages favorise<br />
aussi l’acculturation du public à la présentation éditoriale des collections des éditeurs.<br />
L’exception proposée autorise les bibliothèques à reproduire et présenter des éléments<br />
d’information des publications qu’elles ont acquises. Elle évite de lier les bibliothèques à<br />
des services proposés aujourd’hui gratuitement, mais canalisant les ventes vers des<br />
groupes, tels qu’Amazon.<br />
<br />
L’acquisition d’une publication doit emporter la faculté de reproduire les métadonnées la<br />
décrivant ainsi que la couverture, le sommaire et la quatrième de couverture. Un décret<br />
pourrait énumérer les éléments concernés.<br />
Cette question peut également être traitée par un code des bonnes pratiques.<br />
L’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur a décidé d’attribuer aux<br />
métadonnées qu’elle gère dans le cadre du Système d<br />
e documentation universitaire le<br />
statut de données ouvertes sous [http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html licence Etalab]<ref> D’importantes décisions prises par le Conseil d’administration de l’ABES, Fil ABES 29 novembre 2012<br />http://fil.abes.fr/2012/11/29/dimportantes-decisions-prises-par-le-conseil-dadministration-de-labes/</ref>.<br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Ajouter dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]<br />
<br />
11° la reproduction et la représentation à des fins<br />
d’information de métadonnées et<br />
données enrichies qui la décrivent ou qui l’accompagnent par des bibliothèques, par des<br />
musées ou par des services d’archives, sous réserve<br />
que ceux-ci ne recherchent aucun<br />
avantage économique ou commercial. Un décret énumère les éléments concernés.<br />
<br />
==L’analyse et la citation des œuvres==<br />
'''Objet'''<br />
<br />
L’exception de courte citation de notre Code de la<br />
propriété intellectuelle, qui est dans sa<br />
rédaction et dans son application l’une des plus restrictives en Europe, est inadaptée à<br />
un plusieurs usages courants et légitimes..<br />
<br />
'''Ajouter le résumé à l’exception d’analyse'''<br />
<br />
Dans l’arrêt Microfor/Le Monde, la Cour de cassation, en Assemblée plénière le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007019548 30 octobre 1987]<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idT<br />
exte=JURITEXT000007019548</ref>, soulignait qu’un droit privatif protégeant l'intérêt particulier de l'auteur peut avoir pour limite un droit public protégeant l'intérêt général : le droit à la circulation de<br />
l'information”.<br />
<br />
Le résumé, pas plus que l’analyse, n’a vocation à se substituer à l’œuvre initiale : il est destiné à attirer l’attention sur une œuvre et à faire le choix ou non de sa lecture. On peut même arguer que certaines analyses extrêmement<br />
fines sont plus susceptibles de se substituer à une œuvre qu’un résumé. Il est, de ce fait, absurde de voir que résumer<br />
une œuvre soit réservé par ayant droits des œuvres, comme nous l’avons [http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/8010 constaté dans divers contrats d’édition]<ref> Résumer une œuvre au risque du droit d’auteur ? ''Paralipomènes'', 5 mai 2012<br /><br />
http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/8010</ref>.<br />
.<br />
<br />
'''Supprimer l’exigence de brièveté'''<br />
<br />
Il serait opportun d’adopter la formulation de la<br />
directive européenne sur le droit<br />
d’auteur. Elle autoriser les citations faites à des<br />
fins de critique ou de revue, pour autant<br />
qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à<br />
la disposition du public, que, à moins que cela ne<br />
s'avère impossible, la source, y<br />
compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons<br />
usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi”.<br />
<br />
Le concept de « brièveté », non adapté à certaines<br />
œuvres et à toutes les situations,<br />
sera ainsi remplacé par celui « proportionnalité »<br />
et la pertinence de la citation appréciée<br />
par rapport aux objectifs d’information, critique,<br />
etc. visés..<br />
<br />
Pas plus que la citation, l’extrait d’une œuvre ne<br />
se substitue pas à l’œuvre. La taille<br />
acceptable de l’extrait (critère de proportionnalité) sera appréciée en fonction des “bons<br />
usages”.<br />
<br />
'''Un même régime pour tous les supports'''<br />
<br />
Il serait opportun aussi de ne pas appliquer un régime différent aux citations selon que<br />
le support est écrit (autorisé), musical (refus des<br />
citations) ou artistiques (critères plus<br />
flous).<br />
<br />
La citation doit s’appliquer à toutes les formes d’œuvres, y [http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/772 compris à l’image]<ref> Et si le droit de citation était élargi aux images ? ''Paralipomènes'', 1er avril 2012<br /><br />
http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/7726</ref>, bien que<br />
cette forme représente un cas particulier, car reprise dans son intégralité. Sa<br />
reproduction devrait être réintégrée dans l’exception de citation lorsqu’elle est utilisée<br />
pour répondre “aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi".<br />
<br />
La citation, telle que formulée dans la loi, est admise sans qu’il y ait à distinguer entre les<br />
formes d’expression et les tribunaux ne devraient pas interpréter la loi en créant une distinction qui n’y figure pas. La directive européenne sur le droit d’auteur ne fait pas non plus de distinction.<br />
<br />
Si l’on remplace l’exigence de “brièveté” par celle<br />
de “proportionnalité aux objectifs<br />
poursuivis”, cela peut se traduire pour les images,<br />
par exemple, par une vignette, une<br />
résolution moins grande, pour la musique un motif permettant d’identifier l’œuvre, etc.<br />
<br />
'''Une adaptation aux nouveaux usages numériques des œuvres'''<br />
<br />
L’exception actuelle de citation n’est pas adaptée<br />
au remix, au mash-up, qui impliquent<br />
une modification de l’œuvre et qui sont une forme d’utilisation appelée à se développer.<br />
<br />
Pour les usages transformatifs, question abordée en<br />
2008 dans le livre vert sur le [http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/copyright-infso/greenpaper_fr.pdf droit d’auteur dans l’économie de la connaissance de la connaissance]<ref>http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/copyright-infso/greenpaper_fr.pdf</ref>, une distinction entre<br />
l’usage commercial et l’usage non commercial serait<br />
pertinente. Exception au droit de<br />
reproduction et au droit d’adaptation, ils devraient être autorisés lorsqu’ils ne sont pas<br />
réalisés dans un cadre commercial direct ou indirect et dans le respect du test des trois<br />
étapes (tel qu’il est envisagé dans la [http://www.ip.mpg.de/file/pdf2/declaration_three_step_test_final_francais1.pdf déclaration de Munich]<ref> Déclaration en vue d’une interprétation du « test des trois étapes » respectant les équilibres du droit d’auteur<br />http://www.ip.mpg.de/file/pdf2/declaration_three_step_test_final_francais1.pdf<br />
</ref>).<br />
<br />
Une telle autorisation devrait être accompagnée de<br />
l’obligation d’ajouter un lien<br />
hypertexte vers la source, sans framing, ou, à défaut, à l’instar de la citation, d’une<br />
mention des sources.<br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :<br />
<br />
3) sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :<br />
<br />
a) les analyses et courtes citations justifiées par<br />
le caractère scientifique, critique,<br />
polémique, pédagogique ou d’information de l’oeuvre<br />
à laquelle elles sont incorporées par :<br />
<br />
a) les analyses et les résumés ainsi que les citations justifiées par le caractère<br />
scientifique, critique, polémique, pédagogique ou d’information de l’oeuvre à laquelle<br />
elles sont incorporées, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet<br />
protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, et qu'elles soient faites<br />
conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.<br />
<br />
<hr><br />
<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59024
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T15:35:11Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations=== <br />
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]<br />
* [[Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD sur l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche]] pour couvrir tous les établissements, toutes les œuvres et tous les usages réalisés à des fins pédagogiques et de recherche, y compris, si nécessaire, hors les murs. (Atelier : 15 février 2013)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59023
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T15:33:01Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations=== <br />
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]<br />
* [[Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche]] pour couvrir tous les établissements, toutes les œuvres et tous les usages réalisés à des fins pédagogiques et de recherche, y compris, si nécessaire, hors les murs. (Atelier : 15 février 2013)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59022
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T15:27:56Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique=== <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à restructurer)<br />
* Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche pour couvrir tous les établissements, toutes les œuvres et tous les usages réalisés à des fins pédagogiques et de recherche, y compris, si nécessaire, hors les murs ;<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Positions_de_l%27Interassociation_des_archives-biblioth%C3%A8ques-documentation_(IABD)_lors_de_la_Mission_Lescure_(Atelier_:_15_f%C3%A9vrier_2013)&diff=59021
Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)
2013-08-27T15:25:43Z
<p>Charlie : Charlie a déplacé la page Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013) vers [[Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD sur l’exception pour de...</p>
<hr />
<div>#REDIRECTION [[Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD sur l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche]]</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Mission_Lescure_:_Amendements_de_l%27IABD_%C3%A0_l%E2%80%99exception_pour_des_usages_%C3%A0_des_fins_d%E2%80%99enseignement_et_de_recherche&diff=59020
Mission Lescure : Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche
2013-08-27T15:25:28Z
<p>Charlie : Charlie a déplacé la page Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013) vers [[Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD sur l’exception pour de...</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation | Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] | | [[Education | Education]] |</small><br />
</center><br />
<br />
'''Site de référence''' : http://www.iabd.fr/wp-content/uploads/2013/02/iabd-ateliermissionLescure.pdf<br />
<br />
<big><b>Mission Lescure<br /><br />
Atelier : 15 février 2013</b></big><br />
<br />
Les difficultés relevées concernent :<br />
== Les usages par les bibliothèques==<br />
'''Objet'''<br />
<br />
L’exception de reproduction et de communication par<br />
les bibliothèques, musées et<br />
services d’archives introduite par la loi DADVSI et<br />
modifiée par la loi HADOPI ne<br />
concerne pas des opérations de masse mais des actions très ponctuelles destinées à<br />
éviter que la communication d’un ouvrage au public<br />
ne le mette en danger en raison de<br />
son état matériel ou de sa fragilité.<br />
<br />
Toutefois, la notion de terminaux dédiés ne correspond à aucune réalité concrète. Les<br />
ordinateurs et terminaux mis à la disposition du public par les bibliothèques, musées et<br />
services d’archives sont rarement dédiés à un seul<br />
usage et aucun ne saurait être dédié<br />
à un usage aussi exceptionnel que celui-ci. <br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]<br />
<br />
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial<br />
<br />
Par le texte suivant :<br />
<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] <br />
<br />
8° La reproduction d'une œuvre effectuée à des fins<br />
de conservation ou destinée à<br />
préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées<br />
par des particuliers et sa représentation aux usagers des bibliothèques accessibles au<br />
public, des musées ou des services d'archives, sous<br />
réserve que ces établissements ne<br />
recherchent aucun avantage économique ou commercial.<br />
<br />
==Le secteur de l’enseignement et de la recherche==<br />
<br />
===Modifier l’exception au bénéfice de l’enseignement et de la recherche===<br />
<br />
'''Objet'''<br />
<br />
L’exception pédagogique et de recherche, traduite aujourd’hui par une série d’accords<br />
sectoriels, applicable qu’à un nombre limité d’œuvres, à certains établissements<ref>Les établissements qui dépendent du ministère de l’Education nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur et<br />
de la Recherche</ref> et au<br />
formalisme étroit, s’oppose, en outre, à toute forme de diffusion hors de l’établissement<ref> En dehors de certaines thèses</ref>.<br />
<br />
Pour répondre aux objectifs pédagogiques et de la recherche, tout en respectant les<br />
droits des auteurs, il convient d’élargir l’exception, exercée sous réserve d’une<br />
compensation financière.<br />
A cette fin, comme le préconise l’article 12 du<br />
projet de loi d’orientation et de<br />
programmation pour la refondation de l’école de la<br />
République<ref>http://www.education.gouv.fr/cid66812/projet-de-loi-pour-la-refondation-de-l-ecole-une-ecole-juste-pour-tous-et-exigeante-pour-chacun.html</ref>, il convient d’élargir<br />
l’exception aux extraits d’œuvres déjà numérisées et de permettre leur utilisation “dans<br />
des sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des<br />
enseignements”.<br />
<br />
Distinguer les types d’œuvres et écarter notamment<br />
du régime des exceptions les<br />
extraits d’œuvres conçues à des fins pédagogiques et les extraits de partition n’a aucun<br />
fondement, la compensation financière pouvant couvrir aussi ces usages. Une telle<br />
interdiction inciterait d’ailleurs les enseignants<br />
et leurs élèves ou étudiants à se tourner<br />
vers d’autres publications, plus accessibles. L’exception doit couvrir toutes les œuvres.<br />
<br />
L’exception doit aussi s’appliquer à tous les usages, et l’interdiction des usages ludiques<br />
et esthétiques, dont il est difficile d’établir les<br />
frontières, avec des usages plus sérieux et<br />
utilisés a priori uniquement pour agrémenter une œuvre est, de toute manière difficile à<br />
établir. Il s’agit de fins pédagogiques, quels que<br />
soient les moyens pour y parvenir, et<br />
ces usages, eux aussi, sont couverts par des compensations financières. <br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]<br />
<br />
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : [...]<br />
<br />
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu' elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;<br />
<br />
Par le texte suivant :<br />
<br />
« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives<br />
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, dès lors que le public<br />
auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé<br />
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement<br />
concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à<br />
aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération<br />
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de<br />
la cession du droit de reproduction<br />
par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.<br />
===Les supports pédagogiques des enseignants : associer des licences de type Creative Commons===<br />
Il serait opportun d’associer des licences de type Creative Commons (CC), autorisant la réutilisation, à la production des supports pédagogiques des enseignants mises en ligne<br />
librement par ces derniers.<br />
<br />
Des formes d’encouragement à leur production et à leur mise à disposition, associées et<br />
un travail de recensement permettraient de mieux valoriser ces formes de mutualisation.<br />
En Californie des projets de loi mettraient sous licences CC BY les cours les plus<br />
populaires afin de faciliter leur utilisation par les étudiants, sans exclure les fins<br />
commerciales<ref> Et les manuels universitaires libres devinrent une réalité en Californie, Aka, Framablog, 28 septembre 2012<br /><br />
http://www.framablog.org/index.php/post/2012/09/28/californie-manuel-scolaire-libre-cc-by<br />
</ref>.<br />
<br />
==La fouille de textes et l’exploration des données Objet==<br />
L’exception au droit de reproduction et de communication d’œuvres au public « à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignementet de la recherche » de la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?u<br />
ri=CELEX:32001L0029:FR:HTML</ref> (art. 5.3.a) pourrait aussi couvrir les activités<br />
de ''Content mining''.<br />
<br />
Aujourd’hui, pour accéder à des corpus d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou, en l’absence de droit d’auteur, par le droit des bases de données, et pour utiliser ces corpus<br />
les chercheurs (et leurs établissements) doivent négocier des licences, moyennant<br />
paiement, au risque de se les voir refuser. (voir,à titre d’exemple, les problèmes posés<br />
par le projet de règlement Google<ref> The Google Books Settlement : Data Mining and Non-<br />
Consumptiv Use<br />http://www.youtube.com/watch?v=EZ5PgzSGvyQ</ref>).<br />
<br />
Pour favoriser ce type d’étude, une exception autoriser l’accès à des corpus d’œuvres et<br />
leur reproduction pour réaliser des fouille de textes (Text mining) et des explorations de<br />
données (Dataminig) à des fins non commerciales.<br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Ajouter dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]<br />
<br />
10° « Son accès et sa reproduction sous la responsabilité des établissements<br />
d’enseignement et de recherche pour des fouilles de texte et des explorations de<br />
données réalisées à des fins non commerciales ».<br />
<br />
==Les métadonnées et données enrichies associées aux publications==<br />
'''Objet'''<br />
<br />
Au-delà de l’identification, les informations accompagnant une publication, incluant sa<br />
couverture, son résumé et son sommaire, permettent<br />
au public de mieux apprécier<br />
l’œuvre et son contenu.<br />
<br />
L’accès à ces données favorise la lecture. L’accès<br />
aux vignettes des ouvrages favorise<br />
aussi l’acculturation du public à la présentation éditoriale des collections des éditeurs.<br />
L’exception proposée autorise les bibliothèques à reproduire et présenter des éléments<br />
d’information des publications qu’elles ont acquises. Elle évite de lier les bibliothèques à<br />
des services proposés aujourd’hui gratuitement, mais canalisant les ventes vers des<br />
groupes, tels qu’Amazon.<br />
<br />
L’acquisition d’une publication doit emporter la faculté de reproduire les métadonnées la<br />
décrivant ainsi que la couverture, le sommaire et la quatrième de couverture. Un décret<br />
pourrait énumérer les éléments concernés.<br />
Cette question peut également être traitée par un code des bonnes pratiques.<br />
L’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur a décidé d’attribuer aux<br />
métadonnées qu’elle gère dans le cadre du Système d<br />
e documentation universitaire le<br />
statut de données ouvertes sous [http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html licence Etalab]<ref> D’importantes décisions prises par le Conseil d’administration de l’ABES, Fil ABES 29 novembre 2012<br />http://fil.abes.fr/2012/11/29/dimportantes-decisions-prises-par-le-conseil-dadministration-de-labes/</ref>.<br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Ajouter dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]<br />
<br />
11° la reproduction et la représentation à des fins<br />
d’information de métadonnées et<br />
données enrichies qui la décrivent ou qui l’accompagnent par des bibliothèques, par des<br />
musées ou par des services d’archives, sous réserve<br />
que ceux-ci ne recherchent aucun<br />
avantage économique ou commercial. Un décret énumère les éléments concernés.<br />
<br />
==L’analyse et la citation des œuvres==<br />
'''Objet'''<br />
<br />
L’exception de courte citation de notre Code de la<br />
propriété intellectuelle, qui est dans sa<br />
rédaction et dans son application l’une des plus restrictives en Europe, est inadaptée à<br />
un plusieurs usages courants et légitimes..<br />
<br />
'''Ajouter le résumé à l’exception d’analyse'''<br />
<br />
Dans l’arrêt Microfor/Le Monde, la Cour de cassation, en Assemblée plénière le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007019548 30 octobre 1987]<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idT<br />
exte=JURITEXT000007019548</ref>, soulignait qu’un droit privatif protégeant l'intérêt particulier de l'auteur peut avoir pour limite un droit public protégeant l'intérêt général : le droit à la circulation de<br />
l'information”.<br />
<br />
Le résumé, pas plus que l’analyse, n’a vocation à se substituer à l’œuvre initiale : il est destiné à attirer l’attention sur une œuvre et à faire le choix ou non de sa lecture. On peut même arguer que certaines analyses extrêmement<br />
fines sont plus susceptibles de se substituer à une œuvre qu’un résumé. Il est, de ce fait, absurde de voir que résumer<br />
une œuvre soit réservé par ayant droits des œuvres, comme nous l’avons [http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/8010 constaté dans divers contrats d’édition]<ref> Résumer une œuvre au risque du droit d’auteur ? ''Paralipomènes'', 5 mai 2012<br /><br />
http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/8010</ref>.<br />
.<br />
<br />
'''Supprimer l’exigence de brièveté'''<br />
<br />
Il serait opportun d’adopter la formulation de la<br />
directive européenne sur le droit<br />
d’auteur. Elle autoriser les citations faites à des<br />
fins de critique ou de revue, pour autant<br />
qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à<br />
la disposition du public, que, à moins que cela ne<br />
s'avère impossible, la source, y<br />
compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons<br />
usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi”.<br />
<br />
Le concept de « brièveté », non adapté à certaines<br />
œuvres et à toutes les situations,<br />
sera ainsi remplacé par celui « proportionnalité »<br />
et la pertinence de la citation appréciée<br />
par rapport aux objectifs d’information, critique,<br />
etc. visés..<br />
<br />
Pas plus que la citation, l’extrait d’une œuvre ne<br />
se substitue pas à l’œuvre. La taille<br />
acceptable de l’extrait (critère de proportionnalité) sera appréciée en fonction des “bons<br />
usages”.<br />
<br />
'''Un même régime pour tous les supports'''<br />
<br />
Il serait opportun aussi de ne pas appliquer un régime différent aux citations selon que<br />
le support est écrit (autorisé), musical (refus des<br />
citations) ou artistiques (critères plus<br />
flous).<br />
<br />
La citation doit s’appliquer à toutes les formes d’œuvres, y [http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/772 compris à l’image]<ref> Et si le droit de citation était élargi aux images ? ''Paralipomènes'', 1er avril 2012<br /><br />
http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/7726</ref>, bien que<br />
cette forme représente un cas particulier, car reprise dans son intégralité. Sa<br />
reproduction devrait être réintégrée dans l’exception de citation lorsqu’elle est utilisée<br />
pour répondre “aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi".<br />
<br />
La citation, telle que formulée dans la loi, est admise sans qu’il y ait à distinguer entre les<br />
formes d’expression et les tribunaux ne devraient pas interpréter la loi en créant une distinction qui n’y figure pas. La directive européenne sur le droit d’auteur ne fait pas non plus de distinction.<br />
<br />
Si l’on remplace l’exigence de “brièveté” par celle<br />
de “proportionnalité aux objectifs<br />
poursuivis”, cela peut se traduire pour les images,<br />
par exemple, par une vignette, une<br />
résolution moins grande, pour la musique un motif permettant d’identifier l’œuvre, etc.<br />
<br />
'''Une adaptation aux nouveaux usages numériques des œuvres'''<br />
<br />
L’exception actuelle de citation n’est pas adaptée<br />
au remix, au mash-up, qui impliquent<br />
une modification de l’œuvre et qui sont une forme d’utilisation appelée à se développer.<br />
<br />
Pour les usages transformatifs, question abordée en<br />
2008 dans le livre vert sur le [http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/copyright-infso/greenpaper_fr.pdf droit d’auteur dans l’économie de la connaissance de la connaissance]<ref>http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/copyright-infso/greenpaper_fr.pdf</ref>, une distinction entre<br />
l’usage commercial et l’usage non commercial serait<br />
pertinente. Exception au droit de<br />
reproduction et au droit d’adaptation, ils devraient être autorisés lorsqu’ils ne sont pas<br />
réalisés dans un cadre commercial direct ou indirect et dans le respect du test des trois<br />
étapes (tel qu’il est envisagé dans la [http://www.ip.mpg.de/file/pdf2/declaration_three_step_test_final_francais1.pdf déclaration de Munich]<ref> Déclaration en vue d’une interprétation du « test des trois étapes » respectant les équilibres du droit d’auteur<br />http://www.ip.mpg.de/file/pdf2/declaration_three_step_test_final_francais1.pdf<br />
</ref>).<br />
<br />
Une telle autorisation devrait être accompagnée de<br />
l’obligation d’ajouter un lien<br />
hypertexte vers la source, sans framing, ou, à défaut, à l’instar de la citation, d’une<br />
mention des sources.<br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :<br />
<br />
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :<br />
<br />
3) sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :<br />
<br />
a) les analyses et courtes citations justifiées par<br />
le caractère scientifique, critique,<br />
polémique, pédagogique ou d’information de l’oeuvre<br />
à laquelle elles sont incorporées par :<br />
<br />
a) les analyses et les résumés ainsi que les citations justifiées par le caractère<br />
scientifique, critique, polémique, pédagogique ou d’information de l’oeuvre à laquelle<br />
elles sont incorporées, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet<br />
protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, et qu'elles soient faites<br />
conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.<br />
<br />
<hr><br />
<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59019
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T14:00:50Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique=== <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à restructurer)<br />
* Mission Lescure : Amendements proposés par l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche pour couvrir tous les établissements, toutes les œuvres et tous les usages réalisés à des fins pédagogiques et de recherche, y compris, si nécessaire, hors les murs ;<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59017
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T13:21:21Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique=== <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à restructurer)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59016
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T13:18:34Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique===<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire). <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à restructurer)<br />
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net]<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59014
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T13:13:08Z
<p>Charlie : /* Utiliser des documents c'est enseigner */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique===<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire). <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à restructurer)<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=59013
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-27T13:09:10Z
<p>Charlie : /* Le CFC */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique===<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire). <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à restructurer)<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
== Sur les M00C==<br />
===Utiliser des documents c'est enseigner===<br />
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT)<br />
rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens,<br />
lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne<br />
=== Autour des MOOC===<br />
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)<br />
<blockquote><br />
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite><br />
</blockquote><br />
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-10_du_rapport_Lescure_:_L%27exception_p%C3%A9dagogique_appliqu%C3%A9e_aux_usages_num%C3%A9riques&diff=58942
Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques
2013-08-26T11:32:27Z
<p>Charlie : /* Notes */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation | Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] | | [[Education | Education]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small> <br />
<br />
<br />
<br />
Dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche, les écoles et établissements d’enseignement ou de recherche sont conduits à utiliser des œuvres protégées telles que des livres, des articles de presse, des images, des œuvres musicales ou audiovisuelles. Le développement des outils numériques facilite en théorie l’accès<br />
à ces ressources documentaires. De nouveaux usages émergent, dont les établissements d'enseignement et de recherche souhaitent pouvoir tirer parti dans le cadre de leurs missions ; ils soulèvent cependant des craintes chez certains titulaires de droits, qui redoutent une dissémination incontrôlée de leurs œuvres. L’intérêt pédagogique que revêt<br />
l’utilisation des ressources numériques doit être concilié avec la protection de la création littéraire et artistique et des intérêts légitimes des créateurs.<br />
<br />
<br />
<br />
===L’UTILISATION DES RESSOURCES NUMÉRIQUES DANS L’ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, UN ENJEU CRUCIAL POUR L’ÉCOLE ET POUR LA CULTURE===<br />
Des liens très étroits unissent l’enseignement et la recherche, d’une part, et la création artistique et culturelle, d’autre part. L’utilisation des œuvres de l’esprit est indispensable à la diffusion du savoir ; réciproquement, la diffusion des connaissances est nécessaire à la vitalité de la création. La question de l’exception pédagogique et de son adaptation aux nouvelles pratiques pédagogiques est donc un enjeu de politique nationale, tant pour l’école que pour la culture.<br />
<br />
====UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ A DE NOUVELLES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES====<br />
Prescripteurs de culture, les enseignants jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation à la création culturelle et artistique, mais aussi d’éducation aux médias. Cependant, ils rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés à concilier le recours aux outils numériques et le respect du cadre juridique. L’exception légale<br />
pédagogique, reposant sur des accords sectoriels complexes, prête en effet à confusion. L’enchevêtrement de dispositions spécifiques conduit les enseignants désireux de tirer parti des opportunités pédagogiques offertes par le numérique à se situer, souvent, aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique, à laquelle ils sont censés<br />
sensibiliser les élèves. <br />
<br />
Afin d’étudier des œuvres, d’illustrer des cours et de promouvoir une pédagogie interactive, enseignants comme élèves ont de plus en plus régulièrement recours aux technologies de l’information et de la communication pour reproduire et diffuser des contenus culturels. Le numérique permet le développement d’un enseignement « virtuel » qui remet peu à peu en cause ces frontières : le e-learning, les MOOCs (''Massive Online Open Course'') ou les tutoriels en ligne (sur YouTube notamment) illustrent cette modification progressive des pratiques pédagogiques. Les enseignants sont ainsi confrontés à de nouveaux besoins : pointer vers une ressource sans l’embarquer, partager et travailler des contenus vidéos, assembler des contenus collectés, etc. Il devient de plus en plus difficile d’inscrire ces usages dans le cadre fixé par l’exception légale et<br />
les accords sectoriels.<br />
<br />
Ces nouvelles pratiques pédagogiques, qui contribuent à faire connaître les auteurs et leurs œuvres, présentent pour les créateurs un intérêt certain. Pour autant, elles ne sauraient conduire à priver l’auteur, de manière générale et inconditionnelle, de son droit fondamental d’autoriser la diffusion et la reproduction de ses œuvres.<br />
<br />
====UN ENJEU DE POLITIQUE NATIONALE====<br />
En décembre 2007, le rapport sur «''l'éducation artistique et culturelle : un enjeu reformulé, une responsabilité devenue commune'' » <ref> http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-educart.htm </ref> remis par Eric Gros aux ministres de la culture et de la communication et de l’éducation nationale insistait sur l’importance d’une mise en œuvre effective de l’exception pédagogique, afin de permettre le développement de l'offre de ressources numériques,<br />
notamment à travers l'usage pédagogique d'extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur.<br />
<br />
En février 2012, dans son rapport parlementaire intitulé «''Apprendre autrement à l’ère numérique. Se former, collaborer, innover : Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances'' » <ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/spip.php?article5 </ref>, le député Jean-Michel FOURGOUS soulignait que les rigidités de la propriété intellectuelle constituaient des freins au développement des nouvelles technologies dans l’école. A cet égard, il proposait la création d’ « ''un Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d’auteur pour la ressource numérique'' »<ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/IMG/pdf/Rapport_Mission_Fourgous_2_V2_-_105-110.pdf </ref>. Cette proposition était déclinée en trois mesures : <br />
* promouvoir la collaboration entre les universités et le réseau SCEREN<ref> Le réseau SCÉRÉN (Services Culture, Éditions, Ressources pour l’Éducation Nationale) est composé du Centre national de documentation pédagogique, des 31 centres régionaux de documentation pédagogique et des centres départementaux et locaux. </ref> pour créer des ressources libres ; <br />
* créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable ; <br />
* faciliter la création de ressources produites par les enseignants sous licence libre Creative Commons<ref> A l’instar de plateformes de partage de ressources éducatives libres (Open Sankoré, utilisé pour la coopération avec les pays du Sud) ou d’édition de manuels scolaires libres (projet Sésamath en France). Le député Fourgous souligne que la tradition du "fair use" aux Etats-Unis a permis le développement de ressources éducatives libres. </ref>.<br />
<br />
Enfin, dans sa feuille de route dévoilée lors du séminaire sur le numérique de février 2013<ref> http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/feuille_de_route_du_gouvernement_sur_le_numerique.pdf </ref>, le Gouvernement souligne sa volonté de « ''faire du numérique une chance pour la jeunesse'' ». En ce qui concerne l’école, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École, devra contribuer à la « <cite>généralisation des usages du numérique de l’école au lycée. Avec cette loi, le numérique fera pleinement partie du “droit à l’éducation” et le Gouvernement fournira dès la rentrée 2013 de nouveaux outils, contenus et services pédagogiques à destination des enseignants, élèves et parents </cite>». S’agissant de l’université, le projet “''France Universités Numériques''”, lancé avant l’été, permettra de rendre disponible en ligne une offre ambitieuse<br />
de formation et de faire évoluer la pédagogie grâce aux outils numériques. « <cite>L’objectif est qu’en 2017 un diplôme national à distance puisse être obtenu dans toutes les disciplines qui le permettent et que 20 % de l’offre de formation soit disponible sous forme numérique</cite> ».<br />
<br />
====UN DROIT POSITIF COMPLEXE, QUI MULTIPLIE LES EXCEPTIONS À L’EXCEPTION ====<br />
L’exception pédagogique est définie à l’article L.<br />
122-5 3° e) du code de la propriété intellectuelle.<br />
Deux accords<br />
sectoriels sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette exception pédagogique, d’une part, et<br />
autoriser certains usages qui excèdent le champ de<br />
cette exception, d’autre part. Une lecture combinée<br />
de l’exception<br />
pédagogique et des deux accords sectoriels s’avère<br />
ainsi nécessaire pour cerner avec précision les usages collectifs<br />
d’œuvres protégées autorisés au sein des établissements d’enseignement et de recherche.<br />
====L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE LÉGALE====<br />
La directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 comporte plusieurs dispositions qui autorisent les Etats membres à<br />
instaurer des limitations ou des exceptions aux droits exclusifs au bénéfice de l'enseignement supérieur et de la<br />
recherche. Transposée par la loi du 1er<br />
août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits<br />
voisins dans la société de<br />
l’information, et applicable depuis 2009, l’exception française est plus limitative (cf. encadré). <br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’exception pédagogique en droit de l’Union européenne et en droit français''' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
<u>La directive n°2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information</u> :<br />
<br />
*'''L’article 5-2 c) permet de déroger au droit de reproduction''' « ''lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect'' ». <br />
<br />
*'''L’article 5-3a) permet de déroger aux droit de reproduction et de communication''' « <cite>lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi</cite> ».<br />'''L’article 5-3 n) permet également de déroger aux mêmes droits''' « <cite>lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence. </cite>»<br />
<br />
*<u>'''L’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle'''</u> : « <cite>e) lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (...) la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions demusique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.122-10</cite> ». <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
L’exception pédagogique déroge aux '''droits de reproduction et de représentation'''. Pour les actes de reproduction, seules les reproductions numériques ou manuscrites sont concernées puisque la photocopie est soumise aux prescriptions de l’article L. 122-10 du CPI et fait l’objet d’accords spécifiques.<br />
<br />
L’exception ne vise que les '''extraits d’œuvres'''. Cette restriction exclut les œuvres relevant des<br />
arts visuels<br />
(photographies, dessins, illustrations) dont l’exploitation sous forme d’extraits ne se conçoit pas. Les accords sectoriels<br />
sont venus préciser les contours de la notion d’extrait pour chaque catégorie d’œuvres protégées.<br />
<br />
Par ailleurs,<br />
la loi exclut expressément du champ de l’exception<br />
certaines catégories d’œuvres, à savoir les œuvres conçues à des fins pédagogiques<ref> '''Les accords sectoriels définissent les œuvres conçues à des fins pédagogiques''' comme des « ''œuvres principalement créées pour permettre l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves ou d’étudiants. Ces œuvres doivent faire expressément référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours'' »</ref>, les partitions de musiques et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (ORENE)<ref> Les accords sectoriels définissent les ORENE comme<br />
les « ''œuvres qui se composent principalement de textes et/ou d’images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique'' ». Cela recouvre les journaux en ligne, les livres et revues numériques, les textes et les images distribués sous forme de Cd-Rom... </ref>. Ces exclusions sont justifiées par les spécificités de ces œuvres, soit qu’elles soient par nature fragiles<br />
car destinées à un public restreint (œuvres conçues<br />
à des fins pédagogiques, partitions de musique), soit que leur<br />
caractère émergent ou innovant nécessite de protéger les éditeurs pour les inciter à investir (ORENE).<br />
<br />
En outre, l’extrait doit être utilisé<br />
à des '''fins exclusives d’illustration''', c’est-à-dire pour éclairer ou étayer une<br />
discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des<br />
travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou<br />
des travaux de recherche. Ainsi, la réalisation de<br />
compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une<br />
mise en ligne sur les sites intranet/extranet d’établissements, est<br />
exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique ; d’une manière plus générale,<br />
la<br />
constitution de bases de données d’œuvres ou d’extraits d’œuvres n’est pas autorisée.<br />
<br />
La loi prend également soin de préciser que l’exception est paralysée lorsque l’extrait d’œuvre est utilisé à des fins<br />
'''ludiques ou récréatives'''. Or, la frontière entre activités pédagogiques et activités ludiques ou récréatives est de plus<br />
en plus difficile à tracer. En principe, les jeux sérieux (« ''serious games'' ») peuvent prétendre au bénéfice de<br />
l’exception, mais l’appréciation de leur finalité éducative ou didactique peut soulever des incertitudes.<br />
<br />
L’exception pédagogique s’applique, en droit, aussi<br />
bien à l’enseignement en classe (ou « présentiel »<br />
) qu’à<br />
l’'''enseignement à distance ou en ligne'''. Cependant, l’usage de l’extrait doit impérativement être destiné à un public<br />
composé « ''majoritairement''<br />
» d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs «<br />
''directement concerné''s<br />
». Cette<br />
dernière précision exclut toute diffusion sur Internet, dans la mesure où le cercle visé dépasserait celui des seuls<br />
élèves et chercheurs. La mise à disposition sur l’intranet ou l’extranet d’un établissement est en revanche possible<br />
lorsqu’elle est limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui sont inscrits dans cet établissement et qui<br />
sont intéressés par ces travaux.<br />
<br />
Enfin et surtout, pour tenir compte des conséquences économiques de l’exception, la loi prévoit qu’elle est<br />
compensée par une '''rémunération'''<ref> La directive 2001/29/CE ne prévoit pas de compensation à l’exception pédagogique. Néanmoins, une exception non rémunérée<br />
pourrait s’avérer non conforme au test en trois étapes. Les études d'usages étant actuellement inexistantes, il est difficile d'évaluer<br />
le préjudice subi par les titulaires de droit du fait de l'exception pédagogique</ref>. Distincte de celle qui est versée par ailleurs au titre du droit de photocopie, elle<br />
est calculée de manière forfaitaire, en l’absence de base de calcul permettant une rémunération proportionnelle. Elle<br />
est négociée entre les ministères concernés et les<br />
ayants droit, et prévue dans les accords sectoriels<br />
précités. Faute d’accord prévoyant une rémunération (soit que l’établissement relève d’un ministère non signataire<ref> C’est notamment le cas des établissements relevant<br />
des ministères de la culture et de l’agriculture.</ref>, soit que l’œuvre ne figure pas au répertoire des sociétés de gestion collective signataires), l’exception ne s’applique donc pas.<br />
<br />
====LES ACCORDS SECTORIELS====<br />
Signés en 2006 et reconduits en 2009 puis en 2012,<br />
les accords sectoriels conclus entre les ministères<br />
de l’éducation<br />
nationale, de l’enseignement supérieur et de la rec<br />
herche et les représentants des titulaires de droits<ref> A savoir le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour l’écrit et l’image fixe, la SACEM pour la musique, laPROCIREP pour l’audiovisuel. </ref> :<br />
*précisent les conditions de mise en œuvre de l’exception légale (contours et rémunération) ;<br />
*autorisent certains usages qui excèdent le champ de cette exception.<br />
Ils couvrent à la fois les publications écrites et<br />
les arts visuels (cf. encadré) et les œuvres musica<br />
les et audiovisuelles.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’accord sur l’utilisation des œuvres de l’écrit et des arts visuels'''<ref> Protocole d’accord conclu le 1er<br />
février 2012 entre le CFC et les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur<br />
et de la Recherche ainsi que la conférence des présidents d’université (Cf. Bulletin Officiel n° 16 du<br />
19 avril 2012). Ces accords, qui<br />
couvrent la période 2012-2013, reconduisent des accords signés en mars 2006 et en décembre 2009. </ref><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le protocole d’accord couvre l'ensemble des établissements sous tutelle de l'Éducation nationale et de<br />
l'Enseignement supérieur. Il<br />
permet aux enseignants d’utiliser, sous d’autres formes que la photocopie, des extraits d’œuvres protégées couvertes par cet<br />
accord. L’accord prévoit le versement de redevances, dont une partie correspond à la compensation due<br />
pour l’usage des œuvres<br />
relevant de l’exception pédagogique (journaux, magazines, romans, essais, beaux livres, ouvrages pratiques...). Il couvre aussi<br />
d’autres œuvres qui ne relèvent pas de l’exception,<br />
notamment les manuels scolaires, les partitions de<br />
musique et les images<br />
(dessin, photographie, illustration...). <br />
<p></p><br />
L’accord couvre un ensemble d’utilisations numériques de publications, depuis la représentation en classe (au moyen d’un<br />
vidéoprojecteur ou d’un Tableau Blanc Interactif) jusqu’à la diffusion sur le réseau interne de l’établissement, accessible<br />
in situ ou à<br />
distance (intranet<br />
ou<br />
extranet). La mise en ligne sur Internet n’est, en<br />
revanche, pas autorisée (à l’exception des thèses incorporant<br />
des extraits d’œuvres). Cet accord couvre également<br />
des usages traditionnels, tels que l’insertion d’extraits de publications dans un<br />
sujet d’examen ou des formes plus classiques de représentation en classe (représentation orale, rétroprojection, diapositives...). <br />
<p></p><br />
Pour bénéficier de l’accord, les enseignants doivent respecter trois conditions : utiliser les œuvres<br />
couvertes par l’accord (le site du<br />
CFC propose un moteur de recherche permettant de s’<br />
en assurer<ref> http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/repertoire-œuvres </ref>), se limiter à des copies d’extraits (maximum deux<br />
articles pour<br />
la presse et de deux à cinq pages selon le type d’ouvrage<ref> Pour les livres : 5 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination totale de l'ouvrage (cas particulier des<br />
manuels scolaires : 4 pages consécutives maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'ouvrage). Pour les périodiques<br />
(journaux, revues...) : 2 articles maximum, dans la limite de 10 % de la pagination totale de la publication. Pour la musique<br />
imprimée (partitions de musique, paroles de chansons) : 3 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination<br />
totale de l'œuvre (cas particulier des ouvrages de<br />
formation musicale et des méthodes instrumentales : 2 pages consécutives<br />
maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'œuvre). </ref>) et faire figurer les références de l’œuvre à proximité de l’extrait. <br />
<p></p><br />
En contrepartie de ces autorisations, les ministères versent au CFC (pour les publications écrites) et<br />
à AVA (pour les images hors<br />
publication) une redevance forfaitaire annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs. Afin<br />
de<br />
pouvoir redistribuer précisément à ces derniers les<br />
sommes ainsi perçues, le CFC doit savoir quelles s<br />
ont les œuvres utilisées par les<br />
établissements. C’est pourquoi il est demandé à chaque enseignant des établissements sélectionnés de recenser, pendant quatre<br />
semaines consécutives, les copies de pages de livres, journaux, revues et partitions de musique diffusées à ses élèves, en précisant<br />
le nombre de copies réalisées et le nombre d’élèves<br />
destinataires. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
En premier lieu, alors que l’exception ne vise que<br />
les extraits, ces accords permettent la<br />
représentation intégrale<br />
dans<br />
la classe, aux élèves ou aux étudiants, de certaines catégories d’œuvres :<br />
<br />
*Dans le domaine musical : enregistrements musicaux, interprétations par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de l a recherche ;<br />
<br />
*Dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel : œuvres diffusées par un service de télévision gratuit<ref> A l’inverse, l’utilisation de supports édités du commerce (VHS, DVD,...) ou d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles diffusées sur un service de télévision payant (Canal+, service de vidéo à la demande,...) n’est possible que sous forme d’un extrait, au titre de l’exception légale. </ref> ;<br />
<br />
*Dans le domaine des arts visuels et de l’écrit, l’accord autorise non seulement l'usage des œuvres éditées sur support papier mais aussi la reproduction temporaire exclusivement destinée à la représentation numérique (par exemple au moyen d’un tableau blanc interactif).<br />
<br />
Les accords autorisent, en second lieu, l’incorporation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels :<br />
<br />
*dans un '''sujet d’examen''' permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré par le service public de l’enseignement, dans un sujet de concours de la fonction publique, ou encore dans le cadre du concours général des lycées et du concours général des métiers. Est également autorisée la représentation d’une œuvre musicale par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l’évaluation des élève s ou étudiants ;<br />
<br />
*lors de '''colloques, conférences ou séminaire'''s organisés à l’attention des enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements, ainsi que ceux organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.<br />
<br />
S’ils autorisent des usages plus larges que ceux couverts par l’exception légale, ces accords sectoriels, en définissant le<br />
périmètre d’application de l’exception pédagogique,<br />
en complexifient la mise en œuvre. En multipliant<br />
les exceptions<br />
et les cas particuliers et en contraignant les enseignants à vérifier que les œuvres figurent au répertoire des sociétés<br />
de gestion collective signataires, ces accords sont<br />
à la source d’une<br />
'''lourdeur bureaucratique doublée d’une insécurité juridique'''<br />
<br />
Cette situation est d’autant moins compréhensible que les '''sommes en cause sont relativement limitées'''. Le montant<br />
total des rémunérations versées chaque année aux ayants droit au titre des utilisations d’œuvres à des<br />
fins de<br />
recherche et d’enseignement (au titre de l’exception ou hors exception) s’élève à 2 M€<ref> A comparer à la rémunération versée au titre des photocopies (23,6 M€) et au chiffre d’affaires de l’édition scolaire et universitaire (700 M€). </ref> : 1,7 M€ pour les œuvres de<br />
l’écrit et de l’image fixe (dont 0,55 M€ au titre de la compensation de l’exception et 1,15 M€ sous forme de redevance<br />
pour les usages relevant du droit exclusif) et à 0,<br />
3 M€ pour les œuvres musicales et audiovisuelles. Cela représente<br />
moins de 0,14 € par élève ou étudiant.<br />
<br />
===MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES USAGES PÉDAGOGIQUES DU NUMÉRIQUE===<br />
====LE PROJET DE LOI EN DISCUSSION : UNE EXTENSION DE L’EXCEPTION PÉDAGOGIQUE DONT LA MISE EN ŒUVRE DEMEURE PROBLÉMATIQUE====<br />
Le projet de loi d’orientation et de programmation<br />
pour la refondation de l’école de la République<ref> Actuellement en discussion, le projet de loi a été<br />
adopté en première lecture par l’Assemblée nationa le le 19 mars 2013. </ref><br />
a pour objectif de<br />
« <cite>simplifier l’application du code de la propriété intellectuelle en élargissant le domaine de l’exception pédagogique</cite><br />
»,<br />
afin « <cite>notamment de favoriser l’usage des ressources numériques</cite> » qui « ''peuvent permettre d’enrichir considérablement le contenu des enseignements'' ». Il prévoit, en son article 55, la réintégration des ORENE dans le<br />
champ de l’exception pédagogique, c’est-à-dire en les sortant de l’exception à l’exception, via une modification de<br />
l’article L 122-5 du CPI (cf. encadré ci-dessous)<ref> L’article vise en outre à «<br />
''élargir l’exception pédagogique aux sujets d’examen<br />
et de concours organisés dans la prolongation des<br />
enseignements''<br />
» (source : exposé des motifs du projet de loi)</ref>.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Projet de loi d’orientation et de programmation sur l’école : exception pédagogique et ORENE''' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le projet de loi prévoit de supprimer de l’article<br />
L 122-5 du CPI la mention qui exclut du champ de l’<br />
exception pédagogique les<br />
«<br />
''œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit''<br />
». Cette suppression dispensera les enseignants de<br />
l’obligation de scanner<br />
les extraits d’œuvres écrites dès lors qu’ils souhaitent les exploiter sur un support numérique, notam<br />
ment sur les tableaux<br />
interactifs. Les ORENE conçues à des fins pédagogiques (manuels numériques) restent en revanche en dehors de l’exception. <br />
<p></p><br />
Comme pour les autres œuvres, l’exception ne s’appliquera que si une rémunération a été prévue dans le<br />
cadre des accords<br />
sectoriels précités. Seules les œuvres dont les titulaires de droits d’auteur ont fait apport aux soci<br />
étés de gestion collective<br />
signataires de ces accords seront donc couvertes par l’exception. Il appartiendra aux utilisateurs, c’est-à-dire les enseignants et les<br />
élèves, de s’en assurer, en consultant le moteur de<br />
recherche disponible sur le site du CFC.<br />
<p></p><br />
L’exception pédagogique ne visant que les extraits,<br />
les accords sectoriels devront préciser cette notion, dès lors que les livres<br />
numériques ne sont pas toujours paginés. Ces mêmes<br />
accords pourront par ailleurs déterminer dans quelles conditions les ORENE<br />
pourront être utilisées dans leur intégralité et non sous forme d’extraits. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Si l’inclusion des ORENE dans le champ de l’exception pédagogique doit être saluée, le projet de loi,<br />
en l’état actuel,<br />
ne permet que partiellement d’atteindre l’objectif<br />
présenté dans l’exposé des motifs, à savoir faciliter l’utilisation des<br />
ressources numériques.<br />
<br />
Le cadre proposé contraint les enseignants à vérifier, pour chaque extrait d’œuvre qu’ils souhaitent utiliser, si les<br />
titulaires des droits ont apporté leurs droits aux<br />
sociétés de gestion collective signataires des accords, en consultant le<br />
répertoire constitué à cet effet. Il ne clarifie pas le statut des nouveaux usages et des nouvelles pratiques<br />
pédagogiques (e-learning, serious games, partage des ressources numériques créées par les<br />
enseignants...).<br />
<br />
====PROPOSITIONS====<br />
=====TENIR COMPTE, DANS LA RÉDACTION DE L’EXCEPTION, DES NOUVEAUX USAGES=====<br />
La nouvelle rédaction de l’article L 122-5 du CPI devrait veiller à<br />
'''ne pas préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques'''<br />
liée à l’apparition de nouveaux outils technologiques. La rédaction retenue devrait permettre toute<br />
forme de reproduction et de représentation d’extraits à des fins d’illustration de l’enseignement ou de la recherche,<br />
quel que soit le procédé technique utilisé, dès lors qu’il garantit une diffusion non commerciale en direction des seuls<br />
publics directement concernés (élèves, étudiants, enseignants et chercheurs).<br />
<br />
Par ailleurs, il convient de <br />
'''ne pas entraver les pratiques collaboratives'''<br />
qui se développent et qui permettent aux<br />
enseignants de mutualiser les ressources numériques<br />
qu’ils produisent, y compris lorsqu’elles incluent<br />
des extraits<br />
d’œuvres protégées, dans un cadre sécurisé pour éviter une dissémination incontrôlée (ex : extranet, site avec accès<br />
protégé)<ref> Cette préoccupation rejoint celle de certaines bibliothèques, contraintes dans le cadre de l’exception prévue en matière de<br />
reproductions effectuées par les bibliothèques, musées et archives à des fins d’archivage et de consultation, à n’offrir une<br />
consultation à des fins de recherche et d’études que sur place et sur des terminaux dédiés. L’IABD souhaite à cet égard élargir et<br />
inclure dans le cadre de l’exception, la consultation à distance et les extranets des bibliothèques. </ref>. A cet égard, les enseignants devraient être incités à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons<br />
et le développement de manuels pédagogiques sous licence libre devrait<br />
être encouragé.<br />
<br />
En contrepartie, l’exception pédagogique pourrait être explicitement circonscrite aux<br />
'''sources licites'''<br />
(c’est-à-dire<br />
autorisée par l’intermédiaire d’une licence souscrite contre paiement ou non). L’enseignant pourrait ainsi utiliser les<br />
œuvres acquises par son établissement ou mises à sa<br />
disposition dans le cadre d’un abonnement quelconque, ou<br />
disponibles dans le cadre de « l’open access » ou encore sur un site Internet dont l’accès peut être gratuit.<br />
<br />
Conformément à la proposition formulée dans la fiche A-14, les mesures techniques de protection ne devraient pas<br />
faire obstacle à l’exercice de l’exception pédagogique, y compris à l’égard des ressources mises à dis<br />
position sur<br />
Internet.<br />
<br />
=====INSTAURER UNE GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DES USAGES PÉDAGOGIQUES=====<br />
Pour simplifier et sécuriser les pratiques des enseignants, tout en les encadrant et en assurant aux ayants droit une<br />
juste rémunération, la mise en place d’un cadre de<br />
gestion unique pour toutes les utilisations d’œuvres à des fins<br />
d’enseignement et de recherche doit être encouragée. A cet égard, il est proposé de substituer à la gestion collective<br />
volontaire aujourd’hui mise en œuvre à travers les accords sectoriels une '''gestion collective obligatoire''' (GCO), inspirée du dispositif opérationnel qui a fait ses preuves en matière de photocopie.<br />
<br />
Seraient concernées l’ensemble des œuvres (y compris les ORENE), pour toutes les utilisations à des fins d’illustration<br />
de l’enseignement et de la recherche, qu’elles relèvent ou non de l’exception pédagogique légale, à l’exception :<br />
<br />
*des œuvres numériques comportent des licences d’utilisation autorisant déjà les usages couverts par l’exception légale (pour éviter tout risque de doub le paiement) ;<br />
<br />
*des œuvres sous licences « ''Creative Commons'' » ( Cf. les « REL », ressources éducatives libres) ou sous le régime de « ''l’open access'' ».<br />
<br />
Le principe du guichet unique pour chaque catégorie<br />
d’œuvres (écrit, audiovisuel, musique, etc.) perme<br />
ttrait de<br />
résoudre les problèmes de répertoire (comme pour la<br />
reprographie, toutes les œuvres protégées seraient<br />
couvertes)<br />
et de « mandats partiels » (<br />
cf.<br />
les mandats apportés par les éditeurs scolaires qui ne concernent pas les images<br />
reproduites dans les manuels). De plus, la GCO permet de traiter dans un même cadre juridique la photo<br />
copie et les<br />
usages numériques, sans préjuger de l’évolution des<br />
technologies utilisées.<br />
<br />
La rémunération versée aux ayants droit devrait faire l'objet d'une expertise objective, sur la base d'études d'usages<br />
menées au sein des établissements d'enseignement et<br />
de recherche, afin d'évaluer le préjudice subi par<br />
les ayants<br />
droit. Il serait notamment tenu compte des phénomènes de substitution des usages numériques aux usages<br />
de<br />
reprographie. En tout état de cause, l’impact budgétaire de cette mesure serait limité : dans l’enseignement scolaire,<br />
les œuvres numériques non couvertes par une licence<br />
et qui donneraient lieu à rémunération sont essentiellement<br />
des manuels numériques (qui relèveraient du droit exclusif) et, dans une plus faible part, des sites de journaux utilisés<br />
hors abonnement (qui relèveraient de l’exception) ;<br />
dans l’enseignement supérieur, la majorité des œuvres<br />
numériques (presse ou livre) étant acquises avec une licence d’établissement, la rémunération supplémentaire serait<br />
probablement limitée.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#eeeeee"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''<b>Propositions</b>'' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
<cite><b> 70. Redéfinir l’exception pédagogique<br />
(article L 122-5 3° du CPI) pour y intégrer les usages numériques, sans<br />
préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques<br />
et des outils techniques, ni entraver les pratiques<br />
collaboratives.<br />
<p></p><br />
71.Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative<br />
Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.<br />
<p></p><br />
72.Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des<br />
utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.<br />
</b></cite><br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<hr width=40%><br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58941
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T11:30:30Z
<p>Charlie : /* Notes */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’''Open Knowledge Foundation'' et les licences ''Creative Commons''.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de données qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèle anglo-saxon du<br />
''copyright''<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit français de la propriété littéraire et artistique. Elles devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>Les licences de l’''Open Knowledge Foundation''</b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribution, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
''Creative Commons''<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
''Creative Commons''<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter commercialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œuvre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valablement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « ''protéger'' » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « ''dans la mesure<br />
permise par la loi'' ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
''Creative Commons''<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
''sui generis''<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
''Creative Commons''<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
''Creative Commons'',<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la mise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la personne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
'''droit d’autoriser''' qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe est d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
'''droit moral'''<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ ''perpétuel, inaliénable et imprescriptible'' ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' "</ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
''Creative Commons''<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’''Union des photographes professionnels'' (UPP) ou la ''Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe'' (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « ''concurrence déloyale'' » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la ''Société des gens de lettres'' (SGDL) ou la ''Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique'' (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « ''droit au repenti''r » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les modalités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier les opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence ''Creative Commons''. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cette expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de cet accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons'', au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#eeeeee"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>''Propositions''</b> <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
<b><br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<p></p><br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<p></p><br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
</b><br />
</blockquote><br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<hr width=40%><br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58940
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T11:29:19Z
<p>Charlie : /* PROPOSITIONS */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’''Open Knowledge Foundation'' et les licences ''Creative Commons''.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de données qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèle anglo-saxon du<br />
''copyright''<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit français de la propriété littéraire et artistique. Elles devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>Les licences de l’''Open Knowledge Foundation''</b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribution, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
''Creative Commons''<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
''Creative Commons''<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter commercialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œuvre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valablement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « ''protéger'' » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « ''dans la mesure<br />
permise par la loi'' ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
''Creative Commons''<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
''sui generis''<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
''Creative Commons''<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
''Creative Commons'',<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la mise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la personne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
'''droit d’autoriser''' qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe est d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
'''droit moral'''<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ ''perpétuel, inaliénable et imprescriptible'' ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' "</ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
''Creative Commons''<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’''Union des photographes professionnels'' (UPP) ou la ''Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe'' (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « ''concurrence déloyale'' » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la ''Société des gens de lettres'' (SGDL) ou la ''Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique'' (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « ''droit au repenti''r » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les modalités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier les opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence ''Creative Commons''. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cette expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de cet accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons'', au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#eeeeee"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>''Propositions''</b> <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
<b><br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<p></p><br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<p></p><br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
</b><br />
</blockquote><br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58939
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T11:24:47Z
<p>Charlie : /* LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’''Open Knowledge Foundation'' et les licences ''Creative Commons''.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de données qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèle anglo-saxon du<br />
''copyright''<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit français de la propriété littéraire et artistique. Elles devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>Les licences de l’''Open Knowledge Foundation''</b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribution, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
''Creative Commons''<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
''Creative Commons''<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter commercialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œuvre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valablement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « ''protéger'' » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « ''dans la mesure<br />
permise par la loi'' ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
''Creative Commons''<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
''sui generis''<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
''Creative Commons''<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
''Creative Commons'',<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la mise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la personne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
'''droit d’autoriser''' qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe est d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
'''droit moral'''<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ ''perpétuel, inaliénable et imprescriptible'' ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' "</ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
''Creative Commons''<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’''Union des photographes professionnels'' (UPP) ou la ''Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe'' (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « ''concurrence déloyale'' » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la ''Société des gens de lettres'' (SGDL) ou la ''Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique'' (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « ''droit au repenti''r » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les modalités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier les opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence ''Creative Commons''. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cette expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de cet accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons'', au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58938
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T11:21:49Z
<p>Charlie : /* LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’''Open Knowledge Foundation'' et les licences ''Creative Commons''.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de données qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèle anglo-saxon du<br />
''copyright''<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit français de la propriété littéraire et artistique. Elles devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>Les licences de l’''Open Knowledge Foundation''</b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribution, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
''Creative Commons''<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
''Creative Commons''<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter commercialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œuvre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valablement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « ''protéger'' » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « ''dans la mesure<br />
permise par la loi'' ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
''Creative Commons''<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
''sui generis''<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
''Creative Commons''<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
''Creative Commons'',<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la mise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la personne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
'''droit d’autoriser''' qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe est d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
'''droit moral'''<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ ''perpétuel, inaliénable et imprescriptible'' ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' "</ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
''Creative Commons''<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’''Union des photographes professionnels'' (UPP) ou la ''Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe'' (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « ''concurrence déloyale'' » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la ''Société des gens de lettres'' (SGDL) ou la ''Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique'' (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « ''droit au repenti''r » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les modalités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier les opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58937
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T11:19:01Z
<p>Charlie : /* L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’''Open Knowledge Foundation'' et les licences ''Creative Commons''.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de données qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèle anglo-saxon du<br />
''copyright''<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit français de la propriété littéraire et artistique. Elles devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>Les licences de l’''Open Knowledge Foundation''</b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribution, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
''Creative Commons''<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
''Creative Commons''<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter commercialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œuvre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valablement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « ''protéger'' » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « ''dans la mesure<br />
permise par la loi'' ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
''Creative Commons''<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
''sui generis''<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
''Creative Commons''<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
''Creative Commons'',<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la mise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la personne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
'''droit d’autoriser''' qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe est d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
'''droit moral'''<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ ''perpétuel, inaliénable et imprescriptible'' ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' "</ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
''Creative Commons''<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’''Union des photographes professionnels'' (UPP) ou la ''Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe'' (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « ''concurrence déloyale'' » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la ''Société des gens de lettres'' (SGDL) ou la ''Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique'' (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « ''droit au repenti''r » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58936
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T11:13:37Z
<p>Charlie : /* LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’''Open Knowledge Foundation'' et les licences ''Creative Commons''.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de données qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèle anglo-saxon du<br />
''copyright''<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit français de la propriété littéraire et artistique. Elles devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>Les licences de l’''Open Knowledge Foundation''</b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribution, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
''Creative Commons''<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
''Creative Commons''<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter commercialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œuvre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valablement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « ''protéger'' » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « ''dans la mesure<br />
permise par la loi'' ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
''Creative Commons''<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
''sui generis''<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
''Creative Commons''<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
''Creative Commons'',<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la mise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la personne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
'''droit d’autoriser''' qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe est d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
'''droit moral'''<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ ''perpétuel, inaliénable et imprescriptible'' ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' "</ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
Creative Commons<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’Union<br />
des photographes professionnels (UPP) ou la Société des<br />
Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « concurrence déloyale » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la S<br />
ociété des gens de lettres (SGDL) ou la Société des<br />
auteurs,<br />
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « droit au repentir » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58935
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T11:06:42Z
<p>Charlie : /* LES LICENCES CREATIVE COMMONS */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’''Open Knowledge Foundation'' et les licences ''Creative Commons''.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de données qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèle anglo-saxon du<br />
''copyright''<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit français de la propriété littéraire et artistique. Elles devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>Les licences de l’''Open Knowledge Foundation''</b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribution, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
''Creative Commons''<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
''Creative Commons''<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter commercialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œuvre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valablement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « ''protéger'' » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « ''dans la mesure<br />
permise par la loi'' ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
''Creative Commons''<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
''sui generis''<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
''Creative Commons''<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
Creative Commons,<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la m<br />
ise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la p<br />
ersonne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
droit d’autoriser qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe e<br />
st d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de l<br />
a propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuiteme<br />
nt à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
droit moral<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ perpétuel, inaliénable et imprescriptible ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' </ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
Creative Commons<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’Union<br />
des photographes professionnels (UPP) ou la Société des<br />
Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « concurrence déloyale » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la S<br />
ociété des gens de lettres (SGDL) ou la Société des<br />
auteurs,<br />
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « droit au repentir » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58934
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T10:57:00Z
<p>Charlie : /* UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’''Open Knowledge Foundation'' et les licences ''Creative Commons''.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de données qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèle anglo-saxon du<br />
''copyright''<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit français de la propriété littéraire et artistique. Elles devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b>Les licences de l’''Open Knowledge Foundation''</b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribution, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
Creative Commons<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
Creative Commons<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter comme<br />
rcialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œu<br />
vre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valab<br />
lement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « protéger » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « dans la mesure<br />
permise par la loi ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
Creative Commons<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
sui generis<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
Creative Commons<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
Creative Commons,<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la m<br />
ise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la p<br />
ersonne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
droit d’autoriser qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe e<br />
st d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de l<br />
a propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuiteme<br />
nt à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
droit moral<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ perpétuel, inaliénable et imprescriptible ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' </ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
Creative Commons<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’Union<br />
des photographes professionnels (UPP) ou la Société des<br />
Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « concurrence déloyale » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la S<br />
ociété des gens de lettres (SGDL) ou la Société des<br />
auteurs,<br />
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « droit au repentir » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58933
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T10:48:05Z
<p>Charlie : /* LES LICENCES CREATIVE COMMONS */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’Open Knowledge Foundation et les licences Creative Commons.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de don<br />
nées qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèl<br />
e anglo-saxon du<br />
copyright<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit fr<br />
ançais de la propriété littéraire et artistique. El<br />
les devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les licences de l’Open Knowledge Foundation'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribu<br />
tion, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<p></p><br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
Creative Commons<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<p></p><br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<p></p><br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition que ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<p></p><br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
Creative Commons<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter comme<br />
rcialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œu<br />
vre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valab<br />
lement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « protéger » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « dans la mesure<br />
permise par la loi ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
Creative Commons<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
sui generis<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
Creative Commons<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
Creative Commons,<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la m<br />
ise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la p<br />
ersonne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
droit d’autoriser qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe e<br />
st d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de l<br />
a propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuiteme<br />
nt à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
droit moral<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ perpétuel, inaliénable et imprescriptible ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' </ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
Creative Commons<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’Union<br />
des photographes professionnels (UPP) ou la Société des<br />
Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « concurrence déloyale » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la S<br />
ociété des gens de lettres (SGDL) ou la Société des<br />
auteurs,<br />
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « droit au repentir » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58932
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T10:46:27Z
<p>Charlie : /* LES LICENCES CREATIVE COMMONS */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’Open Knowledge Foundation et les licences Creative Commons.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de don<br />
nées qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèl<br />
e anglo-saxon du<br />
copyright<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit fr<br />
ançais de la propriété littéraire et artistique. El<br />
les devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les licences de l’Open Knowledge Foundation'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribu<br />
tion, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<p></p><br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser par avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisation préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réutilisation des œuvres.<br />
<p></p><br />
L’esprit des<br />
Creative Commons<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a précisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œuvre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette condition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est pas autorisée à l'avance.<br />
<br />
CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictement non commerciales.<br />
<br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commerciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition qu<br />
e ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : toute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous une licence identique.<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement de modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œuvre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte (« ''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leur lisibilité par le grand public,<br />
Creative Commons<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simples. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le public est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (partage, exploitation, modification...) ; s’il souhaite sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence attachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter comme<br />
rcialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’attache de l’auteur et négocier un contrat dans le cadre du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vigueur. Elle vise à permettre le versement volontaire et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette licence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, validée par des experts du numérique et des juristes du CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œu<br />
vre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valab<br />
lement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « protéger » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « dans la mesure<br />
permise par la loi ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisation et d'évolutions régulières et sont déclinées dans des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.0 française des licences<br />
Creative Commons<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
sui generis<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heure actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée sous une licence<br />
Creative Commons<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appliquent aux œuvres contenues dans cette base. La version 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
Creative Commons,<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la m<br />
ise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la p<br />
ersonne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
droit d’autoriser qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe e<br />
st d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de l<br />
a propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuiteme<br />
nt à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
droit moral<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ perpétuel, inaliénable et imprescriptible ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' </ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
Creative Commons<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’Union<br />
des photographes professionnels (UPP) ou la Société des<br />
Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « concurrence déloyale » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la S<br />
ociété des gens de lettres (SGDL) ou la Société des<br />
auteurs,<br />
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « droit au repentir » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58931
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T10:40:44Z
<p>Charlie : /* LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’Open Knowledge Foundation et les licences Creative Commons.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de don<br />
nées qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèl<br />
e anglo-saxon du<br />
copyright<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit fr<br />
ançais de la propriété littéraire et artistique. El<br />
les devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informations publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les licences de l’Open Knowledge Foundation'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domaine public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leur droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune restriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné ;<br />
<p></p><br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribu<br />
tion, la modification, l’agrégation ou l’intégration des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condition que l’auteur de la base de données originale soit toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à disposition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser pa<br />
r avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisa<br />
tion préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réuti<br />
lisation des œuvres.<br />
<br />
L’esprit des<br />
Creative Commons<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a pr<br />
écisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œu<br />
vre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette cond<br />
ition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Tout<br />
e exploitation de l’œuvre est permise sous les même<br />
conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est p<br />
as autorisée à l'avance.<br />
<br />
CC-BY-NC-ND (Attribution -<br />
Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commercia<br />
le) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sou<br />
s les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictemen<br />
t non commerciales.<br />
<br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commer<br />
ciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition qu<br />
e ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : to<br />
ute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous un<br />
e licence identique.<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement d<br />
e modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œu<br />
vre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte («<br />
''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leu<br />
r lisibilité par le grand public,<br />
Creative Commons<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simpl<br />
es. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le publi<br />
c est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (par<br />
tage, exploitation, modification...) ; s’il souhait<br />
e sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence a<br />
ttachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter comme<br />
rcialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’atta<br />
che de l’auteur et négocier un contrat dans le cadr<br />
e du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renonce<br />
r à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vi<br />
gueur. Elle vise à permettre le versement volontair<br />
e et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette lic<br />
ence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œ<br />
uvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend reven<br />
diquer aucun des droits que pourrait lui reconnaîtr<br />
e la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, val<br />
idée par des experts du numérique et des juristes d<br />
u CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œu<br />
vre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valab<br />
lement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « protéger » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « dans la mesure<br />
permise par la loi ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisati<br />
on et d'évolutions régulières et sont déclinées dan<br />
s des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.<br />
0 française des licences<br />
Creative Commons<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
sui generis<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heur<br />
e actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée so<br />
us une licence<br />
Creative Commons<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appli<br />
quent aux œuvres contenues dans cette base. La vers<br />
ion 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
Creative Commons,<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la m<br />
ise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la p<br />
ersonne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
droit d’autoriser qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe e<br />
st d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de l<br />
a propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuiteme<br />
nt à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
droit moral<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ perpétuel, inaliénable et imprescriptible ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' </ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
Creative Commons<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’Union<br />
des photographes professionnels (UPP) ou la Société des<br />
Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « concurrence déloyale » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la S<br />
ociété des gens de lettres (SGDL) ou la Société des<br />
auteurs,<br />
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « droit au repentir » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58930
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T10:36:57Z
<p>Charlie : </p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la transformation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détriment des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’Open Knowledge Foundation et les licences Creative Commons.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de don<br />
nées qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèl<br />
e anglo-saxon du<br />
copyright<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit fr<br />
ançais de la propriété littéraire et artistique. El<br />
les devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2<br />
013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informati<br />
ons publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les licences de l’Open Knowledge Foundation'''<br />
</center><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domain<br />
e public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leu<br />
r droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune r<br />
estriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à conditi<br />
on que l’auteur de la base de données originale soi<br />
t toujours mentionné ;<br />
<br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribu<br />
tion, la modification, l’agrégation ou l’intégratio<br />
n des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condit<br />
ion que l’auteur de la base de données originale so<br />
it toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à dispo<br />
sition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser pa<br />
r avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisa<br />
tion préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réuti<br />
lisation des œuvres.<br />
<br />
L’esprit des<br />
Creative Commons<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a pr<br />
écisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œu<br />
vre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette cond<br />
ition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Tout<br />
e exploitation de l’œuvre est permise sous les même<br />
conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est p<br />
as autorisée à l'avance.<br />
<br />
CC-BY-NC-ND (Attribution -<br />
Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commercia<br />
le) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sou<br />
s les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictemen<br />
t non commerciales.<br />
<br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commer<br />
ciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition qu<br />
e ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : to<br />
ute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous un<br />
e licence identique.<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement d<br />
e modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œu<br />
vre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte («<br />
''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leu<br />
r lisibilité par le grand public,<br />
Creative Commons<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simpl<br />
es. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le publi<br />
c est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (par<br />
tage, exploitation, modification...) ; s’il souhait<br />
e sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence a<br />
ttachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter comme<br />
rcialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’atta<br />
che de l’auteur et négocier un contrat dans le cadr<br />
e du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renonce<br />
r à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vi<br />
gueur. Elle vise à permettre le versement volontair<br />
e et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette lic<br />
ence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œ<br />
uvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend reven<br />
diquer aucun des droits que pourrait lui reconnaîtr<br />
e la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, val<br />
idée par des experts du numérique et des juristes d<br />
u CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œu<br />
vre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valab<br />
lement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « protéger » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « dans la mesure<br />
permise par la loi ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisati<br />
on et d'évolutions régulières et sont déclinées dan<br />
s des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.<br />
0 française des licences<br />
Creative Commons<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
sui generis<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heur<br />
e actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée so<br />
us une licence<br />
Creative Commons<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appli<br />
quent aux œuvres contenues dans cette base. La vers<br />
ion 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
Creative Commons,<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la m<br />
ise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la p<br />
ersonne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
droit d’autoriser qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe e<br />
st d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de l<br />
a propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuiteme<br />
nt à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
droit moral<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ perpétuel, inaliénable et imprescriptible ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' </ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
Creative Commons<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’Union<br />
des photographes professionnels (UPP) ou la Société des<br />
Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « concurrence déloyale » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la S<br />
ociété des gens de lettres (SGDL) ou la Société des<br />
auteurs,<br />
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « droit au repentir » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-13_du_rapport_Lescure_sur_les_licences_libres&diff=58929
Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres
2013-08-26T10:34:47Z
<p>Charlie : </p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
<center><br />
Mission Culture – Acte II<br /><br />
<big><b><font color="#3665A2">C-13.LES LICENCES LIBRES</font></b></big><br />
</center><br />
<br />
Les licences libres permettent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, afin d’en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les œuvres placées sous licences libres ne sont pas pour autant libres de droits : le titulaire des droits détermine les conditions précises dans lesquelles l’œuvre peut être partagée et réutilisée. De même, les licences libres ne sont pas nécessairement synonymes de gratuité.<br />
<br />
Historiquement, la conception des licences libres procède de considérations pratiques liées à la trans formation des pratiques culturelles. Elle repose sur l’idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n' a pas réussi à épouser l'évolution des usages et fait obstacle, dans une certaine mesure, à la libre diffusion du savoir et des connaissances en favorisant les droits des intermédiaires au détrime nt des auteurs et des créateurs. Les licences libres se sont rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux au teurs un cadre juridique à la fois précis et souple, fondé sur une logique contractuelle. Elles connaissent un succès croissant dont témoigne l’augmentation du nombre d’œuvres mises à disposition sous ce régime. <br />
<br />
<br />
<br />
=== UNE GRANDE VARIÉTÉ DE MODÈLES ===<br />
<br />
De nombreuses licences libres <ref> Licences Creative Commons ; Licences de l'Open Knowledge Foundation ; Licence Art Libre ; Licence General Public License (GPL) ; Lesser GPL ; New Free Documentation Licence ; Open Licence ; etc. </ref>, codifiées par différents réseaux associatifs ou institutionnels, peuvent être utilisées<br />
pour distribuer données et contenus créatifs. Certaines sont générales, d’autres sont dédiées aux œuvres de l’esprit, aux documents ou aux logiciels. On insistera ici sur deux familles de licences parmi les plus utilisées pour la diffusion<br />
en ligne d’œuvres de l’esprit : les licences de l’Open Knowledge Foundation et les licences Creative Commons.<br />
<br />
====LES LICENCES DE L’OPEN KNOWLEDGE FOUNDATION====<br />
<br />
L’''Open Knowledge Foundation''<br />
a<br />
été créée en 2004 à Cambridge au Royaume-Uni. Il s'<br />
agit d'une association à but non<br />
lucratif de droit britannique promouvant la culture<br />
libre. Elle a élaboré trois licences (cf. encadré<br />
ci-dessous) qui<br />
peuvent être appliquées aussi bien aux bases de don<br />
nées qu’aux données qu’elles contiennent.<br />
<br />
Ces licences sont conçues et élaborées sur le modèl<br />
e anglo-saxon du<br />
copyright<br />
qui n’accorde pas au droit moral la<br />
même place que celle dont il jouit dans le droit fr<br />
ançais de la propriété littéraire et artistique. El<br />
les devraient être<br />
transposées en droit français au cours de l'année 2<br />
013 et prendre ainsi en compte les spécificités de<br />
la loi française,<br />
notamment en matière de réutilisation des informati<br />
ons publiques et de clauses d'attribution de juridiction.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les licences de l’Open Knowledge Foundation'''<br />
</center><br />
La<br />
''Public Domain Dedication and Licence''<br />
(PDDL) permet de placer des données dans le domain<br />
e public avant le terme de protection<br />
établi par la loi. Les ayants droit abandonnent leu<br />
r droit moral (dans la mesure de ce que le droit pe<br />
rmet) et donnent la possibilité<br />
aux publics d’exploiter leurs données sans aucune r<br />
estriction autre que celles spécifiées par la loi ;<br />
<br />
''L’Open Database Commons''<br />
(ODC-by) autorise la reproduction, la redistributi<br />
on, la modification, l’agrégation ou l’intégration<br />
des<br />
données au sein d’autres bases de données à conditi<br />
on que l’auteur de la base de données originale soi<br />
t toujours mentionné ;<br />
<br />
''L’Open Database License''<br />
(ODC-ODbl) autorise la reproduction, la redistribu<br />
tion, la modification, l’agrégation ou l’intégratio<br />
n des<br />
données au sein d’autres bases de données, à condit<br />
ion que l’auteur de la base de données originale so<br />
it toujours mentionné et<br />
que toute base de données dérivée soit mise à dispo<br />
sition du public sous les mêmes conditions établies<br />
par la licence originale.<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
==== LES LICENCES CREATIVE COMMONS ====<br />
<br />
Les licences<br />
''Creative Commons''<br />
permettent aux titulaires de droits d'autoriser pa<br />
r avance certaines utilisations de<br />
leurs œuvres, plutôt que de soumettre tout acte ne<br />
relevant pas des exceptions légales à leur autorisa<br />
tion préalable.<br />
Ces différents contrats se distinguent par le degré<br />
de liberté accordé sur la distribution et la réuti<br />
lisation des œuvres.<br />
<br />
L’esprit des<br />
Creative Commons<br />
réside dans la recherche d’un équilibre entre les<br />
droits des créateurs et les nouvelles<br />
pratiques apparues avec l’essor des technologies de<br />
l’information et de la communication. Comme l'a pr<br />
écisé<br />
Creative<br />
Commons<br />
lors de son audition devant la mission<br />
« ''les licences Creative Commons replacent l’auteur et le consommateur au cœur de la formation de l’écosystème numérique'' »<ref> http://creativecommons.fr/blog</ref>.<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 ><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Les six licences Creative Commons'''<br />
</center><br />
<br />
CC-BY (Attribution) : Toute exploitation de l’œuvre<br />
est permise, sous réserve que la paternité de l’œu<br />
vre soit toujours mentionnée,<br />
conformément au droit moral de l’auteur (cette cond<br />
ition est commune à l'ensemble des licences).<br />
<br />
CC-BY-ND (Attribution - Pas de modification) : Tout<br />
e exploitation de l’œuvre est permise sous les même<br />
conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées ou composites n’est p<br />
as autorisée à l'avance.<br />
<br />
CC-BY-NC-ND (Attribution -<br />
Pas d’Utilisation commerciale - Pas de modification<br />
) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sous<br />
les<br />
mêmes conditions que CC-BY-ND, mais seulement pour<br />
des finalités non commerciales.<br />
<br />
CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation commercia<br />
le) : Toute exploitation de l’œuvre est permise sou<br />
s les mêmes conditions que<br />
CC-BY, mais seulement pour des finalités strictemen<br />
t non commerciales.<br />
<br />
CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation commer<br />
ciale - Partage à l’identique) : Toute exploitation<br />
de l’œuvre est permise sous<br />
les même conditions que CC-BY-NC, mais la création<br />
d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à condition qu<br />
e ces œuvres soient<br />
distribuées sous une licence identique à celle qui<br />
régit l’œuvre originale.<br />
<br />
CC-BY-SA (Attribution - Partage à l’identique) : to<br />
ute exploitation de l’œuvre est permise sous les mê<br />
me conditions que CC-BY, mais<br />
la création d’œuvres dérivées n’est autorisée qu’à<br />
condition que ces œuvres soient distribuées sous un<br />
e licence identique.<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Les six licences<br />
''Creative Commons''<br />
(cf. encadré ci-dessus) résultent de la combinaison de différents paramètres : le<br />
respect du droit de paternité (BY), l’encadrement d<br />
e modification éventuelle de l’œuvre première (ND),<br />
l’interdiction<br />
d’un usage commercial de l’œuvre (NC) ou le partage<br />
de l’œuvre dans des conditions identiques que l’œu<br />
vre première<br />
(SA). Entre la licence la plus ouverte («<br />
''faites ce que vous voulez de mon œuvre à condition de respecter la paternité''<br />
»)<br />
et la plus fermée («<br />
''faites ce que je vous demande à condition que l’œuvre ne soit pas modifiée et que l’utilisation ne soit pas commerciale''<br />
»), les licences<br />
''Creative Commons''<br />
offrent aux auteurs une gamme étendue de licences,<br />
leur<br />
permettant d’encadrer à leur gré la diffusion et la<br />
réutilisation de leurs œuvres.<br />
<br />
Pour faciliter l’utilisation de ces licences et leu<br />
r lisibilité par le grand public,<br />
Creative Commons<br />
a mis en place une<br />
signalétique spécifique, fondée sur des logos simpl<br />
es. Ainsi, une fois l’œuvre mise en ligne, le publi<br />
c est parfaitement<br />
informé des différents utilisations autorisées (par<br />
tage, exploitation, modification...) ; s’il souhait<br />
e sortir du cadre des<br />
utilisations autorisées par avance par la licence a<br />
ttachée à l’œuvre, par exemple pour exploiter comme<br />
rcialement une<br />
œuvre sous licence CC-BY-NC, il peut prendre l’atta<br />
che de l’auteur et négocier un contrat dans le cadr<br />
e du droit<br />
commun.<br />
<br />
La licence CC0 (CC zéro) a été récemment introduite<br />
pour permettre aux titulaires de droits de renonce<br />
r à tous leurs<br />
droits, dans la limite des lois et règlements en vi<br />
gueur. Elle vise à permettre le versement volontair<br />
e et anticipé d’une<br />
œuvre dans le domaine public. En apposant cette lic<br />
ence, un titulaire de droits certifie soit qu’une œ<br />
uvre n’est plus<br />
couverte par aucun droit, soit qu’il n’entend reven<br />
diquer aucun des droits que pourrait lui reconnaîtr<br />
e la loi sur<br />
l’œuvre. La version française de cette licence, val<br />
idée par des experts du numérique et des juristes d<br />
u CERSA-CNRS,<br />
sera publiée au cours de l'année 2013<ref>http://wiki.creativecommons.org/Publicdomain/zero/1.0/LegalText_%28French%29</ref>. En France, l’auteur qui choisira de placer son œu<br />
vre sous le régime CC0<br />
conservera son droit moral, auquel il ne peut valab<br />
lement renoncer<ref> Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/ :<br />
« <cite>le<br />
Code de Propriété Intellectuelle ne permet pas dans<br />
notre pays de renoncer valablement à son droit moral, ce qui signifie qu’on doit<br />
théoriquement interpréter la CC0 comme une CC-BY [...] Le problème, c’est que l’application trop rigide<br />
de ce principe aujourd’hui<br />
peut conduire à « protéger » l’auteur contre lui-même, alors qu’il manifeste clairement la volonté de<br />
renoncer à ses droits. La licence CC0 a d’ailleurs été obligée de prendre en compte cet état de fait, en précisant que l’auteur renonce<br />
à ces droits « dans la mesure<br />
permise par la loi ». Cela veut dire que l’effet de<br />
la CC0 varie selon les pays : aux États-Unis, où le droit moral n’existe pas vraiment,<br />
il est total ; en France, il reste juridiquement incomplet, puisque le droit moral persiste. Le seul pays à l’heure actuelle qui<br />
reconnaisse explicitement la possibilité de verser<br />
ses œuvres dans le domaine public volontaire, c’est<br />
le Chili </cite>»</ref>.<br />
<br />
Ces différentes licences font l'objet d’actualisati<br />
on et d'évolutions régulières et sont déclinées dan<br />
s des versions<br />
différentes d’un pays à l’autre pays. La version 3.<br />
0 française des licences<br />
Creative Commons<br />
ne traite que de façon très<br />
limitée du droit<br />
sui generis<br />
pour les producteurs de bases de données. A l’heur<br />
e actuelle, il est impossible d’imposer à<br />
la réutilisation d’une base de données licenciée so<br />
us une licence<br />
Creative Commons<br />
des restrictions ou des conditions<br />
(NC, ND ou SA) supplémentaires à celles qui s’appli<br />
quent aux œuvres contenues dans cette base. La vers<br />
ion 4.0 qui<br />
sera publiée courant 2013 devrait y remédier.<br />
<br />
===UN CADRE RESPECTUEUX DU DROIT D’AUTEUR SUR LEQUEL PEUVENT SE DÉVELOPPER DES MODÈLES ÉCONOMIQUES===<br />
====LICENCES LIBRES ET DROIT D’AUTEUR====<br />
<br />
Les licences libres, et singulièrement les<br />
Creative Commons,<br />
se sont imposées dans l'univers numérique comme un<br />
cadre de référence. Leur objet n’est pas de déroger<br />
au droit commun de la propriété intellectuelle ou<br />
d’en écarter les<br />
mécanismes, mais, au contraire, d’en organiser la m<br />
ise en œuvre.<br />
<br />
En effet, la finalité de ce droit, centrée sur la p<br />
ersonne de l’auteur, est de permettre à ce dernier<br />
d’opérer un choix sur<br />
les formes de communication au public de son œuvre<br />
au titre des prérogatives morales comme patrimonial<br />
es. Or, le<br />
droit exclusif ne s’entend pas uniquement comme un<br />
droit d’interdire mais constitue également un<br />
droit d’autoriser qui peut, le cas échéant, s’exercer à titre gratuit<br />
si telle est la volonté de l’auteur. Ce principe e<br />
st d'ailleurs affirmé<br />
explicitement par l'article L. 122-7-1 du code de l<br />
a propriété intellectuelle<ref>“<cite>l'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuiteme<br />
nt à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et<br />
de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues</cite> </ref>.<br />
<br />
La mise à disposition d'œuvres sous licences libres<br />
ne porte pas davantage atteinte au<br />
droit moral<br />
de l’auteur. Le droit<br />
moral est un ensemble de droits extrapatrimoniaux,<br />
lié à la personnalité de l’auteur, qui comporte quatre<br />
prérogatives principales : le droit de divulgation,<br />
le droit de repentir et de retrait, le droit à la<br />
paternité et le droit au<br />
respect de l’intégrité de l'œuvre. Il est “ perpétuel, inaliénable et imprescriptible ”. Dans l’ordre juridique français, le<br />
droit moral est d’ordre public <ref>Il relève plus précisément de l’ordre public dit de protection : seul le titulaire peut invoquer en justice la violation de ce droit. </ref> : il est impossible de déroger à ses mécanismes par contrat ; en outre, le dispositif légal<br />
s’applique en France, même en présence d’un élément<br />
d’extranéité<ref> Cf. par exemple<br />
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, affaire “ ''Asphalt Jungle'' </ref>.<br />
<br />
====L’EMERGENCE DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES====<br />
Si les licences libres sont souvent synonymes de gratuité, une œuvre sous licence libre n'est pas nécessairement<br />
disponible gratuitement ; réciproquement, une œuvre<br />
disponible gratuitement n'est pas nécessairement libre : le<br />
principe de la licence libre n'interdit pas de faire payer l'accès à l'œuvre, il garantit simplement certaines libertés<br />
d’usage une fois l’œuvre diffusée ou acquise. L’exploitation des œuvres sous licences libres peut s’inscrire dans une<br />
logique économique. Le recours aux licences<br />
''Creative Commons''<br />
recouvre ainsi des réalités très variées pouvant<br />
s'articuler avec des modèles d'affaires efficaces et innovants.<br />
<br />
En autorisant la diffusion, la réutilisation et la<br />
réappropriation de données ou de contenus créatifs,<br />
ces licences<br />
contribuent à la constitution d'un écosystème numérique de la culture dans lequel le partage et la circulation des<br />
œuvres sont encouragés. En s'affranchissant d'une autorisation préalable de l'auteur (puisque celle-ci<br />
est donnée en<br />
amont), il est en effet plus aisé de développer rapidement une économie de produits et de services en<br />
phase avec<br />
l'instantanéité des échanges sur Internet.<br />
<br />
Cette méthode, qui a permis au secteur des logiciels libres de connaître une évolution remarquable au<br />
cours des vingt<br />
dernières années, devrait pouvoir être transposée à<br />
d’autres champs de la création, tout en préservant<br />
les<br />
fondements de l’économie immatérielle. En d'autres<br />
termes, il n’est pas irréaliste d'espérer instaurer<br />
autour d’œuvres<br />
sous licences<br />
Creative Commons<br />
de véritable modèle commerciaux.<br />
<br />
Certains représentants des créateurs, comme l’Union<br />
des photographes professionnels (UPP) ou la Société des<br />
Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),<br />
déplorent toutefois la « concurrence déloyale » que constituerait,<br />
pour les créateurs professionnels, les œuvres sous<br />
licences libres diffusées sur les sites communautaires et autorisant<br />
une réutilisation commerciale. D’autres, comme la S<br />
ociété des gens de lettres (SGDL) ou la Société des<br />
auteurs,<br />
compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), s’inquiètent de l’absence de « droit au repentir » qui caractérise les<br />
licences libres, dès lors que le choix de placer une œuvre sous licence libre est en pratique irréversible.<br />
<br />
===UNE ARTICULATION À TROUVER AVEC LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS===<br />
Les auteurs peuvent gérer leurs droits patrimoniaux<br />
eux-mêmes (gestion individuelle) ou en confier la<br />
gestion à une<br />
société de perception et de répartition des droits<br />
(gestion collective). En adhérant à une société de<br />
gestion collective,<br />
les auteurs font apport à cette dernière de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres passées et futures. Lorsque cet apport est exclusif, ils ne peuvent plus autoriser<br />
eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres, notamment<br />
en accordant<br />
des licences libres sur leurs œuvres, à moins qu’un<br />
accord spécifique prévoie cette faculté (cf. infra).<br />
<br />
En revanche, lorsque les sociétés de gestion collective autorisent leurs membres à conclure directement des accords<br />
avec les utilisateurs, soit en raison de la nature<br />
des apports, soit en vertu des marchés d'exploitation, il semble ne pas<br />
y avoir d'incompatibilité de principe entre gestion<br />
collective et licences libres.<br />
<br />
====LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT DES APPORTS====<br />
L’une des difficultés pratiques réside dans les mod<br />
alités de fixation des apports. Les auteurs peuvent<br />
fractionner leurs<br />
apports par types d’œuvres et par modalités d'exploitation, selon les catégories prévues dans les statuts des SPR<ref> Voir en ce sens les affaires GEMA Décision GEMA du<br />
2 juin 1971, J.O.C.E n° L 134 du 20 juin 1971, p.<br />
15 ; Décision<br />
GEMA<br />
du 6<br />
juillet 1972, J.O.C.E. n°L. 166 du 24 juillet 1972,<br />
p. 22 et Décision<br />
Daft Punk<br />
du 12 août 2002 Comp/C2/37.219, pour le domaine<br />
musical. Voir aussi la décision du Conseil de la Concurrence relative à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (décision<br />
n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratique<br />
s mises en œuvre par la SACD, obs. V-L. Benabou,<br />
Propriétés Intellectuelles<br />
, n°18)<br />
pour les œuvres dramatiques et cinématographiques. </ref>; en revanche, pour des raisons de traçabilité des opérations et de simplification des modalités de gestion, les apports<br />
se font généralement par répertoire. Dès lors, les<br />
auteurs ne peuvent fractionner leurs apports œuvre<br />
par œuvre,<br />
c’est-à-dire décider de ne confier à la SPRD qu’une<br />
partie de leur production passée et future, afin de diffuser<br />
certaines de leurs œuvres sous le régime des licences libres.<br />
Toutefois, permettre aux auteurs de fragmenter leurs apports risquerait de distraire de la gestion collective les<br />
opérations les plus profitables, de complexifier le<br />
s opérations de gestion et de remettre en cause le<br />
principe de<br />
mutualisation sur lequel repose la gestion collective.<br />
<br />
====LA QUESTION DES UTILISATIONS COMMERCIALES====<br />
Afin de permettre aux auteurs de rester maîtres de<br />
l’exploitation de leurs œuvres, certaines sociétés<br />
de gestion<br />
collective étrangères<ref> La BUMA-STEMRA (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux Pays-Bas), la STIM (la société des créateurs et<br />
éditeurs de musique en Suède), et la KODA (la société des créateurs et éditeurs de musique au Danemark)</ref><br />
du secteur de la musique, ont fait le choix de per<br />
mettre à leurs membres d’exploiter certaines<br />
de leurs œuvres sous licence Creative Commons. Ces expériences pilotes ont été limitées dans le<br />
temps et restreintes<br />
aux licences<br />
Creative Commons<br />
qui ne permettent pas l’utilisation commerciale de<br />
l’œuvre.<br />
<br />
Récemment, la SACEM a engagé une expérimentation similaire, sur la base d’un accord test conclu le 9 janvier 2012<br />
avec ''Creative Commons''<ref>http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons. Voir<br />
également le premier bilan tire par la SACEM de cet<br />
te expérience pilote : http://www.liberation.fr/medias/2012/12/16/le-web-prend-de-l-auteur_868023. Une évaluation de cet accord est actuellement en cours de réalisation par<br />
Creative Commons<br />
et sera<br />
publiée au cours de l’année 2013. </ref><br />
pour une période de 18 mois. Selon les termes de c<br />
et accord, l'auteur a la faculté de placer<br />
ses œuvres sous l’une des trois licences non commerciales (CC-BY-NC-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA). Les<br />
utilisations<br />
commerciales continuent, quant à elles, de relever<br />
du régime classique de la gestion collective.<br />
Cependant, l’accord, au lieu de reprendre la définition d'utilisation non commerciale prévue dans les<br />
licences ''Creative Commons''<ref> http://creativecommons.fr/licences/faq/ Les licences Creative Commons proposent une définition en creux, qui considère<br />
comme des utilisations commerciales tout ce qui ne<br />
relève pas des usages non commerciaux. Cette définition offre une certaine<br />
flexibilité et sa validité a été reconnue par plusieurs juridictions nationales et internationales</ref><br />
, a redéfini cette notion dans un sens plus restrictif, en excluant notamment certains usages collectifs<ref> http://scinfolex.wordpress.com/2012/01/10/accord-s<br />
acemcreative-commons-quelles-incidences-sur-les- usages-collectifs/ </ref>. Ce choix soulève deux difficultés. D’une part, il ouvre la voie à des conflits de droits et crée une situation d’insécurité<br />
juridique. D’autre part, il fait entrer dans l’utilisation commerciale un grand nombre d’activités qui<br />
n’en relèvent pas<br />
selon la définition de<br />
''Creative Commons''<br />
, au détriment, notamment des diffuseurs publics et<br />
associatifs (radios,<br />
bibliothèques, etc.).<br />
<br />
Il paraîtrait préférable de retenir, comme critère<br />
de l’utilisation non commerciale, l'absence<br />
d'avantages économiques directs ou indirects retirés de l'utilisation, que ce soit pour les besoins propres de<br />
l'utilisateur ou en vue de l'élaboration de produits ou de services mis gracieusement à disposition de<br />
tiers, y compris<br />
dans un cadre collectif.<br />
===PROPOSITIONS===<br />
La mission recommande, d’une part, de '''conforter le cadre juridique des licences libres et assurer une articulation harmonieuse avec la gestion collective'''.<br />
A cette fin, le code de la propriété intellectuelle<br />
pourrait être amendé afin de<br />
permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le<br />
domaine public, sans que l’inaliénabilité du droit<br />
moral puisse s’y opposer ; cette réflexion devrait<br />
être coordonnée<br />
avec les travaux lancés sur ce sujet par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle<ref> Lors de la neuvième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenu en mai 2012, l’OMPI a en effet proposée de demander la réalisation d’une étude sur
la renonciation au droit d’auteur :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf p.3. </ref>. En outre, les SPRD<br />
pourraient être encouragées, lors du renouvellement<br />
de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la<br />
possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres, et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres, en partenariat avec les associations concernées.<br />
<br />
Il convient, d’autre part, de<br />
promouvoir le développement d’une offre légale mise<br />
à disposition sous licences libres.<br />
En particulier, l'utilisation de licences libres pourrait être encouragée dans les projets bénéficiant<br />
de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence<br />
libre. Pour mémoire, '''la mission propose également d’expérimenter le recours aux licences libres pour le partage des œuvres pédagogiques numériques créées par les enseignants''' (cf. fiche C-10).<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''Propositions'' <br />
</center><br />
<br />
<cite>76.Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’<br />
adaptation de<br />
leurs œuvres et de les verser par anticipation dans<br />
le domaine public. </cite><br />
<br />
<cite>77.Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour<br />
leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des<br />
sessions de formation sur le recours aux licences libres. </cite><br />
<br />
<cite>78.Promouvoir l'utilisation de licences libres dans<br />
les projets bénéficiant de subventions publiques,<br />
par exemple en<br />
fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à<br />
disposition sous licence libre</cite><br />
<br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-10_du_rapport_Lescure_:_L%27exception_p%C3%A9dagogique_appliqu%C3%A9e_aux_usages_num%C3%A9riques&diff=58928
Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques
2013-08-26T10:31:29Z
<p>Charlie : /* L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE LÉGALE */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation | Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] | | [[Education | Education]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small> <br />
<br />
<br />
<br />
Dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche, les écoles et établissements d’enseignement ou de recherche sont conduits à utiliser des œuvres protégées telles que des livres, des articles de presse, des images, des œuvres musicales ou audiovisuelles. Le développement des outils numériques facilite en théorie l’accès<br />
à ces ressources documentaires. De nouveaux usages émergent, dont les établissements d'enseignement et de recherche souhaitent pouvoir tirer parti dans le cadre de leurs missions ; ils soulèvent cependant des craintes chez certains titulaires de droits, qui redoutent une dissémination incontrôlée de leurs œuvres. L’intérêt pédagogique que revêt<br />
l’utilisation des ressources numériques doit être concilié avec la protection de la création littéraire et artistique et des intérêts légitimes des créateurs.<br />
<br />
<br />
<br />
===L’UTILISATION DES RESSOURCES NUMÉRIQUES DANS L’ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, UN ENJEU CRUCIAL POUR L’ÉCOLE ET POUR LA CULTURE===<br />
Des liens très étroits unissent l’enseignement et la recherche, d’une part, et la création artistique et culturelle, d’autre part. L’utilisation des œuvres de l’esprit est indispensable à la diffusion du savoir ; réciproquement, la diffusion des connaissances est nécessaire à la vitalité de la création. La question de l’exception pédagogique et de son adaptation aux nouvelles pratiques pédagogiques est donc un enjeu de politique nationale, tant pour l’école que pour la culture.<br />
<br />
====UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ A DE NOUVELLES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES====<br />
Prescripteurs de culture, les enseignants jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation à la création culturelle et artistique, mais aussi d’éducation aux médias. Cependant, ils rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés à concilier le recours aux outils numériques et le respect du cadre juridique. L’exception légale<br />
pédagogique, reposant sur des accords sectoriels complexes, prête en effet à confusion. L’enchevêtrement de dispositions spécifiques conduit les enseignants désireux de tirer parti des opportunités pédagogiques offertes par le numérique à se situer, souvent, aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique, à laquelle ils sont censés<br />
sensibiliser les élèves. <br />
<br />
Afin d’étudier des œuvres, d’illustrer des cours et de promouvoir une pédagogie interactive, enseignants comme élèves ont de plus en plus régulièrement recours aux technologies de l’information et de la communication pour reproduire et diffuser des contenus culturels. Le numérique permet le développement d’un enseignement « virtuel » qui remet peu à peu en cause ces frontières : le e-learning, les MOOCs (''Massive Online Open Course'') ou les tutoriels en ligne (sur YouTube notamment) illustrent cette modification progressive des pratiques pédagogiques. Les enseignants sont ainsi confrontés à de nouveaux besoins : pointer vers une ressource sans l’embarquer, partager et travailler des contenus vidéos, assembler des contenus collectés, etc. Il devient de plus en plus difficile d’inscrire ces usages dans le cadre fixé par l’exception légale et<br />
les accords sectoriels.<br />
<br />
Ces nouvelles pratiques pédagogiques, qui contribuent à faire connaître les auteurs et leurs œuvres, présentent pour les créateurs un intérêt certain. Pour autant, elles ne sauraient conduire à priver l’auteur, de manière générale et inconditionnelle, de son droit fondamental d’autoriser la diffusion et la reproduction de ses œuvres.<br />
<br />
====UN ENJEU DE POLITIQUE NATIONALE====<br />
En décembre 2007, le rapport sur «''l'éducation artistique et culturelle : un enjeu reformulé, une responsabilité devenue commune'' » <ref> http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-educart.htm </ref> remis par Eric Gros aux ministres de la culture et de la communication et de l’éducation nationale insistait sur l’importance d’une mise en œuvre effective de l’exception pédagogique, afin de permettre le développement de l'offre de ressources numériques,<br />
notamment à travers l'usage pédagogique d'extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur.<br />
<br />
En février 2012, dans son rapport parlementaire intitulé «''Apprendre autrement à l’ère numérique. Se former, collaborer, innover : Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances'' » <ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/spip.php?article5 </ref>, le député Jean-Michel FOURGOUS soulignait que les rigidités de la propriété intellectuelle constituaient des freins au développement des nouvelles technologies dans l’école. A cet égard, il proposait la création d’ « ''un Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d’auteur pour la ressource numérique'' »<ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/IMG/pdf/Rapport_Mission_Fourgous_2_V2_-_105-110.pdf </ref>. Cette proposition était déclinée en trois mesures : <br />
* promouvoir la collaboration entre les universités et le réseau SCEREN<ref> Le réseau SCÉRÉN (Services Culture, Éditions, Ressources pour l’Éducation Nationale) est composé du Centre national de documentation pédagogique, des 31 centres régionaux de documentation pédagogique et des centres départementaux et locaux. </ref> pour créer des ressources libres ; <br />
* créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable ; <br />
* faciliter la création de ressources produites par les enseignants sous licence libre Creative Commons<ref> A l’instar de plateformes de partage de ressources éducatives libres (Open Sankoré, utilisé pour la coopération avec les pays du Sud) ou d’édition de manuels scolaires libres (projet Sésamath en France). Le député Fourgous souligne que la tradition du "fair use" aux Etats-Unis a permis le développement de ressources éducatives libres. </ref>.<br />
<br />
Enfin, dans sa feuille de route dévoilée lors du séminaire sur le numérique de février 2013<ref> http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/feuille_de_route_du_gouvernement_sur_le_numerique.pdf </ref>, le Gouvernement souligne sa volonté de « ''faire du numérique une chance pour la jeunesse'' ». En ce qui concerne l’école, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École, devra contribuer à la « <cite>généralisation des usages du numérique de l’école au lycée. Avec cette loi, le numérique fera pleinement partie du “droit à l’éducation” et le Gouvernement fournira dès la rentrée 2013 de nouveaux outils, contenus et services pédagogiques à destination des enseignants, élèves et parents </cite>». S’agissant de l’université, le projet “''France Universités Numériques''”, lancé avant l’été, permettra de rendre disponible en ligne une offre ambitieuse<br />
de formation et de faire évoluer la pédagogie grâce aux outils numériques. « <cite>L’objectif est qu’en 2017 un diplôme national à distance puisse être obtenu dans toutes les disciplines qui le permettent et que 20 % de l’offre de formation soit disponible sous forme numérique</cite> ».<br />
<br />
====UN DROIT POSITIF COMPLEXE, QUI MULTIPLIE LES EXCEPTIONS À L’EXCEPTION ====<br />
L’exception pédagogique est définie à l’article L.<br />
122-5 3° e) du code de la propriété intellectuelle.<br />
Deux accords<br />
sectoriels sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette exception pédagogique, d’une part, et<br />
autoriser certains usages qui excèdent le champ de<br />
cette exception, d’autre part. Une lecture combinée<br />
de l’exception<br />
pédagogique et des deux accords sectoriels s’avère<br />
ainsi nécessaire pour cerner avec précision les usages collectifs<br />
d’œuvres protégées autorisés au sein des établissements d’enseignement et de recherche.<br />
====L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE LÉGALE====<br />
La directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 comporte plusieurs dispositions qui autorisent les Etats membres à<br />
instaurer des limitations ou des exceptions aux droits exclusifs au bénéfice de l'enseignement supérieur et de la<br />
recherche. Transposée par la loi du 1er<br />
août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits<br />
voisins dans la société de<br />
l’information, et applicable depuis 2009, l’exception française est plus limitative (cf. encadré). <br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’exception pédagogique en droit de l’Union européenne et en droit français''' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
<u>La directive n°2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information</u> :<br />
<br />
*'''L’article 5-2 c) permet de déroger au droit de reproduction''' « ''lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect'' ». <br />
<br />
*'''L’article 5-3a) permet de déroger aux droit de reproduction et de communication''' « <cite>lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi</cite> ».<br />'''L’article 5-3 n) permet également de déroger aux mêmes droits''' « <cite>lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence. </cite>»<br />
<br />
*<u>'''L’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle'''</u> : « <cite>e) lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (...) la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions demusique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.122-10</cite> ». <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
L’exception pédagogique déroge aux '''droits de reproduction et de représentation'''. Pour les actes de reproduction, seules les reproductions numériques ou manuscrites sont concernées puisque la photocopie est soumise aux prescriptions de l’article L. 122-10 du CPI et fait l’objet d’accords spécifiques.<br />
<br />
L’exception ne vise que les '''extraits d’œuvres'''. Cette restriction exclut les œuvres relevant des<br />
arts visuels<br />
(photographies, dessins, illustrations) dont l’exploitation sous forme d’extraits ne se conçoit pas. Les accords sectoriels<br />
sont venus préciser les contours de la notion d’extrait pour chaque catégorie d’œuvres protégées.<br />
<br />
Par ailleurs,<br />
la loi exclut expressément du champ de l’exception<br />
certaines catégories d’œuvres, à savoir les œuvres conçues à des fins pédagogiques<ref> '''Les accords sectoriels définissent les œuvres conçues à des fins pédagogiques''' comme des « ''œuvres principalement créées pour permettre l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves ou d’étudiants. Ces œuvres doivent faire expressément référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours'' »</ref>, les partitions de musiques et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (ORENE)<ref> Les accords sectoriels définissent les ORENE comme<br />
les « ''œuvres qui se composent principalement de textes et/ou d’images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique'' ». Cela recouvre les journaux en ligne, les livres et revues numériques, les textes et les images distribués sous forme de Cd-Rom... </ref>. Ces exclusions sont justifiées par les spécificités de ces œuvres, soit qu’elles soient par nature fragiles<br />
car destinées à un public restreint (œuvres conçues<br />
à des fins pédagogiques, partitions de musique), soit que leur<br />
caractère émergent ou innovant nécessite de protéger les éditeurs pour les inciter à investir (ORENE).<br />
<br />
En outre, l’extrait doit être utilisé<br />
à des '''fins exclusives d’illustration''', c’est-à-dire pour éclairer ou étayer une<br />
discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des<br />
travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou<br />
des travaux de recherche. Ainsi, la réalisation de<br />
compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une<br />
mise en ligne sur les sites intranet/extranet d’établissements, est<br />
exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique ; d’une manière plus générale,<br />
la<br />
constitution de bases de données d’œuvres ou d’extraits d’œuvres n’est pas autorisée.<br />
<br />
La loi prend également soin de préciser que l’exception est paralysée lorsque l’extrait d’œuvre est utilisé à des fins<br />
'''ludiques ou récréatives'''. Or, la frontière entre activités pédagogiques et activités ludiques ou récréatives est de plus<br />
en plus difficile à tracer. En principe, les jeux sérieux (« ''serious games'' ») peuvent prétendre au bénéfice de<br />
l’exception, mais l’appréciation de leur finalité éducative ou didactique peut soulever des incertitudes.<br />
<br />
L’exception pédagogique s’applique, en droit, aussi<br />
bien à l’enseignement en classe (ou « présentiel »<br />
) qu’à<br />
l’'''enseignement à distance ou en ligne'''. Cependant, l’usage de l’extrait doit impérativement être destiné à un public<br />
composé « ''majoritairement''<br />
» d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs «<br />
''directement concerné''s<br />
». Cette<br />
dernière précision exclut toute diffusion sur Internet, dans la mesure où le cercle visé dépasserait celui des seuls<br />
élèves et chercheurs. La mise à disposition sur l’intranet ou l’extranet d’un établissement est en revanche possible<br />
lorsqu’elle est limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui sont inscrits dans cet établissement et qui<br />
sont intéressés par ces travaux.<br />
<br />
Enfin et surtout, pour tenir compte des conséquences économiques de l’exception, la loi prévoit qu’elle est<br />
compensée par une '''rémunération'''<ref> La directive 2001/29/CE ne prévoit pas de compensation à l’exception pédagogique. Néanmoins, une exception non rémunérée<br />
pourrait s’avérer non conforme au test en trois étapes. Les études d'usages étant actuellement inexistantes, il est difficile d'évaluer<br />
le préjudice subi par les titulaires de droit du fait de l'exception pédagogique</ref>. Distincte de celle qui est versée par ailleurs au titre du droit de photocopie, elle<br />
est calculée de manière forfaitaire, en l’absence de base de calcul permettant une rémunération proportionnelle. Elle<br />
est négociée entre les ministères concernés et les<br />
ayants droit, et prévue dans les accords sectoriels<br />
précités. Faute d’accord prévoyant une rémunération (soit que l’établissement relève d’un ministère non signataire<ref> C’est notamment le cas des établissements relevant<br />
des ministères de la culture et de l’agriculture.</ref>, soit que l’œuvre ne figure pas au répertoire des sociétés de gestion collective signataires), l’exception ne s’applique donc pas.<br />
<br />
====LES ACCORDS SECTORIELS====<br />
Signés en 2006 et reconduits en 2009 puis en 2012,<br />
les accords sectoriels conclus entre les ministères<br />
de l’éducation<br />
nationale, de l’enseignement supérieur et de la rec<br />
herche et les représentants des titulaires de droits<ref> A savoir le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour l’écrit et l’image fixe, la SACEM pour la musique, laPROCIREP pour l’audiovisuel. </ref> :<br />
*précisent les conditions de mise en œuvre de l’exception légale (contours et rémunération) ;<br />
*autorisent certains usages qui excèdent le champ de cette exception.<br />
Ils couvrent à la fois les publications écrites et<br />
les arts visuels (cf. encadré) et les œuvres musica<br />
les et audiovisuelles.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’accord sur l’utilisation des œuvres de l’écrit et des arts visuels'''<ref> Protocole d’accord conclu le 1er<br />
février 2012 entre le CFC et les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur<br />
et de la Recherche ainsi que la conférence des présidents d’université (Cf. Bulletin Officiel n° 16 du<br />
19 avril 2012). Ces accords, qui<br />
couvrent la période 2012-2013, reconduisent des accords signés en mars 2006 et en décembre 2009. </ref><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le protocole d’accord couvre l'ensemble des établissements sous tutelle de l'Éducation nationale et de<br />
l'Enseignement supérieur. Il<br />
permet aux enseignants d’utiliser, sous d’autres formes que la photocopie, des extraits d’œuvres protégées couvertes par cet<br />
accord. L’accord prévoit le versement de redevances, dont une partie correspond à la compensation due<br />
pour l’usage des œuvres<br />
relevant de l’exception pédagogique (journaux, magazines, romans, essais, beaux livres, ouvrages pratiques...). Il couvre aussi<br />
d’autres œuvres qui ne relèvent pas de l’exception,<br />
notamment les manuels scolaires, les partitions de<br />
musique et les images<br />
(dessin, photographie, illustration...). <br />
<p></p><br />
L’accord couvre un ensemble d’utilisations numériques de publications, depuis la représentation en classe (au moyen d’un<br />
vidéoprojecteur ou d’un Tableau Blanc Interactif) jusqu’à la diffusion sur le réseau interne de l’établissement, accessible<br />
in situ ou à<br />
distance (intranet<br />
ou<br />
extranet). La mise en ligne sur Internet n’est, en<br />
revanche, pas autorisée (à l’exception des thèses incorporant<br />
des extraits d’œuvres). Cet accord couvre également<br />
des usages traditionnels, tels que l’insertion d’extraits de publications dans un<br />
sujet d’examen ou des formes plus classiques de représentation en classe (représentation orale, rétroprojection, diapositives...). <br />
<p></p><br />
Pour bénéficier de l’accord, les enseignants doivent respecter trois conditions : utiliser les œuvres<br />
couvertes par l’accord (le site du<br />
CFC propose un moteur de recherche permettant de s’<br />
en assurer<ref> http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/repertoire-œuvres </ref>), se limiter à des copies d’extraits (maximum deux<br />
articles pour<br />
la presse et de deux à cinq pages selon le type d’ouvrage<ref> Pour les livres : 5 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination totale de l'ouvrage (cas particulier des<br />
manuels scolaires : 4 pages consécutives maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'ouvrage). Pour les périodiques<br />
(journaux, revues...) : 2 articles maximum, dans la limite de 10 % de la pagination totale de la publication. Pour la musique<br />
imprimée (partitions de musique, paroles de chansons) : 3 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination<br />
totale de l'œuvre (cas particulier des ouvrages de<br />
formation musicale et des méthodes instrumentales : 2 pages consécutives<br />
maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'œuvre). </ref>) et faire figurer les références de l’œuvre à proximité de l’extrait. <br />
<p></p><br />
En contrepartie de ces autorisations, les ministères versent au CFC (pour les publications écrites) et<br />
à AVA (pour les images hors<br />
publication) une redevance forfaitaire annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs. Afin<br />
de<br />
pouvoir redistribuer précisément à ces derniers les<br />
sommes ainsi perçues, le CFC doit savoir quelles s<br />
ont les œuvres utilisées par les<br />
établissements. C’est pourquoi il est demandé à chaque enseignant des établissements sélectionnés de recenser, pendant quatre<br />
semaines consécutives, les copies de pages de livres, journaux, revues et partitions de musique diffusées à ses élèves, en précisant<br />
le nombre de copies réalisées et le nombre d’élèves<br />
destinataires. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
En premier lieu, alors que l’exception ne vise que<br />
les extraits, ces accords permettent la<br />
représentation intégrale<br />
dans<br />
la classe, aux élèves ou aux étudiants, de certaines catégories d’œuvres :<br />
<br />
*Dans le domaine musical : enregistrements musicaux, interprétations par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de l a recherche ;<br />
<br />
*Dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel : œuvres diffusées par un service de télévision gratuit<ref> A l’inverse, l’utilisation de supports édités du commerce (VHS, DVD,...) ou d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles diffusées sur un service de télévision payant (Canal+, service de vidéo à la demande,...) n’est possible que sous forme d’un extrait, au titre de l’exception légale. </ref> ;<br />
<br />
*Dans le domaine des arts visuels et de l’écrit, l’accord autorise non seulement l'usage des œuvres éditées sur support papier mais aussi la reproduction temporaire exclusivement destinée à la représentation numérique (par exemple au moyen d’un tableau blanc interactif).<br />
<br />
Les accords autorisent, en second lieu, l’incorporation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels :<br />
<br />
*dans un '''sujet d’examen''' permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré par le service public de l’enseignement, dans un sujet de concours de la fonction publique, ou encore dans le cadre du concours général des lycées et du concours général des métiers. Est également autorisée la représentation d’une œuvre musicale par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l’évaluation des élève s ou étudiants ;<br />
<br />
*lors de '''colloques, conférences ou séminaire'''s organisés à l’attention des enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements, ainsi que ceux organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.<br />
<br />
S’ils autorisent des usages plus larges que ceux couverts par l’exception légale, ces accords sectoriels, en définissant le<br />
périmètre d’application de l’exception pédagogique,<br />
en complexifient la mise en œuvre. En multipliant<br />
les exceptions<br />
et les cas particuliers et en contraignant les enseignants à vérifier que les œuvres figurent au répertoire des sociétés<br />
de gestion collective signataires, ces accords sont<br />
à la source d’une<br />
'''lourdeur bureaucratique doublée d’une insécurité juridique'''<br />
<br />
Cette situation est d’autant moins compréhensible que les '''sommes en cause sont relativement limitées'''. Le montant<br />
total des rémunérations versées chaque année aux ayants droit au titre des utilisations d’œuvres à des<br />
fins de<br />
recherche et d’enseignement (au titre de l’exception ou hors exception) s’élève à 2 M€<ref> A comparer à la rémunération versée au titre des photocopies (23,6 M€) et au chiffre d’affaires de l’édition scolaire et universitaire (700 M€). </ref> : 1,7 M€ pour les œuvres de<br />
l’écrit et de l’image fixe (dont 0,55 M€ au titre de la compensation de l’exception et 1,15 M€ sous forme de redevance<br />
pour les usages relevant du droit exclusif) et à 0,<br />
3 M€ pour les œuvres musicales et audiovisuelles. Cela représente<br />
moins de 0,14 € par élève ou étudiant.<br />
<br />
===MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES USAGES PÉDAGOGIQUES DU NUMÉRIQUE===<br />
====LE PROJET DE LOI EN DISCUSSION : UNE EXTENSION DE L’EXCEPTION PÉDAGOGIQUE DONT LA MISE EN ŒUVRE DEMEURE PROBLÉMATIQUE====<br />
Le projet de loi d’orientation et de programmation<br />
pour la refondation de l’école de la République<ref> Actuellement en discussion, le projet de loi a été<br />
adopté en première lecture par l’Assemblée nationa le le 19 mars 2013. </ref><br />
a pour objectif de<br />
« <cite>simplifier l’application du code de la propriété intellectuelle en élargissant le domaine de l’exception pédagogique</cite><br />
»,<br />
afin « <cite>notamment de favoriser l’usage des ressources numériques</cite> » qui « ''peuvent permettre d’enrichir considérablement le contenu des enseignements'' ». Il prévoit, en son article 55, la réintégration des ORENE dans le<br />
champ de l’exception pédagogique, c’est-à-dire en les sortant de l’exception à l’exception, via une modification de<br />
l’article L 122-5 du CPI (cf. encadré ci-dessous)<ref> L’article vise en outre à «<br />
''élargir l’exception pédagogique aux sujets d’examen<br />
et de concours organisés dans la prolongation des<br />
enseignements''<br />
» (source : exposé des motifs du projet de loi)</ref>.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Projet de loi d’orientation et de programmation sur l’école : exception pédagogique et ORENE''' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le projet de loi prévoit de supprimer de l’article<br />
L 122-5 du CPI la mention qui exclut du champ de l’<br />
exception pédagogique les<br />
«<br />
''œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit''<br />
». Cette suppression dispensera les enseignants de<br />
l’obligation de scanner<br />
les extraits d’œuvres écrites dès lors qu’ils souhaitent les exploiter sur un support numérique, notam<br />
ment sur les tableaux<br />
interactifs. Les ORENE conçues à des fins pédagogiques (manuels numériques) restent en revanche en dehors de l’exception. <br />
<p></p><br />
Comme pour les autres œuvres, l’exception ne s’appliquera que si une rémunération a été prévue dans le<br />
cadre des accords<br />
sectoriels précités. Seules les œuvres dont les titulaires de droits d’auteur ont fait apport aux soci<br />
étés de gestion collective<br />
signataires de ces accords seront donc couvertes par l’exception. Il appartiendra aux utilisateurs, c’est-à-dire les enseignants et les<br />
élèves, de s’en assurer, en consultant le moteur de<br />
recherche disponible sur le site du CFC.<br />
<p></p><br />
L’exception pédagogique ne visant que les extraits,<br />
les accords sectoriels devront préciser cette notion, dès lors que les livres<br />
numériques ne sont pas toujours paginés. Ces mêmes<br />
accords pourront par ailleurs déterminer dans quelles conditions les ORENE<br />
pourront être utilisées dans leur intégralité et non sous forme d’extraits. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Si l’inclusion des ORENE dans le champ de l’exception pédagogique doit être saluée, le projet de loi,<br />
en l’état actuel,<br />
ne permet que partiellement d’atteindre l’objectif<br />
présenté dans l’exposé des motifs, à savoir faciliter l’utilisation des<br />
ressources numériques.<br />
<br />
Le cadre proposé contraint les enseignants à vérifier, pour chaque extrait d’œuvre qu’ils souhaitent utiliser, si les<br />
titulaires des droits ont apporté leurs droits aux<br />
sociétés de gestion collective signataires des accords, en consultant le<br />
répertoire constitué à cet effet. Il ne clarifie pas le statut des nouveaux usages et des nouvelles pratiques<br />
pédagogiques (e-learning, serious games, partage des ressources numériques créées par les<br />
enseignants...).<br />
<br />
====PROPOSITIONS====<br />
=====TENIR COMPTE, DANS LA RÉDACTION DE L’EXCEPTION, DES NOUVEAUX USAGES=====<br />
La nouvelle rédaction de l’article L 122-5 du CPI devrait veiller à<br />
'''ne pas préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques'''<br />
liée à l’apparition de nouveaux outils technologiques. La rédaction retenue devrait permettre toute<br />
forme de reproduction et de représentation d’extraits à des fins d’illustration de l’enseignement ou de la recherche,<br />
quel que soit le procédé technique utilisé, dès lors qu’il garantit une diffusion non commerciale en direction des seuls<br />
publics directement concernés (élèves, étudiants, enseignants et chercheurs).<br />
<br />
Par ailleurs, il convient de <br />
'''ne pas entraver les pratiques collaboratives'''<br />
qui se développent et qui permettent aux<br />
enseignants de mutualiser les ressources numériques<br />
qu’ils produisent, y compris lorsqu’elles incluent<br />
des extraits<br />
d’œuvres protégées, dans un cadre sécurisé pour éviter une dissémination incontrôlée (ex : extranet, site avec accès<br />
protégé)<ref> Cette préoccupation rejoint celle de certaines bibliothèques, contraintes dans le cadre de l’exception prévue en matière de<br />
reproductions effectuées par les bibliothèques, musées et archives à des fins d’archivage et de consultation, à n’offrir une<br />
consultation à des fins de recherche et d’études que sur place et sur des terminaux dédiés. L’IABD souhaite à cet égard élargir et<br />
inclure dans le cadre de l’exception, la consultation à distance et les extranets des bibliothèques. </ref>. A cet égard, les enseignants devraient être incités à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons<br />
et le développement de manuels pédagogiques sous licence libre devrait<br />
être encouragé.<br />
<br />
En contrepartie, l’exception pédagogique pourrait être explicitement circonscrite aux<br />
'''sources licites'''<br />
(c’est-à-dire<br />
autorisée par l’intermédiaire d’une licence souscrite contre paiement ou non). L’enseignant pourrait ainsi utiliser les<br />
œuvres acquises par son établissement ou mises à sa<br />
disposition dans le cadre d’un abonnement quelconque, ou<br />
disponibles dans le cadre de « l’open access » ou encore sur un site Internet dont l’accès peut être gratuit.<br />
<br />
Conformément à la proposition formulée dans la fiche A-14, les mesures techniques de protection ne devraient pas<br />
faire obstacle à l’exercice de l’exception pédagogique, y compris à l’égard des ressources mises à dis<br />
position sur<br />
Internet.<br />
<br />
=====INSTAURER UNE GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DES USAGES PÉDAGOGIQUES=====<br />
Pour simplifier et sécuriser les pratiques des enseignants, tout en les encadrant et en assurant aux ayants droit une<br />
juste rémunération, la mise en place d’un cadre de<br />
gestion unique pour toutes les utilisations d’œuvres à des fins<br />
d’enseignement et de recherche doit être encouragée. A cet égard, il est proposé de substituer à la gestion collective<br />
volontaire aujourd’hui mise en œuvre à travers les accords sectoriels une '''gestion collective obligatoire''' (GCO), inspirée du dispositif opérationnel qui a fait ses preuves en matière de photocopie.<br />
<br />
Seraient concernées l’ensemble des œuvres (y compris les ORENE), pour toutes les utilisations à des fins d’illustration<br />
de l’enseignement et de la recherche, qu’elles relèvent ou non de l’exception pédagogique légale, à l’exception :<br />
<br />
*des œuvres numériques comportent des licences d’utilisation autorisant déjà les usages couverts par l’exception légale (pour éviter tout risque de doub le paiement) ;<br />
<br />
*des œuvres sous licences « ''Creative Commons'' » ( Cf. les « REL », ressources éducatives libres) ou sous le régime de « ''l’open access'' ».<br />
<br />
Le principe du guichet unique pour chaque catégorie<br />
d’œuvres (écrit, audiovisuel, musique, etc.) perme<br />
ttrait de<br />
résoudre les problèmes de répertoire (comme pour la<br />
reprographie, toutes les œuvres protégées seraient<br />
couvertes)<br />
et de « mandats partiels » (<br />
cf.<br />
les mandats apportés par les éditeurs scolaires qui ne concernent pas les images<br />
reproduites dans les manuels). De plus, la GCO permet de traiter dans un même cadre juridique la photo<br />
copie et les<br />
usages numériques, sans préjuger de l’évolution des<br />
technologies utilisées.<br />
<br />
La rémunération versée aux ayants droit devrait faire l'objet d'une expertise objective, sur la base d'études d'usages<br />
menées au sein des établissements d'enseignement et<br />
de recherche, afin d'évaluer le préjudice subi par<br />
les ayants<br />
droit. Il serait notamment tenu compte des phénomènes de substitution des usages numériques aux usages<br />
de<br />
reprographie. En tout état de cause, l’impact budgétaire de cette mesure serait limité : dans l’enseignement scolaire,<br />
les œuvres numériques non couvertes par une licence<br />
et qui donneraient lieu à rémunération sont essentiellement<br />
des manuels numériques (qui relèveraient du droit exclusif) et, dans une plus faible part, des sites de journaux utilisés<br />
hors abonnement (qui relèveraient de l’exception) ;<br />
dans l’enseignement supérieur, la majorité des œuvres<br />
numériques (presse ou livre) étant acquises avec une licence d’établissement, la rémunération supplémentaire serait<br />
probablement limitée.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#eeeeee"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''<b>Propositions</b>'' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
<cite><b> 70. Redéfinir l’exception pédagogique<br />
(article L 122-5 3° du CPI) pour y intégrer les usages numériques, sans<br />
préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques<br />
et des outils techniques, ni entraver les pratiques<br />
collaboratives.<br />
<p></p><br />
71.Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative<br />
Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.<br />
<p></p><br />
72.Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des<br />
utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.<br />
</b></cite><br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-10_du_rapport_Lescure_:_L%27exception_p%C3%A9dagogique_appliqu%C3%A9e_aux_usages_num%C3%A9riques&diff=58927
Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques
2013-08-26T10:30:23Z
<p>Charlie : /* INSTAURER UNE GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DES USAGES PÉDAGOGIQUES */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation | Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] | | [[Education | Education]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small> <br />
<br />
<br />
<br />
Dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche, les écoles et établissements d’enseignement ou de recherche sont conduits à utiliser des œuvres protégées telles que des livres, des articles de presse, des images, des œuvres musicales ou audiovisuelles. Le développement des outils numériques facilite en théorie l’accès<br />
à ces ressources documentaires. De nouveaux usages émergent, dont les établissements d'enseignement et de recherche souhaitent pouvoir tirer parti dans le cadre de leurs missions ; ils soulèvent cependant des craintes chez certains titulaires de droits, qui redoutent une dissémination incontrôlée de leurs œuvres. L’intérêt pédagogique que revêt<br />
l’utilisation des ressources numériques doit être concilié avec la protection de la création littéraire et artistique et des intérêts légitimes des créateurs.<br />
<br />
<br />
<br />
===L’UTILISATION DES RESSOURCES NUMÉRIQUES DANS L’ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, UN ENJEU CRUCIAL POUR L’ÉCOLE ET POUR LA CULTURE===<br />
Des liens très étroits unissent l’enseignement et la recherche, d’une part, et la création artistique et culturelle, d’autre part. L’utilisation des œuvres de l’esprit est indispensable à la diffusion du savoir ; réciproquement, la diffusion des connaissances est nécessaire à la vitalité de la création. La question de l’exception pédagogique et de son adaptation aux nouvelles pratiques pédagogiques est donc un enjeu de politique nationale, tant pour l’école que pour la culture.<br />
<br />
====UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ A DE NOUVELLES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES====<br />
Prescripteurs de culture, les enseignants jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation à la création culturelle et artistique, mais aussi d’éducation aux médias. Cependant, ils rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés à concilier le recours aux outils numériques et le respect du cadre juridique. L’exception légale<br />
pédagogique, reposant sur des accords sectoriels complexes, prête en effet à confusion. L’enchevêtrement de dispositions spécifiques conduit les enseignants désireux de tirer parti des opportunités pédagogiques offertes par le numérique à se situer, souvent, aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique, à laquelle ils sont censés<br />
sensibiliser les élèves. <br />
<br />
Afin d’étudier des œuvres, d’illustrer des cours et de promouvoir une pédagogie interactive, enseignants comme élèves ont de plus en plus régulièrement recours aux technologies de l’information et de la communication pour reproduire et diffuser des contenus culturels. Le numérique permet le développement d’un enseignement « virtuel » qui remet peu à peu en cause ces frontières : le e-learning, les MOOCs (''Massive Online Open Course'') ou les tutoriels en ligne (sur YouTube notamment) illustrent cette modification progressive des pratiques pédagogiques. Les enseignants sont ainsi confrontés à de nouveaux besoins : pointer vers une ressource sans l’embarquer, partager et travailler des contenus vidéos, assembler des contenus collectés, etc. Il devient de plus en plus difficile d’inscrire ces usages dans le cadre fixé par l’exception légale et<br />
les accords sectoriels.<br />
<br />
Ces nouvelles pratiques pédagogiques, qui contribuent à faire connaître les auteurs et leurs œuvres, présentent pour les créateurs un intérêt certain. Pour autant, elles ne sauraient conduire à priver l’auteur, de manière générale et inconditionnelle, de son droit fondamental d’autoriser la diffusion et la reproduction de ses œuvres.<br />
<br />
====UN ENJEU DE POLITIQUE NATIONALE====<br />
En décembre 2007, le rapport sur «''l'éducation artistique et culturelle : un enjeu reformulé, une responsabilité devenue commune'' » <ref> http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-educart.htm </ref> remis par Eric Gros aux ministres de la culture et de la communication et de l’éducation nationale insistait sur l’importance d’une mise en œuvre effective de l’exception pédagogique, afin de permettre le développement de l'offre de ressources numériques,<br />
notamment à travers l'usage pédagogique d'extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur.<br />
<br />
En février 2012, dans son rapport parlementaire intitulé «''Apprendre autrement à l’ère numérique. Se former, collaborer, innover : Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances'' » <ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/spip.php?article5 </ref>, le député Jean-Michel FOURGOUS soulignait que les rigidités de la propriété intellectuelle constituaient des freins au développement des nouvelles technologies dans l’école. A cet égard, il proposait la création d’ « ''un Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d’auteur pour la ressource numérique'' »<ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/IMG/pdf/Rapport_Mission_Fourgous_2_V2_-_105-110.pdf </ref>. Cette proposition était déclinée en trois mesures : <br />
* promouvoir la collaboration entre les universités et le réseau SCEREN<ref> Le réseau SCÉRÉN (Services Culture, Éditions, Ressources pour l’Éducation Nationale) est composé du Centre national de documentation pédagogique, des 31 centres régionaux de documentation pédagogique et des centres départementaux et locaux. </ref> pour créer des ressources libres ; <br />
* créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable ; <br />
* faciliter la création de ressources produites par les enseignants sous licence libre Creative Commons<ref> A l’instar de plateformes de partage de ressources éducatives libres (Open Sankoré, utilisé pour la coopération avec les pays du Sud) ou d’édition de manuels scolaires libres (projet Sésamath en France). Le député Fourgous souligne que la tradition du "fair use" aux Etats-Unis a permis le développement de ressources éducatives libres. </ref>.<br />
<br />
Enfin, dans sa feuille de route dévoilée lors du séminaire sur le numérique de février 2013<ref> http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/feuille_de_route_du_gouvernement_sur_le_numerique.pdf </ref>, le Gouvernement souligne sa volonté de « ''faire du numérique une chance pour la jeunesse'' ». En ce qui concerne l’école, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École, devra contribuer à la « <cite>généralisation des usages du numérique de l’école au lycée. Avec cette loi, le numérique fera pleinement partie du “droit à l’éducation” et le Gouvernement fournira dès la rentrée 2013 de nouveaux outils, contenus et services pédagogiques à destination des enseignants, élèves et parents </cite>». S’agissant de l’université, le projet “''France Universités Numériques''”, lancé avant l’été, permettra de rendre disponible en ligne une offre ambitieuse<br />
de formation et de faire évoluer la pédagogie grâce aux outils numériques. « <cite>L’objectif est qu’en 2017 un diplôme national à distance puisse être obtenu dans toutes les disciplines qui le permettent et que 20 % de l’offre de formation soit disponible sous forme numérique</cite> ».<br />
<br />
====UN DROIT POSITIF COMPLEXE, QUI MULTIPLIE LES EXCEPTIONS À L’EXCEPTION ====<br />
L’exception pédagogique est définie à l’article L.<br />
122-5 3° e) du code de la propriété intellectuelle.<br />
Deux accords<br />
sectoriels sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette exception pédagogique, d’une part, et<br />
autoriser certains usages qui excèdent le champ de<br />
cette exception, d’autre part. Une lecture combinée<br />
de l’exception<br />
pédagogique et des deux accords sectoriels s’avère<br />
ainsi nécessaire pour cerner avec précision les usages collectifs<br />
d’œuvres protégées autorisés au sein des établissements d’enseignement et de recherche.<br />
====L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE LÉGALE====<br />
La directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 comporte plusieurs dispositions qui autorisent les Etats membres à<br />
instaurer des limitations ou des exceptions aux droits exclusifs au bénéfice de l'enseignement supérieur et de la<br />
recherche. Transposée par la loi du 1er<br />
août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits<br />
voisins dans la société de<br />
l’information, et applicable depuis 2009, l’exception française est plus limitative (cf. encadré). <br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’exception pédagogique en droit de l’Union européenne et en droit français''' <br />
</center><br />
<br />
<u>La directive n°2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information</u> :<br />
<br />
*'''L’article 5-2 c) permet de déroger au droit de reproduction''' « ''lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect'' ». <br />
<br />
*'''L’article 5-3a) permet de déroger aux droit de reproduction et de communication''' « <cite>lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi</cite> ».<br />'''L’article 5-3 n) permet également de déroger aux mêmes droits''' « <cite>lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence. </cite>»<br />
<br />
*<u>'''L’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle'''</u> : « <cite>e) lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (...) la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions demusique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.122-10</cite> ». <br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
L’exception pédagogique déroge aux '''droits de reproduction et de représentation'''. Pour les actes de reproduction, seules les reproductions numériques ou manuscrites sont concernées puisque la photocopie est soumise aux prescriptions de l’article L. 122-10 du CPI et fait l’objet d’accords spécifiques.<br />
<br />
L’exception ne vise que les '''extraits d’œuvres'''. Cette restriction exclut les œuvres relevant des<br />
arts visuels<br />
(photographies, dessins, illustrations) dont l’exploitation sous forme d’extraits ne se conçoit pas. Les accords sectoriels<br />
sont venus préciser les contours de la notion d’extrait pour chaque catégorie d’œuvres protégées.<br />
<br />
Par ailleurs,<br />
la loi exclut expressément du champ de l’exception<br />
certaines catégories d’œuvres, à savoir les œuvres conçues à des fins pédagogiques<ref> '''Les accords sectoriels définissent les œuvres conçues à des fins pédagogiques''' comme des « ''œuvres principalement créées pour permettre l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves ou d’étudiants. Ces œuvres doivent faire expressément référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours'' »</ref>, les partitions de musiques et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (ORENE)<ref> Les accords sectoriels définissent les ORENE comme<br />
les « ''œuvres qui se composent principalement de textes et/ou d’images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique'' ». Cela recouvre les journaux en ligne, les livres et revues numériques, les textes et les images distribués sous forme de Cd-Rom... </ref>. Ces exclusions sont justifiées par les spécificités de ces œuvres, soit qu’elles soient par nature fragiles<br />
car destinées à un public restreint (œuvres conçues<br />
à des fins pédagogiques, partitions de musique), soit que leur<br />
caractère émergent ou innovant nécessite de protéger les éditeurs pour les inciter à investir (ORENE).<br />
<br />
En outre, l’extrait doit être utilisé<br />
à des '''fins exclusives d’illustration''', c’est-à-dire pour éclairer ou étayer une<br />
discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des<br />
travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou<br />
des travaux de recherche. Ainsi, la réalisation de<br />
compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une<br />
mise en ligne sur les sites intranet/extranet d’établissements, est<br />
exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique ; d’une manière plus générale,<br />
la<br />
constitution de bases de données d’œuvres ou d’extraits d’œuvres n’est pas autorisée.<br />
<br />
La loi prend également soin de préciser que l’exception est paralysée lorsque l’extrait d’œuvre est utilisé à des fins<br />
'''ludiques ou récréatives'''. Or, la frontière entre activités pédagogiques et activités ludiques ou récréatives est de plus<br />
en plus difficile à tracer. En principe, les jeux sérieux (« ''serious games'' ») peuvent prétendre au bénéfice de<br />
l’exception, mais l’appréciation de leur finalité éducative ou didactique peut soulever des incertitudes.<br />
<br />
L’exception pédagogique s’applique, en droit, aussi<br />
bien à l’enseignement en classe (ou « présentiel »<br />
) qu’à<br />
l’'''enseignement à distance ou en ligne'''. Cependant, l’usage de l’extrait doit impérativement être destiné à un public<br />
composé « ''majoritairement''<br />
» d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs «<br />
''directement concerné''s<br />
». Cette<br />
dernière précision exclut toute diffusion sur Internet, dans la mesure où le cercle visé dépasserait celui des seuls<br />
élèves et chercheurs. La mise à disposition sur l’intranet ou l’extranet d’un établissement est en revanche possible<br />
lorsqu’elle est limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui sont inscrits dans cet établissement et qui<br />
sont intéressés par ces travaux.<br />
<br />
Enfin et surtout, pour tenir compte des conséquences économiques de l’exception, la loi prévoit qu’elle est<br />
compensée par une '''rémunération'''<ref> La directive 2001/29/CE ne prévoit pas de compensation à l’exception pédagogique. Néanmoins, une exception non rémunérée<br />
pourrait s’avérer non conforme au test en trois étapes. Les études d'usages étant actuellement inexistantes, il est difficile d'évaluer<br />
le préjudice subi par les titulaires de droit du fait de l'exception pédagogique</ref>. Distincte de celle qui est versée par ailleurs au titre du droit de photocopie, elle<br />
est calculée de manière forfaitaire, en l’absence de base de calcul permettant une rémunération proportionnelle. Elle<br />
est négociée entre les ministères concernés et les<br />
ayants droit, et prévue dans les accords sectoriels<br />
précités. Faute d’accord prévoyant une rémunération (soit que l’établissement relève d’un ministère non signataire<ref> C’est notamment le cas des établissements relevant<br />
des ministères de la culture et de l’agriculture.</ref>, soit que l’œuvre ne figure pas au répertoire des sociétés de gestion collective signataires), l’exception ne s’applique donc pas.<br />
<br />
====LES ACCORDS SECTORIELS====<br />
Signés en 2006 et reconduits en 2009 puis en 2012,<br />
les accords sectoriels conclus entre les ministères<br />
de l’éducation<br />
nationale, de l’enseignement supérieur et de la rec<br />
herche et les représentants des titulaires de droits<ref> A savoir le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour l’écrit et l’image fixe, la SACEM pour la musique, laPROCIREP pour l’audiovisuel. </ref> :<br />
*précisent les conditions de mise en œuvre de l’exception légale (contours et rémunération) ;<br />
*autorisent certains usages qui excèdent le champ de cette exception.<br />
Ils couvrent à la fois les publications écrites et<br />
les arts visuels (cf. encadré) et les œuvres musica<br />
les et audiovisuelles.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’accord sur l’utilisation des œuvres de l’écrit et des arts visuels'''<ref> Protocole d’accord conclu le 1er<br />
février 2012 entre le CFC et les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur<br />
et de la Recherche ainsi que la conférence des présidents d’université (Cf. Bulletin Officiel n° 16 du<br />
19 avril 2012). Ces accords, qui<br />
couvrent la période 2012-2013, reconduisent des accords signés en mars 2006 et en décembre 2009. </ref><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le protocole d’accord couvre l'ensemble des établissements sous tutelle de l'Éducation nationale et de<br />
l'Enseignement supérieur. Il<br />
permet aux enseignants d’utiliser, sous d’autres formes que la photocopie, des extraits d’œuvres protégées couvertes par cet<br />
accord. L’accord prévoit le versement de redevances, dont une partie correspond à la compensation due<br />
pour l’usage des œuvres<br />
relevant de l’exception pédagogique (journaux, magazines, romans, essais, beaux livres, ouvrages pratiques...). Il couvre aussi<br />
d’autres œuvres qui ne relèvent pas de l’exception,<br />
notamment les manuels scolaires, les partitions de<br />
musique et les images<br />
(dessin, photographie, illustration...). <br />
<p></p><br />
L’accord couvre un ensemble d’utilisations numériques de publications, depuis la représentation en classe (au moyen d’un<br />
vidéoprojecteur ou d’un Tableau Blanc Interactif) jusqu’à la diffusion sur le réseau interne de l’établissement, accessible<br />
in situ ou à<br />
distance (intranet<br />
ou<br />
extranet). La mise en ligne sur Internet n’est, en<br />
revanche, pas autorisée (à l’exception des thèses incorporant<br />
des extraits d’œuvres). Cet accord couvre également<br />
des usages traditionnels, tels que l’insertion d’extraits de publications dans un<br />
sujet d’examen ou des formes plus classiques de représentation en classe (représentation orale, rétroprojection, diapositives...). <br />
<p></p><br />
Pour bénéficier de l’accord, les enseignants doivent respecter trois conditions : utiliser les œuvres<br />
couvertes par l’accord (le site du<br />
CFC propose un moteur de recherche permettant de s’<br />
en assurer<ref> http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/repertoire-œuvres </ref>), se limiter à des copies d’extraits (maximum deux<br />
articles pour<br />
la presse et de deux à cinq pages selon le type d’ouvrage<ref> Pour les livres : 5 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination totale de l'ouvrage (cas particulier des<br />
manuels scolaires : 4 pages consécutives maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'ouvrage). Pour les périodiques<br />
(journaux, revues...) : 2 articles maximum, dans la limite de 10 % de la pagination totale de la publication. Pour la musique<br />
imprimée (partitions de musique, paroles de chansons) : 3 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination<br />
totale de l'œuvre (cas particulier des ouvrages de<br />
formation musicale et des méthodes instrumentales : 2 pages consécutives<br />
maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'œuvre). </ref>) et faire figurer les références de l’œuvre à proximité de l’extrait. <br />
<p></p><br />
En contrepartie de ces autorisations, les ministères versent au CFC (pour les publications écrites) et<br />
à AVA (pour les images hors<br />
publication) une redevance forfaitaire annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs. Afin<br />
de<br />
pouvoir redistribuer précisément à ces derniers les<br />
sommes ainsi perçues, le CFC doit savoir quelles s<br />
ont les œuvres utilisées par les<br />
établissements. C’est pourquoi il est demandé à chaque enseignant des établissements sélectionnés de recenser, pendant quatre<br />
semaines consécutives, les copies de pages de livres, journaux, revues et partitions de musique diffusées à ses élèves, en précisant<br />
le nombre de copies réalisées et le nombre d’élèves<br />
destinataires. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
En premier lieu, alors que l’exception ne vise que<br />
les extraits, ces accords permettent la<br />
représentation intégrale<br />
dans<br />
la classe, aux élèves ou aux étudiants, de certaines catégories d’œuvres :<br />
<br />
*Dans le domaine musical : enregistrements musicaux, interprétations par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de l a recherche ;<br />
<br />
*Dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel : œuvres diffusées par un service de télévision gratuit<ref> A l’inverse, l’utilisation de supports édités du commerce (VHS, DVD,...) ou d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles diffusées sur un service de télévision payant (Canal+, service de vidéo à la demande,...) n’est possible que sous forme d’un extrait, au titre de l’exception légale. </ref> ;<br />
<br />
*Dans le domaine des arts visuels et de l’écrit, l’accord autorise non seulement l'usage des œuvres éditées sur support papier mais aussi la reproduction temporaire exclusivement destinée à la représentation numérique (par exemple au moyen d’un tableau blanc interactif).<br />
<br />
Les accords autorisent, en second lieu, l’incorporation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels :<br />
<br />
*dans un '''sujet d’examen''' permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré par le service public de l’enseignement, dans un sujet de concours de la fonction publique, ou encore dans le cadre du concours général des lycées et du concours général des métiers. Est également autorisée la représentation d’une œuvre musicale par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l’évaluation des élève s ou étudiants ;<br />
<br />
*lors de '''colloques, conférences ou séminaire'''s organisés à l’attention des enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements, ainsi que ceux organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.<br />
<br />
S’ils autorisent des usages plus larges que ceux couverts par l’exception légale, ces accords sectoriels, en définissant le<br />
périmètre d’application de l’exception pédagogique,<br />
en complexifient la mise en œuvre. En multipliant<br />
les exceptions<br />
et les cas particuliers et en contraignant les enseignants à vérifier que les œuvres figurent au répertoire des sociétés<br />
de gestion collective signataires, ces accords sont<br />
à la source d’une<br />
'''lourdeur bureaucratique doublée d’une insécurité juridique'''<br />
<br />
Cette situation est d’autant moins compréhensible que les '''sommes en cause sont relativement limitées'''. Le montant<br />
total des rémunérations versées chaque année aux ayants droit au titre des utilisations d’œuvres à des<br />
fins de<br />
recherche et d’enseignement (au titre de l’exception ou hors exception) s’élève à 2 M€<ref> A comparer à la rémunération versée au titre des photocopies (23,6 M€) et au chiffre d’affaires de l’édition scolaire et universitaire (700 M€). </ref> : 1,7 M€ pour les œuvres de<br />
l’écrit et de l’image fixe (dont 0,55 M€ au titre de la compensation de l’exception et 1,15 M€ sous forme de redevance<br />
pour les usages relevant du droit exclusif) et à 0,<br />
3 M€ pour les œuvres musicales et audiovisuelles. Cela représente<br />
moins de 0,14 € par élève ou étudiant.<br />
<br />
===MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES USAGES PÉDAGOGIQUES DU NUMÉRIQUE===<br />
====LE PROJET DE LOI EN DISCUSSION : UNE EXTENSION DE L’EXCEPTION PÉDAGOGIQUE DONT LA MISE EN ŒUVRE DEMEURE PROBLÉMATIQUE====<br />
Le projet de loi d’orientation et de programmation<br />
pour la refondation de l’école de la République<ref> Actuellement en discussion, le projet de loi a été<br />
adopté en première lecture par l’Assemblée nationa le le 19 mars 2013. </ref><br />
a pour objectif de<br />
« <cite>simplifier l’application du code de la propriété intellectuelle en élargissant le domaine de l’exception pédagogique</cite><br />
»,<br />
afin « <cite>notamment de favoriser l’usage des ressources numériques</cite> » qui « ''peuvent permettre d’enrichir considérablement le contenu des enseignements'' ». Il prévoit, en son article 55, la réintégration des ORENE dans le<br />
champ de l’exception pédagogique, c’est-à-dire en les sortant de l’exception à l’exception, via une modification de<br />
l’article L 122-5 du CPI (cf. encadré ci-dessous)<ref> L’article vise en outre à «<br />
''élargir l’exception pédagogique aux sujets d’examen<br />
et de concours organisés dans la prolongation des<br />
enseignements''<br />
» (source : exposé des motifs du projet de loi)</ref>.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Projet de loi d’orientation et de programmation sur l’école : exception pédagogique et ORENE''' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le projet de loi prévoit de supprimer de l’article<br />
L 122-5 du CPI la mention qui exclut du champ de l’<br />
exception pédagogique les<br />
«<br />
''œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit''<br />
». Cette suppression dispensera les enseignants de<br />
l’obligation de scanner<br />
les extraits d’œuvres écrites dès lors qu’ils souhaitent les exploiter sur un support numérique, notam<br />
ment sur les tableaux<br />
interactifs. Les ORENE conçues à des fins pédagogiques (manuels numériques) restent en revanche en dehors de l’exception. <br />
<p></p><br />
Comme pour les autres œuvres, l’exception ne s’appliquera que si une rémunération a été prévue dans le<br />
cadre des accords<br />
sectoriels précités. Seules les œuvres dont les titulaires de droits d’auteur ont fait apport aux soci<br />
étés de gestion collective<br />
signataires de ces accords seront donc couvertes par l’exception. Il appartiendra aux utilisateurs, c’est-à-dire les enseignants et les<br />
élèves, de s’en assurer, en consultant le moteur de<br />
recherche disponible sur le site du CFC.<br />
<p></p><br />
L’exception pédagogique ne visant que les extraits,<br />
les accords sectoriels devront préciser cette notion, dès lors que les livres<br />
numériques ne sont pas toujours paginés. Ces mêmes<br />
accords pourront par ailleurs déterminer dans quelles conditions les ORENE<br />
pourront être utilisées dans leur intégralité et non sous forme d’extraits. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Si l’inclusion des ORENE dans le champ de l’exception pédagogique doit être saluée, le projet de loi,<br />
en l’état actuel,<br />
ne permet que partiellement d’atteindre l’objectif<br />
présenté dans l’exposé des motifs, à savoir faciliter l’utilisation des<br />
ressources numériques.<br />
<br />
Le cadre proposé contraint les enseignants à vérifier, pour chaque extrait d’œuvre qu’ils souhaitent utiliser, si les<br />
titulaires des droits ont apporté leurs droits aux<br />
sociétés de gestion collective signataires des accords, en consultant le<br />
répertoire constitué à cet effet. Il ne clarifie pas le statut des nouveaux usages et des nouvelles pratiques<br />
pédagogiques (e-learning, serious games, partage des ressources numériques créées par les<br />
enseignants...).<br />
<br />
====PROPOSITIONS====<br />
=====TENIR COMPTE, DANS LA RÉDACTION DE L’EXCEPTION, DES NOUVEAUX USAGES=====<br />
La nouvelle rédaction de l’article L 122-5 du CPI devrait veiller à<br />
'''ne pas préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques'''<br />
liée à l’apparition de nouveaux outils technologiques. La rédaction retenue devrait permettre toute<br />
forme de reproduction et de représentation d’extraits à des fins d’illustration de l’enseignement ou de la recherche,<br />
quel que soit le procédé technique utilisé, dès lors qu’il garantit une diffusion non commerciale en direction des seuls<br />
publics directement concernés (élèves, étudiants, enseignants et chercheurs).<br />
<br />
Par ailleurs, il convient de <br />
'''ne pas entraver les pratiques collaboratives'''<br />
qui se développent et qui permettent aux<br />
enseignants de mutualiser les ressources numériques<br />
qu’ils produisent, y compris lorsqu’elles incluent<br />
des extraits<br />
d’œuvres protégées, dans un cadre sécurisé pour éviter une dissémination incontrôlée (ex : extranet, site avec accès<br />
protégé)<ref> Cette préoccupation rejoint celle de certaines bibliothèques, contraintes dans le cadre de l’exception prévue en matière de<br />
reproductions effectuées par les bibliothèques, musées et archives à des fins d’archivage et de consultation, à n’offrir une<br />
consultation à des fins de recherche et d’études que sur place et sur des terminaux dédiés. L’IABD souhaite à cet égard élargir et<br />
inclure dans le cadre de l’exception, la consultation à distance et les extranets des bibliothèques. </ref>. A cet égard, les enseignants devraient être incités à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons<br />
et le développement de manuels pédagogiques sous licence libre devrait<br />
être encouragé.<br />
<br />
En contrepartie, l’exception pédagogique pourrait être explicitement circonscrite aux<br />
'''sources licites'''<br />
(c’est-à-dire<br />
autorisée par l’intermédiaire d’une licence souscrite contre paiement ou non). L’enseignant pourrait ainsi utiliser les<br />
œuvres acquises par son établissement ou mises à sa<br />
disposition dans le cadre d’un abonnement quelconque, ou<br />
disponibles dans le cadre de « l’open access » ou encore sur un site Internet dont l’accès peut être gratuit.<br />
<br />
Conformément à la proposition formulée dans la fiche A-14, les mesures techniques de protection ne devraient pas<br />
faire obstacle à l’exercice de l’exception pédagogique, y compris à l’égard des ressources mises à dis<br />
position sur<br />
Internet.<br />
<br />
=====INSTAURER UNE GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DES USAGES PÉDAGOGIQUES=====<br />
Pour simplifier et sécuriser les pratiques des enseignants, tout en les encadrant et en assurant aux ayants droit une<br />
juste rémunération, la mise en place d’un cadre de<br />
gestion unique pour toutes les utilisations d’œuvres à des fins<br />
d’enseignement et de recherche doit être encouragée. A cet égard, il est proposé de substituer à la gestion collective<br />
volontaire aujourd’hui mise en œuvre à travers les accords sectoriels une '''gestion collective obligatoire''' (GCO), inspirée du dispositif opérationnel qui a fait ses preuves en matière de photocopie.<br />
<br />
Seraient concernées l’ensemble des œuvres (y compris les ORENE), pour toutes les utilisations à des fins d’illustration<br />
de l’enseignement et de la recherche, qu’elles relèvent ou non de l’exception pédagogique légale, à l’exception :<br />
<br />
*des œuvres numériques comportent des licences d’utilisation autorisant déjà les usages couverts par l’exception légale (pour éviter tout risque de doub le paiement) ;<br />
<br />
*des œuvres sous licences « ''Creative Commons'' » ( Cf. les « REL », ressources éducatives libres) ou sous le régime de « ''l’open access'' ».<br />
<br />
Le principe du guichet unique pour chaque catégorie<br />
d’œuvres (écrit, audiovisuel, musique, etc.) perme<br />
ttrait de<br />
résoudre les problèmes de répertoire (comme pour la<br />
reprographie, toutes les œuvres protégées seraient<br />
couvertes)<br />
et de « mandats partiels » (<br />
cf.<br />
les mandats apportés par les éditeurs scolaires qui ne concernent pas les images<br />
reproduites dans les manuels). De plus, la GCO permet de traiter dans un même cadre juridique la photo<br />
copie et les<br />
usages numériques, sans préjuger de l’évolution des<br />
technologies utilisées.<br />
<br />
La rémunération versée aux ayants droit devrait faire l'objet d'une expertise objective, sur la base d'études d'usages<br />
menées au sein des établissements d'enseignement et<br />
de recherche, afin d'évaluer le préjudice subi par<br />
les ayants<br />
droit. Il serait notamment tenu compte des phénomènes de substitution des usages numériques aux usages<br />
de<br />
reprographie. En tout état de cause, l’impact budgétaire de cette mesure serait limité : dans l’enseignement scolaire,<br />
les œuvres numériques non couvertes par une licence<br />
et qui donneraient lieu à rémunération sont essentiellement<br />
des manuels numériques (qui relèveraient du droit exclusif) et, dans une plus faible part, des sites de journaux utilisés<br />
hors abonnement (qui relèveraient de l’exception) ;<br />
dans l’enseignement supérieur, la majorité des œuvres<br />
numériques (presse ou livre) étant acquises avec une licence d’établissement, la rémunération supplémentaire serait<br />
probablement limitée.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#eeeeee"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''<b>Propositions</b>'' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
<cite><b> 70. Redéfinir l’exception pédagogique<br />
(article L 122-5 3° du CPI) pour y intégrer les usages numériques, sans<br />
préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques<br />
et des outils techniques, ni entraver les pratiques<br />
collaboratives.<br />
<p></p><br />
71.Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative<br />
Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.<br />
<p></p><br />
72.Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des<br />
utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.<br />
</b></cite><br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-10_du_rapport_Lescure_:_L%27exception_p%C3%A9dagogique_appliqu%C3%A9e_aux_usages_num%C3%A9riques&diff=58926
Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques
2013-08-26T10:28:25Z
<p>Charlie : /* LE PROJET DE LOI EN DISCUSSION : UNE EXTENSION DE L’EXCEPTION PÉDAGOGIQUE DONT LA MISE EN ŒUVRE DEMEURE PROBLÉMATIQUE */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation | Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] | | [[Education | Education]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small> <br />
<br />
<br />
<br />
Dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche, les écoles et établissements d’enseignement ou de recherche sont conduits à utiliser des œuvres protégées telles que des livres, des articles de presse, des images, des œuvres musicales ou audiovisuelles. Le développement des outils numériques facilite en théorie l’accès<br />
à ces ressources documentaires. De nouveaux usages émergent, dont les établissements d'enseignement et de recherche souhaitent pouvoir tirer parti dans le cadre de leurs missions ; ils soulèvent cependant des craintes chez certains titulaires de droits, qui redoutent une dissémination incontrôlée de leurs œuvres. L’intérêt pédagogique que revêt<br />
l’utilisation des ressources numériques doit être concilié avec la protection de la création littéraire et artistique et des intérêts légitimes des créateurs.<br />
<br />
<br />
<br />
===L’UTILISATION DES RESSOURCES NUMÉRIQUES DANS L’ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, UN ENJEU CRUCIAL POUR L’ÉCOLE ET POUR LA CULTURE===<br />
Des liens très étroits unissent l’enseignement et la recherche, d’une part, et la création artistique et culturelle, d’autre part. L’utilisation des œuvres de l’esprit est indispensable à la diffusion du savoir ; réciproquement, la diffusion des connaissances est nécessaire à la vitalité de la création. La question de l’exception pédagogique et de son adaptation aux nouvelles pratiques pédagogiques est donc un enjeu de politique nationale, tant pour l’école que pour la culture.<br />
<br />
====UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ A DE NOUVELLES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES====<br />
Prescripteurs de culture, les enseignants jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation à la création culturelle et artistique, mais aussi d’éducation aux médias. Cependant, ils rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés à concilier le recours aux outils numériques et le respect du cadre juridique. L’exception légale<br />
pédagogique, reposant sur des accords sectoriels complexes, prête en effet à confusion. L’enchevêtrement de dispositions spécifiques conduit les enseignants désireux de tirer parti des opportunités pédagogiques offertes par le numérique à se situer, souvent, aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique, à laquelle ils sont censés<br />
sensibiliser les élèves. <br />
<br />
Afin d’étudier des œuvres, d’illustrer des cours et de promouvoir une pédagogie interactive, enseignants comme élèves ont de plus en plus régulièrement recours aux technologies de l’information et de la communication pour reproduire et diffuser des contenus culturels. Le numérique permet le développement d’un enseignement « virtuel » qui remet peu à peu en cause ces frontières : le e-learning, les MOOCs (''Massive Online Open Course'') ou les tutoriels en ligne (sur YouTube notamment) illustrent cette modification progressive des pratiques pédagogiques. Les enseignants sont ainsi confrontés à de nouveaux besoins : pointer vers une ressource sans l’embarquer, partager et travailler des contenus vidéos, assembler des contenus collectés, etc. Il devient de plus en plus difficile d’inscrire ces usages dans le cadre fixé par l’exception légale et<br />
les accords sectoriels.<br />
<br />
Ces nouvelles pratiques pédagogiques, qui contribuent à faire connaître les auteurs et leurs œuvres, présentent pour les créateurs un intérêt certain. Pour autant, elles ne sauraient conduire à priver l’auteur, de manière générale et inconditionnelle, de son droit fondamental d’autoriser la diffusion et la reproduction de ses œuvres.<br />
<br />
====UN ENJEU DE POLITIQUE NATIONALE====<br />
En décembre 2007, le rapport sur «''l'éducation artistique et culturelle : un enjeu reformulé, une responsabilité devenue commune'' » <ref> http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-educart.htm </ref> remis par Eric Gros aux ministres de la culture et de la communication et de l’éducation nationale insistait sur l’importance d’une mise en œuvre effective de l’exception pédagogique, afin de permettre le développement de l'offre de ressources numériques,<br />
notamment à travers l'usage pédagogique d'extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur.<br />
<br />
En février 2012, dans son rapport parlementaire intitulé «''Apprendre autrement à l’ère numérique. Se former, collaborer, innover : Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances'' » <ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/spip.php?article5 </ref>, le député Jean-Michel FOURGOUS soulignait que les rigidités de la propriété intellectuelle constituaient des freins au développement des nouvelles technologies dans l’école. A cet égard, il proposait la création d’ « ''un Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d’auteur pour la ressource numérique'' »<ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/IMG/pdf/Rapport_Mission_Fourgous_2_V2_-_105-110.pdf </ref>. Cette proposition était déclinée en trois mesures : <br />
* promouvoir la collaboration entre les universités et le réseau SCEREN<ref> Le réseau SCÉRÉN (Services Culture, Éditions, Ressources pour l’Éducation Nationale) est composé du Centre national de documentation pédagogique, des 31 centres régionaux de documentation pédagogique et des centres départementaux et locaux. </ref> pour créer des ressources libres ; <br />
* créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable ; <br />
* faciliter la création de ressources produites par les enseignants sous licence libre Creative Commons<ref> A l’instar de plateformes de partage de ressources éducatives libres (Open Sankoré, utilisé pour la coopération avec les pays du Sud) ou d’édition de manuels scolaires libres (projet Sésamath en France). Le député Fourgous souligne que la tradition du "fair use" aux Etats-Unis a permis le développement de ressources éducatives libres. </ref>.<br />
<br />
Enfin, dans sa feuille de route dévoilée lors du séminaire sur le numérique de février 2013<ref> http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/feuille_de_route_du_gouvernement_sur_le_numerique.pdf </ref>, le Gouvernement souligne sa volonté de « ''faire du numérique une chance pour la jeunesse'' ». En ce qui concerne l’école, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École, devra contribuer à la « <cite>généralisation des usages du numérique de l’école au lycée. Avec cette loi, le numérique fera pleinement partie du “droit à l’éducation” et le Gouvernement fournira dès la rentrée 2013 de nouveaux outils, contenus et services pédagogiques à destination des enseignants, élèves et parents </cite>». S’agissant de l’université, le projet “''France Universités Numériques''”, lancé avant l’été, permettra de rendre disponible en ligne une offre ambitieuse<br />
de formation et de faire évoluer la pédagogie grâce aux outils numériques. « <cite>L’objectif est qu’en 2017 un diplôme national à distance puisse être obtenu dans toutes les disciplines qui le permettent et que 20 % de l’offre de formation soit disponible sous forme numérique</cite> ».<br />
<br />
====UN DROIT POSITIF COMPLEXE, QUI MULTIPLIE LES EXCEPTIONS À L’EXCEPTION ====<br />
L’exception pédagogique est définie à l’article L.<br />
122-5 3° e) du code de la propriété intellectuelle.<br />
Deux accords<br />
sectoriels sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette exception pédagogique, d’une part, et<br />
autoriser certains usages qui excèdent le champ de<br />
cette exception, d’autre part. Une lecture combinée<br />
de l’exception<br />
pédagogique et des deux accords sectoriels s’avère<br />
ainsi nécessaire pour cerner avec précision les usages collectifs<br />
d’œuvres protégées autorisés au sein des établissements d’enseignement et de recherche.<br />
====L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE LÉGALE====<br />
La directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 comporte plusieurs dispositions qui autorisent les Etats membres à<br />
instaurer des limitations ou des exceptions aux droits exclusifs au bénéfice de l'enseignement supérieur et de la<br />
recherche. Transposée par la loi du 1er<br />
août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits<br />
voisins dans la société de<br />
l’information, et applicable depuis 2009, l’exception française est plus limitative (cf. encadré). <br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’exception pédagogique en droit de l’Union européenne et en droit français''' <br />
</center><br />
<br />
<u>La directive n°2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information</u> :<br />
<br />
*'''L’article 5-2 c) permet de déroger au droit de reproduction''' « ''lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect'' ». <br />
<br />
*'''L’article 5-3a) permet de déroger aux droit de reproduction et de communication''' « <cite>lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi</cite> ».<br />'''L’article 5-3 n) permet également de déroger aux mêmes droits''' « <cite>lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence. </cite>»<br />
<br />
*<u>'''L’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle'''</u> : « <cite>e) lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (...) la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions demusique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.122-10</cite> ». <br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
L’exception pédagogique déroge aux '''droits de reproduction et de représentation'''. Pour les actes de reproduction, seules les reproductions numériques ou manuscrites sont concernées puisque la photocopie est soumise aux prescriptions de l’article L. 122-10 du CPI et fait l’objet d’accords spécifiques.<br />
<br />
L’exception ne vise que les '''extraits d’œuvres'''. Cette restriction exclut les œuvres relevant des<br />
arts visuels<br />
(photographies, dessins, illustrations) dont l’exploitation sous forme d’extraits ne se conçoit pas. Les accords sectoriels<br />
sont venus préciser les contours de la notion d’extrait pour chaque catégorie d’œuvres protégées.<br />
<br />
Par ailleurs,<br />
la loi exclut expressément du champ de l’exception<br />
certaines catégories d’œuvres, à savoir les œuvres conçues à des fins pédagogiques<ref> '''Les accords sectoriels définissent les œuvres conçues à des fins pédagogiques''' comme des « ''œuvres principalement créées pour permettre l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves ou d’étudiants. Ces œuvres doivent faire expressément référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours'' »</ref>, les partitions de musiques et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (ORENE)<ref> Les accords sectoriels définissent les ORENE comme<br />
les « ''œuvres qui se composent principalement de textes et/ou d’images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique'' ». Cela recouvre les journaux en ligne, les livres et revues numériques, les textes et les images distribués sous forme de Cd-Rom... </ref>. Ces exclusions sont justifiées par les spécificités de ces œuvres, soit qu’elles soient par nature fragiles<br />
car destinées à un public restreint (œuvres conçues<br />
à des fins pédagogiques, partitions de musique), soit que leur<br />
caractère émergent ou innovant nécessite de protéger les éditeurs pour les inciter à investir (ORENE).<br />
<br />
En outre, l’extrait doit être utilisé<br />
à des '''fins exclusives d’illustration''', c’est-à-dire pour éclairer ou étayer une<br />
discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des<br />
travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou<br />
des travaux de recherche. Ainsi, la réalisation de<br />
compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une<br />
mise en ligne sur les sites intranet/extranet d’établissements, est<br />
exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique ; d’une manière plus générale,<br />
la<br />
constitution de bases de données d’œuvres ou d’extraits d’œuvres n’est pas autorisée.<br />
<br />
La loi prend également soin de préciser que l’exception est paralysée lorsque l’extrait d’œuvre est utilisé à des fins<br />
'''ludiques ou récréatives'''. Or, la frontière entre activités pédagogiques et activités ludiques ou récréatives est de plus<br />
en plus difficile à tracer. En principe, les jeux sérieux (« ''serious games'' ») peuvent prétendre au bénéfice de<br />
l’exception, mais l’appréciation de leur finalité éducative ou didactique peut soulever des incertitudes.<br />
<br />
L’exception pédagogique s’applique, en droit, aussi<br />
bien à l’enseignement en classe (ou « présentiel »<br />
) qu’à<br />
l’'''enseignement à distance ou en ligne'''. Cependant, l’usage de l’extrait doit impérativement être destiné à un public<br />
composé « ''majoritairement''<br />
» d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs «<br />
''directement concerné''s<br />
». Cette<br />
dernière précision exclut toute diffusion sur Internet, dans la mesure où le cercle visé dépasserait celui des seuls<br />
élèves et chercheurs. La mise à disposition sur l’intranet ou l’extranet d’un établissement est en revanche possible<br />
lorsqu’elle est limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui sont inscrits dans cet établissement et qui<br />
sont intéressés par ces travaux.<br />
<br />
Enfin et surtout, pour tenir compte des conséquences économiques de l’exception, la loi prévoit qu’elle est<br />
compensée par une '''rémunération'''<ref> La directive 2001/29/CE ne prévoit pas de compensation à l’exception pédagogique. Néanmoins, une exception non rémunérée<br />
pourrait s’avérer non conforme au test en trois étapes. Les études d'usages étant actuellement inexistantes, il est difficile d'évaluer<br />
le préjudice subi par les titulaires de droit du fait de l'exception pédagogique</ref>. Distincte de celle qui est versée par ailleurs au titre du droit de photocopie, elle<br />
est calculée de manière forfaitaire, en l’absence de base de calcul permettant une rémunération proportionnelle. Elle<br />
est négociée entre les ministères concernés et les<br />
ayants droit, et prévue dans les accords sectoriels<br />
précités. Faute d’accord prévoyant une rémunération (soit que l’établissement relève d’un ministère non signataire<ref> C’est notamment le cas des établissements relevant<br />
des ministères de la culture et de l’agriculture.</ref>, soit que l’œuvre ne figure pas au répertoire des sociétés de gestion collective signataires), l’exception ne s’applique donc pas.<br />
<br />
====LES ACCORDS SECTORIELS====<br />
Signés en 2006 et reconduits en 2009 puis en 2012,<br />
les accords sectoriels conclus entre les ministères<br />
de l’éducation<br />
nationale, de l’enseignement supérieur et de la rec<br />
herche et les représentants des titulaires de droits<ref> A savoir le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour l’écrit et l’image fixe, la SACEM pour la musique, laPROCIREP pour l’audiovisuel. </ref> :<br />
*précisent les conditions de mise en œuvre de l’exception légale (contours et rémunération) ;<br />
*autorisent certains usages qui excèdent le champ de cette exception.<br />
Ils couvrent à la fois les publications écrites et<br />
les arts visuels (cf. encadré) et les œuvres musica<br />
les et audiovisuelles.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’accord sur l’utilisation des œuvres de l’écrit et des arts visuels'''<ref> Protocole d’accord conclu le 1er<br />
février 2012 entre le CFC et les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur<br />
et de la Recherche ainsi que la conférence des présidents d’université (Cf. Bulletin Officiel n° 16 du<br />
19 avril 2012). Ces accords, qui<br />
couvrent la période 2012-2013, reconduisent des accords signés en mars 2006 et en décembre 2009. </ref><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le protocole d’accord couvre l'ensemble des établissements sous tutelle de l'Éducation nationale et de<br />
l'Enseignement supérieur. Il<br />
permet aux enseignants d’utiliser, sous d’autres formes que la photocopie, des extraits d’œuvres protégées couvertes par cet<br />
accord. L’accord prévoit le versement de redevances, dont une partie correspond à la compensation due<br />
pour l’usage des œuvres<br />
relevant de l’exception pédagogique (journaux, magazines, romans, essais, beaux livres, ouvrages pratiques...). Il couvre aussi<br />
d’autres œuvres qui ne relèvent pas de l’exception,<br />
notamment les manuels scolaires, les partitions de<br />
musique et les images<br />
(dessin, photographie, illustration...). <br />
<p></p><br />
L’accord couvre un ensemble d’utilisations numériques de publications, depuis la représentation en classe (au moyen d’un<br />
vidéoprojecteur ou d’un Tableau Blanc Interactif) jusqu’à la diffusion sur le réseau interne de l’établissement, accessible<br />
in situ ou à<br />
distance (intranet<br />
ou<br />
extranet). La mise en ligne sur Internet n’est, en<br />
revanche, pas autorisée (à l’exception des thèses incorporant<br />
des extraits d’œuvres). Cet accord couvre également<br />
des usages traditionnels, tels que l’insertion d’extraits de publications dans un<br />
sujet d’examen ou des formes plus classiques de représentation en classe (représentation orale, rétroprojection, diapositives...). <br />
<p></p><br />
Pour bénéficier de l’accord, les enseignants doivent respecter trois conditions : utiliser les œuvres<br />
couvertes par l’accord (le site du<br />
CFC propose un moteur de recherche permettant de s’<br />
en assurer<ref> http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/repertoire-œuvres </ref>), se limiter à des copies d’extraits (maximum deux<br />
articles pour<br />
la presse et de deux à cinq pages selon le type d’ouvrage<ref> Pour les livres : 5 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination totale de l'ouvrage (cas particulier des<br />
manuels scolaires : 4 pages consécutives maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'ouvrage). Pour les périodiques<br />
(journaux, revues...) : 2 articles maximum, dans la limite de 10 % de la pagination totale de la publication. Pour la musique<br />
imprimée (partitions de musique, paroles de chansons) : 3 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination<br />
totale de l'œuvre (cas particulier des ouvrages de<br />
formation musicale et des méthodes instrumentales : 2 pages consécutives<br />
maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'œuvre). </ref>) et faire figurer les références de l’œuvre à proximité de l’extrait. <br />
<p></p><br />
En contrepartie de ces autorisations, les ministères versent au CFC (pour les publications écrites) et<br />
à AVA (pour les images hors<br />
publication) une redevance forfaitaire annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs. Afin<br />
de<br />
pouvoir redistribuer précisément à ces derniers les<br />
sommes ainsi perçues, le CFC doit savoir quelles s<br />
ont les œuvres utilisées par les<br />
établissements. C’est pourquoi il est demandé à chaque enseignant des établissements sélectionnés de recenser, pendant quatre<br />
semaines consécutives, les copies de pages de livres, journaux, revues et partitions de musique diffusées à ses élèves, en précisant<br />
le nombre de copies réalisées et le nombre d’élèves<br />
destinataires. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
En premier lieu, alors que l’exception ne vise que<br />
les extraits, ces accords permettent la<br />
représentation intégrale<br />
dans<br />
la classe, aux élèves ou aux étudiants, de certaines catégories d’œuvres :<br />
<br />
*Dans le domaine musical : enregistrements musicaux, interprétations par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de l a recherche ;<br />
<br />
*Dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel : œuvres diffusées par un service de télévision gratuit<ref> A l’inverse, l’utilisation de supports édités du commerce (VHS, DVD,...) ou d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles diffusées sur un service de télévision payant (Canal+, service de vidéo à la demande,...) n’est possible que sous forme d’un extrait, au titre de l’exception légale. </ref> ;<br />
<br />
*Dans le domaine des arts visuels et de l’écrit, l’accord autorise non seulement l'usage des œuvres éditées sur support papier mais aussi la reproduction temporaire exclusivement destinée à la représentation numérique (par exemple au moyen d’un tableau blanc interactif).<br />
<br />
Les accords autorisent, en second lieu, l’incorporation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels :<br />
<br />
*dans un '''sujet d’examen''' permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré par le service public de l’enseignement, dans un sujet de concours de la fonction publique, ou encore dans le cadre du concours général des lycées et du concours général des métiers. Est également autorisée la représentation d’une œuvre musicale par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l’évaluation des élève s ou étudiants ;<br />
<br />
*lors de '''colloques, conférences ou séminaire'''s organisés à l’attention des enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements, ainsi que ceux organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.<br />
<br />
S’ils autorisent des usages plus larges que ceux couverts par l’exception légale, ces accords sectoriels, en définissant le<br />
périmètre d’application de l’exception pédagogique,<br />
en complexifient la mise en œuvre. En multipliant<br />
les exceptions<br />
et les cas particuliers et en contraignant les enseignants à vérifier que les œuvres figurent au répertoire des sociétés<br />
de gestion collective signataires, ces accords sont<br />
à la source d’une<br />
'''lourdeur bureaucratique doublée d’une insécurité juridique'''<br />
<br />
Cette situation est d’autant moins compréhensible que les '''sommes en cause sont relativement limitées'''. Le montant<br />
total des rémunérations versées chaque année aux ayants droit au titre des utilisations d’œuvres à des<br />
fins de<br />
recherche et d’enseignement (au titre de l’exception ou hors exception) s’élève à 2 M€<ref> A comparer à la rémunération versée au titre des photocopies (23,6 M€) et au chiffre d’affaires de l’édition scolaire et universitaire (700 M€). </ref> : 1,7 M€ pour les œuvres de<br />
l’écrit et de l’image fixe (dont 0,55 M€ au titre de la compensation de l’exception et 1,15 M€ sous forme de redevance<br />
pour les usages relevant du droit exclusif) et à 0,<br />
3 M€ pour les œuvres musicales et audiovisuelles. Cela représente<br />
moins de 0,14 € par élève ou étudiant.<br />
<br />
===MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES USAGES PÉDAGOGIQUES DU NUMÉRIQUE===<br />
====LE PROJET DE LOI EN DISCUSSION : UNE EXTENSION DE L’EXCEPTION PÉDAGOGIQUE DONT LA MISE EN ŒUVRE DEMEURE PROBLÉMATIQUE====<br />
Le projet de loi d’orientation et de programmation<br />
pour la refondation de l’école de la République<ref> Actuellement en discussion, le projet de loi a été<br />
adopté en première lecture par l’Assemblée nationa le le 19 mars 2013. </ref><br />
a pour objectif de<br />
« <cite>simplifier l’application du code de la propriété intellectuelle en élargissant le domaine de l’exception pédagogique</cite><br />
»,<br />
afin « <cite>notamment de favoriser l’usage des ressources numériques</cite> » qui « ''peuvent permettre d’enrichir considérablement le contenu des enseignements'' ». Il prévoit, en son article 55, la réintégration des ORENE dans le<br />
champ de l’exception pédagogique, c’est-à-dire en les sortant de l’exception à l’exception, via une modification de<br />
l’article L 122-5 du CPI (cf. encadré ci-dessous)<ref> L’article vise en outre à «<br />
''élargir l’exception pédagogique aux sujets d’examen<br />
et de concours organisés dans la prolongation des<br />
enseignements''<br />
» (source : exposé des motifs du projet de loi)</ref>.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Projet de loi d’orientation et de programmation sur l’école : exception pédagogique et ORENE''' <br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le projet de loi prévoit de supprimer de l’article<br />
L 122-5 du CPI la mention qui exclut du champ de l’<br />
exception pédagogique les<br />
«<br />
''œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit''<br />
». Cette suppression dispensera les enseignants de<br />
l’obligation de scanner<br />
les extraits d’œuvres écrites dès lors qu’ils souhaitent les exploiter sur un support numérique, notam<br />
ment sur les tableaux<br />
interactifs. Les ORENE conçues à des fins pédagogiques (manuels numériques) restent en revanche en dehors de l’exception. <br />
<p></p><br />
Comme pour les autres œuvres, l’exception ne s’appliquera que si une rémunération a été prévue dans le<br />
cadre des accords<br />
sectoriels précités. Seules les œuvres dont les titulaires de droits d’auteur ont fait apport aux soci<br />
étés de gestion collective<br />
signataires de ces accords seront donc couvertes par l’exception. Il appartiendra aux utilisateurs, c’est-à-dire les enseignants et les<br />
élèves, de s’en assurer, en consultant le moteur de<br />
recherche disponible sur le site du CFC.<br />
<p></p><br />
L’exception pédagogique ne visant que les extraits,<br />
les accords sectoriels devront préciser cette notion, dès lors que les livres<br />
numériques ne sont pas toujours paginés. Ces mêmes<br />
accords pourront par ailleurs déterminer dans quelles conditions les ORENE<br />
pourront être utilisées dans leur intégralité et non sous forme d’extraits. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Si l’inclusion des ORENE dans le champ de l’exception pédagogique doit être saluée, le projet de loi,<br />
en l’état actuel,<br />
ne permet que partiellement d’atteindre l’objectif<br />
présenté dans l’exposé des motifs, à savoir faciliter l’utilisation des<br />
ressources numériques.<br />
<br />
Le cadre proposé contraint les enseignants à vérifier, pour chaque extrait d’œuvre qu’ils souhaitent utiliser, si les<br />
titulaires des droits ont apporté leurs droits aux<br />
sociétés de gestion collective signataires des accords, en consultant le<br />
répertoire constitué à cet effet. Il ne clarifie pas le statut des nouveaux usages et des nouvelles pratiques<br />
pédagogiques (e-learning, serious games, partage des ressources numériques créées par les<br />
enseignants...).<br />
<br />
====PROPOSITIONS====<br />
=====TENIR COMPTE, DANS LA RÉDACTION DE L’EXCEPTION, DES NOUVEAUX USAGES=====<br />
La nouvelle rédaction de l’article L 122-5 du CPI devrait veiller à<br />
'''ne pas préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques'''<br />
liée à l’apparition de nouveaux outils technologiques. La rédaction retenue devrait permettre toute<br />
forme de reproduction et de représentation d’extraits à des fins d’illustration de l’enseignement ou de la recherche,<br />
quel que soit le procédé technique utilisé, dès lors qu’il garantit une diffusion non commerciale en direction des seuls<br />
publics directement concernés (élèves, étudiants, enseignants et chercheurs).<br />
<br />
Par ailleurs, il convient de <br />
'''ne pas entraver les pratiques collaboratives'''<br />
qui se développent et qui permettent aux<br />
enseignants de mutualiser les ressources numériques<br />
qu’ils produisent, y compris lorsqu’elles incluent<br />
des extraits<br />
d’œuvres protégées, dans un cadre sécurisé pour éviter une dissémination incontrôlée (ex : extranet, site avec accès<br />
protégé)<ref> Cette préoccupation rejoint celle de certaines bibliothèques, contraintes dans le cadre de l’exception prévue en matière de<br />
reproductions effectuées par les bibliothèques, musées et archives à des fins d’archivage et de consultation, à n’offrir une<br />
consultation à des fins de recherche et d’études que sur place et sur des terminaux dédiés. L’IABD souhaite à cet égard élargir et<br />
inclure dans le cadre de l’exception, la consultation à distance et les extranets des bibliothèques. </ref>. A cet égard, les enseignants devraient être incités à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons<br />
et le développement de manuels pédagogiques sous licence libre devrait<br />
être encouragé.<br />
<br />
En contrepartie, l’exception pédagogique pourrait être explicitement circonscrite aux<br />
'''sources licites'''<br />
(c’est-à-dire<br />
autorisée par l’intermédiaire d’une licence souscrite contre paiement ou non). L’enseignant pourrait ainsi utiliser les<br />
œuvres acquises par son établissement ou mises à sa<br />
disposition dans le cadre d’un abonnement quelconque, ou<br />
disponibles dans le cadre de « l’open access » ou encore sur un site Internet dont l’accès peut être gratuit.<br />
<br />
Conformément à la proposition formulée dans la fiche A-14, les mesures techniques de protection ne devraient pas<br />
faire obstacle à l’exercice de l’exception pédagogique, y compris à l’égard des ressources mises à dis<br />
position sur<br />
Internet.<br />
<br />
=====INSTAURER UNE GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DES USAGES PÉDAGOGIQUES=====<br />
Pour simplifier et sécuriser les pratiques des enseignants, tout en les encadrant et en assurant aux ayants droit une<br />
juste rémunération, la mise en place d’un cadre de<br />
gestion unique pour toutes les utilisations d’œuvres à des fins<br />
d’enseignement et de recherche doit être encouragée. A cet égard, il est proposé de substituer à la gestion collective<br />
volontaire aujourd’hui mise en œuvre à travers les accords sectoriels une '''gestion collective obligatoire''' (GCO), inspirée du dispositif opérationnel qui a fait ses preuves en matière de photocopie.<br />
<br />
Seraient concernées l’ensemble des œuvres (y compris les ORENE), pour toutes les utilisations à des fins d’illustration<br />
de l’enseignement et de la recherche, qu’elles relèvent ou non de l’exception pédagogique légale, à l’exception :<br />
<br />
*des œuvres numériques comportent des licences d’utilisation autorisant déjà les usages couverts par l’exception légale (pour éviter tout risque de doub le paiement) ;<br />
<br />
*des œuvres sous licences « ''Creative Commons'' » ( Cf. les « REL », ressources éducatives libres) ou sous le régime de « ''l’open access'' ».<br />
<br />
Le principe du guichet unique pour chaque catégorie<br />
d’œuvres (écrit, audiovisuel, musique, etc.) perme<br />
ttrait de<br />
résoudre les problèmes de répertoire (comme pour la<br />
reprographie, toutes les œuvres protégées seraient<br />
couvertes)<br />
et de « mandats partiels » (<br />
cf.<br />
les mandats apportés par les éditeurs scolaires qui ne concernent pas les images<br />
reproduites dans les manuels). De plus, la GCO permet de traiter dans un même cadre juridique la photo<br />
copie et les<br />
usages numériques, sans préjuger de l’évolution des<br />
technologies utilisées.<br />
<br />
La rémunération versée aux ayants droit devrait faire l'objet d'une expertise objective, sur la base d'études d'usages<br />
menées au sein des établissements d'enseignement et<br />
de recherche, afin d'évaluer le préjudice subi par<br />
les ayants<br />
droit. Il serait notamment tenu compte des phénomènes de substitution des usages numériques aux usages<br />
de<br />
reprographie. En tout état de cause, l’impact budgétaire de cette mesure serait limité : dans l’enseignement scolaire,<br />
les œuvres numériques non couvertes par une licence<br />
et qui donneraient lieu à rémunération sont essentiellement<br />
des manuels numériques (qui relèveraient du droit exclusif) et, dans une plus faible part, des sites de journaux utilisés<br />
hors abonnement (qui relèveraient de l’exception) ;<br />
dans l’enseignement supérieur, la majorité des œuvres<br />
numériques (presse ou livre) étant acquises avec une licence d’établissement, la rémunération supplémentaire serait<br />
probablement limitée.<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''<b>Propositions</b>'' <br />
</center><br />
<br />
<cite><b> 70. Redéfinir l’exception pédagogique<br />
(article L 122-5 3° du CPI) pour y intégrer les usages numériques, sans<br />
préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques<br />
et des outils techniques, ni entraver les pratiques<br />
collaboratives.<br />
<br />
71.Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative<br />
Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.<br />
<br />
72.Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des<br />
utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.<br />
</b></cite><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-10_du_rapport_Lescure_:_L%27exception_p%C3%A9dagogique_appliqu%C3%A9e_aux_usages_num%C3%A9riques&diff=58925
Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques
2013-08-26T10:27:02Z
<p>Charlie : /* LES ACCORDS SECTORIELS */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Licences libres dans l'éducation]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation | Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] | | [[Education | Education]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small> <br />
<br />
<br />
<br />
Dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche, les écoles et établissements d’enseignement ou de recherche sont conduits à utiliser des œuvres protégées telles que des livres, des articles de presse, des images, des œuvres musicales ou audiovisuelles. Le développement des outils numériques facilite en théorie l’accès<br />
à ces ressources documentaires. De nouveaux usages émergent, dont les établissements d'enseignement et de recherche souhaitent pouvoir tirer parti dans le cadre de leurs missions ; ils soulèvent cependant des craintes chez certains titulaires de droits, qui redoutent une dissémination incontrôlée de leurs œuvres. L’intérêt pédagogique que revêt<br />
l’utilisation des ressources numériques doit être concilié avec la protection de la création littéraire et artistique et des intérêts légitimes des créateurs.<br />
<br />
<br />
<br />
===L’UTILISATION DES RESSOURCES NUMÉRIQUES DANS L’ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, UN ENJEU CRUCIAL POUR L’ÉCOLE ET POUR LA CULTURE===<br />
Des liens très étroits unissent l’enseignement et la recherche, d’une part, et la création artistique et culturelle, d’autre part. L’utilisation des œuvres de l’esprit est indispensable à la diffusion du savoir ; réciproquement, la diffusion des connaissances est nécessaire à la vitalité de la création. La question de l’exception pédagogique et de son adaptation aux nouvelles pratiques pédagogiques est donc un enjeu de politique nationale, tant pour l’école que pour la culture.<br />
<br />
====UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ A DE NOUVELLES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES====<br />
Prescripteurs de culture, les enseignants jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation à la création culturelle et artistique, mais aussi d’éducation aux médias. Cependant, ils rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés à concilier le recours aux outils numériques et le respect du cadre juridique. L’exception légale<br />
pédagogique, reposant sur des accords sectoriels complexes, prête en effet à confusion. L’enchevêtrement de dispositions spécifiques conduit les enseignants désireux de tirer parti des opportunités pédagogiques offertes par le numérique à se situer, souvent, aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique, à laquelle ils sont censés<br />
sensibiliser les élèves. <br />
<br />
Afin d’étudier des œuvres, d’illustrer des cours et de promouvoir une pédagogie interactive, enseignants comme élèves ont de plus en plus régulièrement recours aux technologies de l’information et de la communication pour reproduire et diffuser des contenus culturels. Le numérique permet le développement d’un enseignement « virtuel » qui remet peu à peu en cause ces frontières : le e-learning, les MOOCs (''Massive Online Open Course'') ou les tutoriels en ligne (sur YouTube notamment) illustrent cette modification progressive des pratiques pédagogiques. Les enseignants sont ainsi confrontés à de nouveaux besoins : pointer vers une ressource sans l’embarquer, partager et travailler des contenus vidéos, assembler des contenus collectés, etc. Il devient de plus en plus difficile d’inscrire ces usages dans le cadre fixé par l’exception légale et<br />
les accords sectoriels.<br />
<br />
Ces nouvelles pratiques pédagogiques, qui contribuent à faire connaître les auteurs et leurs œuvres, présentent pour les créateurs un intérêt certain. Pour autant, elles ne sauraient conduire à priver l’auteur, de manière générale et inconditionnelle, de son droit fondamental d’autoriser la diffusion et la reproduction de ses œuvres.<br />
<br />
====UN ENJEU DE POLITIQUE NATIONALE====<br />
En décembre 2007, le rapport sur «''l'éducation artistique et culturelle : un enjeu reformulé, une responsabilité devenue commune'' » <ref> http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-educart.htm </ref> remis par Eric Gros aux ministres de la culture et de la communication et de l’éducation nationale insistait sur l’importance d’une mise en œuvre effective de l’exception pédagogique, afin de permettre le développement de l'offre de ressources numériques,<br />
notamment à travers l'usage pédagogique d'extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur.<br />
<br />
En février 2012, dans son rapport parlementaire intitulé «''Apprendre autrement à l’ère numérique. Se former, collaborer, innover : Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances'' » <ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/spip.php?article5 </ref>, le député Jean-Michel FOURGOUS soulignait que les rigidités de la propriété intellectuelle constituaient des freins au développement des nouvelles technologies dans l’école. A cet égard, il proposait la création d’ « ''un Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d’auteur pour la ressource numérique'' »<ref> http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/IMG/pdf/Rapport_Mission_Fourgous_2_V2_-_105-110.pdf </ref>. Cette proposition était déclinée en trois mesures : <br />
* promouvoir la collaboration entre les universités et le réseau SCEREN<ref> Le réseau SCÉRÉN (Services Culture, Éditions, Ressources pour l’Éducation Nationale) est composé du Centre national de documentation pédagogique, des 31 centres régionaux de documentation pédagogique et des centres départementaux et locaux. </ref> pour créer des ressources libres ; <br />
* créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable ; <br />
* faciliter la création de ressources produites par les enseignants sous licence libre Creative Commons<ref> A l’instar de plateformes de partage de ressources éducatives libres (Open Sankoré, utilisé pour la coopération avec les pays du Sud) ou d’édition de manuels scolaires libres (projet Sésamath en France). Le député Fourgous souligne que la tradition du "fair use" aux Etats-Unis a permis le développement de ressources éducatives libres. </ref>.<br />
<br />
Enfin, dans sa feuille de route dévoilée lors du séminaire sur le numérique de février 2013<ref> http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/feuille_de_route_du_gouvernement_sur_le_numerique.pdf </ref>, le Gouvernement souligne sa volonté de « ''faire du numérique une chance pour la jeunesse'' ». En ce qui concerne l’école, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École, devra contribuer à la « <cite>généralisation des usages du numérique de l’école au lycée. Avec cette loi, le numérique fera pleinement partie du “droit à l’éducation” et le Gouvernement fournira dès la rentrée 2013 de nouveaux outils, contenus et services pédagogiques à destination des enseignants, élèves et parents </cite>». S’agissant de l’université, le projet “''France Universités Numériques''”, lancé avant l’été, permettra de rendre disponible en ligne une offre ambitieuse<br />
de formation et de faire évoluer la pédagogie grâce aux outils numériques. « <cite>L’objectif est qu’en 2017 un diplôme national à distance puisse être obtenu dans toutes les disciplines qui le permettent et que 20 % de l’offre de formation soit disponible sous forme numérique</cite> ».<br />
<br />
====UN DROIT POSITIF COMPLEXE, QUI MULTIPLIE LES EXCEPTIONS À L’EXCEPTION ====<br />
L’exception pédagogique est définie à l’article L.<br />
122-5 3° e) du code de la propriété intellectuelle.<br />
Deux accords<br />
sectoriels sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette exception pédagogique, d’une part, et<br />
autoriser certains usages qui excèdent le champ de<br />
cette exception, d’autre part. Une lecture combinée<br />
de l’exception<br />
pédagogique et des deux accords sectoriels s’avère<br />
ainsi nécessaire pour cerner avec précision les usages collectifs<br />
d’œuvres protégées autorisés au sein des établissements d’enseignement et de recherche.<br />
====L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE LÉGALE====<br />
La directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 comporte plusieurs dispositions qui autorisent les Etats membres à<br />
instaurer des limitations ou des exceptions aux droits exclusifs au bénéfice de l'enseignement supérieur et de la<br />
recherche. Transposée par la loi du 1er<br />
août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits<br />
voisins dans la société de<br />
l’information, et applicable depuis 2009, l’exception française est plus limitative (cf. encadré). <br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’exception pédagogique en droit de l’Union européenne et en droit français''' <br />
</center><br />
<br />
<u>La directive n°2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information</u> :<br />
<br />
*'''L’article 5-2 c) permet de déroger au droit de reproduction''' « ''lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect'' ». <br />
<br />
*'''L’article 5-3a) permet de déroger aux droit de reproduction et de communication''' « <cite>lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi</cite> ».<br />'''L’article 5-3 n) permet également de déroger aux mêmes droits''' « <cite>lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence. </cite>»<br />
<br />
*<u>'''L’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle'''</u> : « <cite>e) lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (...) la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions demusique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.122-10</cite> ». <br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
L’exception pédagogique déroge aux '''droits de reproduction et de représentation'''. Pour les actes de reproduction, seules les reproductions numériques ou manuscrites sont concernées puisque la photocopie est soumise aux prescriptions de l’article L. 122-10 du CPI et fait l’objet d’accords spécifiques.<br />
<br />
L’exception ne vise que les '''extraits d’œuvres'''. Cette restriction exclut les œuvres relevant des<br />
arts visuels<br />
(photographies, dessins, illustrations) dont l’exploitation sous forme d’extraits ne se conçoit pas. Les accords sectoriels<br />
sont venus préciser les contours de la notion d’extrait pour chaque catégorie d’œuvres protégées.<br />
<br />
Par ailleurs,<br />
la loi exclut expressément du champ de l’exception<br />
certaines catégories d’œuvres, à savoir les œuvres conçues à des fins pédagogiques<ref> '''Les accords sectoriels définissent les œuvres conçues à des fins pédagogiques''' comme des « ''œuvres principalement créées pour permettre l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves ou d’étudiants. Ces œuvres doivent faire expressément référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours'' »</ref>, les partitions de musiques et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (ORENE)<ref> Les accords sectoriels définissent les ORENE comme<br />
les « ''œuvres qui se composent principalement de textes et/ou d’images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique'' ». Cela recouvre les journaux en ligne, les livres et revues numériques, les textes et les images distribués sous forme de Cd-Rom... </ref>. Ces exclusions sont justifiées par les spécificités de ces œuvres, soit qu’elles soient par nature fragiles<br />
car destinées à un public restreint (œuvres conçues<br />
à des fins pédagogiques, partitions de musique), soit que leur<br />
caractère émergent ou innovant nécessite de protéger les éditeurs pour les inciter à investir (ORENE).<br />
<br />
En outre, l’extrait doit être utilisé<br />
à des '''fins exclusives d’illustration''', c’est-à-dire pour éclairer ou étayer une<br />
discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des<br />
travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou<br />
des travaux de recherche. Ainsi, la réalisation de<br />
compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une<br />
mise en ligne sur les sites intranet/extranet d’établissements, est<br />
exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique ; d’une manière plus générale,<br />
la<br />
constitution de bases de données d’œuvres ou d’extraits d’œuvres n’est pas autorisée.<br />
<br />
La loi prend également soin de préciser que l’exception est paralysée lorsque l’extrait d’œuvre est utilisé à des fins<br />
'''ludiques ou récréatives'''. Or, la frontière entre activités pédagogiques et activités ludiques ou récréatives est de plus<br />
en plus difficile à tracer. En principe, les jeux sérieux (« ''serious games'' ») peuvent prétendre au bénéfice de<br />
l’exception, mais l’appréciation de leur finalité éducative ou didactique peut soulever des incertitudes.<br />
<br />
L’exception pédagogique s’applique, en droit, aussi<br />
bien à l’enseignement en classe (ou « présentiel »<br />
) qu’à<br />
l’'''enseignement à distance ou en ligne'''. Cependant, l’usage de l’extrait doit impérativement être destiné à un public<br />
composé « ''majoritairement''<br />
» d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs «<br />
''directement concerné''s<br />
». Cette<br />
dernière précision exclut toute diffusion sur Internet, dans la mesure où le cercle visé dépasserait celui des seuls<br />
élèves et chercheurs. La mise à disposition sur l’intranet ou l’extranet d’un établissement est en revanche possible<br />
lorsqu’elle est limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui sont inscrits dans cet établissement et qui<br />
sont intéressés par ces travaux.<br />
<br />
Enfin et surtout, pour tenir compte des conséquences économiques de l’exception, la loi prévoit qu’elle est<br />
compensée par une '''rémunération'''<ref> La directive 2001/29/CE ne prévoit pas de compensation à l’exception pédagogique. Néanmoins, une exception non rémunérée<br />
pourrait s’avérer non conforme au test en trois étapes. Les études d'usages étant actuellement inexistantes, il est difficile d'évaluer<br />
le préjudice subi par les titulaires de droit du fait de l'exception pédagogique</ref>. Distincte de celle qui est versée par ailleurs au titre du droit de photocopie, elle<br />
est calculée de manière forfaitaire, en l’absence de base de calcul permettant une rémunération proportionnelle. Elle<br />
est négociée entre les ministères concernés et les<br />
ayants droit, et prévue dans les accords sectoriels<br />
précités. Faute d’accord prévoyant une rémunération (soit que l’établissement relève d’un ministère non signataire<ref> C’est notamment le cas des établissements relevant<br />
des ministères de la culture et de l’agriculture.</ref>, soit que l’œuvre ne figure pas au répertoire des sociétés de gestion collective signataires), l’exception ne s’applique donc pas.<br />
<br />
====LES ACCORDS SECTORIELS====<br />
Signés en 2006 et reconduits en 2009 puis en 2012,<br />
les accords sectoriels conclus entre les ministères<br />
de l’éducation<br />
nationale, de l’enseignement supérieur et de la rec<br />
herche et les représentants des titulaires de droits<ref> A savoir le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour l’écrit et l’image fixe, la SACEM pour la musique, laPROCIREP pour l’audiovisuel. </ref> :<br />
*précisent les conditions de mise en œuvre de l’exception légale (contours et rémunération) ;<br />
*autorisent certains usages qui excèdent le champ de cette exception.<br />
Ils couvrent à la fois les publications écrites et<br />
les arts visuels (cf. encadré) et les œuvres musica<br />
les et audiovisuelles.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''L’accord sur l’utilisation des œuvres de l’écrit et des arts visuels'''<ref> Protocole d’accord conclu le 1er<br />
février 2012 entre le CFC et les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur<br />
et de la Recherche ainsi que la conférence des présidents d’université (Cf. Bulletin Officiel n° 16 du<br />
19 avril 2012). Ces accords, qui<br />
couvrent la période 2012-2013, reconduisent des accords signés en mars 2006 et en décembre 2009. </ref><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le protocole d’accord couvre l'ensemble des établissements sous tutelle de l'Éducation nationale et de<br />
l'Enseignement supérieur. Il<br />
permet aux enseignants d’utiliser, sous d’autres formes que la photocopie, des extraits d’œuvres protégées couvertes par cet<br />
accord. L’accord prévoit le versement de redevances, dont une partie correspond à la compensation due<br />
pour l’usage des œuvres<br />
relevant de l’exception pédagogique (journaux, magazines, romans, essais, beaux livres, ouvrages pratiques...). Il couvre aussi<br />
d’autres œuvres qui ne relèvent pas de l’exception,<br />
notamment les manuels scolaires, les partitions de<br />
musique et les images<br />
(dessin, photographie, illustration...). <br />
<p></p><br />
L’accord couvre un ensemble d’utilisations numériques de publications, depuis la représentation en classe (au moyen d’un<br />
vidéoprojecteur ou d’un Tableau Blanc Interactif) jusqu’à la diffusion sur le réseau interne de l’établissement, accessible<br />
in situ ou à<br />
distance (intranet<br />
ou<br />
extranet). La mise en ligne sur Internet n’est, en<br />
revanche, pas autorisée (à l’exception des thèses incorporant<br />
des extraits d’œuvres). Cet accord couvre également<br />
des usages traditionnels, tels que l’insertion d’extraits de publications dans un<br />
sujet d’examen ou des formes plus classiques de représentation en classe (représentation orale, rétroprojection, diapositives...). <br />
<p></p><br />
Pour bénéficier de l’accord, les enseignants doivent respecter trois conditions : utiliser les œuvres<br />
couvertes par l’accord (le site du<br />
CFC propose un moteur de recherche permettant de s’<br />
en assurer<ref> http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/repertoire-œuvres </ref>), se limiter à des copies d’extraits (maximum deux<br />
articles pour<br />
la presse et de deux à cinq pages selon le type d’ouvrage<ref> Pour les livres : 5 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination totale de l'ouvrage (cas particulier des<br />
manuels scolaires : 4 pages consécutives maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'ouvrage). Pour les périodiques<br />
(journaux, revues...) : 2 articles maximum, dans la limite de 10 % de la pagination totale de la publication. Pour la musique<br />
imprimée (partitions de musique, paroles de chansons) : 3 pages consécutives maximum, dans la limite de 20 % de la pagination<br />
totale de l'œuvre (cas particulier des ouvrages de<br />
formation musicale et des méthodes instrumentales : 2 pages consécutives<br />
maximum, dans la limite de 5 % de la pagination totale de l'œuvre). </ref>) et faire figurer les références de l’œuvre à proximité de l’extrait. <br />
<p></p><br />
En contrepartie de ces autorisations, les ministères versent au CFC (pour les publications écrites) et<br />
à AVA (pour les images hors<br />
publication) une redevance forfaitaire annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs. Afin<br />
de<br />
pouvoir redistribuer précisément à ces derniers les<br />
sommes ainsi perçues, le CFC doit savoir quelles s<br />
ont les œuvres utilisées par les<br />
établissements. C’est pourquoi il est demandé à chaque enseignant des établissements sélectionnés de recenser, pendant quatre<br />
semaines consécutives, les copies de pages de livres, journaux, revues et partitions de musique diffusées à ses élèves, en précisant<br />
le nombre de copies réalisées et le nombre d’élèves<br />
destinataires. <br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
En premier lieu, alors que l’exception ne vise que<br />
les extraits, ces accords permettent la<br />
représentation intégrale<br />
dans<br />
la classe, aux élèves ou aux étudiants, de certaines catégories d’œuvres :<br />
<br />
*Dans le domaine musical : enregistrements musicaux, interprétations par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de l a recherche ;<br />
<br />
*Dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel : œuvres diffusées par un service de télévision gratuit<ref> A l’inverse, l’utilisation de supports édités du commerce (VHS, DVD,...) ou d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles diffusées sur un service de télévision payant (Canal+, service de vidéo à la demande,...) n’est possible que sous forme d’un extrait, au titre de l’exception légale. </ref> ;<br />
<br />
*Dans le domaine des arts visuels et de l’écrit, l’accord autorise non seulement l'usage des œuvres éditées sur support papier mais aussi la reproduction temporaire exclusivement destinée à la représentation numérique (par exemple au moyen d’un tableau blanc interactif).<br />
<br />
Les accords autorisent, en second lieu, l’incorporation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels :<br />
<br />
*dans un '''sujet d’examen''' permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré par le service public de l’enseignement, dans un sujet de concours de la fonction publique, ou encore dans le cadre du concours général des lycées et du concours général des métiers. Est également autorisée la représentation d’une œuvre musicale par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l’évaluation des élève s ou étudiants ;<br />
<br />
*lors de '''colloques, conférences ou séminaire'''s organisés à l’attention des enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements, ainsi que ceux organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.<br />
<br />
S’ils autorisent des usages plus larges que ceux couverts par l’exception légale, ces accords sectoriels, en définissant le<br />
périmètre d’application de l’exception pédagogique,<br />
en complexifient la mise en œuvre. En multipliant<br />
les exceptions<br />
et les cas particuliers et en contraignant les enseignants à vérifier que les œuvres figurent au répertoire des sociétés<br />
de gestion collective signataires, ces accords sont<br />
à la source d’une<br />
'''lourdeur bureaucratique doublée d’une insécurité juridique'''<br />
<br />
Cette situation est d’autant moins compréhensible que les '''sommes en cause sont relativement limitées'''. Le montant<br />
total des rémunérations versées chaque année aux ayants droit au titre des utilisations d’œuvres à des<br />
fins de<br />
recherche et d’enseignement (au titre de l’exception ou hors exception) s’élève à 2 M€<ref> A comparer à la rémunération versée au titre des photocopies (23,6 M€) et au chiffre d’affaires de l’édition scolaire et universitaire (700 M€). </ref> : 1,7 M€ pour les œuvres de<br />
l’écrit et de l’image fixe (dont 0,55 M€ au titre de la compensation de l’exception et 1,15 M€ sous forme de redevance<br />
pour les usages relevant du droit exclusif) et à 0,<br />
3 M€ pour les œuvres musicales et audiovisuelles. Cela représente<br />
moins de 0,14 € par élève ou étudiant.<br />
<br />
===MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES USAGES PÉDAGOGIQUES DU NUMÉRIQUE===<br />
====LE PROJET DE LOI EN DISCUSSION : UNE EXTENSION DE L’EXCEPTION PÉDAGOGIQUE DONT LA MISE EN ŒUVRE DEMEURE PROBLÉMATIQUE====<br />
Le projet de loi d’orientation et de programmation<br />
pour la refondation de l’école de la République<ref> Actuellement en discussion, le projet de loi a été<br />
adopté en première lecture par l’Assemblée nationa le le 19 mars 2013. </ref><br />
a pour objectif de<br />
« <cite>simplifier l’application du code de la propriété intellectuelle en élargissant le domaine de l’exception pédagogique</cite><br />
»,<br />
afin « <cite>notamment de favoriser l’usage des ressources numériques</cite> » qui « ''peuvent permettre d’enrichir considérablement le contenu des enseignements'' ». Il prévoit, en son article 55, la réintégration des ORENE dans le<br />
champ de l’exception pédagogique, c’est-à-dire en les sortant de l’exception à l’exception, via une modification de<br />
l’article L 122-5 du CPI (cf. encadré ci-dessous)<ref> L’article vise en outre à «<br />
''élargir l’exception pédagogique aux sujets d’examen<br />
et de concours organisés dans la prolongation des<br />
enseignements''<br />
» (source : exposé des motifs du projet de loi)</ref>.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
'''Projet de loi d’orientation et de programmation sur l’école : exception pédagogique et ORENE''' <br />
</center><br />
<br />
Le projet de loi prévoit de supprimer de l’article<br />
L 122-5 du CPI la mention qui exclut du champ de l’<br />
exception pédagogique les<br />
«<br />
''œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit''<br />
». Cette suppression dispensera les enseignants de<br />
l’obligation de scanner<br />
les extraits d’œuvres écrites dès lors qu’ils souhaitent les exploiter sur un support numérique, notam<br />
ment sur les tableaux<br />
interactifs. Les ORENE conçues à des fins pédagogiques (manuels numériques) restent en revanche en dehors de l’exception. <br />
<br />
Comme pour les autres œuvres, l’exception ne s’appliquera que si une rémunération a été prévue dans le<br />
cadre des accords<br />
sectoriels précités. Seules les œuvres dont les titulaires de droits d’auteur ont fait apport aux soci<br />
étés de gestion collective<br />
signataires de ces accords seront donc couvertes par l’exception. Il appartiendra aux utilisateurs, c’est-à-dire les enseignants et les<br />
élèves, de s’en assurer, en consultant le moteur de<br />
recherche disponible sur le site du CFC.<br />
<br />
L’exception pédagogique ne visant que les extraits,<br />
les accords sectoriels devront préciser cette notion, dès lors que les livres<br />
numériques ne sont pas toujours paginés. Ces mêmes<br />
accords pourront par ailleurs déterminer dans quelles conditions les ORENE<br />
pourront être utilisées dans leur intégralité et non sous forme d’extraits. <br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Si l’inclusion des ORENE dans le champ de l’exception pédagogique doit être saluée, le projet de loi,<br />
en l’état actuel,<br />
ne permet que partiellement d’atteindre l’objectif<br />
présenté dans l’exposé des motifs, à savoir faciliter l’utilisation des<br />
ressources numériques.<br />
<br />
Le cadre proposé contraint les enseignants à vérifier, pour chaque extrait d’œuvre qu’ils souhaitent utiliser, si les<br />
titulaires des droits ont apporté leurs droits aux<br />
sociétés de gestion collective signataires des accords, en consultant le<br />
répertoire constitué à cet effet. Il ne clarifie pas le statut des nouveaux usages et des nouvelles pratiques<br />
pédagogiques (e-learning, serious games, partage des ressources numériques créées par les<br />
enseignants...).<br />
====PROPOSITIONS====<br />
=====TENIR COMPTE, DANS LA RÉDACTION DE L’EXCEPTION, DES NOUVEAUX USAGES=====<br />
La nouvelle rédaction de l’article L 122-5 du CPI devrait veiller à<br />
'''ne pas préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques'''<br />
liée à l’apparition de nouveaux outils technologiques. La rédaction retenue devrait permettre toute<br />
forme de reproduction et de représentation d’extraits à des fins d’illustration de l’enseignement ou de la recherche,<br />
quel que soit le procédé technique utilisé, dès lors qu’il garantit une diffusion non commerciale en direction des seuls<br />
publics directement concernés (élèves, étudiants, enseignants et chercheurs).<br />
<br />
Par ailleurs, il convient de <br />
'''ne pas entraver les pratiques collaboratives'''<br />
qui se développent et qui permettent aux<br />
enseignants de mutualiser les ressources numériques<br />
qu’ils produisent, y compris lorsqu’elles incluent<br />
des extraits<br />
d’œuvres protégées, dans un cadre sécurisé pour éviter une dissémination incontrôlée (ex : extranet, site avec accès<br />
protégé)<ref> Cette préoccupation rejoint celle de certaines bibliothèques, contraintes dans le cadre de l’exception prévue en matière de<br />
reproductions effectuées par les bibliothèques, musées et archives à des fins d’archivage et de consultation, à n’offrir une<br />
consultation à des fins de recherche et d’études que sur place et sur des terminaux dédiés. L’IABD souhaite à cet égard élargir et<br />
inclure dans le cadre de l’exception, la consultation à distance et les extranets des bibliothèques. </ref>. A cet égard, les enseignants devraient être incités à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons<br />
et le développement de manuels pédagogiques sous licence libre devrait<br />
être encouragé.<br />
<br />
En contrepartie, l’exception pédagogique pourrait être explicitement circonscrite aux<br />
'''sources licites'''<br />
(c’est-à-dire<br />
autorisée par l’intermédiaire d’une licence souscrite contre paiement ou non). L’enseignant pourrait ainsi utiliser les<br />
œuvres acquises par son établissement ou mises à sa<br />
disposition dans le cadre d’un abonnement quelconque, ou<br />
disponibles dans le cadre de « l’open access » ou encore sur un site Internet dont l’accès peut être gratuit.<br />
<br />
Conformément à la proposition formulée dans la fiche A-14, les mesures techniques de protection ne devraient pas<br />
faire obstacle à l’exercice de l’exception pédagogique, y compris à l’égard des ressources mises à dis<br />
position sur<br />
Internet.<br />
<br />
=====INSTAURER UNE GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DES USAGES PÉDAGOGIQUES=====<br />
Pour simplifier et sécuriser les pratiques des enseignants, tout en les encadrant et en assurant aux ayants droit une<br />
juste rémunération, la mise en place d’un cadre de<br />
gestion unique pour toutes les utilisations d’œuvres à des fins<br />
d’enseignement et de recherche doit être encouragée. A cet égard, il est proposé de substituer à la gestion collective<br />
volontaire aujourd’hui mise en œuvre à travers les accords sectoriels une '''gestion collective obligatoire''' (GCO), inspirée du dispositif opérationnel qui a fait ses preuves en matière de photocopie.<br />
<br />
Seraient concernées l’ensemble des œuvres (y compris les ORENE), pour toutes les utilisations à des fins d’illustration<br />
de l’enseignement et de la recherche, qu’elles relèvent ou non de l’exception pédagogique légale, à l’exception :<br />
<br />
*des œuvres numériques comportent des licences d’utilisation autorisant déjà les usages couverts par l’exception légale (pour éviter tout risque de doub le paiement) ;<br />
<br />
*des œuvres sous licences « ''Creative Commons'' » ( Cf. les « REL », ressources éducatives libres) ou sous le régime de « ''l’open access'' ».<br />
<br />
Le principe du guichet unique pour chaque catégorie<br />
d’œuvres (écrit, audiovisuel, musique, etc.) perme<br />
ttrait de<br />
résoudre les problèmes de répertoire (comme pour la<br />
reprographie, toutes les œuvres protégées seraient<br />
couvertes)<br />
et de « mandats partiels » (<br />
cf.<br />
les mandats apportés par les éditeurs scolaires qui ne concernent pas les images<br />
reproduites dans les manuels). De plus, la GCO permet de traiter dans un même cadre juridique la photo<br />
copie et les<br />
usages numériques, sans préjuger de l’évolution des<br />
technologies utilisées.<br />
<br />
La rémunération versée aux ayants droit devrait faire l'objet d'une expertise objective, sur la base d'études d'usages<br />
menées au sein des établissements d'enseignement et<br />
de recherche, afin d'évaluer le préjudice subi par<br />
les ayants<br />
droit. Il serait notamment tenu compte des phénomènes de substitution des usages numériques aux usages<br />
de<br />
reprographie. En tout état de cause, l’impact budgétaire de cette mesure serait limité : dans l’enseignement scolaire,<br />
les œuvres numériques non couvertes par une licence<br />
et qui donneraient lieu à rémunération sont essentiellement<br />
des manuels numériques (qui relèveraient du droit exclusif) et, dans une plus faible part, des sites de journaux utilisés<br />
hors abonnement (qui relèveraient de l’exception) ;<br />
dans l’enseignement supérieur, la majorité des œuvres<br />
numériques (presse ou livre) étant acquises avec une licence d’établissement, la rémunération supplémentaire serait<br />
probablement limitée.<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1 bgcolor="#dddddd"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
''<b>Propositions</b>'' <br />
</center><br />
<br />
<cite><b> 70. Redéfinir l’exception pédagogique<br />
(article L 122-5 3° du CPI) pour y intégrer les usages numériques, sans<br />
préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques<br />
et des outils techniques, ni entraver les pratiques<br />
collaboratives.<br />
<br />
71.Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative<br />
Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.<br />
<br />
72.Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des<br />
utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.<br />
</b></cite><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
==Notes==<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=58924
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-26T10:23:54Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique===<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire). <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à restructurer)<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=58923
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-26T09:50:38Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]](page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique===<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire). <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à restructurer)<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Exception_p%C3%A9dagogique_et_ressources_libres_dans_l%27%C3%A9ducation&diff=58922
Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation
2013-08-26T09:49:51Z
<p>Charlie : /* Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique */</p>
<hr />
<div><br />
'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big><br />
<br />
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br /><br />
Charlie Nestel<br />
<br />
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}<br />
<br />
<br />
==L'exception pédagogique==<br />
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==<br />
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br /><br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br /><br />
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small><br />
</center><br />
<br />
<br />
Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br /><br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:<br />
<br />
*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)<br />
*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)<br />
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)<br />
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/<br />
<br />
SECTION A FAIRE !!!<br />
<br />
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===<br />
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====<br />
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font><br />
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm<br />
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====<br />
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),<br />
<br />
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br /><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br /><br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.<br />
<br />
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br /><br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.<br />
<br />
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012<br />
<br />
==== Etudes juridiques====<br />
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ? L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.<br />
<br />
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.<br />
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013<br />
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013<br />
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia<br />
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013<br />
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?<br />
A faire !!!<br />
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====<br />
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009<br />
</td><br />
<td valign=top><br />
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
==Points de repères historiques==<br />
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===<br />
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]<br />
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.<br />
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire<br />
<br />
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :><br />
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small><br />
</center><br />
<br />
<br />
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====<br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003<br />
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03<br />
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003<br />
<br />
====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====<br />
<br />
* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.<br />
<br />
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html<br />
<br />
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]<br />
<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.<br />
<br />
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====<br />
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.<br />
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).<br />
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.<br />
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006<br />
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.<br />
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006<br />
<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====<br />
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]]. <br />
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]<br />
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.<br />
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006<br />
* [[Appel à la désobéissance civile]]<br />
<br />
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===<br />
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !], 25 mars, 2009 <br />
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.<br />
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].<br />
<br />
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]<br />
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]<br />
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]<br />
<br />
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==<br />
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===<br />
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]<br />
<br />
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===<br />
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons<br />
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013<br />
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html<br />
<br />
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==<br />
<br />
===Rapport Lescure : Parties consacrées aux licences libres sur les documents, le domaine public et l'exception pédagogique===<br />
Introduction à rédiger.<br />
<br />
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2]. <br />
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]](page 433) <br />
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447) <br />
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)<br />
<br />
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013<br />
<br />
===Rapport Lescure : Positions et réactions de différentes associations, sur les licences libres et l'exception pédagogique===<br />
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire). <br />
* [[Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)]] Propositions d'amendements (page temporaire à resrtucturer)<br />
<br />
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==<br />
===Problèmes spécifiques aux bases de données===<br />
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====<br />
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.<br />
<br />
Le droit du producteur de la base de données est défini :<br />
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :<br />
* et par l'Article L112-3 du CPI<br />
<br />
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].<br />
en réintroduisant un monopole d'exploitation.<br />
<br />
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====<br />
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es<br />
<br />
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====<br />
<br />
'''Extraits''' : <br />
<blockquote><br />
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.<br />
</blockquote><br />
<blockquote><br />
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.<br />
</blockquote><br />
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm<br />
<br />
====Article L112-3 du CPI====<br />
<br />
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998<br />
<br />
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.<br />
<br />
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. <br />
<br />
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]<br />
<br />
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====<br />
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.<br />
<br />
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.<br />
<br />
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.<br />
<br />
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License<br />
<br />
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].<br />
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]<br />
<br />
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===<br />
* A faire<br />
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite><br />
<br />
=== En chantier===<br />
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis<br />
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions « Open Glam » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.<br />
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)<br />
<br />
== Droit de lire et de collaborer==<br />
<br />
EN CHANTIER <br />
<br />
===Juridique===<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003<br />
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]<br />
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]<br />
===Rapports===<br />
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998<br />
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]<br />
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]<br />
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]<br />
<br />
=== Arguments===<br />
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM <br />
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]<br />
=== Sur les dangers du livre électronique===<br />
<blockquote><br />
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br /><br />
</cite></b>Richard Stallman<br />
</blockquote><br />
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0<br />
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').<br />
<br />
==Le CFC ==<br />
A faire<br />
<br />
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf<br />
<br />
==Textes de référence==<br />
===Appels, Chartes, Déclarations===<br />
<br />
<table><br />
<tr><br />
<td><br />
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br /><br />
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small><br />
</td><br />
<td valign=top><br />
'''Education'''<br />
<br />
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004] <br />
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],<br />
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009] <br />
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
<br />
'''Cultures libres/Education'''<br />
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)<br />
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]<br />
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]<br />
<br />
===Articles, textes de référence===<br />
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005<br />
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006<br />
<br />
'''Textes de Richard Stallman'''<br />
<br />
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).<br />
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).<br />
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft<br />
<br />
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==<br />
<br />
<br />
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]] <br />
<br />
[[Draft]] <br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili<br />
<br />
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.<br />
<br />
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.<br />
<br />
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.<br />
<br />
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)<br />
<br />
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===<br />
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.<br />
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html<br />
<br />
Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI<br /><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729<br />
<br />
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?<br />
<br />
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.<br />
<br />
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''<br />
<br />
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.<br />
<br />
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale<br />
<br />
===Open Data/Droit sui generis===<br />
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA<br />
<br />
===Liens===<br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm<br />
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM<br />
<br />
==Droit d'auteur des enseignants ==</div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-12_du_rapport_Lescure_sur_le_domaine_public_num%C3%A9rique&diff=58919
Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique
2013-08-26T09:47:16Z
<p>Charlie : /* CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Domaine public]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
L’allongement progressif de la durée des droits d’auteurs et droits voisins invite à accorder une attention particulière<br />
aux conditions d’accès aux œuvres du domaine public<br />
qui sont, selon les termes de la loi Le Chapelier<br />
de 1791, « ''la propriété du public''».<br />
<br />
La révolution numérique constitue, pour le domaine<br />
public, une opportunité majeure : la numérisation de ces œuvres<br />
permet d’en assurer la conservation et d’en élargir<br />
l’accès au plus grand nombre. Plusieurs institutions publiques se sont engagées dans cette voie. Toutefois, le passage au numérique donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susceptibles d’entraver la circulation des œuvres du domaine public.<br />
<br />
Si le changement de format induit par le numérique<br />
nécessite des opérations coûteuses, il convient d’asseoir des critères protecteurs en terme d’accessibilité aux œuvres ainsi numérisées, ainsi que le préconise l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<br />
<center><br />
'''Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le Plan d’action pour le développement, établi en octobre 2007 par l’Assemblée générale de l’OMPI, vise à intégrer les questions de développement dans les travaux de l’Organisation. Il formule 45 recommandations.<br />
<p></p><br />
La recommandation n° 16 préconise de <cite>“prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et [d’] approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible”. La<br />
recommandation n° 20 vise à “promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs<br />
susceptibles d’aider les États membres intéressés à<br />
recenser les objets tombés dans le domaine public<br />
sur leurs territoires<br />
respectifs<br />
”. </cite><br />
<p></p><br />
Ces recommandations ont donné lieu à une «<br />
<cite>étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le<br />
domaine public </cite>» rédigée par le professeur Séverine Dussolier pour le Comité du développement de la propriété intellectuelle<ref>http://www.wipo.int/export/sites/www/ip-development/fr/agenda/pdf/scoping_study_cr.pdf<br />
</ref>.<br />
<p></p><br />
Source : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
== LE NUMÉRIQUE : MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LE DOMAINE PUBLIC ? ==<br />
===L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DES DROITS FREINE L’ACCROISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC===<br />
En droit de la propriété littéraire et artistique,<br />
le domaine public désigne le statut sous lequel sont placées les œuvres<br />
de l'esprit dont la durée de protection est expirée<br />
et dont l’utilisation n’est plus soumise à l’autor<br />
isation des titulaires<br />
de droits (sous réserve des droits moraux). L'œuvre<br />
du domaine public est ainsi une œuvre libre de droits<br />
patrimoniaux, librement utilisable, y compris à des<br />
fins commerciales<ref>Au sens large, le domaine public inclut aussi les productions ou contenus qui ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur et qui<br />
ne l’ont jamais été, par exemple du fait de leur absence d’originalité ou de leur caractère purement informatif. Certains, comme<br />
l’association Communia, y incluent en outre les exceptions et limitations au droit d’auteur, qualifiées de domaine public fonctionnel<br />
(par opposition au domaine public structurel : œuvres dont la durée de protection est échue).<br />
</ref>.<br />
<br />
Les allongements successifs de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle intervenus au cours des<br />
dernières décennies se sont donc traduits, symétriquement, par un accroissement plus lent du domaine public. <br />
<br />
S’agissant des droits d’auteur, la durée de protection est progressivement passée de 10 ans en 1791 à 50 ans en<br />
1866 ; depuis 1957, elle est calculée non plus à partir de la date de publication de l’œuvre mais à partir du décès de<br />
l’auteur<ref>Les œuvres musicales bénéficiaient déjà, depuis la loi du 1 juillet 1985, d’une durée de protection de 70 ans.<br />
</ref>. La loi du 27 mars 1997 (transposant la directive européenne 93/98/CEE du 29 octobre 1993) a porté la durée<br />
de protection de 50 à 70 ans à compter du décès de l’auteur3. La durée de protection d’une œuvre créée à l’âge de 20<br />
ans atteint ainsi, compte tenu de l’espérance de vie moyenne, plus de 131 ans.<br />
<br />
<center><br />
<small><b>Figure 37 : Durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur (pour une œuvrée créée à l’âge de 20 ans)<br />
</b></small><br />
</center><br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:8643.jpg]] <br />
</center><br />
<center><br />
<small><u>Source</u> : Miroslav Kurdov, http://sketchlex.com/23/01/2012/schemas/duree-protection-œuvre-droits-auteur/<br />
</small><br />
</center><br />
<br />
De même, s’agissant des droits voisins, la directive n°2011/77 du 27 septembre 2011 porte la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical de 50 à 70 ans à compter de la date de l’interprétation ou de la fixation de la séquence sonore. Les Etats membres ont jusqu’au 1<sup>er</sup> novembre 2013 pour transposer cette dernière directive. Dans le secteur audiovisuel, la durée des droits voisins reste fixée à 50 ans.<br />
<br />
Cette tendance à l’allongement des droits est parfois critiquée au regard de la finalité des droits de propriété<br />
intellectuelle, qui est de protéger les créateurs et d’encourager la création. De nombreux universitaires et chercheurs<br />
se sont d’ailleurs opposés à l’allongement de la durée de protection des droits<ref>Cf. la tribune « ''Copyright extension is the enemy of innovation'' », signée par une quinzaine de professeurs issus des plus grandes<br />
universités européennes, publiée dans le Times du 21 juillet 2008. Voir également la tribune « <cite>La proposition de directive sur<br />
l’extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public</cite> » des professeurs C.Geiger,<br />
J.Passa et M.Vivant publiée dans La Semaine Juridique du 28 janvier 2009.<br />
</ref>. L’ère numérique se caractérise par<br />
une accélération généralisée des processus économiques et sociaux<ref>Cf. par exemple les travaux de Hartmut Rosa sur le concept d’accélération sociale.<br />
</ref> qui rend d’autant moins compréhensible<br />
l’allongement de la durée de protection dont bénéficient les créateurs d’œuvres de l’esprit et leurs ayants droit.<br />
<br />
===LES CONTOURS DU DOMAINE PUBLIC, DÉFINIS NÉGATIVEMENT, NE SONT PAS TOUJOURS CLAIRS===<br />
L’expression même de « domaine public » ne figure dans aucun texte de loi. Le domaine public est '''défini en creux''', ou<br />
négativement, par les articles qui fixent la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins.<br />
<br />
Dépourvue de reconnaissance institutionnelle, le domaine public fait l’objet d’une grande attention de la part du<br />
monde associatif et de la société civile. Par exemple, ''Creative Commons France'' et ''Wikimedia France'' ont organisé le 26<br />
janvier 2012 une « ''Journée du domaine public'' », inspirée du « ''Public Domain Day'' » que le réseau européen Communia<br />
organise le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année pour célébrer l’entrée dans le domaine public de nouvelles œuvres.<br />
<br />
En outre, '''il est parfois difficile de savoir si une œuvre donnée appartient ou non au domaine public'''. Cette difficulté<br />
est intrinsèquement liée à la volatilité des données permettant de connaître le statut des œuvres. D’une part, de la<br />
territorialité du droit de la propriété littéraire et artistique découle la variabilité du statut juridique des œuvres selon<br />
les pays. D’autre part, la détermination du statut juridique d’une œuvre (protégée ou entrée dans le domaine public)<br />
suppose l’existence de bases de données fiables, ouvertes et facilement interrogeables, recensant les informations<br />
nécessaires (date du décès de l’auteur, date de publication, etc.).<br />
<br />
En l’absence de registre national ou international rassemblant les données sur les œuvres, des initiatives émanant de<br />
la société civile<ref>On peut citer les démarches portées par les fondations Wikimedia, Internet Archive et The Public Domain Review<br />
(http://publicdomainreview.org/). Récemment également, un calendrier de l’avent du domaine public a été mis en place par<br />
SavoirsCom1 dans le but de faire connaître chaque jour une nouvelle œuvre du domaine public :<br />
http://www.savoirscom1.info/avent-du-domaine-public-2013/. De façon plus générale, ainsi que le relève Séverine Dussolier dans<br />
son étude exploratoire pour l’OMPI, certains sites web comme le projet Gutenberg ou le Public Domain Movie Database mettent à<br />
disposition des bases d’œuvres du domaine public dans un but promotionnel (étude précitée, p.73).<br />
</ref> visent à informer le public sur les œuvres entrées dans le domaine public. Creative Commons a<br />
développé une signalétique, baptisée « ''public domain mark'' », que les institutions culturelles peuvent employer pour<br />
certifier qu’une œuvre appartient bien au domaine public (elle est utilisée par la ''British Library'', conformément aux<br />
recommandations d’Europeana)<ref>Cf. http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/donnees_culturelles2013/index.htm#/55<br />
</ref>. Des outils de calcul automatique tels que le ''Public Domain Calculator''<ref>http://outofcopyright.eu<br />
</ref> d’Europeana<br />
ou le projet Arrow (pour les œuvres de l’écrit)<ref>http://www.arrow-net.eu<br />
</ref> ont également vu le jour pour permettre de vérifier si une œuvre<br />
appartient au domaine public. Ces instruments, qui ne sont d’ailleurs pas exempts d’erreurs, ne suffisent toutefois pas<br />
à pallier l’absence de base permettant d’accéder à l’ensemble des œuvres du domaine public.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNE LIÉU À DES STRATÉGIES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans l’étude précitée, « <cite><br />
leur expiration dans un élément du domaine public [est] l’absence de toute exclusivité liée à l’utilisation de cet élément<br />
(...). En d’autres termes, personne ne peut contrôler ou empêcher leur reproduction, communication publique ou toute<br />
autre utilisation qui relèverait des prérogatives du droit d’auteur. (...) Un tel contrôle ne peut pas reposer sur<br />
l’application du droit d’auteur mais pourrait réapparaître par d’autres moyens, qu’ils soient juridiques ou techniques</cite> ».<br />
<br />
De fait, la protection juridique de l’œuvre est liée à l’originalité de la création. Ainsi, si une sculpture ou une peinture<br />
est entrée dans le domaine public, sa photographie peut être protégée en tant que création originale. Il en va de<br />
même lorsqu’une œuvre musicale entrée dans le domaine public fait l'objet d'une nouvelle interprétation et d’un<br />
nouvel enregistrement, faisant naître de nouveaux droits voisins sur le phonogramme. Dans ces hypothèses, le<br />
photographe ou l'artiste interprète (et le producteur) n’a de droits que sur les éléments originaux qu'il a adjoints à<br />
l’œuvre du domaine public.<br />
<br />
Le mouvement de numérisation des œuvres du domaine public renouvelle cette problématique. L’article L.111-3 du<br />
CPI énonce <b>la distinction entre le droit de propriété attaché à l’œuvre de l’esprit et celui attaché à ses supports<br />
matériels</b> : « <cite>la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel</cite> ». Le changement de<br />
support que constitue la numérisation ne doit pas, en tant que tel, faire naître une nouvelle œuvre protégée, à moins qu’une création originale soit reconnue<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>. Or, la numérisation est parfois l’occasion d’une réappropriation du domaine<br />
public sans que les apports nouveaux invoqués paraissent toujours évidents.<br />
<br />
D’une part, certaines institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives), considèrent que la '''reproduction numérique d’une œuvre du domaine public fait naître à leur profit un droit d’auteur''' permettant d’en restreindre la<br />
reproduction et la diffusion (par exemple en y apposant une mention « ''copyright : tous droits réservés'' »). Dans<br />
certains cas, le droit d’auteur appartient au photographe, qui cède ses droits à l’institution culturelle. Or, la<br />
jurisprudence relative à la qualification d’une photographique comme œuvre de l’esprit originale est fluctuante<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>.<br />
<br />
D’autre part, des institutions publiques et des acteurs privés revendiquent, sur le fondement du '''droit sui generis des bases de données''' ou sur d’autres fondements juridiques<ref>Par exemple : loi du 17 juillet 1978 sur les informations publiques, régime de la domanialité publique ou clauses contractuelles.<br />
Voir en ce sens : http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>, un droit de propriété sur des œuvres du domaine public<br />
numérisées. En effet, ces acteurs considèrent que les œuvres qu’ils ont numérisées et qu’ils mettent à disposition<br />
constituent une base de données et bénéficient à ce titre d’une protection légale particulière (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<br />
'''La protection des bases de données dans le code de la propriété intellectuelle'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
L’article L.112-3 du CPI accorde aux « <cite>auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de<br />
données </cite>» la même protection que les auteurs d’œuvres de l’esprit, « <cite>sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale</cite> »<br />
lorsque ces bases, « <cite>par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles </cite>». Ce même article définit la<br />
base de données comme « <cite>un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen</cite> ».<br />
<p></p><br />
Selon l’article L 341-1 du CPI, « <cite>le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (...) </cite>». Le producteur de bases de<br />
données a le droit d'interdire « <cite>l'extraction (...) de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support</cite> » et « <cite>la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base</cite> » (art. L 342-1). La durée de protection est de 15 ans à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Cette durée peut être prolongée d’une nouvelle période de 15 ans chaque fois que la base de données fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel (art. L 342-5).<br />
<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' (cf. fiche A-14) sont destinées à protéger les fichiers numériques contre<br />
des utilisations non autorisées. Il peut arriver qu’une mesure de protection soit apposée sur un fichier contenant une<br />
œuvre du domaine public, restreignant ainsi sa libre utilisation. Dans ce cas, « l''’exclusivité factuelle ou technique se substitue (...) à l’exclusivité légale'' »<ref>Séverine Dussolier, étude précitée, p. 49 à 52 : « <cite>Dès 1996, le Conseil consultatif juridique de la Commission européenne a mis en<br />
garde contre l’utilisation généralisée de dispositifs techniques de protection pouvant aboutir à la création de fait de nouveaux monopoles en matière d’information. Cela poserait des problèmes particuliers pour des œuvres relevant du domaine public. </cite>»<br />
</ref>.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION D ’ EXCLUSIVITÉS DU DOMAINE PUBLIC S ’ APPUIE SUR DES PARTENARIATS ASSORTIS=== <br />
Les coûts induits par la numérisation des œuvres du domaine public conduisent les institutions publiques culturelles à recourir à des modes de financement censés permettre de limiter l’investissement public. En particulier, plusieurs institutions publiques<ref>Cf. par exemple les partenariats conclus par la Bibliothèque municipale de Lyon avec Google en 2009 et par la Bibliothèque<br />
nationale de France (BnF) avec différents prestataires (''Proquest, Believe Digital et Memnon Archiving Services''), fin 2012, dans le<br />
cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.<br />
</ref> ont conclu ou souhaitent conclure des partenariats public – privé<ref>Selon l’ordonnance du 17 juin 004, un contrat de partenariat est « <cite>un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement<br />
public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des<br />
modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la<br />
maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que<br />
tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital</cite> ».<br />
</ref>. En contrepartie de la prise<br />
en charge de tout ou partie des coûts de la numérisation, les partenaires privés obtiennent sur l’exploitation des<br />
œuvres numérisées une exclusivité commerciale partielle ou totale.<br />
<br />
Les exclusivités ainsi accordées aux prestataires privés ont fait l’objet de critiques. Elles peuvent en effet, lorsqu’elles<br />
sont d’une durée excessive, favoriser l’apparition de positions dominantes<ref>Voir en ce sens l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’accord conclu entre la Bibliothèque municipale de Lyon et Google :<br />
« <cite>Outre la durée de 25 ans, qui paraît très exagérée au regard du rythme de changement du secteur (...), le champ d’une telle<br />
exclusivité ne paraît pas proportionné. En effet, s’il peut être légitime pour Google de se protéger d’un risque de parasitisme (...), il<br />
ne peut être admis de priver un moteur de recherche de la possibilité de répliquer à Google en investissant par ses propres moyens<br />
dans la numérisation</cite> » (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a29.pdf).<br />
</ref> voire de monopoles<ref>Voir en ce sens le rapport du Comité du développement de la propriété intellectuelle de l’OMPI :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf<br />
</ref>. Surtout, elles<br />
peuvent entraver l’accès aux œuvres du domaine public et restreindre leur utilisation. Ce risque a été expressément<br />
souligné par la Commission européenne dans sa communication du 11 août 2008 intitulée « ''Le patrimoine culturel de<br />
l’Europe à portée de clic'' »<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref>.<br />
<br />
La Commission a ainsi constitué, en avril 2010 un « ''Comité des sages'' » sur la numérisation du patrimoine culturel<br />
européen, dont les conclusions<ref>http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-17_fr.htm?locale=FR<br />
</ref>, remises le 10 janvier 2011, invitent notamment à « ''assurer un large accès et un large usage des œuvres du domaine public numérisées'' » et « ''trouver des ressources complémentaires aux fonds publics à travers les partenariats public-privé'' ». Sur ce dernier point, le Comité des sages estime que « ''les œuvres du domaine public ayant fait l’objet d’une numérisation dans le cadre de ce partenariat doivent être accessibles gratuitement dans tous les Etats membres de l’UE'' » et que « ''la période d’exclusivité ou d’usage préférentiel des œuvres numérisées dan le cadre d’un partenariat public-privé ne doit pas dépasser une durée de 7 ans'' ».<br />
<br />
== PROTÉGER ET VALORISER LE DOMAINE PUBLIC NUMÉRIQUE ==<br />
===DÉFINIR POSITIVEMENT LE DOMAINE PUBLIC===<br />
Assurer la protection et la promotion du domaine public, notamment dans le contexte de sa numérisation croissante, suppose d’en circonscrire avec précision les contours et d’envisager une '''définition positive''' de son statut. Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans son étude précitée, l’« <cite>absence de définition ou de régime juridique positif (...) constitue un des premiers obstacles à sa promotion et à sa préservation. C’est la législation sur le droit d’auteur qui impose la définition du domaine public comme ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur mais toute tentative d’évaluer la valeur du domaine public devrait aller plus loin et s’orienter vers une définition positive du domaine public (...) </cite>»<ref>Si l’idée d’un statut juridique du domaine public est ancienne (cf. la proposition de D. Lange en 1981), elle n’a été mise en œuvre au niveau international. Néanmoins, certaines jurisprudences et législations nationales semblent évoluer en ce sens ; « <cite>certains<br />
pays ont, dans leurs lois sur le droit d’auteur, explicitement mentionné et défini le domaine public. Tel est le cas de l’Algérie, duBrésil, du Chili, du Costa Rica, du Kenya et du Rwanda. La plupart du temps, cette définition décrit principalement ce que recouvre le domaine public, mais n’entraîne aucun effet normatif</cite> ». En France, l’idée d’une protection positive du domaine public se développe sur le fondement du droit civil, à travers la notion de « ''res communes'' » de l’article 714 du Code civil (étude précitée, p.74)</ref>. <br />
<br />
Le manifeste du domaine public du ''réseau Communia''<ref>http://www.publicdomainmanifesto.org/french. Le réseau thématique européen sur le domaine public numérique Communia,<br />
financé par la Commission européenne de 2007 à 2011, poursuit son activité sous la forme d’une association internationale à but<br />
non lucratif basée à Bruxelles.<br />
</ref> constitue à cet égard '''un premier essai de définition''' du domaine public. Selon le manifeste, le domaine public serait constitué des productions qui peuvent être utilisées sans restriction juridique, contractuelle ou technique, du fait de l'absence de protection par le droit d'auteur ou de l'existence d'exceptions et de limitations du droit d'auteur<ref>Ainsi que le souligne Séverine Dussolier, « <cite>rattacher les exceptions au droit d’auteur à la définition générale du domaine public<br />
reviendrait en fait à séparer le domaine public en deux parties distinctes : la première, de caractère structurel, engloberait les<br />
éléments qui sont intrinsèquement non protégés, indépendamment des conditions de leur utilisation; la seconde, de caractère<br />
uniquement fonctionnel, couvrirait les ressources dont la liberté d’utilisation serait seulement circonstancielle ».</cite><br />
</ref>.<br />
<br />
La consécration d’une définition positive du domaine public ne relève pas d’une logique purement symbolique : elle<br />
permettrait de renforcer la protection du domaine public face aux menaces que différentes pratiques, notamment<br />
dans le champ numérique, font peser sur lui.<br />
<br />
===CLARIFIER LE STATUT DES ŒUVRES===<br />
Afin d’améliorer la visibilité des œuvres du domaine public et d’en assurer efficacement la protection, il est<br />
indispensable de pouvoir déterminer facilement, rapidement et avec certitude le statut d’une œuvre.<br />
<br />
Les '''registres ouverts de métadonnées''' proposés dans la fiche C-14, dont la gestion serait confiée aux responsables du<br />
dépôt légal (BNF, CNC, INA) et qui seraient alimentés par les données détenues par les sociétés de gestion collective, pourraient être un moyen de remédier à cette difficulté. Ils pourraient recourir à la signalétique « ''Public domain mark'' » développée par l’association ''Creative Common''s.<br />
<br />
===PROTÉGER LE DOMAINE PUBLIC DES RISQUES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
<b>La simple reproduction numérique ne doit pas donner lieu, en tant que telle, à l’apparition de nouveaux droits exclusifs</b>. Ces pratiques, assimilables à un détournement du droit d’auteur, pourraient être interdites par une<br />
disposition explicite du code de la propriété intellectuelle, indiquant que la reproduction fidèle d’une œuvre de l’esprit appartenant au domaine public appartient, elle aussi, au domaine public<ref>Voir en ce sens les propositions de Wikimedia Commons et du bibliothécaire Lionel Maurel aka @Calimaq<br />
(http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/).<br />
</ref>. Ce principe a d’ailleurs été consacré par la<br />
jurisprudence américaine<ref>Décision Bridgeman Art library v. Corel Corp (http://www.law.cornell.edu/copyright/cases/36_FSupp2d_191.htm)<br />
</ref>. La règle pourrait être restreinte aux reproductions d’œuvres en deux dimensions, les<br />
photographies d’objets tridimensionnels présentant plus couramment un caractère d’originalité.<br />
<br />
Les conflits entre droit d’auteur et droits connexes doivent être clarifiés, car le flou juridique qui les entoure nuit à la<br />
protection du domaine public. S’il est légitime de protéger les droits acquis par l’auteur d’une œuvre originale<br />
nouvelle créée à partir d’une œuvre du domaine public, ces droits ne devraient pas remettre en cause les principes de<br />
libre utilisation et de libre reproduction applicables aux œuvres elles-mêmes, lorsqu’elles entrent dans le domaine<br />
public. La mission partage l’idée simple, défendue par l'association internationale ''Communia''<ref>Cf. http://www.communia-project.eu/ et http://www.publicdomainmanifesto.org/french<br />
</ref>, selon laquelle « <cite>ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public ». (...) L'utilisateur licite d'une copie numérique d'une<br />
œuvre du domaine public doit être libre de l'utiliser, de la copier et de la modifier </cite>» <ref>Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>. Ce principe a également été<br />
rappelé par la Commission européenne dans une communication du 11 août 2008<ref>Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref> : « ''les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l’Internet'' ». Une clarification<br />
permettant d’affirmer la prééminence du domaine public sur le droit des bases de données, par exemple en modifiant<br />
l’article L 342-1 du CPI, permettrait d’assurer le respect de ces principes.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé <u>dans les limites des droits prévus par le présent code</u>, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
<br />
===CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC===<br />
Si le recours aux partenariats public – privé ne peut être, en lui-même, condamné, il importe d’encadrer les<br />
exclusivités dont ces partenariats sont assortis, en s’inspirant notamment des recommandations du Comité des Sages<br />
européen. Les institutions publiques culturelles, particulièrement lorsqu’elles recourent à des financements publics,<br />
doivent s’efforcer d’offrir un accès le plus large et le plus ouvert possible aux œuvres du domaine public, sans faire<br />
peser sur les finances publiques un fardeau excessif.<br />
<br />
Cette équation, particulièrement complexe, nécessite de '''reconsidérer la notion de valorisation''' desdites œuvres<ref>Dans son étude exploratoire pour l’OMPI, Sandrine Dussolier invite à poursuivre les études sur la valeur économique du domaine<br />
public. Elle note que « <cite>les idéologies développées sur la propriété intellectuelle ou appliquées à elles ont peut-être le défaut d’être<br />
enracinées dans des conceptions qui tendent à placer la propriété privée et l’exclusivité au cœur du développement et de la<br />
justice</cite> » ; selon elle, « <cite>d’autres notions de propriété ou de droit sur les biens pourraient enrichir le débat sur les biens communs ou le<br />
domaine public, en considérant la valeur de la propriété collective ou de la production culturelle sous un angle nouveau : moins liée<br />
aux actes personnels des auteurs, mais contribuant à la culture et au patrimoine communs</cite> ».<br />
</ref> et<br />
de substituer à une vision étroitement financière et comptable une approche économique et sociale plus complexe.<br />
<br />
Si la valorisation directe, notamment par la vente de licences sur les fichiers, constitue le modèle économique le plus<br />
courant, certains acteurs ont relevé que les '''coûts de traitement des licences''' pouvaient parfois excéder leur<br />
rendement. La Bibliothèque nationale et Universitaire de Strasbourg (BNUS) a ainsi choisi de ne plus imposer de<br />
restrictions à la réutilisation du domaine public numérisé<ref>Comme l’explique l’un des conservateurs, « <cite>avant notre décision, nous appliquions une redevance d’usage, de l’ordre de 35€ par<br />
image. (...) Cependant, les sommes récoltées par la BNU chaque année au titre de la redevance d’usage étaient minimes, de l’ordre<br />
de 3000€. Elles ne couvraient naturellement pas le temps de travail de la secrétaire chargée de gérer les factures et la<br />
correspondance avec les lecteurs (...). En outre, nous espérons que l’abandon de la redevance d’usage entrainera une augmentation<br />
des demandes de numérisation de documents, service qui lui restera payant. Dans notre cas particulier, nous pensons qu’en<br />
autorisant la libre réutilisation, l’établissement sera au final bénéficiaire au strict plan financier</cite> » (cf.<br />
http://alatoisondor.wordpress.com/2012/03/21/il-est-de-notre-mission-de-service-public/.)<br />
</ref>.<br />
<br />
Par ailleurs, la '''vente de services à valeur ajoutée''' qui enrichissent l’accès aux œuvres « brutes » permet de dégager<br />
des ressources financières qui compensent partiellement les coûts de numérisation sans pour autant restreindre<br />
l’accès aux œuvres elles-mêmes. Plusieurs institutions publiques culturelles se sont engagées dans cette voie. On peut<br />
citer notamment l’impression à la demande d’œuvres numérisées<ref>La Bibliothèque du Congrès des Etats-Unis fut la première à exposer des collections de photographies dans un espace réservé aux<br />
institutions culturelles appelé Flickr The Commons. Flickr imposait que les fichiers soient laissés dans le domaine public, sans restriction à la réutilisation (y compris commerciale). Au terme de l’expérimentation, la Bibliothèque du Congrès a constaté que<br />
cette opération avait donné à ses photographies une grande visibilité et qu’elle avait conduit de nombreux internautes à solliciter<br />
des reproductions, qu’elle avait pu tarifer : http://www.loc.gov/rr/print/flickr_report_final.pdf. Depuis, plusieurs dizaines<br />
d’institutions dans le monde ont développé ce type de partenariats (http://www.flickr.com/commons/institutions/) dont la seule<br />
Bibliothèque municipale de Toulouse pour la France. La BnF permet également, en partenariat avec Hachette, l’impression à la<br />
demande à partir des livres du domaine public disponibles sur ''Gallica''.<br />
<br />
</ref>, le développement d’applications payantes pour mobile<ref>La British Library développe à cet égard des applications pour smartphones et tablettes payantes, de type expositions virtuelles,<br />
guides de visites, supports éditorialisés (http://www.bl.uk/app/). En France, la RMN, le Louvre, le Centre Pompidou et de<br />
nombreuses autres institutions culturelles se sont également engagées dans cette voie.<br />
</ref>, l’exploitation de technologies telles que la réalité augmentée ou la 3D, la fourniture d’outils de fouille (text-mining) ou d’analyse sémantique...<br />
<br />
Il convient enfin de prendre en compte, dans l’analyse de l’équilibre économique des opérations de numérisation, les<br />
'''externalités positives''' générées dans la mise à disposition des œuvres du domaine public. Cette approche rejoint celle<br />
de l’''Open Data'' dans un autre domaine, celui des données publiques<ref>D’ailleurs, la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg considèrent les fichiers numériques issus de la numérisation<br />
d’œuvres du domaine public conservées dans ses collections comme des données publiques, placées à ce titre placés sous Licence<br />
Ouverte ou autre licence compatible (http://owni.fr/2012/03/28/des-donnees-culturelles-a-diffuser-opendata-bnus/).</ref>.<br />
<br />
D’une part, les œuvres du domaine public, par principe réutilisables librement y compris à des fins commerciales,<br />
permettent à des auteurs, des éditeurs et des producteurs de les exploiter pour réaliser de nouvelles adaptations<ref>Ainsi, en 2011, alors que « La ''Guerre des Boutons'' » entrait dans le domaine public, deux films et tout un ensemble de rééditions<br />
(scolaires, de poche, de luxe, etc.) ont pu voir le jour. Dans le secteur cinématographique, ''Disney'' a ainsi fondé son assise sur<br />
l’adaptation de contes du domaine public. Enfin, les œuvres du domaine public ont également beaucoup servi pour constituer la<br />
première offre légale de livres numériques pour liseuses, tablettes et smartphones. Elles ont permis aux éditeurs de développer des<br />
offres gratuites ou à bas prix, qui ont joué un rôle important pour que les usagers apprivoisent les nouveaux supports de lecture.<br />
Les œuvres du domaine public constituent en outre une part non négligeable du marché de réédition des classiques de la<br />
littérature. Elles peuvent également être utiles pour l’illustration des ouvrages. De façon générale, des modèles d’affaires peuvent<br />
être établis à partir d’œuvres non protégées comme l’a démontré Google en mettant à disposition gratuitement des livres du<br />
domaine public, tout en générant des recettes publicitaires pour son moteur de recherche.<br />
</ref>,<br />
qui génèrent valeur économique et retombées fiscales. Le développement de services enrichis autour des œuvres du<br />
domaine public pourrait contribuer au développement de ''start-up'' françaises, quand les partenariats public – privé de<br />
numérisation assortis d’exclusivités longues profitent surtout aux grands acteurs en place, souvent étrangers.<br />
<br />
D’autre part, la circulation des œuvres du domaine public génère de la valeur sociale et cognitive, notamment dans les<br />
secteurs de l’éducation et de la recherche. Elle contribue au rayonnement international de la culture française. A cet<br />
égard, il est regrettable que les images illustrant les articles de l’encyclopédie Wikipédia relatifs aux grands artistes<br />
français proviennent majoritairement de musées étrangers ayant une politique plus libérale vis-à-vis du domaine<br />
public. La valorisation de ces bénéfices sociaux devrait constituer un objectif prioritaire pour la puissance publique et<br />
plus particulièrement pour le ministère de la culture et de la communication.<br />
<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width="80%" border=1 bgcolor="#eeeeee"><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<b><i>Propositions</i></b><br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
<b><cite><br />
74.Renforcer la protection du domaine public dans l’univers numérique : établir dans le code de la propriété<br />
intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine<br />
public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.<br />
<p></p><br />
75.Valoriser le domaine public numérique sans en restreindre la diffusion : encadrer les exclusivités prévues dans les<br />
partenariats public – privé de numérisation ; encourager des politiques de valorisation fondées sur l’éditorialisation<br />
et sur les services à valeur ajoutée.<br />
<br />
</cite></b><br />
</blockquote><br />
<br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
<br />
<hr width=40%><br />
<p></p><br />
<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-12_du_rapport_Lescure_sur_le_domaine_public_num%C3%A9rique&diff=58918
Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique
2013-08-26T09:24:26Z
<p>Charlie : /* PROTÉGER LE DOMAINE PUBLIC DES RISQUES DE RÉAPPROPRIATION */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Domaine public]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
L’allongement progressif de la durée des droits d’auteurs et droits voisins invite à accorder une attention particulière<br />
aux conditions d’accès aux œuvres du domaine public<br />
qui sont, selon les termes de la loi Le Chapelier<br />
de 1791, « ''la propriété du public''».<br />
<br />
La révolution numérique constitue, pour le domaine<br />
public, une opportunité majeure : la numérisation de ces œuvres<br />
permet d’en assurer la conservation et d’en élargir<br />
l’accès au plus grand nombre. Plusieurs institutions publiques se sont engagées dans cette voie. Toutefois, le passage au numérique donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susceptibles d’entraver la circulation des œuvres du domaine public.<br />
<br />
Si le changement de format induit par le numérique<br />
nécessite des opérations coûteuses, il convient d’asseoir des critères protecteurs en terme d’accessibilité aux œuvres ainsi numérisées, ainsi que le préconise l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<br />
<center><br />
'''Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le Plan d’action pour le développement, établi en octobre 2007 par l’Assemblée générale de l’OMPI, vise à intégrer les questions de développement dans les travaux de l’Organisation. Il formule 45 recommandations.<br />
<p></p><br />
La recommandation n° 16 préconise de <cite>“prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et [d’] approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible”. La<br />
recommandation n° 20 vise à “promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs<br />
susceptibles d’aider les États membres intéressés à<br />
recenser les objets tombés dans le domaine public<br />
sur leurs territoires<br />
respectifs<br />
”. </cite><br />
<p></p><br />
Ces recommandations ont donné lieu à une «<br />
<cite>étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le<br />
domaine public </cite>» rédigée par le professeur Séverine Dussolier pour le Comité du développement de la propriété intellectuelle<ref>http://www.wipo.int/export/sites/www/ip-development/fr/agenda/pdf/scoping_study_cr.pdf<br />
</ref>.<br />
<p></p><br />
Source : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
== LE NUMÉRIQUE : MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LE DOMAINE PUBLIC ? ==<br />
===L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DES DROITS FREINE L’ACCROISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC===<br />
En droit de la propriété littéraire et artistique,<br />
le domaine public désigne le statut sous lequel sont placées les œuvres<br />
de l'esprit dont la durée de protection est expirée<br />
et dont l’utilisation n’est plus soumise à l’autor<br />
isation des titulaires<br />
de droits (sous réserve des droits moraux). L'œuvre<br />
du domaine public est ainsi une œuvre libre de droits<br />
patrimoniaux, librement utilisable, y compris à des<br />
fins commerciales<ref>Au sens large, le domaine public inclut aussi les productions ou contenus qui ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur et qui<br />
ne l’ont jamais été, par exemple du fait de leur absence d’originalité ou de leur caractère purement informatif. Certains, comme<br />
l’association Communia, y incluent en outre les exceptions et limitations au droit d’auteur, qualifiées de domaine public fonctionnel<br />
(par opposition au domaine public structurel : œuvres dont la durée de protection est échue).<br />
</ref>.<br />
<br />
Les allongements successifs de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle intervenus au cours des<br />
dernières décennies se sont donc traduits, symétriquement, par un accroissement plus lent du domaine public. <br />
<br />
S’agissant des droits d’auteur, la durée de protection est progressivement passée de 10 ans en 1791 à 50 ans en<br />
1866 ; depuis 1957, elle est calculée non plus à partir de la date de publication de l’œuvre mais à partir du décès de<br />
l’auteur<ref>Les œuvres musicales bénéficiaient déjà, depuis la loi du 1 juillet 1985, d’une durée de protection de 70 ans.<br />
</ref>. La loi du 27 mars 1997 (transposant la directive européenne 93/98/CEE du 29 octobre 1993) a porté la durée<br />
de protection de 50 à 70 ans à compter du décès de l’auteur3. La durée de protection d’une œuvre créée à l’âge de 20<br />
ans atteint ainsi, compte tenu de l’espérance de vie moyenne, plus de 131 ans.<br />
<br />
<center><br />
<small><b>Figure 37 : Durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur (pour une œuvrée créée à l’âge de 20 ans)<br />
</b></small><br />
</center><br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:8643.jpg]] <br />
</center><br />
<center><br />
<small><u>Source</u> : Miroslav Kurdov, http://sketchlex.com/23/01/2012/schemas/duree-protection-œuvre-droits-auteur/<br />
</small><br />
</center><br />
<br />
De même, s’agissant des droits voisins, la directive n°2011/77 du 27 septembre 2011 porte la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical de 50 à 70 ans à compter de la date de l’interprétation ou de la fixation de la séquence sonore. Les Etats membres ont jusqu’au 1<sup>er</sup> novembre 2013 pour transposer cette dernière directive. Dans le secteur audiovisuel, la durée des droits voisins reste fixée à 50 ans.<br />
<br />
Cette tendance à l’allongement des droits est parfois critiquée au regard de la finalité des droits de propriété<br />
intellectuelle, qui est de protéger les créateurs et d’encourager la création. De nombreux universitaires et chercheurs<br />
se sont d’ailleurs opposés à l’allongement de la durée de protection des droits<ref>Cf. la tribune « ''Copyright extension is the enemy of innovation'' », signée par une quinzaine de professeurs issus des plus grandes<br />
universités européennes, publiée dans le Times du 21 juillet 2008. Voir également la tribune « <cite>La proposition de directive sur<br />
l’extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public</cite> » des professeurs C.Geiger,<br />
J.Passa et M.Vivant publiée dans La Semaine Juridique du 28 janvier 2009.<br />
</ref>. L’ère numérique se caractérise par<br />
une accélération généralisée des processus économiques et sociaux<ref>Cf. par exemple les travaux de Hartmut Rosa sur le concept d’accélération sociale.<br />
</ref> qui rend d’autant moins compréhensible<br />
l’allongement de la durée de protection dont bénéficient les créateurs d’œuvres de l’esprit et leurs ayants droit.<br />
<br />
===LES CONTOURS DU DOMAINE PUBLIC, DÉFINIS NÉGATIVEMENT, NE SONT PAS TOUJOURS CLAIRS===<br />
L’expression même de « domaine public » ne figure dans aucun texte de loi. Le domaine public est '''défini en creux''', ou<br />
négativement, par les articles qui fixent la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins.<br />
<br />
Dépourvue de reconnaissance institutionnelle, le domaine public fait l’objet d’une grande attention de la part du<br />
monde associatif et de la société civile. Par exemple, ''Creative Commons France'' et ''Wikimedia France'' ont organisé le 26<br />
janvier 2012 une « ''Journée du domaine public'' », inspirée du « ''Public Domain Day'' » que le réseau européen Communia<br />
organise le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année pour célébrer l’entrée dans le domaine public de nouvelles œuvres.<br />
<br />
En outre, '''il est parfois difficile de savoir si une œuvre donnée appartient ou non au domaine public'''. Cette difficulté<br />
est intrinsèquement liée à la volatilité des données permettant de connaître le statut des œuvres. D’une part, de la<br />
territorialité du droit de la propriété littéraire et artistique découle la variabilité du statut juridique des œuvres selon<br />
les pays. D’autre part, la détermination du statut juridique d’une œuvre (protégée ou entrée dans le domaine public)<br />
suppose l’existence de bases de données fiables, ouvertes et facilement interrogeables, recensant les informations<br />
nécessaires (date du décès de l’auteur, date de publication, etc.).<br />
<br />
En l’absence de registre national ou international rassemblant les données sur les œuvres, des initiatives émanant de<br />
la société civile<ref>On peut citer les démarches portées par les fondations Wikimedia, Internet Archive et The Public Domain Review<br />
(http://publicdomainreview.org/). Récemment également, un calendrier de l’avent du domaine public a été mis en place par<br />
SavoirsCom1 dans le but de faire connaître chaque jour une nouvelle œuvre du domaine public :<br />
http://www.savoirscom1.info/avent-du-domaine-public-2013/. De façon plus générale, ainsi que le relève Séverine Dussolier dans<br />
son étude exploratoire pour l’OMPI, certains sites web comme le projet Gutenberg ou le Public Domain Movie Database mettent à<br />
disposition des bases d’œuvres du domaine public dans un but promotionnel (étude précitée, p.73).<br />
</ref> visent à informer le public sur les œuvres entrées dans le domaine public. Creative Commons a<br />
développé une signalétique, baptisée « ''public domain mark'' », que les institutions culturelles peuvent employer pour<br />
certifier qu’une œuvre appartient bien au domaine public (elle est utilisée par la ''British Library'', conformément aux<br />
recommandations d’Europeana)<ref>Cf. http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/donnees_culturelles2013/index.htm#/55<br />
</ref>. Des outils de calcul automatique tels que le ''Public Domain Calculator''<ref>http://outofcopyright.eu<br />
</ref> d’Europeana<br />
ou le projet Arrow (pour les œuvres de l’écrit)<ref>http://www.arrow-net.eu<br />
</ref> ont également vu le jour pour permettre de vérifier si une œuvre<br />
appartient au domaine public. Ces instruments, qui ne sont d’ailleurs pas exempts d’erreurs, ne suffisent toutefois pas<br />
à pallier l’absence de base permettant d’accéder à l’ensemble des œuvres du domaine public.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNE LIÉU À DES STRATÉGIES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans l’étude précitée, « <cite><br />
leur expiration dans un élément du domaine public [est] l’absence de toute exclusivité liée à l’utilisation de cet élément<br />
(...). En d’autres termes, personne ne peut contrôler ou empêcher leur reproduction, communication publique ou toute<br />
autre utilisation qui relèverait des prérogatives du droit d’auteur. (...) Un tel contrôle ne peut pas reposer sur<br />
l’application du droit d’auteur mais pourrait réapparaître par d’autres moyens, qu’ils soient juridiques ou techniques</cite> ».<br />
<br />
De fait, la protection juridique de l’œuvre est liée à l’originalité de la création. Ainsi, si une sculpture ou une peinture<br />
est entrée dans le domaine public, sa photographie peut être protégée en tant que création originale. Il en va de<br />
même lorsqu’une œuvre musicale entrée dans le domaine public fait l'objet d'une nouvelle interprétation et d’un<br />
nouvel enregistrement, faisant naître de nouveaux droits voisins sur le phonogramme. Dans ces hypothèses, le<br />
photographe ou l'artiste interprète (et le producteur) n’a de droits que sur les éléments originaux qu'il a adjoints à<br />
l’œuvre du domaine public.<br />
<br />
Le mouvement de numérisation des œuvres du domaine public renouvelle cette problématique. L’article L.111-3 du<br />
CPI énonce <b>la distinction entre le droit de propriété attaché à l’œuvre de l’esprit et celui attaché à ses supports<br />
matériels</b> : « <cite>la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel</cite> ». Le changement de<br />
support que constitue la numérisation ne doit pas, en tant que tel, faire naître une nouvelle œuvre protégée, à moins qu’une création originale soit reconnue<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>. Or, la numérisation est parfois l’occasion d’une réappropriation du domaine<br />
public sans que les apports nouveaux invoqués paraissent toujours évidents.<br />
<br />
D’une part, certaines institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives), considèrent que la '''reproduction numérique d’une œuvre du domaine public fait naître à leur profit un droit d’auteur''' permettant d’en restreindre la<br />
reproduction et la diffusion (par exemple en y apposant une mention « ''copyright : tous droits réservés'' »). Dans<br />
certains cas, le droit d’auteur appartient au photographe, qui cède ses droits à l’institution culturelle. Or, la<br />
jurisprudence relative à la qualification d’une photographique comme œuvre de l’esprit originale est fluctuante<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>.<br />
<br />
D’autre part, des institutions publiques et des acteurs privés revendiquent, sur le fondement du '''droit sui generis des bases de données''' ou sur d’autres fondements juridiques<ref>Par exemple : loi du 17 juillet 1978 sur les informations publiques, régime de la domanialité publique ou clauses contractuelles.<br />
Voir en ce sens : http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>, un droit de propriété sur des œuvres du domaine public<br />
numérisées. En effet, ces acteurs considèrent que les œuvres qu’ils ont numérisées et qu’ils mettent à disposition<br />
constituent une base de données et bénéficient à ce titre d’une protection légale particulière (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<br />
'''La protection des bases de données dans le code de la propriété intellectuelle'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
L’article L.112-3 du CPI accorde aux « <cite>auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de<br />
données </cite>» la même protection que les auteurs d’œuvres de l’esprit, « <cite>sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale</cite> »<br />
lorsque ces bases, « <cite>par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles </cite>». Ce même article définit la<br />
base de données comme « <cite>un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen</cite> ».<br />
<p></p><br />
Selon l’article L 341-1 du CPI, « <cite>le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (...) </cite>». Le producteur de bases de<br />
données a le droit d'interdire « <cite>l'extraction (...) de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support</cite> » et « <cite>la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base</cite> » (art. L 342-1). La durée de protection est de 15 ans à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Cette durée peut être prolongée d’une nouvelle période de 15 ans chaque fois que la base de données fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel (art. L 342-5).<br />
<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' (cf. fiche A-14) sont destinées à protéger les fichiers numériques contre<br />
des utilisations non autorisées. Il peut arriver qu’une mesure de protection soit apposée sur un fichier contenant une<br />
œuvre du domaine public, restreignant ainsi sa libre utilisation. Dans ce cas, « l''’exclusivité factuelle ou technique se substitue (...) à l’exclusivité légale'' »<ref>Séverine Dussolier, étude précitée, p. 49 à 52 : « <cite>Dès 1996, le Conseil consultatif juridique de la Commission européenne a mis en<br />
garde contre l’utilisation généralisée de dispositifs techniques de protection pouvant aboutir à la création de fait de nouveaux monopoles en matière d’information. Cela poserait des problèmes particuliers pour des œuvres relevant du domaine public. </cite>»<br />
</ref>.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION D ’ EXCLUSIVITÉS DU DOMAINE PUBLIC S ’ APPUIE SUR DES PARTENARIATS ASSORTIS=== <br />
Les coûts induits par la numérisation des œuvres du domaine public conduisent les institutions publiques culturelles à recourir à des modes de financement censés permettre de limiter l’investissement public. En particulier, plusieurs institutions publiques<ref>Cf. par exemple les partenariats conclus par la Bibliothèque municipale de Lyon avec Google en 2009 et par la Bibliothèque<br />
nationale de France (BnF) avec différents prestataires (''Proquest, Believe Digital et Memnon Archiving Services''), fin 2012, dans le<br />
cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.<br />
</ref> ont conclu ou souhaitent conclure des partenariats public – privé<ref>Selon l’ordonnance du 17 juin 004, un contrat de partenariat est « <cite>un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement<br />
public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des<br />
modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la<br />
maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que<br />
tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital</cite> ».<br />
</ref>. En contrepartie de la prise<br />
en charge de tout ou partie des coûts de la numérisation, les partenaires privés obtiennent sur l’exploitation des<br />
œuvres numérisées une exclusivité commerciale partielle ou totale.<br />
<br />
Les exclusivités ainsi accordées aux prestataires privés ont fait l’objet de critiques. Elles peuvent en effet, lorsqu’elles<br />
sont d’une durée excessive, favoriser l’apparition de positions dominantes<ref>Voir en ce sens l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’accord conclu entre la Bibliothèque municipale de Lyon et Google :<br />
« <cite>Outre la durée de 25 ans, qui paraît très exagérée au regard du rythme de changement du secteur (...), le champ d’une telle<br />
exclusivité ne paraît pas proportionné. En effet, s’il peut être légitime pour Google de se protéger d’un risque de parasitisme (...), il<br />
ne peut être admis de priver un moteur de recherche de la possibilité de répliquer à Google en investissant par ses propres moyens<br />
dans la numérisation</cite> » (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a29.pdf).<br />
</ref> voire de monopoles<ref>Voir en ce sens le rapport du Comité du développement de la propriété intellectuelle de l’OMPI :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf<br />
</ref>. Surtout, elles<br />
peuvent entraver l’accès aux œuvres du domaine public et restreindre leur utilisation. Ce risque a été expressément<br />
souligné par la Commission européenne dans sa communication du 11 août 2008 intitulée « ''Le patrimoine culturel de<br />
l’Europe à portée de clic'' »<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref>.<br />
<br />
La Commission a ainsi constitué, en avril 2010 un « ''Comité des sages'' » sur la numérisation du patrimoine culturel<br />
européen, dont les conclusions<ref>http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-17_fr.htm?locale=FR<br />
</ref>, remises le 10 janvier 2011, invitent notamment à « ''assurer un large accès et un large usage des œuvres du domaine public numérisées'' » et « ''trouver des ressources complémentaires aux fonds publics à travers les partenariats public-privé'' ». Sur ce dernier point, le Comité des sages estime que « ''les œuvres du domaine public ayant fait l’objet d’une numérisation dans le cadre de ce partenariat doivent être accessibles gratuitement dans tous les Etats membres de l’UE'' » et que « ''la période d’exclusivité ou d’usage préférentiel des œuvres numérisées dan le cadre d’un partenariat public-privé ne doit pas dépasser une durée de 7 ans'' ».<br />
<br />
== PROTÉGER ET VALORISER LE DOMAINE PUBLIC NUMÉRIQUE ==<br />
===DÉFINIR POSITIVEMENT LE DOMAINE PUBLIC===<br />
Assurer la protection et la promotion du domaine public, notamment dans le contexte de sa numérisation croissante, suppose d’en circonscrire avec précision les contours et d’envisager une '''définition positive''' de son statut. Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans son étude précitée, l’« <cite>absence de définition ou de régime juridique positif (...) constitue un des premiers obstacles à sa promotion et à sa préservation. C’est la législation sur le droit d’auteur qui impose la définition du domaine public comme ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur mais toute tentative d’évaluer la valeur du domaine public devrait aller plus loin et s’orienter vers une définition positive du domaine public (...) </cite>»<ref>Si l’idée d’un statut juridique du domaine public est ancienne (cf. la proposition de D. Lange en 1981), elle n’a été mise en œuvre au niveau international. Néanmoins, certaines jurisprudences et législations nationales semblent évoluer en ce sens ; « <cite>certains<br />
pays ont, dans leurs lois sur le droit d’auteur, explicitement mentionné et défini le domaine public. Tel est le cas de l’Algérie, duBrésil, du Chili, du Costa Rica, du Kenya et du Rwanda. La plupart du temps, cette définition décrit principalement ce que recouvre le domaine public, mais n’entraîne aucun effet normatif</cite> ». En France, l’idée d’une protection positive du domaine public se développe sur le fondement du droit civil, à travers la notion de « ''res communes'' » de l’article 714 du Code civil (étude précitée, p.74)</ref>. <br />
<br />
Le manifeste du domaine public du ''réseau Communia''<ref>http://www.publicdomainmanifesto.org/french. Le réseau thématique européen sur le domaine public numérique Communia,<br />
financé par la Commission européenne de 2007 à 2011, poursuit son activité sous la forme d’une association internationale à but<br />
non lucratif basée à Bruxelles.<br />
</ref> constitue à cet égard '''un premier essai de définition''' du domaine public. Selon le manifeste, le domaine public serait constitué des productions qui peuvent être utilisées sans restriction juridique, contractuelle ou technique, du fait de l'absence de protection par le droit d'auteur ou de l'existence d'exceptions et de limitations du droit d'auteur<ref>Ainsi que le souligne Séverine Dussolier, « <cite>rattacher les exceptions au droit d’auteur à la définition générale du domaine public<br />
reviendrait en fait à séparer le domaine public en deux parties distinctes : la première, de caractère structurel, engloberait les<br />
éléments qui sont intrinsèquement non protégés, indépendamment des conditions de leur utilisation; la seconde, de caractère<br />
uniquement fonctionnel, couvrirait les ressources dont la liberté d’utilisation serait seulement circonstancielle ».</cite><br />
</ref>.<br />
<br />
La consécration d’une définition positive du domaine public ne relève pas d’une logique purement symbolique : elle<br />
permettrait de renforcer la protection du domaine public face aux menaces que différentes pratiques, notamment<br />
dans le champ numérique, font peser sur lui.<br />
<br />
===CLARIFIER LE STATUT DES ŒUVRES===<br />
Afin d’améliorer la visibilité des œuvres du domaine public et d’en assurer efficacement la protection, il est<br />
indispensable de pouvoir déterminer facilement, rapidement et avec certitude le statut d’une œuvre.<br />
<br />
Les '''registres ouverts de métadonnées''' proposés dans la fiche C-14, dont la gestion serait confiée aux responsables du<br />
dépôt légal (BNF, CNC, INA) et qui seraient alimentés par les données détenues par les sociétés de gestion collective, pourraient être un moyen de remédier à cette difficulté. Ils pourraient recourir à la signalétique « ''Public domain mark'' » développée par l’association ''Creative Common''s.<br />
<br />
===PROTÉGER LE DOMAINE PUBLIC DES RISQUES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
<b>La simple reproduction numérique ne doit pas donner lieu, en tant que telle, à l’apparition de nouveaux droits exclusifs</b>. Ces pratiques, assimilables à un détournement du droit d’auteur, pourraient être interdites par une<br />
disposition explicite du code de la propriété intellectuelle, indiquant que la reproduction fidèle d’une œuvre de l’esprit appartenant au domaine public appartient, elle aussi, au domaine public<ref>Voir en ce sens les propositions de Wikimedia Commons et du bibliothécaire Lionel Maurel aka @Calimaq<br />
(http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/).<br />
</ref>. Ce principe a d’ailleurs été consacré par la<br />
jurisprudence américaine<ref>Décision Bridgeman Art library v. Corel Corp (http://www.law.cornell.edu/copyright/cases/36_FSupp2d_191.htm)<br />
</ref>. La règle pourrait être restreinte aux reproductions d’œuvres en deux dimensions, les<br />
photographies d’objets tridimensionnels présentant plus couramment un caractère d’originalité.<br />
<br />
Les conflits entre droit d’auteur et droits connexes doivent être clarifiés, car le flou juridique qui les entoure nuit à la<br />
protection du domaine public. S’il est légitime de protéger les droits acquis par l’auteur d’une œuvre originale<br />
nouvelle créée à partir d’une œuvre du domaine public, ces droits ne devraient pas remettre en cause les principes de<br />
libre utilisation et de libre reproduction applicables aux œuvres elles-mêmes, lorsqu’elles entrent dans le domaine<br />
public. La mission partage l’idée simple, défendue par l'association internationale ''Communia''<ref>Cf. http://www.communia-project.eu/ et http://www.publicdomainmanifesto.org/french<br />
</ref>, selon laquelle « <cite>ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public ». (...) L'utilisateur licite d'une copie numérique d'une<br />
œuvre du domaine public doit être libre de l'utiliser, de la copier et de la modifier </cite>» <ref>Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>. Ce principe a également été<br />
rappelé par la Commission européenne dans une communication du 11 août 2008<ref>Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref> : « ''les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l’Internet'' ». Une clarification<br />
permettant d’affirmer la prééminence du domaine public sur le droit des bases de données, par exemple en modifiant<br />
l’article L 342-1 du CPI, permettrait d’assurer le respect de ces principes.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé <u>dans les limites des droits prévus par le présent code</u>, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
<br />
===CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC===<br />
Si le recours aux partenariats public – privé ne peut être, en lui-même, condamné, il importe d’encadrer les<br />
exclusivités dont ces partenariats sont assortis, en s’inspirant notamment des recommandations du Comité des Sages<br />
européen. Les institutions publiques culturelles, particulièrement lorsqu’elles recourent à des financements publics,<br />
doivent s’efforcer d’offrir un accès le plus large et le plus ouvert possible aux œuvres du domaine public, sans faire<br />
peser sur les finances publiques un fardeau excessif.<br />
<br />
Cette équation, particulièrement complexe, nécessite de '''reconsidérer la notion de valorisation''' desdites œuvres<ref>Dans son étude exploratoire pour l’OMPI, Sandrine Dussolier invite à poursuivre les études sur la valeur économique du domaine<br />
public. Elle note que « <cite>les idéologies développées sur la propriété intellectuelle ou appliquées à elles ont peut-être le défaut d’être<br />
enracinées dans des conceptions qui tendent à placer la propriété privée et l’exclusivité au cœur du développement et de la<br />
justice</cite> » ; selon elle, « <cite>d’autres notions de propriété ou de droit sur les biens pourraient enrichir le débat sur les biens communs ou le<br />
domaine public, en considérant la valeur de la propriété collective ou de la production culturelle sous un angle nouveau : moins liée<br />
aux actes personnels des auteurs, mais contribuant à la culture et au patrimoine communs</cite> ».<br />
</ref> et<br />
de substituer à une vision étroitement financière et comptable une approche économique et sociale plus complexe.<br />
<br />
Si la valorisation directe, notamment par la vente de licences sur les fichiers, constitue le modèle économique le plus<br />
courant, certains acteurs ont relevé que les '''coûts de traitement des licences''' pouvaient parfois excéder leur<br />
rendement. La Bibliothèque nationale et Universitaire de Strasbourg (BNUS) a ainsi choisi de ne plus imposer de<br />
restrictions à la réutilisation du domaine public numérisé<ref>Comme l’explique l’un des conservateurs, « <cite>avant notre décision, nous appliquions une redevance d’usage, de l’ordre de 35€ par<br />
image. (...) Cependant, les sommes récoltées par la BNU chaque année au titre de la redevance d’usage étaient minimes, de l’ordre<br />
de 3000€. Elles ne couvraient naturellement pas le temps de travail de la secrétaire chargée de gérer les factures et la<br />
correspondance avec les lecteurs (...). En outre, nous espérons que l’abandon de la redevance d’usage entrainera une augmentation<br />
des demandes de numérisation de documents, service qui lui restera payant. Dans notre cas particulier, nous pensons qu’en<br />
autorisant la libre réutilisation, l’établissement sera au final bénéficiaire au strict plan financier</cite> » (cf.<br />
http://alatoisondor.wordpress.com/2012/03/21/il-est-de-notre-mission-de-service-public/.)<br />
</ref>.<br />
<br />
Par ailleurs, la '''vente de services à valeur ajoutée''' qui enrichissent l’accès aux œuvres « brutes » permet de dégager<br />
des ressources financières qui compensent partiellement les coûts de numérisation sans pour autant restreindre<br />
l’accès aux œuvres elles-mêmes. Plusieurs institutions publiques culturelles se sont engagées dans cette voie. On peut<br />
citer notamment l’impression à la demande d’œuvres numérisées<ref>La Bibliothèque du Congrès des Etats-Unis fut la première à exposer des collections de photographies dans un espace réservé aux<br />
institutions culturelles appelé Flickr The Commons. Flickr imposait que les fichiers soient laissés dans le domaine public, sans restriction à la réutilisation (y compris commerciale). Au terme de l’expérimentation, la Bibliothèque du Congrès a constaté que<br />
cette opération avait donné à ses photographies une grande visibilité et qu’elle avait conduit de nombreux internautes à solliciter<br />
des reproductions, qu’elle avait pu tarifer : http://www.loc.gov/rr/print/flickr_report_final.pdf. Depuis, plusieurs dizaines<br />
d’institutions dans le monde ont développé ce type de partenariats (http://www.flickr.com/commons/institutions/) dont la seule<br />
Bibliothèque municipale de Toulouse pour la France. La BnF permet également, en partenariat avec Hachette, l’impression à la<br />
demande à partir des livres du domaine public disponibles sur ''Gallica''.<br />
<br />
</ref>, le développement d’applications payantes pour mobile<ref>La British Library développe à cet égard des applications pour smartphones et tablettes payantes, de type expositions virtuelles,<br />
guides de visites, supports éditorialisés (http://www.bl.uk/app/). En France, la RMN, le Louvre, le Centre Pompidou et de<br />
nombreuses autres institutions culturelles se sont également engagées dans cette voie.<br />
</ref>, l’exploitation de technologies telles que la réalité augmentée ou la 3D, la fourniture d’outils de fouille (text-mining) ou d’analyse sémantique...<br />
<br />
<br />
<br />
PAGE 454<br />
A FINIR<br />
<br />
<br />
<br />
<hr width=40%><br />
<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-12_du_rapport_Lescure_sur_le_domaine_public_num%C3%A9rique&diff=58917
Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique
2013-08-26T09:21:48Z
<p>Charlie : /* CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Domaine public]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
L’allongement progressif de la durée des droits d’auteurs et droits voisins invite à accorder une attention particulière<br />
aux conditions d’accès aux œuvres du domaine public<br />
qui sont, selon les termes de la loi Le Chapelier<br />
de 1791, « ''la propriété du public''».<br />
<br />
La révolution numérique constitue, pour le domaine<br />
public, une opportunité majeure : la numérisation de ces œuvres<br />
permet d’en assurer la conservation et d’en élargir<br />
l’accès au plus grand nombre. Plusieurs institutions publiques se sont engagées dans cette voie. Toutefois, le passage au numérique donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susceptibles d’entraver la circulation des œuvres du domaine public.<br />
<br />
Si le changement de format induit par le numérique<br />
nécessite des opérations coûteuses, il convient d’asseoir des critères protecteurs en terme d’accessibilité aux œuvres ainsi numérisées, ainsi que le préconise l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<br />
<center><br />
'''Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le Plan d’action pour le développement, établi en octobre 2007 par l’Assemblée générale de l’OMPI, vise à intégrer les questions de développement dans les travaux de l’Organisation. Il formule 45 recommandations.<br />
<p></p><br />
La recommandation n° 16 préconise de <cite>“prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et [d’] approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible”. La<br />
recommandation n° 20 vise à “promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs<br />
susceptibles d’aider les États membres intéressés à<br />
recenser les objets tombés dans le domaine public<br />
sur leurs territoires<br />
respectifs<br />
”. </cite><br />
<p></p><br />
Ces recommandations ont donné lieu à une «<br />
<cite>étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le<br />
domaine public </cite>» rédigée par le professeur Séverine Dussolier pour le Comité du développement de la propriété intellectuelle<ref>http://www.wipo.int/export/sites/www/ip-development/fr/agenda/pdf/scoping_study_cr.pdf<br />
</ref>.<br />
<p></p><br />
Source : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
== LE NUMÉRIQUE : MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LE DOMAINE PUBLIC ? ==<br />
===L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DES DROITS FREINE L’ACCROISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC===<br />
En droit de la propriété littéraire et artistique,<br />
le domaine public désigne le statut sous lequel sont placées les œuvres<br />
de l'esprit dont la durée de protection est expirée<br />
et dont l’utilisation n’est plus soumise à l’autor<br />
isation des titulaires<br />
de droits (sous réserve des droits moraux). L'œuvre<br />
du domaine public est ainsi une œuvre libre de droits<br />
patrimoniaux, librement utilisable, y compris à des<br />
fins commerciales<ref>Au sens large, le domaine public inclut aussi les productions ou contenus qui ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur et qui<br />
ne l’ont jamais été, par exemple du fait de leur absence d’originalité ou de leur caractère purement informatif. Certains, comme<br />
l’association Communia, y incluent en outre les exceptions et limitations au droit d’auteur, qualifiées de domaine public fonctionnel<br />
(par opposition au domaine public structurel : œuvres dont la durée de protection est échue).<br />
</ref>.<br />
<br />
Les allongements successifs de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle intervenus au cours des<br />
dernières décennies se sont donc traduits, symétriquement, par un accroissement plus lent du domaine public. <br />
<br />
S’agissant des droits d’auteur, la durée de protection est progressivement passée de 10 ans en 1791 à 50 ans en<br />
1866 ; depuis 1957, elle est calculée non plus à partir de la date de publication de l’œuvre mais à partir du décès de<br />
l’auteur<ref>Les œuvres musicales bénéficiaient déjà, depuis la loi du 1 juillet 1985, d’une durée de protection de 70 ans.<br />
</ref>. La loi du 27 mars 1997 (transposant la directive européenne 93/98/CEE du 29 octobre 1993) a porté la durée<br />
de protection de 50 à 70 ans à compter du décès de l’auteur3. La durée de protection d’une œuvre créée à l’âge de 20<br />
ans atteint ainsi, compte tenu de l’espérance de vie moyenne, plus de 131 ans.<br />
<br />
<center><br />
<small><b>Figure 37 : Durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur (pour une œuvrée créée à l’âge de 20 ans)<br />
</b></small><br />
</center><br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:8643.jpg]] <br />
</center><br />
<center><br />
<small><u>Source</u> : Miroslav Kurdov, http://sketchlex.com/23/01/2012/schemas/duree-protection-œuvre-droits-auteur/<br />
</small><br />
</center><br />
<br />
De même, s’agissant des droits voisins, la directive n°2011/77 du 27 septembre 2011 porte la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical de 50 à 70 ans à compter de la date de l’interprétation ou de la fixation de la séquence sonore. Les Etats membres ont jusqu’au 1<sup>er</sup> novembre 2013 pour transposer cette dernière directive. Dans le secteur audiovisuel, la durée des droits voisins reste fixée à 50 ans.<br />
<br />
Cette tendance à l’allongement des droits est parfois critiquée au regard de la finalité des droits de propriété<br />
intellectuelle, qui est de protéger les créateurs et d’encourager la création. De nombreux universitaires et chercheurs<br />
se sont d’ailleurs opposés à l’allongement de la durée de protection des droits<ref>Cf. la tribune « ''Copyright extension is the enemy of innovation'' », signée par une quinzaine de professeurs issus des plus grandes<br />
universités européennes, publiée dans le Times du 21 juillet 2008. Voir également la tribune « <cite>La proposition de directive sur<br />
l’extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public</cite> » des professeurs C.Geiger,<br />
J.Passa et M.Vivant publiée dans La Semaine Juridique du 28 janvier 2009.<br />
</ref>. L’ère numérique se caractérise par<br />
une accélération généralisée des processus économiques et sociaux<ref>Cf. par exemple les travaux de Hartmut Rosa sur le concept d’accélération sociale.<br />
</ref> qui rend d’autant moins compréhensible<br />
l’allongement de la durée de protection dont bénéficient les créateurs d’œuvres de l’esprit et leurs ayants droit.<br />
<br />
===LES CONTOURS DU DOMAINE PUBLIC, DÉFINIS NÉGATIVEMENT, NE SONT PAS TOUJOURS CLAIRS===<br />
L’expression même de « domaine public » ne figure dans aucun texte de loi. Le domaine public est '''défini en creux''', ou<br />
négativement, par les articles qui fixent la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins.<br />
<br />
Dépourvue de reconnaissance institutionnelle, le domaine public fait l’objet d’une grande attention de la part du<br />
monde associatif et de la société civile. Par exemple, ''Creative Commons France'' et ''Wikimedia France'' ont organisé le 26<br />
janvier 2012 une « ''Journée du domaine public'' », inspirée du « ''Public Domain Day'' » que le réseau européen Communia<br />
organise le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année pour célébrer l’entrée dans le domaine public de nouvelles œuvres.<br />
<br />
En outre, '''il est parfois difficile de savoir si une œuvre donnée appartient ou non au domaine public'''. Cette difficulté<br />
est intrinsèquement liée à la volatilité des données permettant de connaître le statut des œuvres. D’une part, de la<br />
territorialité du droit de la propriété littéraire et artistique découle la variabilité du statut juridique des œuvres selon<br />
les pays. D’autre part, la détermination du statut juridique d’une œuvre (protégée ou entrée dans le domaine public)<br />
suppose l’existence de bases de données fiables, ouvertes et facilement interrogeables, recensant les informations<br />
nécessaires (date du décès de l’auteur, date de publication, etc.).<br />
<br />
En l’absence de registre national ou international rassemblant les données sur les œuvres, des initiatives émanant de<br />
la société civile<ref>On peut citer les démarches portées par les fondations Wikimedia, Internet Archive et The Public Domain Review<br />
(http://publicdomainreview.org/). Récemment également, un calendrier de l’avent du domaine public a été mis en place par<br />
SavoirsCom1 dans le but de faire connaître chaque jour une nouvelle œuvre du domaine public :<br />
http://www.savoirscom1.info/avent-du-domaine-public-2013/. De façon plus générale, ainsi que le relève Séverine Dussolier dans<br />
son étude exploratoire pour l’OMPI, certains sites web comme le projet Gutenberg ou le Public Domain Movie Database mettent à<br />
disposition des bases d’œuvres du domaine public dans un but promotionnel (étude précitée, p.73).<br />
</ref> visent à informer le public sur les œuvres entrées dans le domaine public. Creative Commons a<br />
développé une signalétique, baptisée « ''public domain mark'' », que les institutions culturelles peuvent employer pour<br />
certifier qu’une œuvre appartient bien au domaine public (elle est utilisée par la ''British Library'', conformément aux<br />
recommandations d’Europeana)<ref>Cf. http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/donnees_culturelles2013/index.htm#/55<br />
</ref>. Des outils de calcul automatique tels que le ''Public Domain Calculator''<ref>http://outofcopyright.eu<br />
</ref> d’Europeana<br />
ou le projet Arrow (pour les œuvres de l’écrit)<ref>http://www.arrow-net.eu<br />
</ref> ont également vu le jour pour permettre de vérifier si une œuvre<br />
appartient au domaine public. Ces instruments, qui ne sont d’ailleurs pas exempts d’erreurs, ne suffisent toutefois pas<br />
à pallier l’absence de base permettant d’accéder à l’ensemble des œuvres du domaine public.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNE LIÉU À DES STRATÉGIES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans l’étude précitée, « <cite><br />
leur expiration dans un élément du domaine public [est] l’absence de toute exclusivité liée à l’utilisation de cet élément<br />
(...). En d’autres termes, personne ne peut contrôler ou empêcher leur reproduction, communication publique ou toute<br />
autre utilisation qui relèverait des prérogatives du droit d’auteur. (...) Un tel contrôle ne peut pas reposer sur<br />
l’application du droit d’auteur mais pourrait réapparaître par d’autres moyens, qu’ils soient juridiques ou techniques</cite> ».<br />
<br />
De fait, la protection juridique de l’œuvre est liée à l’originalité de la création. Ainsi, si une sculpture ou une peinture<br />
est entrée dans le domaine public, sa photographie peut être protégée en tant que création originale. Il en va de<br />
même lorsqu’une œuvre musicale entrée dans le domaine public fait l'objet d'une nouvelle interprétation et d’un<br />
nouvel enregistrement, faisant naître de nouveaux droits voisins sur le phonogramme. Dans ces hypothèses, le<br />
photographe ou l'artiste interprète (et le producteur) n’a de droits que sur les éléments originaux qu'il a adjoints à<br />
l’œuvre du domaine public.<br />
<br />
Le mouvement de numérisation des œuvres du domaine public renouvelle cette problématique. L’article L.111-3 du<br />
CPI énonce <b>la distinction entre le droit de propriété attaché à l’œuvre de l’esprit et celui attaché à ses supports<br />
matériels</b> : « <cite>la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel</cite> ». Le changement de<br />
support que constitue la numérisation ne doit pas, en tant que tel, faire naître une nouvelle œuvre protégée, à moins qu’une création originale soit reconnue<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>. Or, la numérisation est parfois l’occasion d’une réappropriation du domaine<br />
public sans que les apports nouveaux invoqués paraissent toujours évidents.<br />
<br />
D’une part, certaines institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives), considèrent que la '''reproduction numérique d’une œuvre du domaine public fait naître à leur profit un droit d’auteur''' permettant d’en restreindre la<br />
reproduction et la diffusion (par exemple en y apposant une mention « ''copyright : tous droits réservés'' »). Dans<br />
certains cas, le droit d’auteur appartient au photographe, qui cède ses droits à l’institution culturelle. Or, la<br />
jurisprudence relative à la qualification d’une photographique comme œuvre de l’esprit originale est fluctuante<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>.<br />
<br />
D’autre part, des institutions publiques et des acteurs privés revendiquent, sur le fondement du '''droit sui generis des bases de données''' ou sur d’autres fondements juridiques<ref>Par exemple : loi du 17 juillet 1978 sur les informations publiques, régime de la domanialité publique ou clauses contractuelles.<br />
Voir en ce sens : http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>, un droit de propriété sur des œuvres du domaine public<br />
numérisées. En effet, ces acteurs considèrent que les œuvres qu’ils ont numérisées et qu’ils mettent à disposition<br />
constituent une base de données et bénéficient à ce titre d’une protection légale particulière (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<br />
'''La protection des bases de données dans le code de la propriété intellectuelle'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
L’article L.112-3 du CPI accorde aux « <cite>auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de<br />
données </cite>» la même protection que les auteurs d’œuvres de l’esprit, « <cite>sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale</cite> »<br />
lorsque ces bases, « <cite>par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles </cite>». Ce même article définit la<br />
base de données comme « <cite>un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen</cite> ».<br />
<p></p><br />
Selon l’article L 341-1 du CPI, « <cite>le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (...) </cite>». Le producteur de bases de<br />
données a le droit d'interdire « <cite>l'extraction (...) de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support</cite> » et « <cite>la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base</cite> » (art. L 342-1). La durée de protection est de 15 ans à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Cette durée peut être prolongée d’une nouvelle période de 15 ans chaque fois que la base de données fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel (art. L 342-5).<br />
<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' (cf. fiche A-14) sont destinées à protéger les fichiers numériques contre<br />
des utilisations non autorisées. Il peut arriver qu’une mesure de protection soit apposée sur un fichier contenant une<br />
œuvre du domaine public, restreignant ainsi sa libre utilisation. Dans ce cas, « l''’exclusivité factuelle ou technique se substitue (...) à l’exclusivité légale'' »<ref>Séverine Dussolier, étude précitée, p. 49 à 52 : « <cite>Dès 1996, le Conseil consultatif juridique de la Commission européenne a mis en<br />
garde contre l’utilisation généralisée de dispositifs techniques de protection pouvant aboutir à la création de fait de nouveaux monopoles en matière d’information. Cela poserait des problèmes particuliers pour des œuvres relevant du domaine public. </cite>»<br />
</ref>.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION D ’ EXCLUSIVITÉS DU DOMAINE PUBLIC S ’ APPUIE SUR DES PARTENARIATS ASSORTIS=== <br />
Les coûts induits par la numérisation des œuvres du domaine public conduisent les institutions publiques culturelles à recourir à des modes de financement censés permettre de limiter l’investissement public. En particulier, plusieurs institutions publiques<ref>Cf. par exemple les partenariats conclus par la Bibliothèque municipale de Lyon avec Google en 2009 et par la Bibliothèque<br />
nationale de France (BnF) avec différents prestataires (''Proquest, Believe Digital et Memnon Archiving Services''), fin 2012, dans le<br />
cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.<br />
</ref> ont conclu ou souhaitent conclure des partenariats public – privé<ref>Selon l’ordonnance du 17 juin 004, un contrat de partenariat est « <cite>un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement<br />
public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des<br />
modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la<br />
maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que<br />
tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital</cite> ».<br />
</ref>. En contrepartie de la prise<br />
en charge de tout ou partie des coûts de la numérisation, les partenaires privés obtiennent sur l’exploitation des<br />
œuvres numérisées une exclusivité commerciale partielle ou totale.<br />
<br />
Les exclusivités ainsi accordées aux prestataires privés ont fait l’objet de critiques. Elles peuvent en effet, lorsqu’elles<br />
sont d’une durée excessive, favoriser l’apparition de positions dominantes<ref>Voir en ce sens l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’accord conclu entre la Bibliothèque municipale de Lyon et Google :<br />
« <cite>Outre la durée de 25 ans, qui paraît très exagérée au regard du rythme de changement du secteur (...), le champ d’une telle<br />
exclusivité ne paraît pas proportionné. En effet, s’il peut être légitime pour Google de se protéger d’un risque de parasitisme (...), il<br />
ne peut être admis de priver un moteur de recherche de la possibilité de répliquer à Google en investissant par ses propres moyens<br />
dans la numérisation</cite> » (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a29.pdf).<br />
</ref> voire de monopoles<ref>Voir en ce sens le rapport du Comité du développement de la propriété intellectuelle de l’OMPI :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf<br />
</ref>. Surtout, elles<br />
peuvent entraver l’accès aux œuvres du domaine public et restreindre leur utilisation. Ce risque a été expressément<br />
souligné par la Commission européenne dans sa communication du 11 août 2008 intitulée « ''Le patrimoine culturel de<br />
l’Europe à portée de clic'' »<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref>.<br />
<br />
La Commission a ainsi constitué, en avril 2010 un « ''Comité des sages'' » sur la numérisation du patrimoine culturel<br />
européen, dont les conclusions<ref>http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-17_fr.htm?locale=FR<br />
</ref>, remises le 10 janvier 2011, invitent notamment à « ''assurer un large accès et un large usage des œuvres du domaine public numérisées'' » et « ''trouver des ressources complémentaires aux fonds publics à travers les partenariats public-privé'' ». Sur ce dernier point, le Comité des sages estime que « ''les œuvres du domaine public ayant fait l’objet d’une numérisation dans le cadre de ce partenariat doivent être accessibles gratuitement dans tous les Etats membres de l’UE'' » et que « ''la période d’exclusivité ou d’usage préférentiel des œuvres numérisées dan le cadre d’un partenariat public-privé ne doit pas dépasser une durée de 7 ans'' ».<br />
<br />
== PROTÉGER ET VALORISER LE DOMAINE PUBLIC NUMÉRIQUE ==<br />
===DÉFINIR POSITIVEMENT LE DOMAINE PUBLIC===<br />
Assurer la protection et la promotion du domaine public, notamment dans le contexte de sa numérisation croissante, suppose d’en circonscrire avec précision les contours et d’envisager une '''définition positive''' de son statut. Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans son étude précitée, l’« <cite>absence de définition ou de régime juridique positif (...) constitue un des premiers obstacles à sa promotion et à sa préservation. C’est la législation sur le droit d’auteur qui impose la définition du domaine public comme ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur mais toute tentative d’évaluer la valeur du domaine public devrait aller plus loin et s’orienter vers une définition positive du domaine public (...) </cite>»<ref>Si l’idée d’un statut juridique du domaine public est ancienne (cf. la proposition de D. Lange en 1981), elle n’a été mise en œuvre au niveau international. Néanmoins, certaines jurisprudences et législations nationales semblent évoluer en ce sens ; « <cite>certains<br />
pays ont, dans leurs lois sur le droit d’auteur, explicitement mentionné et défini le domaine public. Tel est le cas de l’Algérie, duBrésil, du Chili, du Costa Rica, du Kenya et du Rwanda. La plupart du temps, cette définition décrit principalement ce que recouvre le domaine public, mais n’entraîne aucun effet normatif</cite> ». En France, l’idée d’une protection positive du domaine public se développe sur le fondement du droit civil, à travers la notion de « ''res communes'' » de l’article 714 du Code civil (étude précitée, p.74)</ref>. <br />
<br />
Le manifeste du domaine public du ''réseau Communia''<ref>http://www.publicdomainmanifesto.org/french. Le réseau thématique européen sur le domaine public numérique Communia,<br />
financé par la Commission européenne de 2007 à 2011, poursuit son activité sous la forme d’une association internationale à but<br />
non lucratif basée à Bruxelles.<br />
</ref> constitue à cet égard '''un premier essai de définition''' du domaine public. Selon le manifeste, le domaine public serait constitué des productions qui peuvent être utilisées sans restriction juridique, contractuelle ou technique, du fait de l'absence de protection par le droit d'auteur ou de l'existence d'exceptions et de limitations du droit d'auteur<ref>Ainsi que le souligne Séverine Dussolier, « <cite>rattacher les exceptions au droit d’auteur à la définition générale du domaine public<br />
reviendrait en fait à séparer le domaine public en deux parties distinctes : la première, de caractère structurel, engloberait les<br />
éléments qui sont intrinsèquement non protégés, indépendamment des conditions de leur utilisation; la seconde, de caractère<br />
uniquement fonctionnel, couvrirait les ressources dont la liberté d’utilisation serait seulement circonstancielle ».</cite><br />
</ref>.<br />
<br />
La consécration d’une définition positive du domaine public ne relève pas d’une logique purement symbolique : elle<br />
permettrait de renforcer la protection du domaine public face aux menaces que différentes pratiques, notamment<br />
dans le champ numérique, font peser sur lui.<br />
<br />
===CLARIFIER LE STATUT DES ŒUVRES===<br />
Afin d’améliorer la visibilité des œuvres du domaine public et d’en assurer efficacement la protection, il est<br />
indispensable de pouvoir déterminer facilement, rapidement et avec certitude le statut d’une œuvre.<br />
<br />
Les '''registres ouverts de métadonnées''' proposés dans la fiche C-14, dont la gestion serait confiée aux responsables du<br />
dépôt légal (BNF, CNC, INA) et qui seraient alimentés par les données détenues par les sociétés de gestion collective, pourraient être un moyen de remédier à cette difficulté. Ils pourraient recourir à la signalétique « ''Public domain mark'' » développée par l’association ''Creative Common''s.<br />
<br />
===PROTÉGER LE DOMAINE PUBLIC DES RISQUES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
<b>La simple reproduction numérique ne doit pas donner lieu, en tant que telle, à l’apparition de nouveaux droits exclusifs</b>. Ces pratiques, assimilables à un détournement du droit d’auteur, pourraient être interdites par une<br />
disposition explicite du code de la propriété intellectuelle, indiquant que la reproduction fidèle d’une œuvre de l’esprit appartenant au domaine public appartient, elle aussi, au domaine public<ref>Voir en ce sens les propositions de Wikimedia Commons et du bibliothécaire Lionel Maurel aka @Calimaq<br />
(http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/).<br />
</ref>. Ce principe a d’ailleurs été consacré par la<br />
jurisprudence américaine<ref>Décision Bridgeman Art library v. Corel Corp (http://www.law.cornell.edu/copyright/cases/36_FSupp2d_191.htm)<br />
</ref>. La règle pourrait être restreinte aux reproductions d’œuvres en deux dimensions, les<br />
photographies d’objets tridimensionnels présentant plus couramment un caractère d’originalité.<br />
<br />
Les conflits entre droit d’auteur et droits connexes doivent être clarifiés, car le flou juridique qui les entoure nuit à la<br />
protection du domaine public. S’il est légitime de protéger les droits acquis par l’auteur d’une œuvre originale<br />
nouvelle créée à partir d’une œuvre du domaine public, ces droits ne devraient pas remettre en cause les principes de<br />
libre utilisation et de libre reproduction applicables aux œuvres elles-mêmes, lorsqu’elles entrent dans le domaine<br />
public. La mission partage l’idée simple, défendue par l'association internationale ''Communia''<ref>Cf. http://www.communia-project.eu/ et http://www.publicdomainmanifesto.org/french<br />
</ref>, selon laquelle « <cite>ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public ». (...) L'utilisateur licite d'une copie numérique d'une<br />
œuvre du domaine public doit être libre de l'utiliser, de la copier et de la modifier </cite>» <ref>Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>. Ce principe a également été<br />
rappelé par la Commission européenne dans une communication du 11 août 2008<ref>Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref> : « ''les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l’Internet'' ». Une clarification<br />
permettant d’affirmer la prééminence du domaine public sur le droit des bases de données, par exemple en modifiant<br />
l’article L 342-1 du CPI, permettrait d’assurer le respect de ces principes.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
===CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC===<br />
Si le recours aux partenariats public – privé ne peut être, en lui-même, condamné, il importe d’encadrer les<br />
exclusivités dont ces partenariats sont assortis, en s’inspirant notamment des recommandations du Comité des Sages<br />
européen. Les institutions publiques culturelles, particulièrement lorsqu’elles recourent à des financements publics,<br />
doivent s’efforcer d’offrir un accès le plus large et le plus ouvert possible aux œuvres du domaine public, sans faire<br />
peser sur les finances publiques un fardeau excessif.<br />
<br />
Cette équation, particulièrement complexe, nécessite de '''reconsidérer la notion de valorisation''' desdites œuvres<ref>Dans son étude exploratoire pour l’OMPI, Sandrine Dussolier invite à poursuivre les études sur la valeur économique du domaine<br />
public. Elle note que « <cite>les idéologies développées sur la propriété intellectuelle ou appliquées à elles ont peut-être le défaut d’être<br />
enracinées dans des conceptions qui tendent à placer la propriété privée et l’exclusivité au cœur du développement et de la<br />
justice</cite> » ; selon elle, « <cite>d’autres notions de propriété ou de droit sur les biens pourraient enrichir le débat sur les biens communs ou le<br />
domaine public, en considérant la valeur de la propriété collective ou de la production culturelle sous un angle nouveau : moins liée<br />
aux actes personnels des auteurs, mais contribuant à la culture et au patrimoine communs</cite> ».<br />
</ref> et<br />
de substituer à une vision étroitement financière et comptable une approche économique et sociale plus complexe.<br />
<br />
Si la valorisation directe, notamment par la vente de licences sur les fichiers, constitue le modèle économique le plus<br />
courant, certains acteurs ont relevé que les '''coûts de traitement des licences''' pouvaient parfois excéder leur<br />
rendement. La Bibliothèque nationale et Universitaire de Strasbourg (BNUS) a ainsi choisi de ne plus imposer de<br />
restrictions à la réutilisation du domaine public numérisé<ref>Comme l’explique l’un des conservateurs, « <cite>avant notre décision, nous appliquions une redevance d’usage, de l’ordre de 35€ par<br />
image. (...) Cependant, les sommes récoltées par la BNU chaque année au titre de la redevance d’usage étaient minimes, de l’ordre<br />
de 3000€. Elles ne couvraient naturellement pas le temps de travail de la secrétaire chargée de gérer les factures et la<br />
correspondance avec les lecteurs (...). En outre, nous espérons que l’abandon de la redevance d’usage entrainera une augmentation<br />
des demandes de numérisation de documents, service qui lui restera payant. Dans notre cas particulier, nous pensons qu’en<br />
autorisant la libre réutilisation, l’établissement sera au final bénéficiaire au strict plan financier</cite> » (cf.<br />
http://alatoisondor.wordpress.com/2012/03/21/il-est-de-notre-mission-de-service-public/.)<br />
</ref>.<br />
<br />
Par ailleurs, la '''vente de services à valeur ajoutée''' qui enrichissent l’accès aux œuvres « brutes » permet de dégager<br />
des ressources financières qui compensent partiellement les coûts de numérisation sans pour autant restreindre<br />
l’accès aux œuvres elles-mêmes. Plusieurs institutions publiques culturelles se sont engagées dans cette voie. On peut<br />
citer notamment l’impression à la demande d’œuvres numérisées<ref>La Bibliothèque du Congrès des Etats-Unis fut la première à exposer des collections de photographies dans un espace réservé aux<br />
institutions culturelles appelé Flickr The Commons. Flickr imposait que les fichiers soient laissés dans le domaine public, sans restriction à la réutilisation (y compris commerciale). Au terme de l’expérimentation, la Bibliothèque du Congrès a constaté que<br />
cette opération avait donné à ses photographies une grande visibilité et qu’elle avait conduit de nombreux internautes à solliciter<br />
des reproductions, qu’elle avait pu tarifer : http://www.loc.gov/rr/print/flickr_report_final.pdf. Depuis, plusieurs dizaines<br />
d’institutions dans le monde ont développé ce type de partenariats (http://www.flickr.com/commons/institutions/) dont la seule<br />
Bibliothèque municipale de Toulouse pour la France. La BnF permet également, en partenariat avec Hachette, l’impression à la<br />
demande à partir des livres du domaine public disponibles sur ''Gallica''.<br />
<br />
</ref>, le développement d’applications payantes pour mobile<ref>La British Library développe à cet égard des applications pour smartphones et tablettes payantes, de type expositions virtuelles,<br />
guides de visites, supports éditorialisés (http://www.bl.uk/app/). En France, la RMN, le Louvre, le Centre Pompidou et de<br />
nombreuses autres institutions culturelles se sont également engagées dans cette voie.<br />
</ref>, l’exploitation de technologies telles que la réalité augmentée ou la 3D, la fourniture d’outils de fouille (text-mining) ou d’analyse sémantique...<br />
<br />
<br />
<br />
PAGE 454<br />
A FINIR<br />
<br />
<br />
<br />
<hr width=40%><br />
<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-12_du_rapport_Lescure_sur_le_domaine_public_num%C3%A9rique&diff=58916
Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique
2013-08-26T09:16:36Z
<p>Charlie : /* CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Domaine public]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
L’allongement progressif de la durée des droits d’auteurs et droits voisins invite à accorder une attention particulière<br />
aux conditions d’accès aux œuvres du domaine public<br />
qui sont, selon les termes de la loi Le Chapelier<br />
de 1791, « ''la propriété du public''».<br />
<br />
La révolution numérique constitue, pour le domaine<br />
public, une opportunité majeure : la numérisation de ces œuvres<br />
permet d’en assurer la conservation et d’en élargir<br />
l’accès au plus grand nombre. Plusieurs institutions publiques se sont engagées dans cette voie. Toutefois, le passage au numérique donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susceptibles d’entraver la circulation des œuvres du domaine public.<br />
<br />
Si le changement de format induit par le numérique<br />
nécessite des opérations coûteuses, il convient d’asseoir des critères protecteurs en terme d’accessibilité aux œuvres ainsi numérisées, ainsi que le préconise l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<br />
<center><br />
'''Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le Plan d’action pour le développement, établi en octobre 2007 par l’Assemblée générale de l’OMPI, vise à intégrer les questions de développement dans les travaux de l’Organisation. Il formule 45 recommandations.<br />
<p></p><br />
La recommandation n° 16 préconise de <cite>“prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et [d’] approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible”. La<br />
recommandation n° 20 vise à “promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs<br />
susceptibles d’aider les États membres intéressés à<br />
recenser les objets tombés dans le domaine public<br />
sur leurs territoires<br />
respectifs<br />
”. </cite><br />
<p></p><br />
Ces recommandations ont donné lieu à une «<br />
<cite>étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le<br />
domaine public </cite>» rédigée par le professeur Séverine Dussolier pour le Comité du développement de la propriété intellectuelle<ref>http://www.wipo.int/export/sites/www/ip-development/fr/agenda/pdf/scoping_study_cr.pdf<br />
</ref>.<br />
<p></p><br />
Source : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
== LE NUMÉRIQUE : MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LE DOMAINE PUBLIC ? ==<br />
===L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DES DROITS FREINE L’ACCROISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC===<br />
En droit de la propriété littéraire et artistique,<br />
le domaine public désigne le statut sous lequel sont placées les œuvres<br />
de l'esprit dont la durée de protection est expirée<br />
et dont l’utilisation n’est plus soumise à l’autor<br />
isation des titulaires<br />
de droits (sous réserve des droits moraux). L'œuvre<br />
du domaine public est ainsi une œuvre libre de droits<br />
patrimoniaux, librement utilisable, y compris à des<br />
fins commerciales<ref>Au sens large, le domaine public inclut aussi les productions ou contenus qui ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur et qui<br />
ne l’ont jamais été, par exemple du fait de leur absence d’originalité ou de leur caractère purement informatif. Certains, comme<br />
l’association Communia, y incluent en outre les exceptions et limitations au droit d’auteur, qualifiées de domaine public fonctionnel<br />
(par opposition au domaine public structurel : œuvres dont la durée de protection est échue).<br />
</ref>.<br />
<br />
Les allongements successifs de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle intervenus au cours des<br />
dernières décennies se sont donc traduits, symétriquement, par un accroissement plus lent du domaine public. <br />
<br />
S’agissant des droits d’auteur, la durée de protection est progressivement passée de 10 ans en 1791 à 50 ans en<br />
1866 ; depuis 1957, elle est calculée non plus à partir de la date de publication de l’œuvre mais à partir du décès de<br />
l’auteur<ref>Les œuvres musicales bénéficiaient déjà, depuis la loi du 1 juillet 1985, d’une durée de protection de 70 ans.<br />
</ref>. La loi du 27 mars 1997 (transposant la directive européenne 93/98/CEE du 29 octobre 1993) a porté la durée<br />
de protection de 50 à 70 ans à compter du décès de l’auteur3. La durée de protection d’une œuvre créée à l’âge de 20<br />
ans atteint ainsi, compte tenu de l’espérance de vie moyenne, plus de 131 ans.<br />
<br />
<center><br />
<small><b>Figure 37 : Durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur (pour une œuvrée créée à l’âge de 20 ans)<br />
</b></small><br />
</center><br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:8643.jpg]] <br />
</center><br />
<center><br />
<small><u>Source</u> : Miroslav Kurdov, http://sketchlex.com/23/01/2012/schemas/duree-protection-œuvre-droits-auteur/<br />
</small><br />
</center><br />
<br />
De même, s’agissant des droits voisins, la directive n°2011/77 du 27 septembre 2011 porte la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical de 50 à 70 ans à compter de la date de l’interprétation ou de la fixation de la séquence sonore. Les Etats membres ont jusqu’au 1<sup>er</sup> novembre 2013 pour transposer cette dernière directive. Dans le secteur audiovisuel, la durée des droits voisins reste fixée à 50 ans.<br />
<br />
Cette tendance à l’allongement des droits est parfois critiquée au regard de la finalité des droits de propriété<br />
intellectuelle, qui est de protéger les créateurs et d’encourager la création. De nombreux universitaires et chercheurs<br />
se sont d’ailleurs opposés à l’allongement de la durée de protection des droits<ref>Cf. la tribune « ''Copyright extension is the enemy of innovation'' », signée par une quinzaine de professeurs issus des plus grandes<br />
universités européennes, publiée dans le Times du 21 juillet 2008. Voir également la tribune « <cite>La proposition de directive sur<br />
l’extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public</cite> » des professeurs C.Geiger,<br />
J.Passa et M.Vivant publiée dans La Semaine Juridique du 28 janvier 2009.<br />
</ref>. L’ère numérique se caractérise par<br />
une accélération généralisée des processus économiques et sociaux<ref>Cf. par exemple les travaux de Hartmut Rosa sur le concept d’accélération sociale.<br />
</ref> qui rend d’autant moins compréhensible<br />
l’allongement de la durée de protection dont bénéficient les créateurs d’œuvres de l’esprit et leurs ayants droit.<br />
<br />
===LES CONTOURS DU DOMAINE PUBLIC, DÉFINIS NÉGATIVEMENT, NE SONT PAS TOUJOURS CLAIRS===<br />
L’expression même de « domaine public » ne figure dans aucun texte de loi. Le domaine public est '''défini en creux''', ou<br />
négativement, par les articles qui fixent la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins.<br />
<br />
Dépourvue de reconnaissance institutionnelle, le domaine public fait l’objet d’une grande attention de la part du<br />
monde associatif et de la société civile. Par exemple, ''Creative Commons France'' et ''Wikimedia France'' ont organisé le 26<br />
janvier 2012 une « ''Journée du domaine public'' », inspirée du « ''Public Domain Day'' » que le réseau européen Communia<br />
organise le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année pour célébrer l’entrée dans le domaine public de nouvelles œuvres.<br />
<br />
En outre, '''il est parfois difficile de savoir si une œuvre donnée appartient ou non au domaine public'''. Cette difficulté<br />
est intrinsèquement liée à la volatilité des données permettant de connaître le statut des œuvres. D’une part, de la<br />
territorialité du droit de la propriété littéraire et artistique découle la variabilité du statut juridique des œuvres selon<br />
les pays. D’autre part, la détermination du statut juridique d’une œuvre (protégée ou entrée dans le domaine public)<br />
suppose l’existence de bases de données fiables, ouvertes et facilement interrogeables, recensant les informations<br />
nécessaires (date du décès de l’auteur, date de publication, etc.).<br />
<br />
En l’absence de registre national ou international rassemblant les données sur les œuvres, des initiatives émanant de<br />
la société civile<ref>On peut citer les démarches portées par les fondations Wikimedia, Internet Archive et The Public Domain Review<br />
(http://publicdomainreview.org/). Récemment également, un calendrier de l’avent du domaine public a été mis en place par<br />
SavoirsCom1 dans le but de faire connaître chaque jour une nouvelle œuvre du domaine public :<br />
http://www.savoirscom1.info/avent-du-domaine-public-2013/. De façon plus générale, ainsi que le relève Séverine Dussolier dans<br />
son étude exploratoire pour l’OMPI, certains sites web comme le projet Gutenberg ou le Public Domain Movie Database mettent à<br />
disposition des bases d’œuvres du domaine public dans un but promotionnel (étude précitée, p.73).<br />
</ref> visent à informer le public sur les œuvres entrées dans le domaine public. Creative Commons a<br />
développé une signalétique, baptisée « ''public domain mark'' », que les institutions culturelles peuvent employer pour<br />
certifier qu’une œuvre appartient bien au domaine public (elle est utilisée par la ''British Library'', conformément aux<br />
recommandations d’Europeana)<ref>Cf. http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/donnees_culturelles2013/index.htm#/55<br />
</ref>. Des outils de calcul automatique tels que le ''Public Domain Calculator''<ref>http://outofcopyright.eu<br />
</ref> d’Europeana<br />
ou le projet Arrow (pour les œuvres de l’écrit)<ref>http://www.arrow-net.eu<br />
</ref> ont également vu le jour pour permettre de vérifier si une œuvre<br />
appartient au domaine public. Ces instruments, qui ne sont d’ailleurs pas exempts d’erreurs, ne suffisent toutefois pas<br />
à pallier l’absence de base permettant d’accéder à l’ensemble des œuvres du domaine public.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNE LIÉU À DES STRATÉGIES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans l’étude précitée, « <cite><br />
leur expiration dans un élément du domaine public [est] l’absence de toute exclusivité liée à l’utilisation de cet élément<br />
(...). En d’autres termes, personne ne peut contrôler ou empêcher leur reproduction, communication publique ou toute<br />
autre utilisation qui relèverait des prérogatives du droit d’auteur. (...) Un tel contrôle ne peut pas reposer sur<br />
l’application du droit d’auteur mais pourrait réapparaître par d’autres moyens, qu’ils soient juridiques ou techniques</cite> ».<br />
<br />
De fait, la protection juridique de l’œuvre est liée à l’originalité de la création. Ainsi, si une sculpture ou une peinture<br />
est entrée dans le domaine public, sa photographie peut être protégée en tant que création originale. Il en va de<br />
même lorsqu’une œuvre musicale entrée dans le domaine public fait l'objet d'une nouvelle interprétation et d’un<br />
nouvel enregistrement, faisant naître de nouveaux droits voisins sur le phonogramme. Dans ces hypothèses, le<br />
photographe ou l'artiste interprète (et le producteur) n’a de droits que sur les éléments originaux qu'il a adjoints à<br />
l’œuvre du domaine public.<br />
<br />
Le mouvement de numérisation des œuvres du domaine public renouvelle cette problématique. L’article L.111-3 du<br />
CPI énonce <b>la distinction entre le droit de propriété attaché à l’œuvre de l’esprit et celui attaché à ses supports<br />
matériels</b> : « <cite>la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel</cite> ». Le changement de<br />
support que constitue la numérisation ne doit pas, en tant que tel, faire naître une nouvelle œuvre protégée, à moins qu’une création originale soit reconnue<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>. Or, la numérisation est parfois l’occasion d’une réappropriation du domaine<br />
public sans que les apports nouveaux invoqués paraissent toujours évidents.<br />
<br />
D’une part, certaines institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives), considèrent que la '''reproduction numérique d’une œuvre du domaine public fait naître à leur profit un droit d’auteur''' permettant d’en restreindre la<br />
reproduction et la diffusion (par exemple en y apposant une mention « ''copyright : tous droits réservés'' »). Dans<br />
certains cas, le droit d’auteur appartient au photographe, qui cède ses droits à l’institution culturelle. Or, la<br />
jurisprudence relative à la qualification d’une photographique comme œuvre de l’esprit originale est fluctuante<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>.<br />
<br />
D’autre part, des institutions publiques et des acteurs privés revendiquent, sur le fondement du '''droit sui generis des bases de données''' ou sur d’autres fondements juridiques<ref>Par exemple : loi du 17 juillet 1978 sur les informations publiques, régime de la domanialité publique ou clauses contractuelles.<br />
Voir en ce sens : http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>, un droit de propriété sur des œuvres du domaine public<br />
numérisées. En effet, ces acteurs considèrent que les œuvres qu’ils ont numérisées et qu’ils mettent à disposition<br />
constituent une base de données et bénéficient à ce titre d’une protection légale particulière (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<br />
'''La protection des bases de données dans le code de la propriété intellectuelle'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
L’article L.112-3 du CPI accorde aux « <cite>auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de<br />
données </cite>» la même protection que les auteurs d’œuvres de l’esprit, « <cite>sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale</cite> »<br />
lorsque ces bases, « <cite>par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles </cite>». Ce même article définit la<br />
base de données comme « <cite>un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen</cite> ».<br />
<p></p><br />
Selon l’article L 341-1 du CPI, « <cite>le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (...) </cite>». Le producteur de bases de<br />
données a le droit d'interdire « <cite>l'extraction (...) de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support</cite> » et « <cite>la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base</cite> » (art. L 342-1). La durée de protection est de 15 ans à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Cette durée peut être prolongée d’une nouvelle période de 15 ans chaque fois que la base de données fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel (art. L 342-5).<br />
<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' (cf. fiche A-14) sont destinées à protéger les fichiers numériques contre<br />
des utilisations non autorisées. Il peut arriver qu’une mesure de protection soit apposée sur un fichier contenant une<br />
œuvre du domaine public, restreignant ainsi sa libre utilisation. Dans ce cas, « l''’exclusivité factuelle ou technique se substitue (...) à l’exclusivité légale'' »<ref>Séverine Dussolier, étude précitée, p. 49 à 52 : « <cite>Dès 1996, le Conseil consultatif juridique de la Commission européenne a mis en<br />
garde contre l’utilisation généralisée de dispositifs techniques de protection pouvant aboutir à la création de fait de nouveaux monopoles en matière d’information. Cela poserait des problèmes particuliers pour des œuvres relevant du domaine public. </cite>»<br />
</ref>.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION D ’ EXCLUSIVITÉS DU DOMAINE PUBLIC S ’ APPUIE SUR DES PARTENARIATS ASSORTIS=== <br />
Les coûts induits par la numérisation des œuvres du domaine public conduisent les institutions publiques culturelles à recourir à des modes de financement censés permettre de limiter l’investissement public. En particulier, plusieurs institutions publiques<ref>Cf. par exemple les partenariats conclus par la Bibliothèque municipale de Lyon avec Google en 2009 et par la Bibliothèque<br />
nationale de France (BnF) avec différents prestataires (''Proquest, Believe Digital et Memnon Archiving Services''), fin 2012, dans le<br />
cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.<br />
</ref> ont conclu ou souhaitent conclure des partenariats public – privé<ref>Selon l’ordonnance du 17 juin 004, un contrat de partenariat est « <cite>un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement<br />
public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des<br />
modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la<br />
maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que<br />
tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital</cite> ».<br />
</ref>. En contrepartie de la prise<br />
en charge de tout ou partie des coûts de la numérisation, les partenaires privés obtiennent sur l’exploitation des<br />
œuvres numérisées une exclusivité commerciale partielle ou totale.<br />
<br />
Les exclusivités ainsi accordées aux prestataires privés ont fait l’objet de critiques. Elles peuvent en effet, lorsqu’elles<br />
sont d’une durée excessive, favoriser l’apparition de positions dominantes<ref>Voir en ce sens l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’accord conclu entre la Bibliothèque municipale de Lyon et Google :<br />
« <cite>Outre la durée de 25 ans, qui paraît très exagérée au regard du rythme de changement du secteur (...), le champ d’une telle<br />
exclusivité ne paraît pas proportionné. En effet, s’il peut être légitime pour Google de se protéger d’un risque de parasitisme (...), il<br />
ne peut être admis de priver un moteur de recherche de la possibilité de répliquer à Google en investissant par ses propres moyens<br />
dans la numérisation</cite> » (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a29.pdf).<br />
</ref> voire de monopoles<ref>Voir en ce sens le rapport du Comité du développement de la propriété intellectuelle de l’OMPI :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf<br />
</ref>. Surtout, elles<br />
peuvent entraver l’accès aux œuvres du domaine public et restreindre leur utilisation. Ce risque a été expressément<br />
souligné par la Commission européenne dans sa communication du 11 août 2008 intitulée « ''Le patrimoine culturel de<br />
l’Europe à portée de clic'' »<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref>.<br />
<br />
La Commission a ainsi constitué, en avril 2010 un « ''Comité des sages'' » sur la numérisation du patrimoine culturel<br />
européen, dont les conclusions<ref>http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-17_fr.htm?locale=FR<br />
</ref>, remises le 10 janvier 2011, invitent notamment à « ''assurer un large accès et un large usage des œuvres du domaine public numérisées'' » et « ''trouver des ressources complémentaires aux fonds publics à travers les partenariats public-privé'' ». Sur ce dernier point, le Comité des sages estime que « ''les œuvres du domaine public ayant fait l’objet d’une numérisation dans le cadre de ce partenariat doivent être accessibles gratuitement dans tous les Etats membres de l’UE'' » et que « ''la période d’exclusivité ou d’usage préférentiel des œuvres numérisées dan le cadre d’un partenariat public-privé ne doit pas dépasser une durée de 7 ans'' ».<br />
<br />
== PROTÉGER ET VALORISER LE DOMAINE PUBLIC NUMÉRIQUE ==<br />
===DÉFINIR POSITIVEMENT LE DOMAINE PUBLIC===<br />
Assurer la protection et la promotion du domaine public, notamment dans le contexte de sa numérisation croissante, suppose d’en circonscrire avec précision les contours et d’envisager une '''définition positive''' de son statut. Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans son étude précitée, l’« <cite>absence de définition ou de régime juridique positif (...) constitue un des premiers obstacles à sa promotion et à sa préservation. C’est la législation sur le droit d’auteur qui impose la définition du domaine public comme ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur mais toute tentative d’évaluer la valeur du domaine public devrait aller plus loin et s’orienter vers une définition positive du domaine public (...) </cite>»<ref>Si l’idée d’un statut juridique du domaine public est ancienne (cf. la proposition de D. Lange en 1981), elle n’a été mise en œuvre au niveau international. Néanmoins, certaines jurisprudences et législations nationales semblent évoluer en ce sens ; « <cite>certains<br />
pays ont, dans leurs lois sur le droit d’auteur, explicitement mentionné et défini le domaine public. Tel est le cas de l’Algérie, duBrésil, du Chili, du Costa Rica, du Kenya et du Rwanda. La plupart du temps, cette définition décrit principalement ce que recouvre le domaine public, mais n’entraîne aucun effet normatif</cite> ». En France, l’idée d’une protection positive du domaine public se développe sur le fondement du droit civil, à travers la notion de « ''res communes'' » de l’article 714 du Code civil (étude précitée, p.74)</ref>. <br />
<br />
Le manifeste du domaine public du ''réseau Communia''<ref>http://www.publicdomainmanifesto.org/french. Le réseau thématique européen sur le domaine public numérique Communia,<br />
financé par la Commission européenne de 2007 à 2011, poursuit son activité sous la forme d’une association internationale à but<br />
non lucratif basée à Bruxelles.<br />
</ref> constitue à cet égard '''un premier essai de définition''' du domaine public. Selon le manifeste, le domaine public serait constitué des productions qui peuvent être utilisées sans restriction juridique, contractuelle ou technique, du fait de l'absence de protection par le droit d'auteur ou de l'existence d'exceptions et de limitations du droit d'auteur<ref>Ainsi que le souligne Séverine Dussolier, « <cite>rattacher les exceptions au droit d’auteur à la définition générale du domaine public<br />
reviendrait en fait à séparer le domaine public en deux parties distinctes : la première, de caractère structurel, engloberait les<br />
éléments qui sont intrinsèquement non protégés, indépendamment des conditions de leur utilisation; la seconde, de caractère<br />
uniquement fonctionnel, couvrirait les ressources dont la liberté d’utilisation serait seulement circonstancielle ».</cite><br />
</ref>.<br />
<br />
La consécration d’une définition positive du domaine public ne relève pas d’une logique purement symbolique : elle<br />
permettrait de renforcer la protection du domaine public face aux menaces que différentes pratiques, notamment<br />
dans le champ numérique, font peser sur lui.<br />
<br />
===CLARIFIER LE STATUT DES ŒUVRES===<br />
Afin d’améliorer la visibilité des œuvres du domaine public et d’en assurer efficacement la protection, il est<br />
indispensable de pouvoir déterminer facilement, rapidement et avec certitude le statut d’une œuvre.<br />
<br />
Les '''registres ouverts de métadonnées''' proposés dans la fiche C-14, dont la gestion serait confiée aux responsables du<br />
dépôt légal (BNF, CNC, INA) et qui seraient alimentés par les données détenues par les sociétés de gestion collective, pourraient être un moyen de remédier à cette difficulté. Ils pourraient recourir à la signalétique « ''Public domain mark'' » développée par l’association ''Creative Common''s.<br />
<br />
===PROTÉGER LE DOMAINE PUBLIC DES RISQUES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
<b>La simple reproduction numérique ne doit pas donner lieu, en tant que telle, à l’apparition de nouveaux droits exclusifs</b>. Ces pratiques, assimilables à un détournement du droit d’auteur, pourraient être interdites par une<br />
disposition explicite du code de la propriété intellectuelle, indiquant que la reproduction fidèle d’une œuvre de l’esprit appartenant au domaine public appartient, elle aussi, au domaine public<ref>Voir en ce sens les propositions de Wikimedia Commons et du bibliothécaire Lionel Maurel aka @Calimaq<br />
(http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/).<br />
</ref>. Ce principe a d’ailleurs été consacré par la<br />
jurisprudence américaine<ref>Décision Bridgeman Art library v. Corel Corp (http://www.law.cornell.edu/copyright/cases/36_FSupp2d_191.htm)<br />
</ref>. La règle pourrait être restreinte aux reproductions d’œuvres en deux dimensions, les<br />
photographies d’objets tridimensionnels présentant plus couramment un caractère d’originalité.<br />
<br />
Les conflits entre droit d’auteur et droits connexes doivent être clarifiés, car le flou juridique qui les entoure nuit à la<br />
protection du domaine public. S’il est légitime de protéger les droits acquis par l’auteur d’une œuvre originale<br />
nouvelle créée à partir d’une œuvre du domaine public, ces droits ne devraient pas remettre en cause les principes de<br />
libre utilisation et de libre reproduction applicables aux œuvres elles-mêmes, lorsqu’elles entrent dans le domaine<br />
public. La mission partage l’idée simple, défendue par l'association internationale ''Communia''<ref>Cf. http://www.communia-project.eu/ et http://www.publicdomainmanifesto.org/french<br />
</ref>, selon laquelle « <cite>ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public ». (...) L'utilisateur licite d'une copie numérique d'une<br />
œuvre du domaine public doit être libre de l'utiliser, de la copier et de la modifier </cite>» <ref>Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>. Ce principe a également été<br />
rappelé par la Commission européenne dans une communication du 11 août 2008<ref>Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref> : « ''les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l’Internet'' ». Une clarification<br />
permettant d’affirmer la prééminence du domaine public sur le droit des bases de données, par exemple en modifiant<br />
l’article L 342-1 du CPI, permettrait d’assurer le respect de ces principes.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
===CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC===<br />
Si le recours aux partenariats public – privé ne peut être, en lui-même, condamné, il importe d’encadrer les<br />
exclusivités dont ces partenariats sont assortis, en s’inspirant notamment des recommandations du Comité des Sages<br />
européen. Les institutions publiques culturelles, particulièrement lorsqu’elles recourent à des financements publics,<br />
doivent s’efforcer d’offrir un accès le plus large et le plus ouvert possible aux œuvres du domaine public, sans faire<br />
peser sur les finances publiques un fardeau excessif.<br />
<br />
Cette équation, particulièrement complexe, nécessite de '''reconsidérer la notion de valorisation''' desdites œuvres<ref>Dans son étude exploratoire pour l’OMPI, Sandrine Dussolier invite à poursuivre les études sur la valeur économique du domaine<br />
public. Elle note que « <cite>les idéologies développées sur la propriété intellectuelle ou appliquées à elles ont peut-être le défaut d’être<br />
enracinées dans des conceptions qui tendent à placer la propriété privée et l’exclusivité au cœur du développement et de la<br />
justice</cite> » ; selon elle, « <cite>d’autres notions de propriété ou de droit sur les biens pourraient enrichir le débat sur les biens communs ou le<br />
domaine public, en considérant la valeur de la propriété collective ou de la production culturelle sous un angle nouveau : moins liée<br />
aux actes personnels des auteurs, mais contribuant à la culture et au patrimoine communs</cite> ».<br />
</ref> et<br />
de substituer à une vision étroitement financière et comptable une approche économique et sociale plus complexe.<br />
<br />
Si la valorisation directe, notamment par la vente de licences sur les fichiers, constitue le modèle économique le plus<br />
courant, certains acteurs ont relevé que les '''coûts de traitement des licences''' pouvaient parfois excéder leur<br />
rendement. La Bibliothèque nationale et Universitaire de Strasbourg (BNUS) a ainsi choisi de ne plus imposer de<br />
restrictions à la réutilisation du domaine public numérisé<ref>Comme l’explique l’un des conservateurs, « <cite>avant notre décision, nous appliquions une redevance d’usage, de l’ordre de 35€ par<br />
image. (...) Cependant, les sommes récoltées par la BNU chaque année au titre de la redevance d’usage étaient minimes, de l’ordre<br />
de 3000€. Elles ne couvraient naturellement pas le temps de travail de la secrétaire chargée de gérer les factures et la<br />
correspondance avec les lecteurs (...). En outre, nous espérons que l’abandon de la redevance d’usage entrainera une augmentation<br />
des demandes de numérisation de documents, service qui lui restera payant. Dans notre cas particulier, nous pensons qu’en<br />
autorisant la libre réutilisation, l’établissement sera au final bénéficiaire au strict plan financier</cite> » (cf.<br />
http://alatoisondor.wordpress.com/2012/03/21/il-est-de-notre-mission-de-service-public/.)<br />
</ref>.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé <u>dans les limites des droits prévus par le présent code</u>, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
<br />
<br />
Par ailleurs, la '''vente de services à valeur ajoutée''' qui enrichissent l’accès aux œuvres « brutes » permet de dégager<br />
des ressources financières qui compensent partiellement les coûts de numérisation sans pour autant restreindre<br />
l’accès aux œuvres elles-mêmes. Plusieurs institutions publiques culturelles se sont engagées dans cette voie. On peut<br />
citer notamment l’impression à la demande d’œuvres numérisées<ref>La Bibliothèque du Congrès des Etats-Unis fut la première à exposer des collections de photographies dans un espace réservé aux<br />
institutions culturelles appelé Flickr The Commons. Flickr imposait que les fichiers soient laissés dans le domaine public, sans restriction à la réutilisation (y compris commerciale). Au terme de l’expérimentation, la Bibliothèque du Congrès a constaté que<br />
cette opération avait donné à ses photographies une grande visibilité et qu’elle avait conduit de nombreux internautes à solliciter<br />
des reproductions, qu’elle avait pu tarifer : http://www.loc.gov/rr/print/flickr_report_final.pdf. Depuis, plusieurs dizaines<br />
d’institutions dans le monde ont développé ce type de partenariats (http://www.flickr.com/commons/institutions/) dont la seule<br />
Bibliothèque municipale de Toulouse pour la France. La BnF permet également, en partenariat avec Hachette, l’impression à la<br />
demande à partir des livres du domaine public disponibles sur ''Gallica''.<br />
<br />
</ref>, le développement d’applications payantes pour mobile<ref>La British Library développe à cet égard des applications pour smartphones et tablettes payantes, de type expositions virtuelles,<br />
guides de visites, supports éditorialisés (http://www.bl.uk/app/). En France, la RMN, le Louvre, le Centre Pompidou et de<br />
nombreuses autres institutions culturelles se sont également engagées dans cette voie.<br />
</ref>, l’exploitation de technologies telles que la réalité augmentée ou la 3D, la fourniture d’outils de fouille (text-mining) ou d’analyse sémantique...<br />
<br />
<br />
<br />
PAGE 454<br />
A FINIR<br />
<br />
<br />
<br />
<hr width=40%><br />
<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-12_du_rapport_Lescure_sur_le_domaine_public_num%C3%A9rique&diff=58915
Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique
2013-08-26T09:05:57Z
<p>Charlie : /* DÉFINIR POSITIVEMENT LE DOMAINE PUBLIC */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Domaine public]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
L’allongement progressif de la durée des droits d’auteurs et droits voisins invite à accorder une attention particulière<br />
aux conditions d’accès aux œuvres du domaine public<br />
qui sont, selon les termes de la loi Le Chapelier<br />
de 1791, « ''la propriété du public''».<br />
<br />
La révolution numérique constitue, pour le domaine<br />
public, une opportunité majeure : la numérisation de ces œuvres<br />
permet d’en assurer la conservation et d’en élargir<br />
l’accès au plus grand nombre. Plusieurs institutions publiques se sont engagées dans cette voie. Toutefois, le passage au numérique donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susceptibles d’entraver la circulation des œuvres du domaine public.<br />
<br />
Si le changement de format induit par le numérique<br />
nécessite des opérations coûteuses, il convient d’asseoir des critères protecteurs en terme d’accessibilité aux œuvres ainsi numérisées, ainsi que le préconise l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<br />
<center><br />
'''Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le Plan d’action pour le développement, établi en octobre 2007 par l’Assemblée générale de l’OMPI, vise à intégrer les questions de développement dans les travaux de l’Organisation. Il formule 45 recommandations.<br />
<p></p><br />
La recommandation n° 16 préconise de <cite>“prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et [d’] approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible”. La<br />
recommandation n° 20 vise à “promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs<br />
susceptibles d’aider les États membres intéressés à<br />
recenser les objets tombés dans le domaine public<br />
sur leurs territoires<br />
respectifs<br />
”. </cite><br />
<p></p><br />
Ces recommandations ont donné lieu à une «<br />
<cite>étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le<br />
domaine public </cite>» rédigée par le professeur Séverine Dussolier pour le Comité du développement de la propriété intellectuelle<ref>http://www.wipo.int/export/sites/www/ip-development/fr/agenda/pdf/scoping_study_cr.pdf<br />
</ref>.<br />
<p></p><br />
Source : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
== LE NUMÉRIQUE : MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LE DOMAINE PUBLIC ? ==<br />
===L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DES DROITS FREINE L’ACCROISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC===<br />
En droit de la propriété littéraire et artistique,<br />
le domaine public désigne le statut sous lequel sont placées les œuvres<br />
de l'esprit dont la durée de protection est expirée<br />
et dont l’utilisation n’est plus soumise à l’autor<br />
isation des titulaires<br />
de droits (sous réserve des droits moraux). L'œuvre<br />
du domaine public est ainsi une œuvre libre de droits<br />
patrimoniaux, librement utilisable, y compris à des<br />
fins commerciales<ref>Au sens large, le domaine public inclut aussi les productions ou contenus qui ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur et qui<br />
ne l’ont jamais été, par exemple du fait de leur absence d’originalité ou de leur caractère purement informatif. Certains, comme<br />
l’association Communia, y incluent en outre les exceptions et limitations au droit d’auteur, qualifiées de domaine public fonctionnel<br />
(par opposition au domaine public structurel : œuvres dont la durée de protection est échue).<br />
</ref>.<br />
<br />
Les allongements successifs de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle intervenus au cours des<br />
dernières décennies se sont donc traduits, symétriquement, par un accroissement plus lent du domaine public. <br />
<br />
S’agissant des droits d’auteur, la durée de protection est progressivement passée de 10 ans en 1791 à 50 ans en<br />
1866 ; depuis 1957, elle est calculée non plus à partir de la date de publication de l’œuvre mais à partir du décès de<br />
l’auteur<ref>Les œuvres musicales bénéficiaient déjà, depuis la loi du 1 juillet 1985, d’une durée de protection de 70 ans.<br />
</ref>. La loi du 27 mars 1997 (transposant la directive européenne 93/98/CEE du 29 octobre 1993) a porté la durée<br />
de protection de 50 à 70 ans à compter du décès de l’auteur3. La durée de protection d’une œuvre créée à l’âge de 20<br />
ans atteint ainsi, compte tenu de l’espérance de vie moyenne, plus de 131 ans.<br />
<br />
<center><br />
<small><b>Figure 37 : Durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur (pour une œuvrée créée à l’âge de 20 ans)<br />
</b></small><br />
</center><br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:8643.jpg]] <br />
</center><br />
<center><br />
<small><u>Source</u> : Miroslav Kurdov, http://sketchlex.com/23/01/2012/schemas/duree-protection-œuvre-droits-auteur/<br />
</small><br />
</center><br />
<br />
De même, s’agissant des droits voisins, la directive n°2011/77 du 27 septembre 2011 porte la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical de 50 à 70 ans à compter de la date de l’interprétation ou de la fixation de la séquence sonore. Les Etats membres ont jusqu’au 1<sup>er</sup> novembre 2013 pour transposer cette dernière directive. Dans le secteur audiovisuel, la durée des droits voisins reste fixée à 50 ans.<br />
<br />
Cette tendance à l’allongement des droits est parfois critiquée au regard de la finalité des droits de propriété<br />
intellectuelle, qui est de protéger les créateurs et d’encourager la création. De nombreux universitaires et chercheurs<br />
se sont d’ailleurs opposés à l’allongement de la durée de protection des droits<ref>Cf. la tribune « ''Copyright extension is the enemy of innovation'' », signée par une quinzaine de professeurs issus des plus grandes<br />
universités européennes, publiée dans le Times du 21 juillet 2008. Voir également la tribune « <cite>La proposition de directive sur<br />
l’extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public</cite> » des professeurs C.Geiger,<br />
J.Passa et M.Vivant publiée dans La Semaine Juridique du 28 janvier 2009.<br />
</ref>. L’ère numérique se caractérise par<br />
une accélération généralisée des processus économiques et sociaux<ref>Cf. par exemple les travaux de Hartmut Rosa sur le concept d’accélération sociale.<br />
</ref> qui rend d’autant moins compréhensible<br />
l’allongement de la durée de protection dont bénéficient les créateurs d’œuvres de l’esprit et leurs ayants droit.<br />
<br />
===LES CONTOURS DU DOMAINE PUBLIC, DÉFINIS NÉGATIVEMENT, NE SONT PAS TOUJOURS CLAIRS===<br />
L’expression même de « domaine public » ne figure dans aucun texte de loi. Le domaine public est '''défini en creux''', ou<br />
négativement, par les articles qui fixent la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins.<br />
<br />
Dépourvue de reconnaissance institutionnelle, le domaine public fait l’objet d’une grande attention de la part du<br />
monde associatif et de la société civile. Par exemple, ''Creative Commons France'' et ''Wikimedia France'' ont organisé le 26<br />
janvier 2012 une « ''Journée du domaine public'' », inspirée du « ''Public Domain Day'' » que le réseau européen Communia<br />
organise le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année pour célébrer l’entrée dans le domaine public de nouvelles œuvres.<br />
<br />
En outre, '''il est parfois difficile de savoir si une œuvre donnée appartient ou non au domaine public'''. Cette difficulté<br />
est intrinsèquement liée à la volatilité des données permettant de connaître le statut des œuvres. D’une part, de la<br />
territorialité du droit de la propriété littéraire et artistique découle la variabilité du statut juridique des œuvres selon<br />
les pays. D’autre part, la détermination du statut juridique d’une œuvre (protégée ou entrée dans le domaine public)<br />
suppose l’existence de bases de données fiables, ouvertes et facilement interrogeables, recensant les informations<br />
nécessaires (date du décès de l’auteur, date de publication, etc.).<br />
<br />
En l’absence de registre national ou international rassemblant les données sur les œuvres, des initiatives émanant de<br />
la société civile<ref>On peut citer les démarches portées par les fondations Wikimedia, Internet Archive et The Public Domain Review<br />
(http://publicdomainreview.org/). Récemment également, un calendrier de l’avent du domaine public a été mis en place par<br />
SavoirsCom1 dans le but de faire connaître chaque jour une nouvelle œuvre du domaine public :<br />
http://www.savoirscom1.info/avent-du-domaine-public-2013/. De façon plus générale, ainsi que le relève Séverine Dussolier dans<br />
son étude exploratoire pour l’OMPI, certains sites web comme le projet Gutenberg ou le Public Domain Movie Database mettent à<br />
disposition des bases d’œuvres du domaine public dans un but promotionnel (étude précitée, p.73).<br />
</ref> visent à informer le public sur les œuvres entrées dans le domaine public. Creative Commons a<br />
développé une signalétique, baptisée « ''public domain mark'' », que les institutions culturelles peuvent employer pour<br />
certifier qu’une œuvre appartient bien au domaine public (elle est utilisée par la ''British Library'', conformément aux<br />
recommandations d’Europeana)<ref>Cf. http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/donnees_culturelles2013/index.htm#/55<br />
</ref>. Des outils de calcul automatique tels que le ''Public Domain Calculator''<ref>http://outofcopyright.eu<br />
</ref> d’Europeana<br />
ou le projet Arrow (pour les œuvres de l’écrit)<ref>http://www.arrow-net.eu<br />
</ref> ont également vu le jour pour permettre de vérifier si une œuvre<br />
appartient au domaine public. Ces instruments, qui ne sont d’ailleurs pas exempts d’erreurs, ne suffisent toutefois pas<br />
à pallier l’absence de base permettant d’accéder à l’ensemble des œuvres du domaine public.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNE LIÉU À DES STRATÉGIES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans l’étude précitée, « <cite><br />
leur expiration dans un élément du domaine public [est] l’absence de toute exclusivité liée à l’utilisation de cet élément<br />
(...). En d’autres termes, personne ne peut contrôler ou empêcher leur reproduction, communication publique ou toute<br />
autre utilisation qui relèverait des prérogatives du droit d’auteur. (...) Un tel contrôle ne peut pas reposer sur<br />
l’application du droit d’auteur mais pourrait réapparaître par d’autres moyens, qu’ils soient juridiques ou techniques</cite> ».<br />
<br />
De fait, la protection juridique de l’œuvre est liée à l’originalité de la création. Ainsi, si une sculpture ou une peinture<br />
est entrée dans le domaine public, sa photographie peut être protégée en tant que création originale. Il en va de<br />
même lorsqu’une œuvre musicale entrée dans le domaine public fait l'objet d'une nouvelle interprétation et d’un<br />
nouvel enregistrement, faisant naître de nouveaux droits voisins sur le phonogramme. Dans ces hypothèses, le<br />
photographe ou l'artiste interprète (et le producteur) n’a de droits que sur les éléments originaux qu'il a adjoints à<br />
l’œuvre du domaine public.<br />
<br />
Le mouvement de numérisation des œuvres du domaine public renouvelle cette problématique. L’article L.111-3 du<br />
CPI énonce <b>la distinction entre le droit de propriété attaché à l’œuvre de l’esprit et celui attaché à ses supports<br />
matériels</b> : « <cite>la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel</cite> ». Le changement de<br />
support que constitue la numérisation ne doit pas, en tant que tel, faire naître une nouvelle œuvre protégée, à moins qu’une création originale soit reconnue<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>. Or, la numérisation est parfois l’occasion d’une réappropriation du domaine<br />
public sans que les apports nouveaux invoqués paraissent toujours évidents.<br />
<br />
D’une part, certaines institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives), considèrent que la '''reproduction numérique d’une œuvre du domaine public fait naître à leur profit un droit d’auteur''' permettant d’en restreindre la<br />
reproduction et la diffusion (par exemple en y apposant une mention « ''copyright : tous droits réservés'' »). Dans<br />
certains cas, le droit d’auteur appartient au photographe, qui cède ses droits à l’institution culturelle. Or, la<br />
jurisprudence relative à la qualification d’une photographique comme œuvre de l’esprit originale est fluctuante<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>.<br />
<br />
D’autre part, des institutions publiques et des acteurs privés revendiquent, sur le fondement du '''droit sui generis des bases de données''' ou sur d’autres fondements juridiques<ref>Par exemple : loi du 17 juillet 1978 sur les informations publiques, régime de la domanialité publique ou clauses contractuelles.<br />
Voir en ce sens : http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>, un droit de propriété sur des œuvres du domaine public<br />
numérisées. En effet, ces acteurs considèrent que les œuvres qu’ils ont numérisées et qu’ils mettent à disposition<br />
constituent une base de données et bénéficient à ce titre d’une protection légale particulière (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<br />
'''La protection des bases de données dans le code de la propriété intellectuelle'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
L’article L.112-3 du CPI accorde aux « <cite>auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de<br />
données </cite>» la même protection que les auteurs d’œuvres de l’esprit, « <cite>sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale</cite> »<br />
lorsque ces bases, « <cite>par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles </cite>». Ce même article définit la<br />
base de données comme « <cite>un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen</cite> ».<br />
<p></p><br />
Selon l’article L 341-1 du CPI, « <cite>le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (...) </cite>». Le producteur de bases de<br />
données a le droit d'interdire « <cite>l'extraction (...) de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support</cite> » et « <cite>la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base</cite> » (art. L 342-1). La durée de protection est de 15 ans à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Cette durée peut être prolongée d’une nouvelle période de 15 ans chaque fois que la base de données fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel (art. L 342-5).<br />
<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' (cf. fiche A-14) sont destinées à protéger les fichiers numériques contre<br />
des utilisations non autorisées. Il peut arriver qu’une mesure de protection soit apposée sur un fichier contenant une<br />
œuvre du domaine public, restreignant ainsi sa libre utilisation. Dans ce cas, « l''’exclusivité factuelle ou technique se substitue (...) à l’exclusivité légale'' »<ref>Séverine Dussolier, étude précitée, p. 49 à 52 : « <cite>Dès 1996, le Conseil consultatif juridique de la Commission européenne a mis en<br />
garde contre l’utilisation généralisée de dispositifs techniques de protection pouvant aboutir à la création de fait de nouveaux monopoles en matière d’information. Cela poserait des problèmes particuliers pour des œuvres relevant du domaine public. </cite>»<br />
</ref>.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION D ’ EXCLUSIVITÉS DU DOMAINE PUBLIC S ’ APPUIE SUR DES PARTENARIATS ASSORTIS=== <br />
Les coûts induits par la numérisation des œuvres du domaine public conduisent les institutions publiques culturelles à recourir à des modes de financement censés permettre de limiter l’investissement public. En particulier, plusieurs institutions publiques<ref>Cf. par exemple les partenariats conclus par la Bibliothèque municipale de Lyon avec Google en 2009 et par la Bibliothèque<br />
nationale de France (BnF) avec différents prestataires (''Proquest, Believe Digital et Memnon Archiving Services''), fin 2012, dans le<br />
cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.<br />
</ref> ont conclu ou souhaitent conclure des partenariats public – privé<ref>Selon l’ordonnance du 17 juin 004, un contrat de partenariat est « <cite>un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement<br />
public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des<br />
modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la<br />
maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que<br />
tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital</cite> ».<br />
</ref>. En contrepartie de la prise<br />
en charge de tout ou partie des coûts de la numérisation, les partenaires privés obtiennent sur l’exploitation des<br />
œuvres numérisées une exclusivité commerciale partielle ou totale.<br />
<br />
Les exclusivités ainsi accordées aux prestataires privés ont fait l’objet de critiques. Elles peuvent en effet, lorsqu’elles<br />
sont d’une durée excessive, favoriser l’apparition de positions dominantes<ref>Voir en ce sens l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’accord conclu entre la Bibliothèque municipale de Lyon et Google :<br />
« <cite>Outre la durée de 25 ans, qui paraît très exagérée au regard du rythme de changement du secteur (...), le champ d’une telle<br />
exclusivité ne paraît pas proportionné. En effet, s’il peut être légitime pour Google de se protéger d’un risque de parasitisme (...), il<br />
ne peut être admis de priver un moteur de recherche de la possibilité de répliquer à Google en investissant par ses propres moyens<br />
dans la numérisation</cite> » (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a29.pdf).<br />
</ref> voire de monopoles<ref>Voir en ce sens le rapport du Comité du développement de la propriété intellectuelle de l’OMPI :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf<br />
</ref>. Surtout, elles<br />
peuvent entraver l’accès aux œuvres du domaine public et restreindre leur utilisation. Ce risque a été expressément<br />
souligné par la Commission européenne dans sa communication du 11 août 2008 intitulée « ''Le patrimoine culturel de<br />
l’Europe à portée de clic'' »<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref>.<br />
<br />
La Commission a ainsi constitué, en avril 2010 un « ''Comité des sages'' » sur la numérisation du patrimoine culturel<br />
européen, dont les conclusions<ref>http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-17_fr.htm?locale=FR<br />
</ref>, remises le 10 janvier 2011, invitent notamment à « ''assurer un large accès et un large usage des œuvres du domaine public numérisées'' » et « ''trouver des ressources complémentaires aux fonds publics à travers les partenariats public-privé'' ». Sur ce dernier point, le Comité des sages estime que « ''les œuvres du domaine public ayant fait l’objet d’une numérisation dans le cadre de ce partenariat doivent être accessibles gratuitement dans tous les Etats membres de l’UE'' » et que « ''la période d’exclusivité ou d’usage préférentiel des œuvres numérisées dan le cadre d’un partenariat public-privé ne doit pas dépasser une durée de 7 ans'' ».<br />
<br />
== PROTÉGER ET VALORISER LE DOMAINE PUBLIC NUMÉRIQUE ==<br />
===DÉFINIR POSITIVEMENT LE DOMAINE PUBLIC===<br />
Assurer la protection et la promotion du domaine public, notamment dans le contexte de sa numérisation croissante, suppose d’en circonscrire avec précision les contours et d’envisager une '''définition positive''' de son statut. Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans son étude précitée, l’« <cite>absence de définition ou de régime juridique positif (...) constitue un des premiers obstacles à sa promotion et à sa préservation. C’est la législation sur le droit d’auteur qui impose la définition du domaine public comme ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur mais toute tentative d’évaluer la valeur du domaine public devrait aller plus loin et s’orienter vers une définition positive du domaine public (...) </cite>»<ref>Si l’idée d’un statut juridique du domaine public est ancienne (cf. la proposition de D. Lange en 1981), elle n’a été mise en œuvre au niveau international. Néanmoins, certaines jurisprudences et législations nationales semblent évoluer en ce sens ; « <cite>certains<br />
pays ont, dans leurs lois sur le droit d’auteur, explicitement mentionné et défini le domaine public. Tel est le cas de l’Algérie, duBrésil, du Chili, du Costa Rica, du Kenya et du Rwanda. La plupart du temps, cette définition décrit principalement ce que recouvre le domaine public, mais n’entraîne aucun effet normatif</cite> ». En France, l’idée d’une protection positive du domaine public se développe sur le fondement du droit civil, à travers la notion de « ''res communes'' » de l’article 714 du Code civil (étude précitée, p.74)</ref>. <br />
<br />
Le manifeste du domaine public du ''réseau Communia''<ref>http://www.publicdomainmanifesto.org/french. Le réseau thématique européen sur le domaine public numérique Communia,<br />
financé par la Commission européenne de 2007 à 2011, poursuit son activité sous la forme d’une association internationale à but<br />
non lucratif basée à Bruxelles.<br />
</ref> constitue à cet égard '''un premier essai de définition''' du domaine public. Selon le manifeste, le domaine public serait constitué des productions qui peuvent être utilisées sans restriction juridique, contractuelle ou technique, du fait de l'absence de protection par le droit d'auteur ou de l'existence d'exceptions et de limitations du droit d'auteur<ref>Ainsi que le souligne Séverine Dussolier, « <cite>rattacher les exceptions au droit d’auteur à la définition générale du domaine public<br />
reviendrait en fait à séparer le domaine public en deux parties distinctes : la première, de caractère structurel, engloberait les<br />
éléments qui sont intrinsèquement non protégés, indépendamment des conditions de leur utilisation; la seconde, de caractère<br />
uniquement fonctionnel, couvrirait les ressources dont la liberté d’utilisation serait seulement circonstancielle ».</cite><br />
</ref>.<br />
<br />
La consécration d’une définition positive du domaine public ne relève pas d’une logique purement symbolique : elle<br />
permettrait de renforcer la protection du domaine public face aux menaces que différentes pratiques, notamment<br />
dans le champ numérique, font peser sur lui.<br />
<br />
===CLARIFIER LE STATUT DES ŒUVRES===<br />
Afin d’améliorer la visibilité des œuvres du domaine public et d’en assurer efficacement la protection, il est<br />
indispensable de pouvoir déterminer facilement, rapidement et avec certitude le statut d’une œuvre.<br />
<br />
Les '''registres ouverts de métadonnées''' proposés dans la fiche C-14, dont la gestion serait confiée aux responsables du<br />
dépôt légal (BNF, CNC, INA) et qui seraient alimentés par les données détenues par les sociétés de gestion collective, pourraient être un moyen de remédier à cette difficulté. Ils pourraient recourir à la signalétique « ''Public domain mark'' » développée par l’association ''Creative Common''s.<br />
<br />
===PROTÉGER LE DOMAINE PUBLIC DES RISQUES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
<b>La simple reproduction numérique ne doit pas donner lieu, en tant que telle, à l’apparition de nouveaux droits exclusifs</b>. Ces pratiques, assimilables à un détournement du droit d’auteur, pourraient être interdites par une<br />
disposition explicite du code de la propriété intellectuelle, indiquant que la reproduction fidèle d’une œuvre de l’esprit appartenant au domaine public appartient, elle aussi, au domaine public<ref>Voir en ce sens les propositions de Wikimedia Commons et du bibliothécaire Lionel Maurel aka @Calimaq<br />
(http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/).<br />
</ref>. Ce principe a d’ailleurs été consacré par la<br />
jurisprudence américaine<ref>Décision Bridgeman Art library v. Corel Corp (http://www.law.cornell.edu/copyright/cases/36_FSupp2d_191.htm)<br />
</ref>. La règle pourrait être restreinte aux reproductions d’œuvres en deux dimensions, les<br />
photographies d’objets tridimensionnels présentant plus couramment un caractère d’originalité.<br />
<br />
Les conflits entre droit d’auteur et droits connexes doivent être clarifiés, car le flou juridique qui les entoure nuit à la<br />
protection du domaine public. S’il est légitime de protéger les droits acquis par l’auteur d’une œuvre originale<br />
nouvelle créée à partir d’une œuvre du domaine public, ces droits ne devraient pas remettre en cause les principes de<br />
libre utilisation et de libre reproduction applicables aux œuvres elles-mêmes, lorsqu’elles entrent dans le domaine<br />
public. La mission partage l’idée simple, défendue par l'association internationale ''Communia''<ref>Cf. http://www.communia-project.eu/ et http://www.publicdomainmanifesto.org/french<br />
</ref>, selon laquelle « <cite>ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public ». (...) L'utilisateur licite d'une copie numérique d'une<br />
œuvre du domaine public doit être libre de l'utiliser, de la copier et de la modifier </cite>» <ref>Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>. Ce principe a également été<br />
rappelé par la Commission européenne dans une communication du 11 août 2008<ref>Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref> : « ''les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l’Internet'' ». Une clarification<br />
permettant d’affirmer la prééminence du domaine public sur le droit des bases de données, par exemple en modifiant<br />
l’article L 342-1 du CPI, permettrait d’assurer le respect de ces principes.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
===CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC===<br />
Si le recours aux partenariats public – privé ne peut être, en lui-même, condamné, il importe d’encadrer les<br />
exclusivités dont ces partenariats sont assortis, en s’inspirant notamment des recommandations du Comité des Sages<br />
européen. Les institutions publiques culturelles, particulièrement lorsqu’elles recourent à des financements publics,<br />
doivent s’efforcer d’offrir un accès le plus large et le plus ouvert possible aux œuvres du domaine public, sans faire<br />
peser sur les finances publiques un fardeau excessif.<br />
<br />
Cette équation, particulièrement complexe, nécessite de '''reconsidérer la notion de valorisation''' desdites œuvres<ref>Dans son étude exploratoire pour l’OMPI, Sandrine Dussolier invite à poursuivre les études sur la valeur économique du domaine<br />
public. Elle note que « <cite>les idéologies développées sur la propriété intellectuelle ou appliquées à elles ont peut-être le défaut d’être<br />
enracinées dans des conceptions qui tendent à placer la propriété privée et l’exclusivité au cœur du développement et de la<br />
justice</cite> » ; selon elle, « <cite>d’autres notions de propriété ou de droit sur les biens pourraient enrichir le débat sur les biens communs ou le<br />
domaine public, en considérant la valeur de la propriété collective ou de la production culturelle sous un angle nouveau : moins liée<br />
aux actes personnels des auteurs, mais contribuant à la culture et au patrimoine communs</cite> ».<br />
</ref> et<br />
de substituer à une vision étroitement financière et comptable une approche économique et sociale plus complexe.<br />
<br />
Si la valorisation directe, notamment par la vente de licences sur les fichiers, constitue le modèle économique le plus<br />
courant, certains acteurs ont relevé que les '''coûts de traitement des licences''' pouvaient parfois excéder leur<br />
rendement. La Bibliothèque nationale et Universitaire de Strasbourg (BNUS) a ainsi choisi de ne plus imposer de<br />
restrictions à la réutilisation du domaine public numérisé<ref>Comme l’explique l’un des conservateurs, « <cite>avant notre décision, nous appliquions une redevance d’usage, de l’ordre de 35€ par<br />
image. (...) Cependant, les sommes récoltées par la BNU chaque année au titre de la redevance d’usage étaient minimes, de l’ordre<br />
de 3000€. Elles ne couvraient naturellement pas le temps de travail de la secrétaire chargée de gérer les factures et la<br />
correspondance avec les lecteurs (...). En outre, nous espérons que l’abandon de la redevance d’usage entrainera une augmentation<br />
des demandes de numérisation de documents, service qui lui restera payant. Dans notre cas particulier, nous pensons qu’en<br />
autorisant la libre réutilisation, l’établissement sera au final bénéficiaire au strict plan financier</cite> » (cf.<br />
http://alatoisondor.wordpress.com/2012/03/21/il-est-de-notre-mission-de-service-public/.)<br />
</ref>.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé <u>dans les limites des droits prévus par le présent code</u>, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
===CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC===<br />
Si le recours aux partenariats public – privé ne peut être, en lui-même, condamné, il importe d’encadrer les<br />
exclusivités dont ces partenariats sont assortis, en s’inspirant notamment des recommandations du Comité des Sages<br />
européen. Les institutions publiques culturelles, particulièrement lorsqu’elles recourent à des financements publics,<br />
doivent s’efforcer d’offrir un accès le plus large et le plus ouvert possible aux œuvres du domaine public, sans faire<br />
peser sur les finances publiques un fardeau excessif.<br />
<br />
Cette équation, particulièrement complexe, nécessite de '''reconsidérer la notion de valorisation''' desdites œuvres<ref>Dans son étude exploratoire pour l’OMPI, Sandrine Dussolier invite à poursuivre les études sur la valeur économique du domaine<br />
public. Elle note que « <cite>les idéologies développées sur la propriété intellectuelle ou appliquées à elles ont peut-être le défaut d’être<br />
enracinées dans des conceptions qui tendent à placer la propriété privée et l’exclusivité au cœur du développement et de la<br />
justice</cite> » ; selon elle, « <cite>d’autres notions de propriété ou de droit sur les biens pourraient enrichir le débat sur les biens communs ou le<br />
domaine public, en considérant la valeur de la propriété collective ou de la production culturelle sous un angle nouveau : moins liée<br />
aux actes personnels des auteurs, mais contribuant à la culture et au patrimoine communs</cite> ».<br />
</ref> et<br />
de substituer à une vision étroitement financière et comptable une approche économique et sociale plus complexe.<br />
<br />
Si la valorisation directe, notamment par la vente de licences sur les fichiers, constitue le modèle économique le plus<br />
courant, certains acteurs ont relevé que les '''coûts de traitement des licences''' pouvaient parfois excéder leur<br />
rendement. La Bibliothèque nationale et Universitaire de Strasbourg (BNUS) a ainsi choisi de ne plus imposer de<br />
restrictions à la réutilisation du domaine public numérisé<ref>Comme l’explique l’un des conservateurs, « <cite>avant notre décision, nous appliquions une redevance d’usage, de l’ordre de 35€ par<br />
image. (...) Cependant, les sommes récoltées par la BNU chaque année au titre de la redevance d’usage étaient minimes, de l’ordre<br />
de 3000€. Elles ne couvraient naturellement pas le temps de travail de la secrétaire chargée de gérer les factures et la<br />
correspondance avec les lecteurs (...). En outre, nous espérons que l’abandon de la redevance d’usage entrainera une augmentation<br />
des demandes de numérisation de documents, service qui lui restera payant. Dans notre cas particulier, nous pensons qu’en<br />
autorisant la libre réutilisation, l’établissement sera au final bénéficiaire au strict plan financier</cite> » (cf.<br />
http://alatoisondor.wordpress.com/2012/03/21/il-est-de-notre-mission-de-service-public/.)<br />
</ref>.<br />
<br />
Par ailleurs, la '''vente de services à valeur ajoutée''' qui enrichissent l’accès aux œuvres « brutes » permet de dégager<br />
des ressources financières qui compensent partiellement les coûts de numérisation sans pour autant restreindre<br />
l’accès aux œuvres elles-mêmes. Plusieurs institutions publiques culturelles se sont engagées dans cette voie. On peut<br />
citer notamment l’impression à la demande d’œuvres numérisées<ref>La Bibliothèque du Congrès des Etats-Unis fut la première à exposer des collections de photographies dans un espace réservé aux<br />
institutions culturelles appelé Flickr The Commons. Flickr imposait que les fichiers soient laissés dans le domaine public, sans restriction à la réutilisation (y compris commerciale). Au terme de l’expérimentation, la Bibliothèque du Congrès a constaté que<br />
cette opération avait donné à ses photographies une grande visibilité et qu’elle avait conduit de nombreux internautes à solliciter<br />
des reproductions, qu’elle avait pu tarifer : http://www.loc.gov/rr/print/flickr_report_final.pdf. Depuis, plusieurs dizaines<br />
d’institutions dans le monde ont développé ce type de partenariats (http://www.flickr.com/commons/institutions/) dont la seule<br />
Bibliothèque municipale de Toulouse pour la France. La BnF permet également, en partenariat avec Hachette, l’impression à la<br />
demande à partir des livres du domaine public disponibles sur ''Gallica''.<br />
<br />
</ref>, le développement d’applications payantes pour mobile<ref>La British Library développe à cet égard des applications pour smartphones et tablettes payantes, de type expositions virtuelles,<br />
guides de visites, supports éditorialisés (http://www.bl.uk/app/). En France, la RMN, le Louvre, le Centre Pompidou et de<br />
nombreuses autres institutions culturelles se sont également engagées dans cette voie.<br />
</ref>, l’exploitation de technologies telles que la réalité augmentée ou la 3D, la fourniture d’outils de fouille (text-mining) ou d’analyse sémantique...<br />
<br />
<br />
<br />
PAGE 454<br />
A FINIR<br />
<br />
<br />
<br />
<hr width=40%><br />
<br />
<references/></div>
Charlie
https://wiki.april.org/index.php?title=Fiche_C-12_du_rapport_Lescure_sur_le_domaine_public_num%C3%A9rique&diff=58906
Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique
2013-08-25T10:04:47Z
<p>Charlie : /* CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC */</p>
<hr />
<div>[[Catégorie:Education]]<br />
[[Catégorie:Enseignement Supérieur]]<br />
[[Catégorie:Exception pédagogique]]<br />
[[Catégorie:Cultures libres]]<br />
[[Catégorie:Domaine public]]<br />
[[Catégorie:Rapport Lescure]]<br />
<center><br />
<small>| [[ Préparation Exception pédagogique acte 2 | Préparation Exception pédagogique acte 2]] | [[Propositions de l'April éducation | Propositions de l'April éducation]] |</small><br />
</center><br />
<br />
<small><font color="#777777">Attention. Ce texte n'est pas sous une licence libre mais une ''citation'' du Rapport Lescure accessible [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf ici] autorisée par l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».</font> </small><br />
<br />
<br />
L’allongement progressif de la durée des droits d’auteurs et droits voisins invite à accorder une attention particulière<br />
aux conditions d’accès aux œuvres du domaine public<br />
qui sont, selon les termes de la loi Le Chapelier<br />
de 1791, « ''la propriété du public''».<br />
<br />
La révolution numérique constitue, pour le domaine<br />
public, une opportunité majeure : la numérisation de ces œuvres<br />
permet d’en assurer la conservation et d’en élargir<br />
l’accès au plus grand nombre. Plusieurs institutions publiques se sont engagées dans cette voie. Toutefois, le passage au numérique donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susceptibles d’entraver la circulation des œuvres du domaine public.<br />
<br />
Si le changement de format induit par le numérique<br />
nécessite des opérations coûteuses, il convient d’asseoir des critères protecteurs en terme d’accessibilité aux œuvres ainsi numérisées, ainsi que le préconise l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<br />
<center><br />
'''Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
Le Plan d’action pour le développement, établi en octobre 2007 par l’Assemblée générale de l’OMPI, vise à intégrer les questions de développement dans les travaux de l’Organisation. Il formule 45 recommandations.<br />
<p></p><br />
La recommandation n° 16 préconise de <cite>“prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et [d’] approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible”. La<br />
recommandation n° 20 vise à “promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs<br />
susceptibles d’aider les États membres intéressés à<br />
recenser les objets tombés dans le domaine public<br />
sur leurs territoires<br />
respectifs<br />
”. </cite><br />
<p></p><br />
Ces recommandations ont donné lieu à une «<br />
<cite>étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le<br />
domaine public </cite>» rédigée par le professeur Séverine Dussolier pour le Comité du développement de la propriété intellectuelle<ref>http://www.wipo.int/export/sites/www/ip-development/fr/agenda/pdf/scoping_study_cr.pdf<br />
</ref>.<br />
<p></p><br />
Source : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/.<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
== LE NUMÉRIQUE : MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LE DOMAINE PUBLIC ? ==<br />
===L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DES DROITS FREINE L’ACCROISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC===<br />
En droit de la propriété littéraire et artistique,<br />
le domaine public désigne le statut sous lequel sont placées les œuvres<br />
de l'esprit dont la durée de protection est expirée<br />
et dont l’utilisation n’est plus soumise à l’autor<br />
isation des titulaires<br />
de droits (sous réserve des droits moraux). L'œuvre<br />
du domaine public est ainsi une œuvre libre de droits<br />
patrimoniaux, librement utilisable, y compris à des<br />
fins commerciales<ref>Au sens large, le domaine public inclut aussi les productions ou contenus qui ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur et qui<br />
ne l’ont jamais été, par exemple du fait de leur absence d’originalité ou de leur caractère purement informatif. Certains, comme<br />
l’association Communia, y incluent en outre les exceptions et limitations au droit d’auteur, qualifiées de domaine public fonctionnel<br />
(par opposition au domaine public structurel : œuvres dont la durée de protection est échue).<br />
</ref>.<br />
<br />
Les allongements successifs de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle intervenus au cours des<br />
dernières décennies se sont donc traduits, symétriquement, par un accroissement plus lent du domaine public. <br />
<br />
S’agissant des droits d’auteur, la durée de protection est progressivement passée de 10 ans en 1791 à 50 ans en<br />
1866 ; depuis 1957, elle est calculée non plus à partir de la date de publication de l’œuvre mais à partir du décès de<br />
l’auteur<ref>Les œuvres musicales bénéficiaient déjà, depuis la loi du 1 juillet 1985, d’une durée de protection de 70 ans.<br />
</ref>. La loi du 27 mars 1997 (transposant la directive européenne 93/98/CEE du 29 octobre 1993) a porté la durée<br />
de protection de 50 à 70 ans à compter du décès de l’auteur3. La durée de protection d’une œuvre créée à l’âge de 20<br />
ans atteint ainsi, compte tenu de l’espérance de vie moyenne, plus de 131 ans.<br />
<br />
<center><br />
<small><b>Figure 37 : Durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur (pour une œuvrée créée à l’âge de 20 ans)<br />
</b></small><br />
</center><br />
<br />
<center><br />
[[Fichier:8643.jpg]] <br />
</center><br />
<center><br />
<small><u>Source</u> : Miroslav Kurdov, http://sketchlex.com/23/01/2012/schemas/duree-protection-œuvre-droits-auteur/<br />
</small><br />
</center><br />
<br />
De même, s’agissant des droits voisins, la directive n°2011/77 du 27 septembre 2011 porte la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical de 50 à 70 ans à compter de la date de l’interprétation ou de la fixation de la séquence sonore. Les Etats membres ont jusqu’au 1<sup>er</sup> novembre 2013 pour transposer cette dernière directive. Dans le secteur audiovisuel, la durée des droits voisins reste fixée à 50 ans.<br />
<br />
Cette tendance à l’allongement des droits est parfois critiquée au regard de la finalité des droits de propriété<br />
intellectuelle, qui est de protéger les créateurs et d’encourager la création. De nombreux universitaires et chercheurs<br />
se sont d’ailleurs opposés à l’allongement de la durée de protection des droits<ref>Cf. la tribune « ''Copyright extension is the enemy of innovation'' », signée par une quinzaine de professeurs issus des plus grandes<br />
universités européennes, publiée dans le Times du 21 juillet 2008. Voir également la tribune « <cite>La proposition de directive sur<br />
l’extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public</cite> » des professeurs C.Geiger,<br />
J.Passa et M.Vivant publiée dans La Semaine Juridique du 28 janvier 2009.<br />
</ref>. L’ère numérique se caractérise par<br />
une accélération généralisée des processus économiques et sociaux<ref>Cf. par exemple les travaux de Hartmut Rosa sur le concept d’accélération sociale.<br />
</ref> qui rend d’autant moins compréhensible<br />
l’allongement de la durée de protection dont bénéficient les créateurs d’œuvres de l’esprit et leurs ayants droit.<br />
<br />
===LES CONTOURS DU DOMAINE PUBLIC, DÉFINIS NÉGATIVEMENT, NE SONT PAS TOUJOURS CLAIRS===<br />
L’expression même de « domaine public » ne figure dans aucun texte de loi. Le domaine public est '''défini en creux''', ou<br />
négativement, par les articles qui fixent la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins.<br />
<br />
Dépourvue de reconnaissance institutionnelle, le domaine public fait l’objet d’une grande attention de la part du<br />
monde associatif et de la société civile. Par exemple, ''Creative Commons France'' et ''Wikimedia France'' ont organisé le 26<br />
janvier 2012 une « ''Journée du domaine public'' », inspirée du « ''Public Domain Day'' » que le réseau européen Communia<br />
organise le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année pour célébrer l’entrée dans le domaine public de nouvelles œuvres.<br />
<br />
En outre, '''il est parfois difficile de savoir si une œuvre donnée appartient ou non au domaine public'''. Cette difficulté<br />
est intrinsèquement liée à la volatilité des données permettant de connaître le statut des œuvres. D’une part, de la<br />
territorialité du droit de la propriété littéraire et artistique découle la variabilité du statut juridique des œuvres selon<br />
les pays. D’autre part, la détermination du statut juridique d’une œuvre (protégée ou entrée dans le domaine public)<br />
suppose l’existence de bases de données fiables, ouvertes et facilement interrogeables, recensant les informations<br />
nécessaires (date du décès de l’auteur, date de publication, etc.).<br />
<br />
En l’absence de registre national ou international rassemblant les données sur les œuvres, des initiatives émanant de<br />
la société civile<ref>On peut citer les démarches portées par les fondations Wikimedia, Internet Archive et The Public Domain Review<br />
(http://publicdomainreview.org/). Récemment également, un calendrier de l’avent du domaine public a été mis en place par<br />
SavoirsCom1 dans le but de faire connaître chaque jour une nouvelle œuvre du domaine public :<br />
http://www.savoirscom1.info/avent-du-domaine-public-2013/. De façon plus générale, ainsi que le relève Séverine Dussolier dans<br />
son étude exploratoire pour l’OMPI, certains sites web comme le projet Gutenberg ou le Public Domain Movie Database mettent à<br />
disposition des bases d’œuvres du domaine public dans un but promotionnel (étude précitée, p.73).<br />
</ref> visent à informer le public sur les œuvres entrées dans le domaine public. Creative Commons a<br />
développé une signalétique, baptisée « ''public domain mark'' », que les institutions culturelles peuvent employer pour<br />
certifier qu’une œuvre appartient bien au domaine public (elle est utilisée par la ''British Library'', conformément aux<br />
recommandations d’Europeana)<ref>Cf. http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/donnees_culturelles2013/index.htm#/55<br />
</ref>. Des outils de calcul automatique tels que le ''Public Domain Calculator''<ref>http://outofcopyright.eu<br />
</ref> d’Europeana<br />
ou le projet Arrow (pour les œuvres de l’écrit)<ref>http://www.arrow-net.eu<br />
</ref> ont également vu le jour pour permettre de vérifier si une œuvre<br />
appartient au domaine public. Ces instruments, qui ne sont d’ailleurs pas exempts d’erreurs, ne suffisent toutefois pas<br />
à pallier l’absence de base permettant d’accéder à l’ensemble des œuvres du domaine public.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNE LIÉU À DES STRATÉGIES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans l’étude précitée, « <cite><br />
leur expiration dans un élément du domaine public [est] l’absence de toute exclusivité liée à l’utilisation de cet élément<br />
(...). En d’autres termes, personne ne peut contrôler ou empêcher leur reproduction, communication publique ou toute<br />
autre utilisation qui relèverait des prérogatives du droit d’auteur. (...) Un tel contrôle ne peut pas reposer sur<br />
l’application du droit d’auteur mais pourrait réapparaître par d’autres moyens, qu’ils soient juridiques ou techniques</cite> ».<br />
<br />
De fait, la protection juridique de l’œuvre est liée à l’originalité de la création. Ainsi, si une sculpture ou une peinture<br />
est entrée dans le domaine public, sa photographie peut être protégée en tant que création originale. Il en va de<br />
même lorsqu’une œuvre musicale entrée dans le domaine public fait l'objet d'une nouvelle interprétation et d’un<br />
nouvel enregistrement, faisant naître de nouveaux droits voisins sur le phonogramme. Dans ces hypothèses, le<br />
photographe ou l'artiste interprète (et le producteur) n’a de droits que sur les éléments originaux qu'il a adjoints à<br />
l’œuvre du domaine public.<br />
<br />
Le mouvement de numérisation des œuvres du domaine public renouvelle cette problématique. L’article L.111-3 du<br />
CPI énonce <b>la distinction entre le droit de propriété attaché à l’œuvre de l’esprit et celui attaché à ses supports<br />
matériels</b> : « <cite>la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel</cite> ». Le changement de<br />
support que constitue la numérisation ne doit pas, en tant que tel, faire naître une nouvelle œuvre protégée, à moins qu’une création originale soit reconnue<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>. Or, la numérisation est parfois l’occasion d’une réappropriation du domaine<br />
public sans que les apports nouveaux invoqués paraissent toujours évidents.<br />
<br />
D’une part, certaines institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives), considèrent que la '''reproduction numérique d’une œuvre du domaine public fait naître à leur profit un droit d’auteur''' permettant d’en restreindre la<br />
reproduction et la diffusion (par exemple en y apposant une mention « ''copyright : tous droits réservés'' »). Dans<br />
certains cas, le droit d’auteur appartient au photographe, qui cède ses droits à l’institution culturelle. Or, la<br />
jurisprudence relative à la qualification d’une photographique comme œuvre de l’esprit originale est fluctuante<ref>Cf. CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une œuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un<br />
monopole sur l’exploitation de l’œuvre.<br />
</ref>.<br />
<br />
D’autre part, des institutions publiques et des acteurs privés revendiquent, sur le fondement du '''droit sui generis des bases de données''' ou sur d’autres fondements juridiques<ref>Par exemple : loi du 17 juillet 1978 sur les informations publiques, régime de la domanialité publique ou clauses contractuelles.<br />
Voir en ce sens : http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>, un droit de propriété sur des œuvres du domaine public<br />
numérisées. En effet, ces acteurs considèrent que les œuvres qu’ils ont numérisées et qu’ils mettent à disposition<br />
constituent une base de données et bénéficient à ce titre d’une protection légale particulière (cf. encadré).<br />
<br />
<br />
<center><br />
<table width=80% border=1><br />
<tr><br />
<td><br />
<center><br />
<br />
'''La protection des bases de données dans le code de la propriété intellectuelle'''<br />
</center><br />
<br />
<blockquote><br />
L’article L.112-3 du CPI accorde aux « <cite>auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de<br />
données </cite>» la même protection que les auteurs d’œuvres de l’esprit, « <cite>sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale</cite> »<br />
lorsque ces bases, « <cite>par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles </cite>». Ce même article définit la<br />
base de données comme « <cite>un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen</cite> ».<br />
<p></p><br />
Selon l’article L 341-1 du CPI, « <cite>le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (...) </cite>». Le producteur de bases de<br />
données a le droit d'interdire « <cite>l'extraction (...) de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support</cite> » et « <cite>la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base</cite> » (art. L 342-1). La durée de protection est de 15 ans à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Cette durée peut être prolongée d’une nouvelle période de 15 ans chaque fois que la base de données fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel (art. L 342-5).<br />
<br />
</blockquote><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
</center><br />
<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' (cf. fiche A-14) sont destinées à protéger les fichiers numériques contre<br />
des utilisations non autorisées. Il peut arriver qu’une mesure de protection soit apposée sur un fichier contenant une<br />
œuvre du domaine public, restreignant ainsi sa libre utilisation. Dans ce cas, « l''’exclusivité factuelle ou technique se substitue (...) à l’exclusivité légale'' »<ref>Séverine Dussolier, étude précitée, p. 49 à 52 : « <cite>Dès 1996, le Conseil consultatif juridique de la Commission européenne a mis en<br />
garde contre l’utilisation généralisée de dispositifs techniques de protection pouvant aboutir à la création de fait de nouveaux monopoles en matière d’information. Cela poserait des problèmes particuliers pour des œuvres relevant du domaine public. </cite>»<br />
</ref>.<br />
<br />
===LA NUMÉRISATION D ’ EXCLUSIVITÉS DU DOMAINE PUBLIC S ’ APPUIE SUR DES PARTENARIATS ASSORTIS=== <br />
Les coûts induits par la numérisation des œuvres du domaine public conduisent les institutions publiques culturelles à recourir à des modes de financement censés permettre de limiter l’investissement public. En particulier, plusieurs institutions publiques<ref>Cf. par exemple les partenariats conclus par la Bibliothèque municipale de Lyon avec Google en 2009 et par la Bibliothèque<br />
nationale de France (BnF) avec différents prestataires (''Proquest, Believe Digital et Memnon Archiving Services''), fin 2012, dans le<br />
cadre du Programme d’Investissements d’Avenir.<br />
</ref> ont conclu ou souhaitent conclure des partenariats public – privé<ref>Selon l’ordonnance du 17 juin 004, un contrat de partenariat est « <cite>un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement<br />
public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des<br />
modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la<br />
maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que<br />
tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital</cite> ».<br />
</ref>. En contrepartie de la prise<br />
en charge de tout ou partie des coûts de la numérisation, les partenaires privés obtiennent sur l’exploitation des<br />
œuvres numérisées une exclusivité commerciale partielle ou totale.<br />
<br />
Les exclusivités ainsi accordées aux prestataires privés ont fait l’objet de critiques. Elles peuvent en effet, lorsqu’elles<br />
sont d’une durée excessive, favoriser l’apparition de positions dominantes<ref>Voir en ce sens l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’accord conclu entre la Bibliothèque municipale de Lyon et Google :<br />
« <cite>Outre la durée de 25 ans, qui paraît très exagérée au regard du rythme de changement du secteur (...), le champ d’une telle<br />
exclusivité ne paraît pas proportionné. En effet, s’il peut être légitime pour Google de se protéger d’un risque de parasitisme (...), il<br />
ne peut être admis de priver un moteur de recherche de la possibilité de répliquer à Google en investissant par ses propres moyens<br />
dans la numérisation</cite> » (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a29.pdf).<br />
</ref> voire de monopoles<ref>Voir en ce sens le rapport du Comité du développement de la propriété intellectuelle de l’OMPI :<br />
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_9/cdip_9_inf_2_rev.pdf<br />
</ref>. Surtout, elles<br />
peuvent entraver l’accès aux œuvres du domaine public et restreindre leur utilisation. Ce risque a été expressément<br />
souligné par la Commission européenne dans sa communication du 11 août 2008 intitulée « ''Le patrimoine culturel de<br />
l’Europe à portée de clic'' »<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref>.<br />
<br />
La Commission a ainsi constitué, en avril 2010 un « ''Comité des sages'' » sur la numérisation du patrimoine culturel<br />
européen, dont les conclusions<ref>http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-17_fr.htm?locale=FR<br />
</ref>, remises le 10 janvier 2011, invitent notamment à « ''assurer un large accès et un large usage des œuvres du domaine public numérisées'' » et « ''trouver des ressources complémentaires aux fonds publics à travers les partenariats public-privé'' ». Sur ce dernier point, le Comité des sages estime que « ''les œuvres du domaine public ayant fait l’objet d’une numérisation dans le cadre de ce partenariat doivent être accessibles gratuitement dans tous les Etats membres de l’UE'' » et que « ''la période d’exclusivité ou d’usage préférentiel des œuvres numérisées dan le cadre d’un partenariat public-privé ne doit pas dépasser une durée de 7 ans'' ».<br />
<br />
== PROTÉGER ET VALORISER LE DOMAINE PUBLIC NUMÉRIQUE ==<br />
===DÉFINIR POSITIVEMENT LE DOMAINE PUBLIC===<br />
Assurer la protection et la promotion du domaine public, notamment dans le contexte de sa numérisation croissante, suppose d’en circonscrire avec précision les contours et d’envisager une '''définition positive''' de son statut. Ainsi que le relève le Pr Dussolier dans son étude précitée, l’« <cite>absence de définition ou de régime juridique positif (...) constitue un des premiers obstacles à sa promotion et à sa préservation. C’est la législation sur le droit d’auteur qui impose la définition du domaine public comme ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur mais toute tentative d’évaluer la valeur du domaine public devrait aller plus loin et s’orienter vers une définition positive du domaine public (...) </cite>»<ref>Si l’idée d’un statut juridique du domaine public est ancienne (cf. la proposition de D. Lange en 1981), elle n’a été mise en œuvre<br />
</ref>. <br />
<br />
Le manifeste du domaine public du ''réseau Communia''<ref>http://www.publicdomainmanifesto.org/french. Le réseau thématique européen sur le domaine public numérique Communia,<br />
financé par la Commission européenne de 2007 à 2011, poursuit son activité sous la forme d’une association internationale à but<br />
non lucratif basée à Bruxelles.<br />
</ref> constitue à cet égard '''un premier essai de définition''' du domaine public. Selon le manifeste, le domaine public serait constitué des productions qui peuvent être utilisées sans restriction juridique, contractuelle ou technique, du fait de l'absence de protection par le droit d'auteur ou de l'existence d'exceptions et de limitations du droit d'auteur<ref>Ainsi que le souligne Séverine Dussolier, « <cite>rattacher les exceptions au droit d’auteur à la définition générale du domaine public<br />
reviendrait en fait à séparer le domaine public en deux parties distinctes : la première, de caractère structurel, engloberait les<br />
éléments qui sont intrinsèquement non protégés, indépendamment des conditions de leur utilisation; la seconde, de caractère<br />
uniquement fonctionnel, couvrirait les ressources dont la liberté d’utilisation serait seulement circonstancielle ».</cite><br />
</ref>.<br />
La consécration d’une définition positive du domaine public ne relève pas d’une logique purement symbolique : elle<br />
permettrait de renforcer la protection du domaine public face aux menaces que différentes pratiques, notamment<br />
dans le champ numérique, font peser sur lui.<br />
<br />
===CLARIFIER LE STATUT DES ŒUVRES===<br />
Afin d’améliorer la visibilité des œuvres du domaine public et d’en assurer efficacement la protection, il est<br />
indispensable de pouvoir déterminer facilement, rapidement et avec certitude le statut d’une œuvre.<br />
<br />
Les '''registres ouverts de métadonnées''' proposés dans la fiche C-14, dont la gestion serait confiée aux responsables du<br />
dépôt légal (BNF, CNC, INA) et qui seraient alimentés par les données détenues par les sociétés de gestion collective, pourraient être un moyen de remédier à cette difficulté. Ils pourraient recourir à la signalétique « ''Public domain mark'' » développée par l’association ''Creative Common''s.<br />
<br />
===PROTÉGER LE DOMAINE PUBLIC DES RISQUES DE RÉAPPROPRIATION===<br />
<b>La simple reproduction numérique ne doit pas donner lieu, en tant que telle, à l’apparition de nouveaux droits exclusifs</b>. Ces pratiques, assimilables à un détournement du droit d’auteur, pourraient être interdites par une<br />
disposition explicite du code de la propriété intellectuelle, indiquant que la reproduction fidèle d’une œuvre de l’esprit appartenant au domaine public appartient, elle aussi, au domaine public<ref>Voir en ce sens les propositions de Wikimedia Commons et du bibliothécaire Lionel Maurel aka @Calimaq<br />
(http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/).<br />
</ref>. Ce principe a d’ailleurs été consacré par la<br />
jurisprudence américaine<ref>Décision Bridgeman Art library v. Corel Corp (http://www.law.cornell.edu/copyright/cases/36_FSupp2d_191.htm)<br />
</ref>. La règle pourrait être restreinte aux reproductions d’œuvres en deux dimensions, les<br />
photographies d’objets tridimensionnels présentant plus couramment un caractère d’originalité.<br />
<br />
Les conflits entre droit d’auteur et droits connexes doivent être clarifiés, car le flou juridique qui les entoure nuit à la<br />
protection du domaine public. S’il est légitime de protéger les droits acquis par l’auteur d’une œuvre originale<br />
nouvelle créée à partir d’une œuvre du domaine public, ces droits ne devraient pas remettre en cause les principes de<br />
libre utilisation et de libre reproduction applicables aux œuvres elles-mêmes, lorsqu’elles entrent dans le domaine<br />
public. La mission partage l’idée simple, défendue par l'association internationale ''Communia''<ref>Cf. http://www.communia-project.eu/ et http://www.publicdomainmanifesto.org/french<br />
</ref>, selon laquelle « <cite>ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public ». (...) L'utilisateur licite d'une copie numérique d'une<br />
œuvre du domaine public doit être libre de l'utiliser, de la copier et de la modifier </cite>» <ref>Cf. http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/<br />
</ref>. Ce principe a également été<br />
rappelé par la Commission européenne dans une communication du 11 août 2008<ref>Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0513:FIN:fr:PDF<br />
</ref> : « ''les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l’Internet'' ». Une clarification<br />
permettant d’affirmer la prééminence du domaine public sur le droit des bases de données, par exemple en modifiant<br />
l’article L 342-1 du CPI, permettrait d’assurer le respect de ces principes.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
===CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC===<br />
Si le recours aux partenariats public – privé ne peut être, en lui-même, condamné, il importe d’encadrer les<br />
exclusivités dont ces partenariats sont assortis, en s’inspirant notamment des recommandations du Comité des Sages<br />
européen. Les institutions publiques culturelles, particulièrement lorsqu’elles recourent à des financements publics,<br />
doivent s’efforcer d’offrir un accès le plus large et le plus ouvert possible aux œuvres du domaine public, sans faire<br />
peser sur les finances publiques un fardeau excessif.<br />
<br />
Cette équation, particulièrement complexe, nécessite de '''reconsidérer la notion de valorisation''' desdites œuvres<ref>Dans son étude exploratoire pour l’OMPI, Sandrine Dussolier invite à poursuivre les études sur la valeur économique du domaine<br />
public. Elle note que « <cite>les idéologies développées sur la propriété intellectuelle ou appliquées à elles ont peut-être le défaut d’être<br />
enracinées dans des conceptions qui tendent à placer la propriété privée et l’exclusivité au cœur du développement et de la<br />
justice</cite> » ; selon elle, « <cite>d’autres notions de propriété ou de droit sur les biens pourraient enrichir le débat sur les biens communs ou le<br />
domaine public, en considérant la valeur de la propriété collective ou de la production culturelle sous un angle nouveau : moins liée<br />
aux actes personnels des auteurs, mais contribuant à la culture et au patrimoine communs</cite> ».<br />
</ref> et<br />
de substituer à une vision étroitement financière et comptable une approche économique et sociale plus complexe.<br />
<br />
Si la valorisation directe, notamment par la vente de licences sur les fichiers, constitue le modèle économique le plus<br />
courant, certains acteurs ont relevé que les '''coûts de traitement des licences''' pouvaient parfois excéder leur<br />
rendement. La Bibliothèque nationale et Universitaire de Strasbourg (BNUS) a ainsi choisi de ne plus imposer de<br />
restrictions à la réutilisation du domaine public numérisé<ref>Comme l’explique l’un des conservateurs, « <cite>avant notre décision, nous appliquions une redevance d’usage, de l’ordre de 35€ par<br />
image. (...) Cependant, les sommes récoltées par la BNU chaque année au titre de la redevance d’usage étaient minimes, de l’ordre<br />
de 3000€. Elles ne couvraient naturellement pas le temps de travail de la secrétaire chargée de gérer les factures et la<br />
correspondance avec les lecteurs (...). En outre, nous espérons que l’abandon de la redevance d’usage entrainera une augmentation<br />
des demandes de numérisation de documents, service qui lui restera payant. Dans notre cas particulier, nous pensons qu’en<br />
autorisant la libre réutilisation, l’établissement sera au final bénéficiaire au strict plan financier</cite> » (cf.<br />
http://alatoisondor.wordpress.com/2012/03/21/il-est-de-notre-mission-de-service-public/.)<br />
</ref>.<br />
<br />
Enfin, les '''mesures techniques de protection''' qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public<br />
devraient être neutralisées juridiquement, comme le souligne l’association ''Communia'' dans son Manifeste. La mise en<br />
œuvre de ce principe ne paraît pas nécessiter de modification législative : l’article L 331-5 du code de la propriété<br />
intellectuelle prévoit déjà que « ''les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé <u>dans les limites des droits prévus par le présent code</u>, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits'' ».<br />
===CONCILIER LIBRE ACCÈS ET VALORISATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC===<br />
Si le recours aux partenariats public – privé ne peut être, en lui-même, condamné, il importe d’encadrer les<br />
exclusivités dont ces partenariats sont assortis, en s’inspirant notamment des recommandations du Comité des Sages<br />
européen. Les institutions publiques culturelles, particulièrement lorsqu’elles recourent à des financements publics,<br />
doivent s’efforcer d’offrir un accès le plus large et le plus ouvert possible aux œuvres du domaine public, sans faire<br />
peser sur les finances publiques un fardeau excessif.<br />
<br />
Cette équation, particulièrement complexe, nécessite de '''reconsidérer la notion de valorisation''' desdites œuvres<ref>Dans son étude exploratoire pour l’OMPI, Sandrine Dussolier invite à poursuivre les études sur la valeur économique du domaine<br />
public. Elle note que « <cite>les idéologies développées sur la propriété intellectuelle ou appliquées à elles ont peut-être le défaut d’être<br />
enracinées dans des conceptions qui tendent à placer la propriété privée et l’exclusivité au cœur du développement et de la<br />
justice</cite> » ; selon elle, « <cite>d’autres notions de propriété ou de droit sur les biens pourraient enrichir le débat sur les biens communs ou le<br />
domaine public, en considérant la valeur de la propriété collective ou de la production culturelle sous un angle nouveau : moins liée<br />
aux actes personnels des auteurs, mais contribuant à la culture et au patrimoine communs</cite> ».<br />
</ref> et<br />
de substituer à une vision étroitement financière et comptable une approche économique et sociale plus complexe.<br />
<br />
Si la valorisation directe, notamment par la vente de licences sur les fichiers, constitue le modèle économique le plus<br />
courant, certains acteurs ont relevé que les '''coûts de traitement des licences''' pouvaient parfois excéder leur<br />
rendement. La Bibliothèque nationale et Universitaire de Strasbourg (BNUS) a ainsi choisi de ne plus imposer de<br />
restrictions à la réutilisation du domaine public numérisé<ref>Comme l’explique l’un des conservateurs, « <cite>avant notre décision, nous appliquions une redevance d’usage, de l’ordre de 35€ par<br />
image. (...) Cependant, les sommes récoltées par la BNU chaque année au titre de la redevance d’usage étaient minimes, de l’ordre<br />
de 3000€. Elles ne couvraient naturellement pas le temps de travail de la secrétaire chargée de gérer les factures et la<br />
correspondance avec les lecteurs (...). En outre, nous espérons que l’abandon de la redevance d’usage entrainera une augmentation<br />
des demandes de numérisation de documents, service qui lui restera payant. Dans notre cas particulier, nous pensons qu’en<br />
autorisant la libre réutilisation, l’établissement sera au final bénéficiaire au strict plan financier</cite> » (cf.<br />
http://alatoisondor.wordpress.com/2012/03/21/il-est-de-notre-mission-de-service-public/.)<br />
</ref>.<br />
<br />
Par ailleurs, la '''vente de services à valeur ajoutée''' qui enrichissent l’accès aux œuvres « brutes » permet de dégager<br />
des ressources financières qui compensent partiellement les coûts de numérisation sans pour autant restreindre<br />
l’accès aux œuvres elles-mêmes. Plusieurs institutions publiques culturelles se sont engagées dans cette voie. On peut<br />
citer notamment l’impression à la demande d’œuvres numérisées<ref>La Bibliothèque du Congrès des Etats-Unis fut la première à exposer des collections de photographies dans un espace réservé aux<br />
institutions culturelles appelé Flickr The Commons. Flickr imposait que les fichiers soient laissés dans le domaine public, sans restriction à la réutilisation (y compris commerciale). Au terme de l’expérimentation, la Bibliothèque du Congrès a constaté que<br />
cette opération avait donné à ses photographies une grande visibilité et qu’elle avait conduit de nombreux internautes à solliciter<br />
des reproductions, qu’elle avait pu tarifer : http://www.loc.gov/rr/print/flickr_report_final.pdf. Depuis, plusieurs dizaines<br />
d’institutions dans le monde ont développé ce type de partenariats (http://www.flickr.com/commons/institutions/) dont la seule<br />
Bibliothèque municipale de Toulouse pour la France. La BnF permet également, en partenariat avec Hachette, l’impression à la<br />
demande à partir des livres du domaine public disponibles sur ''Gallica''.<br />
<br />
</ref>, le développement d’applications payantes pour mobile<ref>La British Library développe à cet égard des applications pour smartphones et tablettes payantes, de type expositions virtuelles,<br />
guides de visites, supports éditorialisés (http://www.bl.uk/app/). En France, la RMN, le Louvre, le Centre Pompidou et de<br />
nombreuses autres institutions culturelles se sont également engagées dans cette voie.<br />
</ref>, l’exploitation de technologies telles que la réalité augmentée ou la 3D, la fourniture d’outils de fouille (text-mining) ou d’analyse sémantique...<br />
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A FINIR<br />
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Charlie